ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE

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1 ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE Pays Allemagne Belgique Espagne France Italie Royaume- Uni Suisse Bund (fédération) Régime général des OSBL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt sur les successions et mutations Etat fédéral Régime des OSBL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Organisation constitutionnelle / répartition des compétences Interlocuteur des OSBL Taxe professionnelle Länder (régions) Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles) Impôt sur les successions et mutations Etat régionalisé Compétence de l Etat central Compétences résiduelles des Communautés autonomes Etat unitaire Etat régionalisé Compétence de l Etat central Gouvernement central pour l Angleterre, le Pays-de-Galles, l Irlande-du-Nord Règles particulières pour l Ecosse Confédération Cantons Communes Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt sur les successions et mutations Compétence fiscale déléguée par le canton. Pas de délégation actuellement

2 Définition Dons en nature Le don Formalisme Extension Pays Allemagne Belgique Définition par la loi Octroi d un avantage en argent ou en nature par une personne ou une entreprise sur une base volontaire et sans contrepartie dans le but de promouvoir un objectif désintéressé Définition par la loi Transfert gratuit de propriété d une personne à une institution agréée sans contrepartie, avec une intention libérale. Doit être supérieur à 30 euros Oui Non Sauf œuvre des d arts sous conditions Don de plus de 200 euros : reçu de l OSBL Don inférieur à 200 euros : preuve d un virement bancaire. En cas de don en nature : Facture d achat Récépissé délivré au donateur par l OSBL Donations : acte non notarié Legs : testament nécessaire pour les OSBL Dans tous les cas : reçu de l'osbl Donations : au-delà de euros : autorisation donnée par le Roi / acte notarié Legs : testament Cotisations Travail bénévole au sein d'un OSBL Travail salarié au sein d'un OSBL Ventes caritatives avec versement du produit de la vente à un OSBL Espagne Définition par la loi Transfert irrévocable Oui Dans tous les cas : un justificatif délivré par l OSBL Libéralités : acte notarié Cotisations Valeurs mobilières Usufruit Legs : testament France Définition par la loi Oui Dons manuels : reçu Italie Pas de définition par la loi. Variable selon le régime fiscal Donations : acte notarié Legs : testament Dans tous les cas : reçu portant les mentions légales. Pour certains régimes : obligations comptables de l OSBL Contrepartie correspondant à moins de 25% du don Donation temporaire d usufruit Souscription d une assurance-vie au profit d un OSBL Abandon de revenus Abandon de frais Non

3 Donations : acte notarié Legs : testament Royaume- Uni Suisse Définition par la loi Paiement d une somme d argent, sans condition, sans remboursement possible, non déductible à un autre titre de l impôt sur le revenu, n étant pas la contrepartie d un bien, ne permettant pas au donateur de tirer un avantage, ne pas être destiné à l étranger Pas de définition par la loi Les versements ou autres contributions accordés indépendamment d'une contrepartie déterminée Non pour les particuliers Oui pour les entreprises Oui Don manuel : reçu Donations : forme légale ; acte notarié si bien immeuble Legs : testament Don manuel justification par le donateur d un versement effectué sur le compte affecté aux activités d intérêt public lorsque le bénéficiaire poursuit également d autres activités Donations : testament Tolérance sur les cotisations d OSBL Contrepartie non significative tolérée Valeurs mobilières Non Legs :testament Pays Les bénéficiaires Statut juridique Statut fiscal Conditions de qualification Allemagne association ou fondation, toutes à «Statut d utilité publique» utilité publique : but non lucratif Agrément délivré par l'administration fiscale - 25 secteurs visés par la loi (caritatif, religieux ); régionale - secteurs non visés peuvent être agréés par l'administration Belgique Espagne France Fondation, Association sans but lucratif (ASBL) Association internationale sans but lucratif (AISBL) Fondations Associations déclarées d utilité publique ONG Délégations de fondations étrangères Fédérations sportives Eglise Association Fondation Fondation d entreprise Agrément : - par la loi - par arrêté royal ou ministériel Entités à but non lucratif respectant les conditions prévues par la loi enregistrement auprès de l administration fiscale au niveau régional contrôle a posteriori de l administration fiscale Grande capacité : fondations ou associations reconnues d utilité publique Petite capacité Agrément par la loi : aucune condition Agrément par arrêté : 70 % des activités visées par la loi accomplis dans l intérêt général (recherche, culture, personnes âgées ) But non lucratif : finalités d intérêt général énoncées par la loi (droits de l homme, assistance sociale, coopération au développement) 70 % des revenus consacrés aux objectifs d intérêt général Utilité publique reconnue Caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique

4 Oeuvres ou organismes d intérêt général Etablissements d enseignement Organismes à gestion désintéressée (culture, patrimoine..) Italie Association Fondation ONG Organisation de volontariat (OdV) Association de promotion sociale ONLUS : entité privée non commerciale. ONLUS de droit : OdV, ONG, coopératives sociales ONLUS ordinaire sur option : associations, comités, fondations, organismes de droit privé, coopérative non sociale Activité de solidarité sociale : - Présumée : secteurs : assistance sociale et socio-sanitaire ; caritatif, culture - Preuve de l aide à des publics en difficultés : instruction, formation, sports Royaume- Uni Indifférent ONLUS partielle sur option : entités ecclésiastiques, associations de promotion sociale affiliées aux organismes nationaux reconnus par le ministère de l intérieur Charity Enregistrement par la Charity Commission pour l Angleterre et le Pays de-galles) «Charitable purpose» - 13 domaines mentionnées par la loi (lutte contre la pauvreté, santé, arts ) - Test du «bien public» («public benefit test») Ecosse et Irlande du Nord : pas d enregistrement Suisse Indifférent Indifférent But de service public ou de «pure utilité publique» Intérêt général, l activité bénéficie à des cercles relativement larges de la population.

5 Pays Allemagne Les avantages fiscaux Les particuliers Régime général d avantage Régime particulier Donations et legs DEDUCTIONS alternatives DEDUCTION : Au titre de frais : Un don fait à une fondation de droit privé qui poursuit un but d intérêt général ou à une fondation Exonération * 100% du montant du don est déductible du revenu de droit public : 100% du montant du don est imposable jusqu à un plafond équivalent à 20% du revenu déductible de l impôt sur le revenu jusqu à un imposable plafond de euros par an. OU Belgique DEDUCTION : * 4 pour 1000 de l'ensemble des salaires perçus NB : pour un don supérieur à euros, les sommes dépassant le plafond de 20% du revenu imposable, peuvent être reportées par le contribuable sur l année précédant l année d imposition, et les 5 années suivant l année d imposition 100 % du don de l impôt sur le revenu 2 plafonds : Espagne REDUCTION : * 10% du montant du don est déductible des revenus nets * euros 25% du montant du don sur l impôt sur le revenu jusqu à un plafond équivalent à 10% du revenu imposable DEDUCTION : Un don destiné à un capital d une fondation : 100% du montant du don est déductible du revenu imposable jusqu à un plafond d 1 million d euros. Un report est possible sur 10 ans. DEDUCTION Salarié d'un OSBL : déduction jusqu'à 2100 euros des revenus perçus REDUCTION : 500 euros pour le bénévole d une OSBL. Aucun REDUCTIONS : Augmentée de 5 % si activité OSBL jugée prioritaire par la loi de finances Pour une activité jugée prioritaire, 30% du montant Impôt sur les donations : Bruxelles : 7 % Flandre : 7 % (cas particuliers : 1,1 %) Wallonie : 7 % Impôt sur les successions : Bruxelles : 6,6 % (fondations) ; 12,5 % (ASBL, AISBL) Flandre : 8,80 % Wallonie : 7 % Impôt sur les successions frappe uniquement les personnes physiques Pour personnes morales :

6 du don jusqu à 10% du revenu imposable. Non cumulable. Dans le cas d un programme exceptionnel d appui et d accompagnement aux activités d intérêt public, 15% de la valeur du don est déductible. Cumulable avec le régime général Principe : impôt sur la plus-value (gain de capital) plus-value présumée non réalisée par les OSBL France Italie REDUCTION 66 % du montant des dons sont réduits de l impôt sur le revenu avec un plafond de 20 % du revenu net (en cas de dépassement possibilité de report de la réduction sur 5 ans) REDUCTION Dans le cas d un programme exceptionnel d appui et d accompagnement aux activités d intérêt public, le particulier peut bénéficier d une réduction de 95% de : - l impôt sur les «transmissions patrimoniales et les actes juridiques», - l impôt sur les activités économiques, - tous les impôts et taxes locales pouvant affecter les opérations qui se rapportent exclusivement au développement d un programme spécifique en faveur des sociétés responsables de l exécuter. Pour les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction d impôt s élève à 75 % du montant des dons (avec plafonds : 488 en 2007 et 495 euros en 2008) loi TEPA du 21 août 2007 : réduction de l impôt sur la fortune de 75% du don dans la limite de euros Règles particulières pour la culture Exonération Donation temporaire d usufruit : exclusion du bien démembré du patrimoine taxable en faveur des ONLUS, associations de promotion sociale, fondations et associations à but non lucratif : 19% du montant du don, jusqu à 2065,83 euros. OU DEDUCTION 10% du montant du don est déductible du revenu imposable, jusqu à euros Système original : «8 pour mille» Contribuable consacre 8 pour 1000 de son impôt sur le revenu (Eglises) «5 pour mille» Contribuable consacre 5 pour 1000 de son impôt sur le revenu à la recherche ou au volontariat DEDUCTION : Droits de succession abolis en 2001 rétablis en Régime de 1991 et 1997 applicable : Exonération pour fondations, associations sans but lucratif, ONLUS En faveur des ONG ayant une activité en matière de

7 coopération avec les pays en voie de développement, et en faveur des églises 100% du montant du don est déductible du revenu imposable dans une limite de 2% du revenu imposable. Royaume- Uni Gift Aid Scheme : Mécanisme de restitution pour les dons ponctuels : Taux de remboursement pour l OSBL de 25 % : pour un don de 100 euros, l Etat verse en plus 25 euros à l OSBL Payroll Scheme : Rétention à la source pour les dons réguliers Déduction du salaire d un don versé par l intermédiaire d une agence aux charities L Etat abonde pour une valeur de 25 % du don DEDUCTION : pour un don en titres, 100% de la valeur des titres + les frais de transferts de propriété sont déductibles du revenu imposable. Pas de réserve héréditaire Exonération Suisse DEDUCTION : Au niveau fédéral : sont déductibles du revenu net les dons à concurrence de 20% du revenu net à condition que le don s élève au moins à 100 CHF. Au niveau cantonal : Le montant déductible ainsi que les conditions de la déduction varient d un canton à l autre. La déduction va de 1% à 100% du revenu net conditionné à un minimum de 0 CHF à 500 CHF. Les déductions aux différents niveaux se cumulent car s appliquent à des impôts qui se distinguent du niveau fédéral au niveau cantonal. Donations : Niveau fédéral : déduction de 10 % des revenus nets Niveau cantonal : déduction de 5 % des revenus nets Legs Exonérations variables selon les cantons

8 Les avantages fiscaux Les entreprises Pays Régime général Régimes spécifiques Allemagne DEDUCTIONS alternatives : DEDUCTIONS alternatives : * 100% du montant du don est déductible du bénéfice imposable jusqu à un plafond équivalent à 20 % du bénéfice imposable. * 100% du montant du don est déductible du bénéfice imposable jusqu à un plafond équivalent à 2 pour mille du chiffre d affaires augmenté des salaires Un don fait à une fondation de droit privé qui poursuit un but d intérêt général ou à une fondation de droit public : 100% du montant du don est déductible du bénéfice imposable jusqu à un plafond équivalent à euros. Un don destiné à un capital de fondation : 100% du montant du don est déductible jusqu à 1 million d euros, avec un possibilité de report sur 10 ans. Mécénat : déduction de 100 % du don du résultat imposable de l entreprise dans la limite de 5 % des bénéfices ou de 2 pour 1000 du chiffre d'affaires augmenté des salaires versés. Belgique DEDUCTION : 100% du montant du don sont déductibles de l IS Plafonds : * 5% du résultat imposable * euros Espagne DEDUCTIONS : 35% de la valeur des espèces, biens ou droits donnés déductibles de l impôt sur les sociétés Plafond équivalent à 10% du revenu imposable, avec possibilité de report sur 10 ans. 40% du montant du don est déductible du revenu imposable jusqu à 10% du revenu imposable si activité prioritaire Ventes caritatives Produit de la vente déductible si libéralité à un OSBL Plafonds : * 5% du résultat imposable * euros. Sponsoring : Déduction au titre de frais professionnels de publicité DEDUCTIONS : En cas de conventions de collaboration d entreprises pour les activités d intérêt général, 100% des coûts engendrés sont déductibles du bénéfice imposable. Ce régime est exclusif de tout autre. Pour les activités visées par l article 3-1 de la loi de 2002, 100% des dépenses engagées sont déductibles de l assiette de l impôt sur les sociétés. Ce régime est exclusif de tout autre. Dans le cas d un programme exceptionnel d appui et d accompagnement aux activités d intérêt public, 15% de la valeur du don est déductible du revenu imposable. Cette déduction est cumulable au régime général. * REDUCTION : Dans le cas d un programme d appui et d accompagnement aux activités d intérêt public exceptionnel, l entreprise peut bénéficier d une réduction de 95% de :

9 France Italie Royaume- Uni Suisse REDUCTION de l impôt sur les sociétés d une valeur équivalente à 60 % du don avec un plafond de 5 pour mille du chiffre d affaires annuel hors taxe de l entreprise (avec report sous conditions de l excédent pendant une période de 5 ans). DEDUCTIONS En faveur des ONLUS, associations de promotion sociale, fondations et associations à but non lucratif : 10% du montant du don est déductible du revenu imposable, jusqu à euros En faveur de personnes qui assument des missions d intérêt public et pour les cessions de biens aux ONLUS : 100% du montant du don sont déductibles du bénéfice imposable jusqu à un plafond équivalent à de 2% du chiffre d affaires et à 2065,83 euros DEDUCTION 100% du montant du don sont déductibles du résultat global avant imposition pour les dons en argent. Don en nature : - lorsque le donateur fabrique le bien : coûts de fabrication ou de commercialisation : charges déductibles du chiffre d affaires DEDUCTION Pour l impôt fédéral : 100% du montant du don sont déductibles du résultat imposable jusqu à un plafond équivalent à 20% du résultat imposable - l impôt sur les «transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques», - l impôt sur les Activités Economiques, - tous les impôts et taxes locales pouvant affecter les opérations qui se rapportent exclusivement au développement d un programme spécifique en faveur des sociétés responsables de l exécuter. DEDUCTION ONG : projet scientifique, APS avec plafond de 2 % du chiffre d affaires Dépenses / emploi salariés intervenant pour des prestations en faveur d ONLUS avec plafond de 5 pour 1000 de l ensemble des charges salariales Formes de mécénat Recherche scientifique et enseignement (plafond 2% du chiffres d affaires et euros) Culture et patrimoine (avec plafonds divers) Spectacle et culture Cession gratuite de biens aux ONLUS : 5 % des bénéfices nets Formes de mécénat Cash sponsoring : déductible totalement comme frais généraux Patronat : déductible totalement Variables selon cantons

10 DEDUCTION Pour l impôt cantonal : 100% du montant du don sont déductibles du résultat imposable jusqu à un plafond équivalent à 10% du bénéfice net (en général).