Audrey Raabe (Adie), Vincent Lagalaye (Adie) Janvier 2008

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1 [LE MARCHE DU MICROCREDIT EN FRANCE] Audrey Raabe (Adie), Vincent Lagalaye (Adie) Janvier 2008 La présente étude vise à dresser un état des lieux du marché du microcrédit en France, l offre d une part mais aussi la demande et les perspectives envisageables. Elle a été commandée par le Fonds Européen d Investissement (FEI) dans le cadre du programme JEREMIE, qu il mène conjointement avec la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) des régions de l'union européenne à accéder à un financement. En annexe est joint un tableau récapitulant les termes de référence, et indiquant dans quelles parties du présent rapport se trouvent les informations correspondantes. Une étude similaire a été menée parallèlement en Hongrie, aux Pays-Bas et en Pologne. [Les auteurs tiennent à remercier pour leurs contributions et leur appui André Letowski et Sandrine Plana de l APCE, Samuel Goldstein de la DGTPE, Erwan Burel de France Initiative, François Dechy et Fabien Delory de France Active, Stefanie Lämmermann et Philippe Guichandut du REM, Maria Nowak, Pierre Silvy, Laura Sochas, Geoffroy Lefort, Catherine Chaze et Elodie Bebel de l Adie. 1

2 Résumé!L analyse du marché du microcrédit concerne les prêts de moins de euros octroyés à des micro-entreprises créées ou développées par un public «!classique!» (microcrédit bancaire) ou par des personnes en situation précaire (microcrédit non bancaire).!les micro-entreprises représentent une part très importante et croissante des entreprises françaises, y compris celles créées par un public en situation de précarité.!il n existe pas de données précise sur l offre de microcrédit bancaire. L étude a dû se limiter à une évaluation portant sur la création et les trois premières années d existence des micro-entreprises.!l offre bancaire annuelle de microcrédit est estimée à , dont près d un quart est permise par des organismes d appui à la création d entreprise. L accès au crédit bancaire est par ailleurs inégal selon les régions françaises.!l offre non bancaire de microcrédit est le fait de l Adie (Association pour le Droit à l Initiative Economique), seule association habilitée par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi, qui a octroyé microcrédits en 2007, un chiffre en augmentation croissante depuis sa création!; Elle s inspire des principes fondamentaux du microcrédit! en conjuguant objectif social et approche financière. En France, l accompagnement est indissociable du microcrédit au vu notamment de l environnement institutionnel complexe.!aujourd hui, l offre de microcrédit ne permet pas de répondre à la demande potentielle!: Estimation de l offre et de la demande potentielle en microcrédit Offre actuelle Demande potentielle Lacune du marché annuelle annuelle Microcrédit bancaire Microcrédit non Entre et Entre et bancaire 000! Le cadre institutionnel actuel freine à la fois l offre et la demande potentielle de microcrédit. Des améliorations ont été apportées à l environnement du microcrédit, telle la possibilité pour les institutions de microcrédit habilitées d emprunter auprès des banques pour ensuite prêter à leurs clients (2001) ou la suppression du taux d usure (2005). De même, la création d entreprise a été reconnue comme une voie d insertion (2004 et 2005), et les cotisations sociales au démarrage ont été simplifiées et allégées pour les bas revenus. Néanmoins, des freins importants persistent comme par exemple le financement insuffisant de l accompagnement des créateurs d entreprise et le manque de prise en compte du secteur informel.!les projections qui peuvent être faites concernant la couverture à venir du marché du microcrédit sont assez optimistes, pour peu que des efforts importants continuent à être fournis principalement par l Union Européenne, l Etat Français, les réseaux bancaires et la ou les futures institutions de microcrédit. 2

3 [Sommaire] RÉSUMÉ... 2 SOMMAIRE... 3 I. LE PUBLIC CONCERNE... 4 A/ LE MICROCRÉDIT SE DÉFINIT PAR UN MONTANT DE PRÊT MAXIMUM ET UN PUBLIC SPÉCIFIQUE... 4 B/ LE PUBLIC SPÉCIFIQUE DU MICROCRÉDIT!: LES MICRO-ENTREPRISES... 5 II. UNE DEMANDE ACTUELLE DE MICROCREDIT REVELEE PAR L OFFRE A/ L OFFRE BANCAIRE a) Généralités b) L offre bancaire au moment de la création c) L offre bancaire hors création d) Récapitulatif sur l estimation de l offre annuelle bancaire e) Structures de financement de la création d entreprise proches de l offre bancaire B/ L OFFRE NON BANCAIRE a) Généralités b) L Adie!: principale institution de microcrédit française C/ RÉCAPITULATIF SUR L OFFRE ANNUELLE BANCAIRE ET NON BANCAIRE D/ RÉCAPITULATIF DES PRINCIPAUX ACTEURS DU FINANCEMENT DES MICRO-ENTREPRISES E/ LES ORGANISMES D ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION OU AU DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISES (FOURNISSEURS DE SERVICES NON-FINANCIERS) a) Les structures d accompagnement ne proposant pas de financement b) Les structures d accompagnement et de financement c) Sources de financement de l accompagnement III. ESTIMATION DE LA DEMANDE POTENTIELLE DE MICROCREDIT A/ LA DEMANDE POTENTIELLE ANNUELLE BANCAIRE a) La demande potentielle annuelle bancaire au moment de la création b) La demande potentielle annuelle bancaire hors démarrage c) Récapitulatif!: la demande potentielle bancaire annuelle B/ LA DEMANDE POTENTIELLE ANNUELLE NON BANCAIRE a) La demande potentielle annuelle non bancaire au démarrage b) La demande potentielle non bancaire hors création c) Récapitulatif!: la demande potentielle non bancaire annuelle C/ RÉCAPITULATIF!: LA DEMANDE POTENTIELLE TOTALE BANCAIRE ET NON BANCAIRE IV. PERSPECTIVES POUR LE MARCHE DU MICROCREDIT A/ L OFFRE ACTUELLE EST INSUFFISANTE PAR RAPPORT À LA DEMANDE POTENTIELLE a) L offre bancaire par rapport à la demande potentielle b) L offre non bancaire par rapport à la demande potentielle B/ UNE NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DE L ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE a) Le cadre institutionnel du microcrédit b) Le cadre institutionnel pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises V. ETAT DES LIEUX ET TENDANCES DU MARCHE DU MICROCREDIT A/ UN CADRE INSTITUTIONNEL QUI POURRAIT S AMÉLIORER AVEC DES OPPORTUNITÉS FORTES B/ UNE OFFRE DE MICROCRÉDIT QUI DEVRAIT SE DÉVELOPPER C/ UNE DEMANDE POTENTIELLE QUI DEVRAIT AUGMENTER VI. PROJECTIONS ET CONCLUSION A/ PROJECTIONS SUR LE MARCHÉ DU MICROCRÉDIT BANCAIRE B/ PROJECTIONS SUR LE MARCHÉ DU MICROCRÉDIT NON BANCAIRE C/ CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXE 1 : Correspondance entre les termes de référence et le plan de l'étude ANNEXE 2 : Article L du Code Monétaire et Financier

4 I. LE PUBLIC CONCERNE A/ Le microcrédit se définit par un montant de prêt maximum et un public spécifique D après l Initiative Européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l emploi de novembre , le microcrédit consiste en!: -des prêts d un montant inférieur à euros -à des micro-entreprises qui emploient moins de 10 personnes et à des personnes défavorisées qui souhaitent travailler pour leur propre compte mais n ont pas accès aux services bancaires traditionnels. L annexe 6 de l Initiative Européenne propose également une segmentation entre le microcrédit bancaire et non bancaire. Ce rapport respectera cette distinction, qui clarifie le panorama du microcrédit. Prêts < euros Microcrédit bancaire Cible!: les micro-entreprises classiques Microcrédit non bancaire Cible!: les micro-entreprises créées ou développées par des personnes en difficulté Il existe deux types de microcrédit, social et professionnel, mais seul ce dernier fait l objet de cette étude. Distinction entre microcrédit social et microcrédit professionnel Le concept de microcrédit social a émergé récemment à partir d une expérimentation menée par une association (le Secours Catholique), relayée par les pouvoirs publics. Il est désormais encadré par la loi n du 18 janvier 2005 de Programmation pour la Cohésion Sociale. Le microcrédit social désigne les micro-prêts, à des fins d'amélioration de l'accès au logement ou à la formation, d aide à la mobilité, d'acquisition d'équipements ménagers ou de couverture de dépenses consécutives à un accident de vie. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions en date du 13/11/

5 Le microcrédit professionnel, appellé simplement microcrédit dans cette étude, concerne le financement de micro-entrepreneurs dans le cadre de leur activité professionnelle (création, reprise, développement de micro-entreprises). Enfin, l objectif final du microcrédit est de «bâtir un secteur financier ouvert à tous» ce qui suppose à la fois un objectif social et une couverture à terme des coûts du crédit. C est à cette condition que les banques accepteront de s y engager à une plus large échelle. B/ Le public spécifique du microcrédit!: les micro-entreprises Les données ci-dessous indiquent que les micro-entreprises, qui sont le public cible du microcrédit, représentent une part très importante et croissante des entreprises françaises, en particulier celles créées par un public en situation de précarité!les micro-entreprises 2 ont une place importante dans l économie française L importance des microentreprises dans l économie française > 250 salariés salariés salariés 1-9 salariés Nombre d entreprises en France (en milliers) salarié 1617 Source : Tableau économie française Insee 2007 Secteur informel (activités génératrices de revenus)! 2,9 millions d entreprises en France! Parmi ces dernières, 92 % sont des microentreprises (0-9 salariés)! Les microentreprises représentent 1/5ème de la valeur ajoutée et 23% de l emploi (Eurostat, Statistiques en bref, 2006)! Le secteur informel représente entre 10 et 15% du PIB!Cette importance des petites entreprises varie selon les régions françaises L information disponible à ce sujet concerne les TPE 3, entendues comme les entreprises de 0 à 19 salariés 4. Elle provient d une note de la Direction du Commerce, de l Artisanat, des 2 Il s agit des entreprises de moins de 10 salariés 3 TPE!: Très Petites Entreprises 5

6 Services et des Professions Libérales (DCASPL) du Ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi, en date de décembre 2007!: «!La localisation des TPE en France!: une imbrication de facteurs économiques et historiques!» 5. Densité du nombre de TPE par rapport à la population résidente en Extrait de!: Rapport final Etude sur la densité régionale des TPE DCASPL GATE ESiloe Un regard sur la carte permet de relever qu il existe de fortes disparités de densité de TPE sur le territoire français, avec une faible densité au Nord et à l Est et à l inverse de fortes densités au Sud du pays et en région Ile-de-France. L étude sus citée propose une analyse plus fine de la répartition des TPE sur le territoire et quelques éléments d interprétation. Ainsi, par exemple, la faible densité au Nord et à l Est est-elle en partie expliquée par la prépondérance d une agriculture assise sur de grandes exploitations et d une grande industrie, ayant absorbé 4 Il n existe pas de définition officielle en France du terme TPE. La DCASPL prend comme critère!: moins de 20 salariés!; la Commission Européenne a émis une recommandation (6 mai /361/CE) pour notamment définir les micro-entreprises comme les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. De manière générale, les définitions se basent sur des critères, uniques ou combinés, de seuil de chiffre d affaire, de données financières, et d effectif de personnel. 5 N 28 Décembre 2007 PME/TPE en bref, Direction du commerce, de l artisanat, des services et des professions libérales 6 Rapport du nombre de TPE au 1 er janvier 2002 à la population du recensement de 1999 de l Insee, exprimé en nombre de TPE pour d habitants

7 «!la plus grande part de la main d œuvre disponible!», réduisant d autant le potentiel de création de petites activités.!un rythme très élevé des créations d entreprises, notamment des micro-entreprises 8 Créations d entreprises par année Créations d entreprises sans et avec salariés par année Taux de création d entreprises en 2007 Source!: répertoire des entreprises et des établissements (Sirene), Insee 8 Ces graphiques et la carte suivante sont extraits de l article de Mme Sergine Tellier d INSEE PREMIERE en date de janvier 2008 intitulé «!Un rythme des créations d entreprises très élevé en 2007!». Leur source est le Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Etablissements (Répertoire SIRENE), INSEE. 7

8 Les graphiques illustrent la forte croissance des créations d entreprises, y compris celles créées sans salarié. L article précise à ce sujet que «!parmi les nouvelles entreprises, 87% se créent sans salarié. Depuis 2002, le nombre de créations d entreprises sans salarié a progressé de 57% alors que celui des créations avec au moins un salarié n a augmenté que de 14%.!» La carte permet de préciser la répartition régionale de ce dynamisme des créations d entreprise, les régions du Sud et de l Est de la France arrivant en tête dans ce domaine. Pour les régions méridionales, cela coïncide avec la forte densité de TPE mentionnée auparavant.!les entreprises en France ont pour la plupart des besoins de financement à la création faibles Moyens financiers nécessaires au Part des créations pures démarrage Moins de euros 22% Entre et euros 35% Entre et euros 18% Entre et euros 13% euros et plus 11% Source!: document APCE 9 «!Créations pures et reprises en 2002!», Insee/Panel Sine Traitement APCE Ce tableau permet de constater que près de 60% des créations pures ont des besoins de financement très faibles, de moins de euros.!les créateurs d entreprise sont très souvent d anciens chômeurs Comme l indique Roselyne Kerjosse dans le n 1167 d INSEE PREMIERE «!Créer son entreprise!: assurer d abord son propre emploi!» de décembre 2007!: -«!40% des créateurs d entreprise en 2006 étaient chômeurs avant leur création, soit personnes, contre 34% en 2002!». Cela signifie qu environ 4% des chômeurs deviennent chaque année micro-entrepreneurs. -«!Les chômeurs depuis moins d un an (59 200) sont toujours un peu plus nombreux que les chômeurs depuis plus d un an (54 100) mais l écart s est réduit entre 2002 et 2006!». Une note de l APCE 10 indique également que 11% des créations pures sont le fait de personnes percevant le Revenu Minimum d Insertion (RMI) ou l Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).!Une pauvreté importante en France parmi les travailleurs indépendants En France, 7 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 60% du niveau de vie médian 11. D après l enquête sur les revenus fiscaux menée par l INSEE en 2004, 12 17% des travailleurs indépendants (contre 12% pour l ensemble de la population) sont en dessous de ce seuil de pauvreté, soit plus de personnes. 9 Agence Pour la Création d Entreprises 10 Document APCE «!Créations pures et reprises en 2002!», Insee/Panel Sine Traitement APCE 11 INSEE, France en faits et chiffres!: revenus disponibles localisés 2004, Insee-DGI 8

9 Taux de pauvreté par département Source : revenus disponibles localisés 2004, Insee-DGI En comparant la carte sur la création d entreprises (p.7), et celle ci-dessus, on peut observer dans les régions du sud et tout particulièrement autour de la Méditerranée, des taux de pauvreté élevés, et corrélativement un nombre important de créations d entreprises!: la création de son propre emploi peut être en effet une voie importante de sortie de la précarité. Les départements du nord où le taux de pauvreté est élevé ne se caractérisent pas par la même propension à la création d entreprise. On peut se référer pour avancer des éléments d explication, à la carte de la densité de TPE (p.6). Elle nous indique que les microentreprises sont plus nombreuses dans les régions où le taux de création lui aussi est élevé. Ce sont les régions où elles ont le plus de poids dans le tissu économique. Dans les départements du nord où la pauvreté provient des vagues de désindustrialisation, dans un paysage économique basé sur de grandes unités de production, le recours à la création de micro- 12 Source : revenus disponibles localisés 2004, Insee-DGI 9

10 entreprises comme forme d auto-emploi est ainsi moins répandu que dans les zones où les micro-entreprises sont un mode d organisation économique déjà largement assis 13.!Récapitulatif 92% des entreprises sont des micro-entreprises en France entreprises ont été créées en 2007, nombre en augmentation régulière depuis % des entreprises ont des besoins financiers inférieurs à 8000 euros au démarrage (créations pures) En 2006, 40% des créateurs étaient au chômage (19% depuis plus d un an) 17% des travailleurs indépendants en activité vivent en dessous du seuil de pauvreté 13 Pour de plus amples explications, se référer à l étude sur la densité régionale des TPE, réalisée pour le compte de la DCASPL du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat, des professions libérales, par les cabinets GATE-CNRS et Esiloe (2006). 10

11 II. UNE DEMANDE ACTUELLE DE MICROCREDIT REVELEE PAR L OFFRE A/ L offre bancaire a) Généralités Bien que de nombreuses banques communiquent sur les prêts aux petites entreprises, il n est pas possible d avoir accès à des statistiques correspondant à la définition européenne du microcrédit. La Banque de France récolte auprès des banques certaines informations sur les prêts aux TPE en création ou déjà établies selon l âge, et le type de crédit mais!les TPE sont entendues ici comme les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 1,5 million d euros. De plus, cette information ne concerne que des encours, donc elle ne nous donne pas d indications sur le nombre de prêts. Enfin, et surtout, ces données ne prennent pas en compte les prêts de montant inférieur à euros 14. Il reste néanmoins possible d estimer l offre bancaire aux micro-entreprises, mais uniquement en ce qui concerne les entreprises de moins de 3 ans. En effet, les informations disponibles ne permettent pas de faire une estimation suffisamment solide pour les années postérieures. On peut cependant raisonnablement considérer que la demande bancaire émanant des entreprises de plus de 3 ans, pour lesquelles les établissements bancaires disposent d informations plus conséquentes sur la rentabilité des entreprises, est mieux couverte que celle des entreprises de moins de 3 ans. Aussi, nous émettons l hypothèse que c est sur les trois premières années que le fossé entre la demande potentielle et l offre est le plus important. Les informations permettant d estimer l offre bancaire sont essentiellement les données tirées de l étude SINE réalisée par l INSEE, traitées par l APCE. Elles concernent toutes les entreprises et pas uniquement les micro-entreprises mais ces dernières représentent 99,8 % des entreprises au démarrage et 92% du «!stock!» d entreprises existantes Le seuil minimal de déclaration était de " jusqu en 2005, et a été abaissé à " en janvier SINE!: Système d Information sur les Nouvelles Entreprises, enquête menée par l INSEE, qui suit la vie de l e n t r e p r i s e p e n d a n t s e s 5 p r e m i è r e s a n n é e s d e x i s t e n c e! ; 16 Source!: INSEE / enquête SINE

12 b) L offre bancaire au moment de la création!une estimation de l offre bancaire au moment de la création Cette estimation découle des informations ci-dessous. Taux d'accès au crédit bancaire 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% taux d'accès au crédit bancaire 100 Taux d'accès des entreprises au crédit bancaire au démarrage en fonction du montant de leurs 70 besoins 60 à la création 50 26% Besoin d'investissement au démarrage Série2 0 Série1 0 71% entre 0 et ! entre 16 et ! Besoin d'investissement au démarrage 80% supérieur à ! Besoin d'investissement au démarrage 33,50% Série2 Série1 ensemble des entreprises créées Source!: données transmises par l APCE, tirées de l Etude SINE 2002 de l INSEE Nombre d'entreprises ayant eu accès au crédit bancaire au démarrage en fonction du montant de leurs besoins au démarrage nombre d'entreprise ayant eu recours au crédit bancaire au démarrage entre 0 et ! entre 16 et ! supérieur à ! Besoin d'investissement au démarrage ensemble des entreprises créées Source!: données transmises par l APCE, tirées de l Etude SINE 2002 de l INSEE L approximation consistant à appliquer au nombre de créations 2007 ( selon l INSEE) les pourcentages calculés sur les entreprises de la génération 2002 est de notre responsabilité. 12

13 26% des entreprises ayant eu des besoins de financement inférieurs à euros ont eu accès à un prêt bancaire, ce qui correspond à entreprises. Ces entreprises ont nécessairement reçu un microcrédit au sens d un prêt de moins de euros. 71% des entreprises ayant eu des besoins de financement entre 16 et euros ont eu accès à un prêt bancaire, ce qui correspond à entreprises. Parmi elles, il est difficile d estimer quelle proportion a mobilisé un prêt de moins de euros. Ces dernières ne sont donc pas prises en compte dans l estimation de la demande. Le nombre de micro-entreprises ayant accès à un microcrédit bancaire au démarrage peut être estimé au minimum à environ , ce qui correspond à un taux d accès aux alentours de 26%( contre 33,5% pour l accès de l ensemble des entreprises à un crédit).!un éclairage régional du taux d accès au crédit bancaire à la création Au-delà de cette moyenne nationale indiquant que 33,5% des entreprises ont accès à un prêt à la création, un éclairage régional montre!: -d une part que deux régions, parmi les plus densément peuplées et les plus urbanisées, l Ilede-France et la Provence-Alpes-Côte-d Azur, ont un taux d accès au crédit bancaire bien inférieur à cette moyenne nationale. -Que les régions du Sud tout comme les régions du Nord de la France ont un taux d accès au crédit bancaire qui correspond à la moyenne nationale. -Enfin, que trois régions ont un taux très élevé : la Franche-Comté, la Bretagne, et les Pays de la Loire. 13

14 Taux d accès au crédit bancaire au démarrage par région Source!: M. André Letowski, responsable des analyses et des statistiques à l APCE M. André Letowski, responsable des analyses et des statistiques à l APCE, émet deux hypothèses principales pour expliquer ces différences régionales!: -l urbanisation d un territoire pourrait être inversement liée à l accès à un prêt bancaire!: La forte concentration urbaine!entraînerait d une part un anonymat des créateurs parmi un grand nombre d agences bancaires, ayant elles-mêmes un grand nombre de clients. D autre part, elle aurait pour conséquence une attraction moindre suscitée par la création d activité aux yeux des banquiers, relativement à d autres marchés cibles plus rentables, valorisants, ou jugés moins risqués. -Les spécificités régionales du secteur bancaire pourraient également être un facteur explicatif!: Ainsi, pour l Ouest (Bretagne, Pays-de-Loire), le taux assez élevé d accès à des prêts bancaires pourrait s expliquer par la force des banques mutualistes et leur proximité avec leur clientèle cible historique, notamment les micro-entrepreneurs. 14

15 Une troisième hypothèse peut être avancée : La pauvreté d une zone pourrait avoir des conséquences sur le faible accès à un prêt bancaire!: Les régions du Sud et certaines régions du Nord (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne- Ardenne, Haute-Normandie) ont un faible taux d accès aux prêts bancaires. Il s agit des régions ayant les taux de pauvreté parmi les plus élevés (cf. carte dans la partie I.B). c) L offre bancaire hors création Les informations ci-dessous permettent de faire une estimation de l offre bancaire. Taux d'accès à un crédit bancaire après démarrage dans les 3 premières années, en fonction des besoins d'investissement après démarrage Taux d'accès au crédit bancaire dans les 3 premières années hors démarrage 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 32% 71% 43% Entre 0 et ! Supérieur à ! Ensemble des entreprises ayant eu un besoin d'investissement hors démarrage Besoin d'investissement hors démarrage Source!: données traitées et transmises par l APCE, tirées de l Etude SINE 2002 de l INSEE 18 Nombre d'entreprises ayant eu accès à un crédit bancaire après démarrage dans les 3 premières années, en fonction des besoins d'investissement après démarrage nombre d'entreprise ayant eu recours au crédit bancaire dutant les 3 premières années, hors démarrage Entre 0 et ! Supérieur à ! Ensemble des entreprises ayant eu un besoin d'investissement hors démarrage Besoin d'investissement hors démarrage Source!: données traitées et transmises par l APCE, tirées de l Etude SINE 2002 de l INSEE 18 L approximation consistant à appliquer au nombre de créations 2007 ( , INSEE) les pourcentages calculés sur les entreprises de la génération 2002 est de notre responsabilité. 15

16 51 % des entreprises pérennes à 3 ans déclarent avoir eu besoin de réaliser un investissement de moins de " au cours de leurs 3 premières années d existence (hors création). 32% d entre elles ont obtenu un prêt bancaire pour répondre à ce besoin. Elles ont donc nécessairement reçu un microcrédit au sens d un prêt de moins de euros, au vu du montant de leur besoin (moins de euros). On prend comme hypothèse que cet accès au microcrédit a été réparti de manière égale entre l année 1, l année 2, et l année 3. Ainsi chaque année environ 11% des entreprises de moins de 3 ans ont eu accès à un microcrédit. Les taux de pérennité 19 sont de 86% au bout d un an, 76% à 2 ans et 66% à 3 ans. Si l on part du nombre de créations d entreprises en 2007, soit entreprises, on déduit que: entreprises en année 1 ont accès à un microcrédit entreprises en année 2 ont accès à un microcrédit entreprises en année 3 ont eu accès à un microcrédit, Soit un total de entreprises de moins de 3 ans. Le nombre de micro-entreprises étant dans leur trois premières années d existence, ayant accès à un microcrédit bancaire hors création peut donc être estimé à environ par an d) Récapitulatif sur l estimation de l offre annuelle bancaire OFFRE BANCAIRE A la création Hors création TOTAL e) Structures de financement de la création d entreprise proches de l offre bancaire Il est intéressant d apporter un éclairage particulier sur des structures oeuvrant dans le champ du financement des micro-entreprises, dont certaines intervenant en complémentarité des microcrédits bancaires.! Structures et dispositifs majeurs de financement solidaire Les réseaux associatifs France Initiative, France Active, et OSEO, structure publique, permettent à un nombre conséquent d entrepreneurs d obtenir des microcrédits auprès de banques grâce à leurs outils financiers. 19 «!Taux de pérennité à 1 an, 2 ans et 3 ans des créations pures de la génération 2002!», APCE 16

17 Le dispositif d Etat EDEN 21, quant à lui, vise un public en situation d accès difficile à l emploi, et complète des microcrédits bancaires comme non bancaires. => Des organismes facilitant l octroi de microcrédits bancaires - France Initiative! (FI) 22 France initiative est un réseau créé en 1985 qui fédère 242 associations locales indépendantes, appelées Plateformes d Initiative Locale (PFIL), couvrant l ensemble du territoire. Son objectif est le financement et l accompagnement de la création / reprise d entreprises en France. Ce mouvement associatif inscrit son action dans une logique de fort ancrage territorial. Il fonctionne sous un mode de gouvernance très décentralisé. L outil principal de France Initiative est le prêt d honneur (à 0% et sans garantie), destiné à renforcer les fonds propres des micro-entrepreneurs, souvent dans le but de leur permettre d accéder à un prêt bancaire complémentaire prêts d honneur ont été octroyés en 2006, par ce réseau. Dans 89% des cas (soit pour 9701 bénéficiaires de prêts d honneur FI), le micro-entrepreneur a obtenu un prêt bancaire complémentaire. FI ne dispose pas d information précise sur le nombre de prêts d honneur qui sont associés à des prêts bancaires d un montant inférieur à euros mais cette information peut être grossièrement approchée de la manière suivante!: -le montant moyen des prêts d honneur est de euros et celui des prêts bancaires associés est de euros, soit un effet de levier de % des personnes financées présentaient un plan de financement inférieur à euros. On peut, à peu près, estimer sur la base des informations précédentes que cela correspond à des prêts bancaires de moins de euros. On peut en conclure que FI permet l octroi d environ microcrédits bancaires. Les PFIL sont mandatées sur certains territoires pour gérer des dispositifs d Etat!: avances remboursables EDEN, et PCE % des créateurs aidés étaient demandeurs d emploi (proportion calculée non pas pour les bénéficiaires de prêts d honneur, mais sur l ensemble des personnes aidées par les PFIL tous outils confondus). Le budget de fonctionnement moyen des PFIL s élevait en 2006 à euros : 79,6% reposait sur des fonds publics!: en particulier 51% provenait des collectivités locales, et 12,6% des fonds européens (Fonds Social Européen pour l essentiel). Les fonds de prêt d honneur, dont le total était de 186 millions d euros en 2006, sont apportés essentiellement par des financements publics!: 6,8% par l Union Européenne, 3,2% par l Etat, 17,3% par la Caisse des Dépôts 24, et 49,4% par des collectivités locales. Sont également financeurs les entreprises privées (8,7 %), les banques (9%), et d autres structures privées (5,6%). 21 Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles «!Prêt à la Création d Entreprise!», outil de financement proposé par OSEO 24 La Caisse des Dépôts est un groupe public au service de l intérêt général et du développement économique. 17

18 - France Active 25 L association France Active a été créée en 1988 par la Caisse des Dépôts et Consignations, l Agence Nationale pour la Création d Entreprises, le Crédit Coopératif, la Fondation MACIF et des organisations caritatives. C est un réseau de financement de l insertion par l activité économique. L association France Active, tête de réseau, a créé avec les acteurs locaux de l insertion et de la vie économique locale (notamment avec les collectivités locales) des Fonds Territoriaux France Active qui ont le statut d association à but non lucratif. Ce sont ces Fonds Territoriaux qui reçoivent les porteurs de projet et traitent leurs demandes de financement. Le fonctionnement des Fonds Territoriaux est financé très majoritairement par des fonds publics (Collectivités locales, Europe via le FSE, Etat, Caisse des Dépôts). Outre l association France Active et les Fonds Territoriaux, existe la société financière France Active Garantie (agréée par le Comité des Etablissements de Crédit). Cette dernière gère plusieurs outils!: la garantie France Active (GFA), ainsi que des fonds de Garantie d Etat, dont la gestion lui est confiée!: -Fonds de Garantie pour la création, la reprise, ou le développement d entreprises à l Initiative des Femmes (FGIF) -Fonds de Garantie pour les structures d Insertion par l Economique (FGIE) -Fonds de Garantie pour le développement des Ateliers protégés (FGAP) -Fonds de Garantie pour la création, la reprise et le développement des Entreprises Solidaires (FGES) Certains de ces outils sont exclusivement destinés à des structures d insertion ou solidaires, comme le FGAP et le FGES. Le FGIE pour sa part est notamment mobilisé par l Adie pour couvrir une partie du risque sur ses prêts, mais aussi par d autres associations et organismes. Les garanties GFA (qui s adresse aux personnes en situation de chômage au moment de la création), et FGIF (destinée aux femmes micro-entrepreneuses) peuvent être accordées à des structures solidaires ou d insertion (qui peuvent par ailleurs prétendre à des outils d apports en fonds propres, via l association France Active, ou via la Société d Investissement France Active, dédiée à ce type d interventions), mais aussi à des microentrepreneurs. L un des pans principaux de l activité des fonds territoriaux est en effet la mise en place de garanties au bénéfice de micro-entrepreneurs, pour leur permettre d accéder à des crédits bancaires (France Active jouant en complément un rôle d accompagnement et d intermédiation bancaire pour faciliter l accès et améliorer les conditions d accès au crédit). Au total, 1330 garanties GFA et GIF ont été mises en place en 2007 par France Active pour des micro-entrepreneurs. Dans la quasi-totalité des cas pour des entreprises de moins de 3 ans. Le montant moyen des prêts bancaires garantis était de ", et 66% de ces prêts bancaires était d un montant inférieur à ". Les garanties FAG et FGIF ont ainsi permis l obtention d environ microcrédits bancaires

19 On peut noter en outre que les entrepreneurs bénéficiaires de microcrédits bancaires garantis par France Active étaient à 89% demandeurs d emploi, et à 40% demandeurs d emploi de longue durée. - OSEO 26 OSEO est une institution publique dont la vocation est de financer et d accompagner les PME (Petites et Moyennes Entreprises). L actionnariat du groupe OSEO est principalement constitué par l Etat, en deuxième lieu par la Caisse de Dépôts, et pour la filiale OSEO Garantie, en partie par les banques. -L un de ses outils est le PCE (Prêt à la création d entreprise). C est un prêt compris entre 2000 et 7000 " qui doit nécessairement être accompagné d un concours bancaire à moyen ou long terme, sous la forme d un prêt, d un crédit-bail ou d une location financière, égal au moins au double du PCE. Il est délivré quasi-exclusivement par les banques 27. Le PCE est un prêt subordonné (assimilable à des quasi fonds propres) délivré sans demande de garanties à l emprunteur, et son taux est calculé en fonction du taux du crédit associé. Il finance en priorité les besoins immatériels de l entreprise, notamment le fonds de roulement. C est souvent une part du financement que les banques sont réticentes à couvrir, et sur laquelle elles ont plus de difficulté à se garantir. En 2007, PCE ont été réalisés. Leur montant moyen était de ", et le montant moyen du prêt bancaire associé était de ". Dans un peu plus de 80% des cas, le prêt associé était inférieur à ". On estime donc que le PCE a permis l octroi d environ microcrédits bancaires. -La garantie OSEO Garantie (garantie à 70 %) est un autre outil d OSEO micro-entreprises en création ont bénéficié de cette garantie en Le montant moyen des concours bancaires garantis est de euros. Les crédits bancaires couplés à un PCE bénéficient dans 80% des cas de OSEO Garantie. Donc environ garanties OSEO ont été couplées à un PCE. Parmi les autres garanties, non couplées à un PCE, on ne sait pas combien ont été mobilisées pour garantir des prêts bancaires inférieurs à euros. Nous ne pouvons avancer de nombre précis, mais les informations précédemment énoncées permettent d estimer de manière très approximative que OSEO a facilité la réalisation d environ microcrédits bancaires. Au total, ces organismes financiers d appui de la création d entreprise auront facilité l octroi d environ microcrédits bancaires à des microentreprises, sur microcrédits bancaires mobilisés par des micro-entrepreneurs. Autrement dit, environ 23% des microcrédits bancaires accordés à des entreprises de moins de 3 ans ont été facilités ou permis par ces organismes financiers FI, France Active, et l Adie instruisent aussi le PCE. 19

20 => Un dispositif facilitant l octroi de microcrédits bancaires et non bancaires!: - EDEN (Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles) Il s agit d une avance remboursable sans intérêt et sans garantie (assimilable elle aussi à des quasi fonds propres). L Etat, par le biais des directions départementales du travail, en délègue la gestion à un organisme (associatif dans la très grande majorité des cas). Ce financement est subordonné à l obtention d un crédit complémentaire (crédit bancaire ou d une association de microcrédit) d au moins la moitié du montant de l avance remboursable demandée. Celle-ci est d un montant maximum de 6098 " par porteur de projet 28, et ne peut être accordée que si elle est demandée avant le démarrage officiel de l activité. La circulaire régissant ce dispositif, sans fixer au niveau national de montant maximum de crédit complémentaire au-delà duquel on ne pourrait pas accorder EDEN, demande que soient privilégiés les projets dont le plan de financement est inférieur à "!: la grande majorité des avances remboursables EDEN concerne des projets pour lesquels le crédit mobilisé n excède pas le seuil de " qui sert de référence dans cette étude. Les personnes éligibles à EDEN sont les allocataires de minima sociaux, les demandeurs d emploi de plus de 50 ans, et les jeunes (moins de 26 ans), principalement. EDEN est une avance remboursable, et donc pas un microcrédit. Il s agit néanmoins d un indicateur intéressant qui donne un ordre de grandeur du nombre de microcrédits réalisés sur une année. La DARES (Direction de l Animation de la Recherche, des Etudes, et des Statistiques, du Ministère du travail), a répertorié 7864 avances remboursables EDEN octroyées en 2006!par les différents opérateurs mandatés. Ce nombre est très certainement sous-évalué compte tenu des difficultés que l administration centrale a éprouvées à collecter une information exhaustive et fiable en 2005 et en En 2007, le mode de recensement a été amélioré, mais l ensemble des données régionales n a pas encore été récupéré, traité, et publié. Les principaux opérateurs sont par ordre décroissant l Adie, qui en a réalisé près de la moitié, France Active, et France Initiative. Sur l ensemble des avances remboursables EDEN que l Adie a décaissées en 2007, 56 % avaient un microcrédit Adie, et 44 % un crédit bancaire (qui dans la plupart des cas était un microcrédit bancaire). L Adie représentant plus de la moitié des avances remboursables EDEN réalisées, on peut estimer que la part des bénéficiaires de EDEN ayant mobilisé en complément un microcrédit bancaire doit être légèrement en deçà des 2/3 du total, soit environ On peut estimer qu aux alentours de 5000 microcrédits bancaires ont été mobilisés par des créateurs bénéficiaires de EDEN, et que près de microcrédits non bancaires (Adie) ont été mobilisés par d autres bénéficiaires de EDEN. Ces chiffres ne peuvent pas se cumuler à ceux déjà recueillis dans cette étude sur les microcrédits bancaires et non bancaires, car ils y sont déjà intégrés " au total par projet si plusieurs créateurs éligibles à EDEN sont engagés dans le même projet de microentreprise 20

21 ! Structures de microcrédit «!para-bancaires!»! => Parcours Confiance, Créa-sol, et la Caisse Sociale de Développement Local (CSDL) 29 Depuis , les Caisses d Epargne ont créé des associations dédiées, appelées Parcours Confiance (Créa-sol en régions Provence Alpes Côte d Azur et Corse), émargeant sur les fonds que les Caisses d Epargne affectent à des missions d intérêt général. Ces associations à but non lucratif, juridiquement distinctes de la banque mais dont elles sont des émanations directes, ont vocation à lutter contre l exclusion bancaire. Un des volets de leur action est la réalisation de microcrédits professionnels, à taux préférentiel, sans garantie demandée aux emprunteurs, pour les créateurs a priori exclus de l accès au crédit bancaire «!traditionnel!». Près de 1500 microcrédits (sociaux et professionnels) ont été octroyés en Les montants et taux ne sont pas identiques dans toutes les régions. Il s agit toujours de prêts inférieurs à ". Le fonctionnement comme les lignes de crédit proviennent des Caisses d Epargne. Le risque est en partie couvert par des fonds de garantie gérés par France Active!: FGIE et FAG, dans le cadre de conventions spécifiques entre les associations Parcours Confiance et le réseau France Active. Le reste du risque est assumé par la banque. Les demandes de prêts sont traitées par des chargés de mission salariés de Parcours Confiance (souvent d anciens chargés de crédit des Caisses d Epargne). Sur une partie de la région Aquitaine, l opérateur lié à la Caisse d Epargne, auquel cette banque a décidé de confier les missions relevant de Parcours Confiance, est la CSDL. La CSDL est une association, créée en 1998 à Bordeaux par des collectivités locales et des banques. Elle est financée par la Mairie et la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Caisse d Epargne Aquitaine Nord, le Crédit Local de France, le Crédit Coopératif, la Caisse des Dépôts et Consignations, l Union Européenne (FEDER 31 ). Sur ses lieux d implantation (agglomération bordelaise, et 2 antennes départementales), elle fait office pour la Caisse d Epargne d opérateur Parcours Confiance, au même titre que Créa-Sol en région Provence Alpes Côte d Azur. Elle octroie des prêts principalement aux entrepreneurs n accédant pas à des crédits bancaires, notamment les chômeurs et demandeurs d emploi. Les prêts sont d un montant de à ", sur une durée maximale de 5 ans. Ce sont là aussi des prêts sans garanties, dont le taux varie entre 0 et 5% à l appréciation de la CSDL en fonction de la situation de l emprunteur. En 2007, 143 prêts ont été accordés par la CSDL, d un montant moyen proche de 7500 ". La CSDL ne bénéficie pas d une dérogation au Code Monétaire et Financier lui permettant d emprunter pour reprêter 32. Elle peut cependant prêter sur ses fonds propres Les données précises n était pas connues, agrégées, et publiées lors de la conclusion de cette étude. 31 Fonds Européen de Développement Régional 32 «!La Microfinance en Aquitaine, état des lieux et perspectives!», Etude réalisée pour le compte de la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire d Aquitaine, Sophie Brana et Yves Jégourel 21

22 => Une société financière solidaire!: la Nef 33 (Nouvelle Economie Fraternelle) La Société financière de la Nef est une coopérative de finances solidaires. Depuis sa création en 1988, elle exerce une double activité de collecte d épargne et de crédit dans le cadre d un agrément de la Banque de France. Du point de vue juridique, c est une société coopérative à capital variable. L épargne collectée sur des comptes de dépôts à terme ou sur des comptes courants est déposée par des particuliers, des associations et des entreprises 34. Elle n a pas le statut de banque, bien que son activité s en approche. La Société financière de la Nef a été agréée par la Banque de France en 1988, elle est liée par un lien d association avec la banque Crédit Coopératif. Les financements accordés par la société financière de la Nef permettent de soutenir la création et le développement d activités professionnelles et associatives à des fins d utilité sociale et environnementale. Le fait qu un porteur de projet soit en situation d exclusion professionnelle est un critère social qui peut-être un critère d éligibilité de sa demande de prêt. Elle propose notamment des prêts professionnels moyen et long termes (durée de remboursement!: 2 à 15 ans), de montants compris entre euros et plusieurs centaines de milliers d euros. En 2006, 264 prêts ont été réalisés dans l année pour un montant de 13,9 millions d euros (soit un montant moyen de euros), la grande majorité étant des prêts professionnels à des micro-entreprises.! Des outils de capital-risque solidaire Plusieurs structures proposent des outils de capital risque permettant à des entrepreneurs de renforcer leurs fonds propres, souvent dans le but d obtenir un crédit bancaire. Nous signalons ici celles qui intègrent des critères sociaux dans leurs choix d interventions, (permettant notamment à certains petits porteurs de projet en situation d exclusion professionnelle de créer leur propre emploi), et qui interviennent principalement auprès de personnes créant leur propre emploi. 35. => FinanCités 36 L association PlaNet Finance France a lancé fin 2006 un programme de financement nommé «!FinanCités!». Il s agit d une société de capital-risque solidaire, destinée à apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres à des entreprises des Zones Urbaines Sensibles, principalement en phase de développement, sous forme de prises de participations en capital, avances en comptes-courants d associés, prêts participatifs sans garantie, de 5 à ". Les premières décisions de financement ont été prises en juillet FinanCités a financé 11 projets en 2007, sur des plans de financement tournant autour de " de moyenne La ressource disponible était de 131 millions d euros au 31 décembre 2006 (encours de prêts de 35,5 millions d euros), et le nombre de sociétaire était de ) 35 D autres structures de capital-risque, institutionnelles ou associatives, ont des volumes d activité plus important, mais interviennent sur des projets dont les besoins de financements bancaires sont dans la plupart des cas supérieurs à ". 22

23 Le capital de FinanCités est à ce jour de euros, disponibles pour réaliser ses investissements. => CIGALES 37 Les clubs CIGALES (Club d'investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'epargne Solidaire) sont des structures de capital-risque solidaire mobilisant l'épargne de leurs membres pour financer la création et le développement de petites entreprises locales et collectives (SARL, SCOP, SCIC, SA, association, ). Les CIGALES sont constitués de 5 à 20 particuliers qui mettent une partie de leur épargne en commun. Ils ne font pas de prêts mais interviennent en prenant des participations au capital éventuellement complétées par des apports en comptes courants d associés (quasi fonds propres). Les critères d éligibilité des projets financés sont proches de ceux de la Nef pour la nature des projets, et incluent aussi le statut juridique de la structure créée, et sa localisation géographique. La Fédération des CIGALES comptait 82 clubs actifs en 2006 rassemblant près de 1300 membres. Le montant moyen investi par club était de 2204". En 2006, les CIGALES ont contribué à la création ou consolidation de 81 emplois. Une partie de ces emplois concernaient des microentreprises. => CLEFE 38 Les CLEFE (Clubs Locaux d Epargne pour les Femmes qui Entreprennent) sont des groupes de personnes qui constituent une épargne par versement régulier, et réalisent ensuite un ou plusieurs prêts à des entrepreneuses en phase de création ou de développement. L un des buts est d obtenir un effet levier sur d autres financements (en particulier sur un prêt bancaire). Il existe 50 CLEFE, qui ont financé au total 50 projets depuis la création des CLEFE en Près de la moitié sont situés dans le seul département des Pyrénées-Atlantiques, les autres sont répartis dans différentes régions (2 en Guadeloupe, le reste en métropole). => D autres structures de capital-risque solidaire, aux moyens financiers plus conséquents, s adressent à des projets de tailles et de formes juridiques diverses. Garrigu,a été créée en prolongement de l action des Cigales, et intervient sur des montants supérieurs. Certaines structures ont été fondées dans une optique de création d emploi sur un territoire précis!: Autonomie et Solidarité en Nord Pas de Calais, Bretagne Capital Risque (BCS) en Bretagne, Femu Qui en Corse, Herrikoa en Pays basque, Initiatives pour une Economie Solidaire (Iés) en Midi-Pyrénées, Proencia en région PACA. Elles financent pour certaines principalement des microentrepreneurs, pour d autres, des microentrepreneurs et des structures de l économie solidaire et sociale (coopératives, associations, entreprises à vocation d utilité sociale ). Certaines investissent dans des projets qui mobilisent ensuite des microcrédits, mais elles touchent le plus souvent des projets de dimensions plus importantes, ne relevant pas du microcrédit

24 Par ailleurs, le fonds d investissements Business Angels des Cités (B.A.C) vise à promouvoir des entrepreneurs dans les quartiers dits «!sensibles!». Les montants engagés par la B.A.C concernent des entreprises aux besoins nettement supérieurs à ceux des clients du microcrédit. B/ L offre non bancaire a) Généralités L information recherchée concerne les prêts de moins de euros effectués aux microentreprises créées ou développées par un public en difficulté. La demande existante de microcrédit non bancaire en France est jusqu en 2007 le fait de l Association pour le Droit à l Initiative Economique (Adie), et de deux associations liées à la fois à l Adie et à France Active sur deux territoires!: l AIRDIE 39 en région Languedoc- Roussillon et l Afile sur le département de Seine et Marne. La part de leur activité qui relève des outils de microcrédit Adie est intégrée en 2007 aux statistiques nationales de cette dernière. La description des caractéristiques de l offre de microcrédit non bancaire est donc dans la suite de cette étude assimilée à l activité de microcrédit de l Adie. b) L Adie 41!: principale institution de microcrédit française! L objet de l Adie Créée en 1989, l Adie est une association à but non lucratif reconnue d utilité publique qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer/développer leur entreprise grâce au microcrédit.! Une habilitation spécifique de l Adie qui a facilité le développement du microcrédit L association a dans un premier temps prêté sur ses fonds propres, puis mis en place des conventions de partenariat avec plusieurs réseaux bancaires, qui lui permettaient de décider de l attribution de crédits sur les fonds de ces banques!: après accord de l Adie, les prêts étaient décaissés et les remboursements encaissés par les banques conventionnées, sans que les fonds ne transitent par l Adie. En 2001, l association a obtenu par le biais de la loi n du 15/05/2001 relative aux régulations économiques nouvelles l autorisation pour les associations de microcrédit d emprunter de l argent aux banques pour prêter elle-même directement à ses clients (voir partie III B a). Fin 2007, la quasi-totalité des prêts de l Adie était financée ainsi. 39 Association Interdépartementale et Régionale pour le Développement de l Insertion par l Economique!: 40 Association pour le Financement d Initiatives Locales pour l Emploi!:

25 !Une offre croissante, d environ microcrédits en 2007 Nombre de microcrédits effectués par l Adie Source!: Rapport d activité de l Adie 2007 A noter que l Adie fait pour l essentiel des microcrédits au démarrage. Elle réalise néanmoins 15% de son activité auprès d entreprises déjà existantes 42, qui sont pour l essentiel des travailleurs indépendants qu elle a déjà financés pour permettre le démarrage de leur activité. OFFRE NON A la création BANCAIRE Hors création TOTAL ! microcrédits réalisés depuis la création, chacun d environ 2700 euros Microcrédits réalisés en 2007 Nombre de microcrédits depuis la création Nombre Montant total Montant moyen " " " " Encours au 31/12/ " Nombre de clients actifs au 31/12/ L habilitation de l Adie lui permet d emprunter aux banques pour ne prêter qu aux entreprises de moins de 5 années d existence (voir III B a). Elle prête essentiellement à des entreprises plus jeunes, de moins de 3 ans. 25

26 !Une offre en métropole et dans les DOM TOM 43 L association dispose d un réseau couvrant toute la France, avec ses 293 ETP (équivalents temps plein) répartis entre le siège, les 110 antennes locales et les 380 permanences. L Adie a progressivement étendu son offre à l ensemble des régions et départements français, y compris, bien qu ils n apparaissent pas sur cette carte, les DOM et certains TOM (Mayotte et la Nouvelle-Calédonie). Nombre de microcrédits réalisés par l Adie par région (hors DOM TOM) Source!: Adie La lecture de la carte ci-dessus montre que!: -Le nombre de microcrédits octroyés par l Adie est relativement concordant avec la répartition démographique de la population, les trois premières régions les plus peuplées (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d Azur, Rhône-Alpes), accueillant les trois délégations de l Adie ayant délivré le plus grand nombre de microcrédits (dans le même ordre). 43 Départements d Outre-Mer et Territoires d Outre-Mer 26

27 -Les six régions (Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA, Nord, Aquitaine, Midi- Pyrénées) dans lesquelles l Adie a accordé le plus de microcrédits, représentent plus de la moitié de l activité de l Adie. Elles représentent par ailleurs légèrement plus de la moitié de la population française. -On constate en outre que les régions où l Adie a une activité élevée sont des régions à fort taux de pauvreté et/ou à connaissant un taux élevé de création d entreprise 44.!Mode de fonctionnement pour l octroi des microcrédits => Critères d éligibilité L Adie s adresse à des personnes souhaitant créer ou développer leur entreprise et exclues de l accès au crédit bancaire pour mener à bien leur projet. En ce qui concerne les demandes de financement avant création, il s agit en majorité de personnes dont le projet est assez mûr (capacité professionnelle et expérience, connaissance de rentabilité de l activité envisagée, etc). Le crédit est dans ce cas-là quasiment le dernier pas avant l immatriculation de l entreprise. Il s agit nécessairement de personnes n ayant pas accès au crédit bancaire!: les microcrédits de l Adie ne peuvent donc pas être cumulés à un prêt bancaire ou s y substituer si le demandeur dispose de cette possibilité. => Conditions du microcrédit - Montant maximum!: 5500 " - Durée de remboursement maximum!: 24 mois (à échéances constantes et mensuelles) - Taux d intérêt!: 7,43% en Contribution de solidarité!: frais de 5% du montant du prêt, prélevés dès le décaissement - Pas de différé d amortissement (première échéance un mois après le décaissement) - Une personne de l entourage doit se porter caution solidaire à 50% du montant du prêt - Possibilité de compléter le financement pour des besoins allant jusqu à " si le porteur de projet est éligible à l avance remboursable EDEN, ou à " par le biais d un prêt d honneur Adie (5000 " maximum, taux d intérêt 0%, pas de caution demandée, contribution de solidarité de 5%, durée maximale 4 ans dont 2 de différé possible) => Procédures -L accueil des porteurs de projet!:! Il se fait très majoritairement par téléphone (numéro vert gratuit)!et dans une moindre mesure via un accueil physique au sein des antennes ou sur les lieux de permanence!; en troisième lieu, il est effectué via un dépôt de demande par Internet sur le site de l association.! Il peut donner lieu, si la personne est éligible, soit à un entretien d instruction de la demande, soit à une réorientation vers un organisme 44 Pour le Languedoc-Roussillon, les chiffres sont difficilement comparables aux autres régions, de par la configuration particulière de l offre de microcrédit au travers de l Adie et de l AIRDIE. 27

28 -Instruction de la demande!: -Modes de décision!: -Décaissement!: d aide au montage du projet si nécessaire, soit, selon le territoire, à une prise en charge directe de cette phase de préparation par l Adie.! En 2007, l Adie a enregistré nouveaux contacts, c est-à-dire demandes de microcrédit, ou demandes d information sur les microcrédits Adie, de la part de personnes prenant contact avec l Adie pour la première fois.! L analyse de la demande est effectuée par les conseillers crédit par le biais d entretiens dans les locaux de l association, au local de la future entreprise, ou au domicile des porteurs de projet.! Les décisions sont prises par les Comités de crédit départementaux ou régionaux. Ils sont composés de bénévoles et de partenaires compétents dans le domaine de la création, de la gestion, ou du financement d entreprises.! La décision est déléguée aux responsables locaux de l Adie pour les prêts jugé les moins risqués (à l aide d un score combinant plusieurs critères pondérés). Pour plus de 90 % des microcrédits, pour lesquels l Adie gère directement les fonds, l association décaisse la somme par virement sur le compte bancaire ou postal de l emprunteur. Le remboursement s effectue par prélèvement mensuel automatique sur le compte de l emprunteur. -Recouvremement!: L association gère elle-même les procédures de recouvrement en cas de défaut de remboursement, au premier niveau par les conseillers, puis, si nécessaire, par un service dédié à cette mission.! Performances sociales 45 => Un public en situation de précarité, et d exclusion du marché du travail! Un public précarisé Clients Adie Moyenne des créateurs en France 46 Proportion d allocataires du RMI+ASS 48% 11% 45 L Adie conduit avec l aide de CERISE, collectif français d ONG oeuvrant dans la microfinance au niveau international, un travail d élaboration d un score d exclusion sociale et financière. Il devrait intégrer une quinzaine d indicateurs (niveau d éducation, genre, nationalité, situation familiale, professionnelle, bancaire, etc) et doit notamment permettre de caractériser les publics touchés par l Adie, et de comparer leur évolution dans le temps, les disparités régionales, etc. 46 «!Créations pures et reprises en 2002!», juin 2004, Source Insee/SINE, Traitement APCE 28

29 Proportion de demandeurs d emploi 96% 40% Proportion de personnes sachant à peine lire et écrire 20% Proportion de femmes 36% 30% Proportion de personnes issues des quartiers sensibles 18% Proportion de personnes travaillant dans le secteur informel avant création 47 40% La proportion de clients en situation d exclusion professionnelle et de précarité financière est restée stable au cours de la croissance de l Adie : cette dernière ne s est pas accompagnée d un glissement vers un segment de clientèle moins en difficulté. => Impact de l action de l Adie en termes d insertion -Une pérennité des entreprises financées identique à la moyenne nationale des entreprises individuelles L analyse des statistiques de l INSEE et de l APCE permet de constater que les créateurs financés par l Adie ont des taux de pérennité à 3 ans (57%) identiques à la moyenne nationale des créations pures d entreprises individuelles et supérieurs à la moyenne des entreprises individuelles créées par des chômeurs longue durée (54%) 48. -Résultats en termes d insertion *Taux de sortie des minima sociaux Alors que 56% des personnes financées perçoivent des minima sociaux avant la création de leur entreprise, 70% sortent de cette situation après 3 ans et sont soit en activité grâce à leur entreprise, soit ont retrouvé une activité salariée ou non salariée. *Taux d activité des créateurs après la cessation de leur activité 54% des créateurs qui ont cessé leur activité ont retrouvé un emploi. 47 Et pour lesquelles le microcrédit est l un des moyens nécessaires pour passer le cap de l officialisation et de l entrée dans le secteur formel. 48 «!Les chômeurs créateurs (création pure) en 2001!: 3 ans après la création, quels taux de pérennité pour quelles caractéristiques!?» Source PANEL SINE

30 En résumé, l Adie permet à 80% des personnes qu elle finance de se réinsérer dans la vie professionnelle!: => 57% sont toujours en activité après 3 ans => Parmi les 43% ayant cessé leur activité, 54% retrouvent un emploi! Performances financières et productivité Le taux d impayés au 31 décembre 2007!est de 6,41 % Le taux de pertes au 31 décembre 2007!est de 2,55% Les conseillers crédit ont réalisé en moyenne 50 nouveaux microcrédits en 2006, et comptaient 110 clients actifs dans leur portefeuille. L objectif affiché à l horizon 2009 est de 110 nouveaux prêts par an et par conseiller, pour des portefeuilles de 170 prêts en cours par conseiller. Cette forte augmentation de la productivité est l un des principaux moyens de l association se donne pour atteindre l objectif stratégique de couverture des coûts du pôle crédit (mais non du pôle accompagnement) par les revenus de cette activité. L Adie projette d atteindre ce but en Elle considère, à l instar des institutions de microfinance qui ont fait leurs preuves dans le monde, que c est la condition de la pérennisation et du développement d un service de microcrédit ouvert au plus grand nombre des micro-entrepreneurs n accédant pas au crédit bancaire.!le modèle économique de l Adie => Les ressources de crédit sont financées pour l essentiel par les banques et par l épargne solidaire De manière plus précise, les fonds prêtés par l Adie à ses clients sont de près de 27 millions d euros en 2007, financés par!: -en grande partie les banques dans le cadre de l article L du Code monétaire et Financier (Voir partie III B a), majoritairement au travers de lignes de crédit mises à disposition de l association -des fonds d épargne salariale -des fonds propres de l association -des fonds de crédit abondés par les pouvoirs publics 30

31 => Le risque est partagé entre!plusieurs acteurs La couverture du risque est assurée par le Fonds de Garantie de l Insertion par l Economique (FGIE), lui-même abondé par le Fonds de Cohésion Sociale!; le Fonds Européen d Investissement (FEI)!; les banques partenaires (condition fixée dans les conventions de partenariat établies avec les banques qui mettent à disposition de l Adie des lignes de crédit), l Adie, et les emprunteurs. Le Fonds de Cohésion Sociale Créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale promulguée le 18 janvier 2005, le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), doté par l'etat de 73 M" sur cinq ans, et donné en gestion par l Etat à la Caisse des Dépôts (groupe public au service de l intérêt général et du développement économique du pays), permet d'accroître considérablement les moyens de garantie du microcrédit. Il a pour double vocation de " garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise " (article 80 de la Loi n du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale). Le fonds de cohésion sociale s est vu assigner deux clientèles cibles!: - Les micro-entreprises créées par les populations en difficulté et les personnes morales de droit privé, principalement à but non lucratif (chantiers d insertion, structures de l économie solidaire, associations), contribuant à l embauche de populations en difficulté notamment grâce aux contrats aidés!; - Les personnes physiques, en situation d exclusion du crédit bancaire 49 => Le fonctionnement de l association est pris en charge par de nombreux financeurs. Il s agit de l Union Européenne (FSE et FEDER notamment), l Etat, les collectivités locales, la Caisse des Dépôts, les entreprises privées (mécénat), de manière plus marginale les dons de particuliers, et les clients de l Adie au travers de la contribution de solidarité et du taux d intérêt de chaque microcrédit octroyé. 49 Pour plus d informations, le rapport d activité 2006 du FCS est accessible à l adresse suivante!: 31

32 Le coût de fonctionnement qui comprend les deux pôles crédit et accompagnement est d environ 17 millions d euros en Evolution de la structure de financement ( ) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Années Entreprises Etablissements Publics Union Européenne Collectivités Locales Etat => Perspectives Pour assurer la pérennité et l extension de son action, et poursuivre la croissance du nombre de ses bénéficiaires, l Adie a réalisé en 2007 une réforme séparant les deux pôles crédits et accompagnement. Elle vise à couvrir à terme les coûts du pôle crédit par les revenus des prêts, l accompagnement restant à financer par les partenaires financiers de l Adie en tant que «!service public d insertion!».!autres outils financiers gérés par l association L Adie gère par ailleurs des fonds de prêt d honneur, qu elle peut attribuer à des porteurs de projet en complément de ses microcrédits. Depuis sa création, l association a délivré prêts d honneur (encours de euros au 31 décembre 2007)!; L Adie s est également vu confier sur certains territoires la gestion d outils de financement public, nationaux (avance remboursable EDEN, PCE) ou locaux (primes régionales aux chômeurs créateurs d enreprises). Tous ces financements complémentaires proposés aux micro-entrepreneurs correspondent à des apports en quasi-fonds propres, distincts à ce titre de l offre de microcrédit. C/ Récapitulatif sur l offre annuelle bancaire et non bancaire Offre bancaire Offre non bancaire Total offre de microcrédits

33 D/ Récapitulatif des principaux acteurs du financement des microentreprises E/ Les organismes d accompagnement à la création ou au développement d entreprises (fournisseurs de services non-financiers) L accompagnement à la création ou au développement d entreprises est important en France étant donné la complexité de l environnement juridique dans lequel évoluent les créateurs d entreprise et les entrepreneurs. C est tout particulièrement vrai en ce qui concerne le public du microcrédit non bancaire, qui est souvent le moins familiarisé avec les démarches administratives ou les techniques de gestion. Divers organismes proposent des services de conseil, formation, ou tutorat. On peut distinguer les organismes de financement des micro-entreprises qui offrent leurs services en complément de produits de financement, et les organismes spécialisés dans l accompagnement ne proposant pas de service financier. L accompagnement proposé par ces structures concerne en premier lieu les porteurs de projet en phase de préparation de leur création d activité, mais aussi les entrepreneurs en activité. a) Les structures d accompagnement ne proposant pas de financement Il existe une offre assez dense de prestations d accompagnement proposées par des structures qui ne sont pas des structures de financement. 33

34 ! Les Chambres Consulaires 50! Ce sont des établissements publics administratifs de l Etat représentant des catégories socioprofessionnelles auprès des pouvoirs publics. Ils exécutent des missions de service public pour lesquelles ils ont en partie recours à des financements publics. Ces missions se déclinent notamment sous la forme d une offre de formations collectives (stages payants ou gratuits, selon les cas) et d une offre d accompagnement individuel (généralement gratuit) pour les porteurs de projet de création d entreprise, et pour les entrepreneurs en activité. Pour un grand nombre de professions, l immatriculation de l entreprise se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI), ou de la Chambre des Métiers et de l Artisanat (CMA). Le public accompagné par les CCI et CMA est plutôt la clientèle bancaire que celle des associations de microcrédit non bancaire. Il existe 175 CCI et 102 CMA en France, réparties sur l ensemble des départements.! Le Réseau des Boutiques de Gestion (RBG) 51 Né en 1980, ce réseau associatif fédère des associations de conseil et de formation pour les porteurs de projet souhaitant ou ayant créé une entreprise. Il existe 400 implantations de Boutiques de Gestion en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Ce réseau est le principal acteur indépendant spécialisé dans l accompagnement des micro-entrepreneurs. Les Boutiques de Gestion peuvent intervenir avant ou après la création. Elles proposent des conseils individuels pour créer ou reprendre une entreprise, des modules pour se former à l'étude de marché et à la gestion d'entreprise, un dossier de création pour appuyer les recherches de financement, et des conseils après la création pour mettre en place des outils de gestion et développer l activité. Certaines Boutiques de Gestion ont développé des services complémentaires, tels que l amorçage de projet (prestation destinée à faire émerger des projets de création en amont de la phase d étude et de montage du projet proprement dite).! Les couveuses 52 et les coopératives d activité et d emploi (CAE) 53 Ces deux types de structures offrent aux porteurs de projet un hébergement juridique ainsi qu un certain nombre de services d accompagnement, de formation, et de comptabilité leur permettant de tester leur activité légalement pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. C est la personne juridique (couveuse ou CAE) à laquelle le porteur de projet est lié par un contrat (contrat de travail pour la CAE, contrat spécifique appelé CAPE 54 pour la couveuse), qui facture aux clients les prestations du micro-entrepreneur, et qui paie les charges sociales relatives à l activité de ce dernier. Ces deux modalités de test d activité sont offertes à tous les porteurs de projets à l exception de ceux exerçant une activité réglementée ou nécessitant un local commercial. Les CAE et les couveuses s adressent en particulier mais pas exclusivement, aux personnes en situation d exclusion professionnelle. Leur financement provient en partie d un prélèvement sur le chiffre d affaires du microentrepreneurs, et de financeurs publics et Contrat d Appui au Projet d Entreprise 34

35 Les micro-entrepreneurs relevant de ces statuts ne peuvent pas accéder à des prêts professionnels de la part des banques (car la personne juridique est la couveuse ou la CAE), mais ils peuvent obtenir auprès d une institution de microcrédit des prêts de tests, durant cette phase. En 2006, les couveuses proposaient 73 lieux d accueil en France 55, et on comptait 90 CAE ou permanences de CAE 56.! Les structures indépendantes, hors des fédérations et réseaux nationaux spécialisés Il existe par ailleurs, hors de ces réseaux nationaux, des structures locales, notamment sous forme associative, fonctionnant pour certaines sur un principe proche de celui qui régit l action des Boutiques de Gestion, travaillant en particulier avec des financements publics à l accompagnement de porteurs de projet en situation d exclusion professionnelle ou de pauvreté. Des structures publiques telles que les Maisons de l emploi peuvent aussi disposer de services d accompagnement ou d amorçage de projet. b) Les structures d accompagnement et de financement Les structures associatives de financement des micro-entreprises, en particulier l Adie, France Initiative, ou France Active, assurent des missions d accompagnement et de conseil auprès des bénéficiaires de leurs outils financiers. C est un aspect essentiel de leur activité, tout particulièrement concernant le public le moins favorisé, et qui les différencie des prestataires exclusifs de services financiers que sont les banques.! France Initiative Après attribution des prêts d honneur par les comités d agrément, et outre le suivi postcréation sous forme d analyse périodique des tableaux de bord des entreprises financées, les Plateformes d Initiative Locale animent des actions de parrainage des créateurs par des bénévoles, dans le but de les rendre progressivement autonomes dans leurs fonctions de chefs d entreprise. En 2006, bénévoles étaient engagés dans de telles actions de parrainage des microentrepreneurs, encadrés par les équipes salariées (l ensemble des permanents de FIR représentait 477 ETP fin 2006, dont un peu moins de la moitié mis à disposition par des collectivités locales, chambres consulaires, etc.)! l Adie L Adie propose des services de conseil et de formation à ses clients, via des salariés dédiés à cette mission, et plus d un millier de bénévoles régions concentrant la plupart des couveuses (Centre, Ile-de-France, Mdi-Pyrénées!, Nord Pas-de-Calais, Provence Alpes Côte d Azur, Rhône Alpes) 56 Assez uniformément réparties sur le territoire. 35

36 Les services d accompagnement peuvent être divisés en trois catégories : -une offre d accompagnement post-création qui vise à aider les créateurs à bien démarrer et à résoudre les problèmes qu ils rencontrent. Elle comprend un accompagnement individuel, des formations collectives, des permanences spécialisées, des formations à l informatique, une hotline nationale ouverte à tous les clients de l Adie -une offre d accompagnement amont, en parallèle du processus de crédit (aide à l immatriculation, conseils sur les choix initiaux). -une offre d accompagnement «!de l idée au projet!» sur certains sites (notamment dans le cadre du programme Créajeunes, destiné à l accompagnement des jeunes issus de quartiers sensibles souhaitant créer leur entreprise).! France Active Les Fonds territoriaux France Active jouent un rôle d intermédiation bancaire, entre les porteurs de projet et les banques susceptibles de les financer grâce aux garanties proposées. Ils ont un rôle d expertise, visant à permettre au porteur de projet d accéder à un crédit bancaire, dans les meilleures conditions possibles (calibrage du plan de financement, statut juridique le plus adapté, etc.).! PlaNet Finance France 57 PlaNet Finance France a lancé un programme d aide à l émergence de projets dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) intitulé «!Entreprendre en banlieue!». Ce programme vise à sensibiliser les habitants des ZUS à la possibilité de créer une microentreprise, et de bénéficier de soutien et d accompagnement pour mener un tel projet à bien. 5 ADAM (Associations de Détection et d Accompagnement des Micro-entrepreneurs ) ont été créées à cet effet. Cette démarche relève de l amorçage de projets. c) Sources de financement de l accompagnement Le financement des prestations d accompagnement est majoritairement pris en charge par des conventions de partenariat et de financement entre les pouvoirs publics et les organismes d accompagnement. On peut citer les principaux bailleurs publics!: - L Union Européenne, notamment au travers du Fonds Social Européen (FSE) - L Etat!: Direction Générale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP), Direction Générale de l Action Sociale (DGAS), Direction du Commerce, de l Artisanat et des Professions Libérales (DCASPL), les services en charge de la Politique de la Ville, - Les collectivités territoriales!: Conseils Généraux (notamment dans le cadre de leurs compétences dans le domaine de l insertion), Conseils Régionaux (au titre de leurs compétences en matière de développement économique et de formation professionnelle), Communes et Communautés d Agglomération ou Communautés de Communes (notamment pour les quartiers sensibles),

37 - Des institutions publiques que sont la Caisse des Dépôts (engagée via des conventions avec l Etat dans le financement du développement des territoires, et en particulier dans l appui financier à la création de micro-entreprises)!; l Agence Nationale Pour l Emploi (ANPE)!; L Agence pour la Cohésion Sociale et l Egalité des chances, On peut signaler une évolution progressive des formes de financements publics, dont un nombre croissant sont alloués par appel d offre plutôt que par subvention. Enfin, des financeurs privés interviennent également, essentiellement des grandes entreprises socialement responsables ou fondations d entreprises. 37

38 III. ESTIMATION DE LA DEMANDE POTENTIELLE DE MICROCREDIT Plusieurs données permettent de donner une estimation de la demande potentielle lors du démarrage, puis pendant les 3 premières années de l entreprise. Les données disponibles ne permettent pas de proposer une estimation fiable pour les années postérieures. Pour le microcrédit bancaire, la demande est certainement conséquente y compris au-delà de 3 ans, mais il est supposé que, lorsque l entreprise atteint son régime de croisière, l écart entre l offre et la demande est nettement moins marqué. Concernant le microcrédit non-bancaire, bien que l offre touche aujourd hui principalement les entreprises au démarrage, une partie de la clientèle est constituée de micro-entrepreneurs pauvres déjà en activité, qui n accèdent pas au crédit bancaire. A l heure actuelle, les 15% de clients de l Adie qui sont des micro-entrepreneurs déjà en activité lors du prêt, sont pour la plupart dans la phase des 3 premières années d activité. Il est difficile d estimer le besoin audelà de ces 3 premières années de vie de l entreprise. Les estimations avancées dans cette partie sont donc partielles, au sens où elles n intègrent pas la demande des entreprises de plus de 3 ans, mais significatives, puisque c est durant les trois premières années que la défaillance de marché est la plus marquée. A/ La demande potentielle annuelle bancaire a) La demande potentielle annuelle bancaire au moment de la création Plusieurs informations nous permettent d estimer combien d entreprises ont besoin d un microcrédit bancaire au moment de leur création. Nombre d entreprises créées : Nombre de micro-entreprises créées chaque année 59!: 99,8% des entreprises, soit entreprises Nombre de micro-entreprises créées chaque année «!classiques!» 60!: 70% environ des microentreprises, soit entreprises Pourcentage estimé de ces micro-entreprises ayant besoin d un microcrédit 61!: 50%, demande potentielle annuelle bancaire lors de la création : «!Un rythme des créations d entreprises très élevé en 2007!», INSEE PREMIERE, Janvier Tableaux de l économie Française 2007 (Insee) pour le pourcentage 60 On déduit les entreprises créées par des chômeurs de plus d un an (19% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006) et les inactifs (9% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006), pour ne retenir que les entreprises «!classiques!», soit une déduction d environ 30% des nouvelles créations. 61 Sondage IFOP-APCE/ 11 ème salon des entrepreneurs. 20 janvier % des personnes interrogées qui déclarent vouloir créer leur entreprise dans un délai de 5 ans ou qui déclarent avoir un projet précis estiment que le niveau d emprunt nécessaire pour compléter leur plan de financement est inférieur à euros (l information n existe pas pour un plafond de euros) 38

39 b) La demande potentielle annuelle bancaire hors démarrage Nombre d entreprises créées chaque année!: Nombre de micro-entreprises créées chaque année 63!: 99,8% des entreprises, soit entreprises Nombre de micro-entreprises créées chaque année «!classiques!» 64!: 70% environ des entreprises, soit entreprises 47% des entreprises pérennes à 30 mois déclarent avoir besoin d un microcrédit hors microcrédit à la création 65! Rapporté sur 36 mois (pour des besoins de comparaison avec l estimation de l offre bancaire et pour avoir des données en termes de pérennité), ce pourcentage est de 56% On prend comme hypothèse que ce besoin de microcrédit est réparti de manière égale entre l année 1, l année 2, et l année 3 Ainsi, 56%/3, soit environ 19% des entreprises de moins d un an ont eu besoin d un microcrédit sur une année, ainsi que 19% de celles ayant entre 1 et 2 ans, et 19% de celles ayant entre 2 et 3 ans Les taux de pérennité 66 sont de 86% au bout de 1 an, 76% à 2 ans et 66% à 3 ans. Si l on part du nombre de micro-entreprises créées chaque année «!classiques!» 67, soit entreprises, alors!: entreprises en année 1 ont besoin d un microcrédit entreprises en année 2 ont besoin d un microcrédit entreprises en année 3 ont besoin d un microcrédit, Soit un total de entreprises de moins de 3 ans. Demande potentielle annuelle bancaire hors création pendant les 3 premières années!estimée à «!Un rythme des créations d entreprises très élevé en 2007, INSEE PREMIERE, Janvier Tableaux de l économie française 2007 (Insee) pour le pourcentage 64 On déduit les entreprises créées par des chômeurs de plus d un an (19% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006) et les inactifs (9% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006), pour ne retenir que les entreprises «!classiques!», soit une déduction d environ 30% des nouvelles créations. 65 Rapport Adie 2007 «!Impact de l action de l Adie sur l insertion des créateurs et sur leur satisfaction!». Il indique le pourcentage des entrepreneurs encore en activité au moment de l étude (âge moyen des entreprises!: 30 mois), qui ont besoin ou ont eu besoin d un refinancement. 66 «!Taux de pérennité à 1 an, 2 ans et 3 ans des créations pures de la génération 2002!», APCE 67 On déduit les entreprises créées par des chômeurs de plus d un an (19% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006) et les inactifs (9% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006), pour ne retenir que les entreprises «!classiques!», soit une déduction d environ 30% des nouvelles créations. 39

40 c) Récapitulatif!: la demande potentielle bancaire annuelle DEMANDE POTENTIELLE Au démarrage BANCAIRE ANNUELLE Hors démarrage TOTAL B/ La demande potentielle annuelle non bancaire a) La demande potentielle annuelle non bancaire au démarrage Trois méthodes nous permettent d approcher cette demande potentielle non bancaire au démarrage Méthode 1!: hypothèse basse Base principale!: les micro-entreprises créées par un public en difficulté Nombre d entreprises créées chaque année!: Nombre de micro-entreprises créées chaque année 68!: 99,8% des entreprises, soit entreprises Nombre de micro-entreprises créées chaque année par un «!public en difficulté» 69!: 30% environ des entreprises, soit entreprises 50% de ces micro-entreprises ont un besoin d emprunt inférieur à euros 70, soit une demande potentielle annuelle non bancaire lors de la création (hypothèse basse)!estimée à Tableaux de l économie française 2007 (Insee) pour le pourcentage 69 On ne conserve que les entreprises créées par des chômeurs de plus d un an (19% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006) et les inactifs (9% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006), soit environ 30% des nouvelles créations. 70 Sondage IFOP-APCE/ 11 ème salon des entrepreneurs. 20 janvier % des personnes interrogées qui déclarent vouloir créer leur entreprise dans un délai de 5 ans ou qui déclarent avoir un projet précis estiment que le niveau d emprunt nécessaire pour compléter le financement du microcrédit est inférieur à euros (l information n existe pas pour les niveaux d emprunt inférieurs à euros) 40

41 Méthode 2!: hypothèse haute 71 Cette méthode permet d évaluer la demande potentielle en partant d une population plus large que la méthode précédente, soit l ensemble des personnes pauvres exprimant le vœu de créer une entreprise. Base principale!: l ensemble des personnes pauvres exprimant le vœu de créer une entreprise. Nombre de personnes pauvres!: environ 5,5 millions 72 Nombre de personnes pauvres souhaitant créer une entreprise!: 21% 73, soit 1,15 millions Parmi ces dernières, nombre de personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise d ici un an : 17% 74, soit personnes 50% de ces micro-entreprises ont un besoin d emprunt inférieur à euros 75, soit une demande potentielle annuelle non bancaire lors de la création (hypothèse basse)!estimée à Méthode 3!: hypothèse non annualisée Il s agit d une méthode proposée par le FEI et évoquée dans l Initiative européenne pour le développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l emploi. Contrairement aux deux autres méthodes, il ne s agit pas d une évaluation annuelle. Base principale!: la population active pauvre 72 Nombre de personnes pauvres de 15 ans ou plus habitant en ménage avec des revenus inférieurs à 60% de la médiane nationale ou plus avec des revenus (INSEE 2004), auquel on ajoute certaines personnes pauvres ne vivant pas en ménage (recensement 1999) 73 Sondage «!Les Français et la création d entreprise!» IFOP/CCI 2007, pourcentage portant sur l ensemble de la population 74 Ibid 75 Sondage IFOP-APCE/ 11 ème salon des entrepreneurs. 20 janvier % des personnes interrogées qui déclarent vouloir créer leur entreprise dans un délai de 5 ans ou qui déclarent avoir un projet précis estiment que le niveau d emprunt nécessaire pour compléter le financement du microcrédit est inférieur à euros (l information n existe pas pour les niveaux d emprunt inférieurs à euros) 41

42 Nombre de personnes actives pauvres!: environ 1,9 millions 76 60% d entrepreneurs potentiels parmi cette population 77, soit 1, 15 millions = demande potentielle non bancaire à la création NB!: le FEI estime que la demande actuelle de microcrédit correspond à environ 3-5% de ces entrepreneurs potentiels, soit environ personnes. Récapitulatif sur la demande potentielle non bancaire à la création Demande potentielle non bancaire à la création Demande annuelle (méthodes 1 et 2) Entre et personnes Demande globale (méthode 3) 1,15 millions de personnes b) La demande potentielle non bancaire hors création Nombre d entreprises créées chaque année!: Nombre de micro-entreprises créées chaque année 79!: 99,8% des entreprises, soit entreprises Nombre de micro-entreprises créées chaque année par un «!public en difficulté» 80!: 30% environ des entreprises, soit entreprises 47% 81 des entreprises pérennes à 30 mois déclarent avoir besoin d un microcrédit hors microcrédit à la création! 76 Nombre de personnes pauvres de 15 ans ou plus habitant en ménage avec des revenus inférieurs à 60% de la médiane nationale ou plus avec des revenus (INSEE 2004), auquel on ajoute certaines personnes pauvres ne vivant pas en ménage (recensement 1999) 77 L initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l emploi, novembre «!Un rythme des créations d entreprises très élevé en 2007, INSEE PREMIERE, Janvier Tableaux de l économie Française 2007 (Insee) pour le pourcentage 80 On ne conserve que les entreprises créées par des chômeurs de plus d un an (19% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006) et les inactifs (9% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006), soit environ 30% des nouvelles créations. 81 Rapport Adie 2007 «!Impact de l action de l Adie sur l insertion des créateurs et sur leur satisfaction!» indique le pourcentage des entrepreneurs encore en activité au moment de l étude (âge moyen des entreprises!: 30 mois), qui ont besoin ou ont eu besoin d un refinancement. 42

43 Rapporté sur 36 mois (pour des besoins de comparaison avec l estimation de l offre bancaire et pour avoir des données en termes de pérennité), ce pourcentage est de 56% On prend comme hypothèse que ce besoin de microcrédit est réparti de manière égale entre l année 1, l année 2, et l année 3 Ainsi, 56%/3, soit environ 19% des entreprises de moins d un an ont eu besoin d un microcrédit sur une année, ainsi que 19% de celles ayant entre 1 et 2 ans, et 19% de celles ayant entre 2 et 3 ans Les taux de pérennité 82 sont de 86% au bout de 1 an, 76% à 2 ans et 66% à 3 ans. Si l on part du nombre de micro-entreprises créées chaque année «!par un public en difficulté!» 83, soit entreprises, alors!: entreprises en année 1 ont besoin d un microcrédit entreprises en année 2 ont besoin d un microcrédit entreprises en année 3 ont besoin d un microcrédit, Soit un total de entreprises de moins de 3 ans. Demande potentielle annuelle non bancaire hors création!estimée à c) Récapitulatif!: la demande potentielle non bancaire annuelle DEMANDE POTENTIELLE NON BANCAIRE ANNUELLE A la création Entre Hors création TOTAL C/ Récapitulatif!: La demande potentielle totale bancaire et non bancaire DEMANDE POTENTIELLE ANNUELLE Bancaire Non bancaire Total A la création Hors création TOTAL Rappel!: concernant la demande potentielle hors démarrage, cela concerne les 3 premières années. 82 «!Taux de pérennité à 1 an, 2 ans et 3 ans des créations pures de la génération 2002!», APCE 83 On ne conserve que les entreprises créées par des chômeurs de plus d un an (19% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006) et les inactifs (9% des créations, source INSEE, enquête SINE 2006), soit environ 40% des nouvelles créations. 43

44 PERSPECTIVES POUR LE MARCHE DU MICROCREDIT A/ L offre actuelle est insuffisante par rapport à la demande potentielle a) L offre bancaire par rapport à la demande potentielle MARCHE DU MICROCREDIT Offre actuelle Demande potentielle Lacune du marché BANCAIRE A la création Hors création TOTAL b) L offre non bancaire par rapport à la demande potentielle MARCHE DU MICROCREDIT Offre actuelle Demande potentielle Lacune du marché NON BANCAIRE A la création Entre 48 et Hors création TOTAL B/ Une nécessaire amélioration de l environnement institutionnel et réglementaire Pour développer l offre et la demande de microcrédits, il est nécessaire à la fois d améliorer l environnement institutionnel et réglementaire du microcrédit et des micro-entreprises. a) Le cadre institutionnel du microcrédit Ce cadre s est beaucoup amélioré ces dernières années mais il reste encore des freins à lever pour arriver à un service financier ouvert à tous.!les institutions de microcrédit non bancaires peuvent emprunter pour prêter Depuis la loi n du 15/05/2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les associations à but non lucratif peuvent être habilitées à emprunter auprès des établissements de crédit pour prêter ensuite aux chômeurs et titulaires de minima sociaux créateurs d entreprise. Cette habilitation permet de simplifier la gestion des prêts pour les associations de microcrédit qui peuvent ainsi être indépendantes des banques partenaires, et gérer plus efficacement le décaissement des prêts et le suivi des remboursements. 44

45 A noter qu aujourd hui seule l Adie a été habilitée dans le cadre de cette loi. Article L du Code Monétaire et financier!instauré par la loi n n du 15/05/ «! L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas!: aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L.!518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat.!» Décret d application du 30 avril 2002 Il prévoit la mise en place d un comité d habilitation des associations habilitées et caractérise les prêts qui peuvent être octroyés par ces dernières!: «!-ils sont effectués à titre onéreux -ne peuvent être octroyés aux entreprises que durant les 5 premières années suivant leur création ou leur reprise -sauf exception, les prêts sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximal de 5 ans à partir du décaissement -le montant total de l encours du prêt est plafonné à euros par participant au projet et euros pour une même entreprise!». => Propositions d amélioration! Il est important d étendre cette habilitation en!: -élargissant le public visé!: *à toute personne en difficulté n ayant pas accès au crédit bancaire, sans se limiter comme aujourd hui aux seuls chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Cette extension pourrait par exemple bénéficier aux travailleurs salariés pauvres. *aux entreprises créées ou développées par ce public durant les dix premières années suivant leur création ou leur reprise, au lieu de 5 années à l heure actuelle. Les travailleurs indépendants peuvent en effet avoir dans certains cas des besoins de microcrédit non couverts par le secteur bancaire, sans pour autant que cela signifie que l activité n est pas viable. -élargissant la cible des prêts, pour permettre non seulement!: *les opérations de microcrédit professionnel (liées à la création, au développement d une entreprise ou encore à toute activité économique réduite à fin d insertion 85 * mais aussi faciliter les opérations de microcrédit social, -augmentant le plafond de l encours pour pouvoir financer des projets à hauteur de euros par emprunteur. A l heure actuelle, l Adie peut compléter ses microcrédits par des prêts 84 L annexe 2 retranscrit l intégralité du texte de loi 85 Les activités économiques à fin d insertion sont mentionnées dans l article 20 de la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour

46 d honneur, sachant que ces derniers ne peuvent être financés par des lignes de crédit, et sont donc uniquement financés par des ressources subventionnelles, en diminution. -ouvrant aux organismes habilités l accès aux bases de données sur les emprunteurs pour faciliter l évaluation des risques. Afin de mieux maîtriser le risque, les organismes de microcrédit habilités dans le cadre de l article L511-6 du Code Monétaire et Financier devraient avoir accès aux fichiers FCC (fichier central des chèques impayés) et FICP (fichier des incidents des crédits aux particuliers) de la Banque de France. L objectif n est pas d accroître la sélection des emprunteurs en fonction des données collectées, mais de prendre des mesures de prévention en matière de montant de prêt accordé et d accompagnement pour préserver la capacité de remboursement de l emprunteur et augmenter les chances de succès de son projet.!le taux d usure a été supprimé Le déplafonnement du taux d intérêt pour les prêts accordés aux entreprises individuelles a été rendu possible par l article 7 de la loi n du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises 86. Cette loi prévoyait qu un rapport de la Banque de France apprécie l'impact de la suppression du taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises. Ce document intitulé «!Rapport au Parlement. Les incidences de la réforme de l usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises!» 87 indique que la réglementation passée sur le financement des PME «!tendait à exclure les entreprises présentant pour le prêteur un risque élevé par rapport à la moyenne de sa clientèle, mais pourtant capables d assurer la charge financière d un crédit plus lourdement tarifé! L analyse des effets de la déréglementation de l usure montre qu elle a eu plusieurs conséquences favorables elle a facilité l accès au crédit des PME et plus particulièrement des TPE et des unités récentes Au total, on peut considérer que la suppression de l essentiel des dispositions du régime de l usure concernant les prêts aux entreprises a exercé une incidence globalement favorable sur le financement des PME et qu elle n a pas produit les effets pervers que d aucuns pouvaient redouter». Pour les institutions de microcrédit, la suppression du taux d usure permet d envisager une autonomie financière à moyen terme, pour les activités directement liées au crédit, grâce à l augmentation du taux d intérêt des microcrédits accordés.!des régimes fiscaux favorables ont été mis en place pour les dons aux associations Des réductions d impôts intéressantes existent pour les dons octroyés à des associations reconnues d utilité publique, statut auquel peuvent prétendre les institutions de microcrédit. Ainsi, la loi n du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations autorise-t-elle, s agissant des particuliers, un abattement fiscal de 66% pour les dons réalisés dans une limite de 20% du revenu imposable et, s agissant des entreprises, un abattement de 60% pour les versements à concurrence de 0,5 % du chiffre d affaires. 86 L article 32 de la loi du 1er août 2003 sur l initiative économique avait préalablement exclu du champ de la réglementation de l usure la quasi-totalité des crédits aux sociétés, mais pas les crédits aux personnes physiques (et donc aux entreprises individuelles)

47 !Des financements insuffisants pour l accompagnement des créateurs d entreprise par les institutions de microcrédit L accompagnement qui peut s analyser comme le «!coût de la complexité!» est indispensable pour permettre aux créateurs d affronter les démarches administratives, de mettre en place un système minimal de comptabilité et de gestion, d établir une relation bancaire et d identifier les perspectives commerciales au-delà de l intuition initiale. Or, l accompagnement, véritable service public d insertion, ne peut être financé par les revenus de l institution de microcrédit. Il est donc essentiel de trouver des financements pérennes pour cette action. A l heure actuelle, les institutions de microcrédit et les réseaux d accompagnement des créateurs d entreprise font financer cette action par une pléthore de financeurs, ce qui exige une gestion chronophage (cf chapitre I F sur les fournisseurs de services non financiers). Par ailleurs, ces conventions de financement sont rarement pluriannuelles, et ne permettent donc pas aux associations d avoir une visibilité budgétaire à moyen terme. De plus, il faut noter que la procédure d appel d offres se développe pour les prestations d accompagnement. Ces appels d offres sont souvent peu souples, très normés, et ils ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités des publics visés. Enfin, une piste de financement de l accompagnement a été ouverte par l article 1 de la loi PME du 2 août 2005 suite au plaidoyer des différents réseaux français d aide à la création d entreprise. Les actions d accompagnement de la création d entreprise ont été déclarées éligibles aux fonds de la formation professionnelle, qui sont les fonds auxquels cotise chaque travailleur indépendant et salarié. Malheureusement, l accompagnement des créateurs d entreprise n est pas encore financé par ce biais. En effet, divers facteurs compliquent l accès des associations de la création d entreprise aux fonds de la formation professionnelle!: - complexité des procédures des fonds de formation et diversité de ces organismes - contraintes importantes imposées aux organismes de formation qui doivent mettre en place une formation traditionnelle assez normée (pas d accompagnement individuel possible par exemple) - un mode de fonctionnement qui prévoit souvent que le stagiaire avance le prix de la formation, avant d être ensuite remboursé par le fonds de formation. Or, l accompagnement proposé par les réseaux de la création d entreprise est souvent gratuit et il faudrait que ces réseaux puissent être payés directement, sans que le porteur de projet ne débourse de l argent. - réticences des fonds de la formation professionnelle des non salariés à financer les créateurs d entreprise, qui par définition ne sont pas encore immatriculés et ne cotisent pas encore aux fonds de la formation professionnelle. => Propositions d amélioration Les conventions de financement ou les appels d offres pour l accompagnement des créateurs d entreprise ou des entrepreneurs en activité devraient!: *être prévus de manière pluriannuelle *reconnaître la diversité des parcours des personnes accompagnées En effet, on n accompagne pas de la même façon un jeune en rupture scolaire, un diplômé d université ou un créateur qui a déjà une expérience d entreprise dans le secteur formel ou informel. *permettre une adaptation du parcours d accompagnement aux besoins du créateur 47

48 Pour adapter le parcours d accompagnement aux besoins du créateur/entrepreneur, il faut que celui-ci reste au centre du dispositif et puisse, en concertation avec le réseau d appui choisir le type d accompagnement et de formation qui lui convient. Il peut s agir de!: - formations collectives en amont et/ou en aval du projet lui-même. - coaching individuel et/ou collectif - informations ponctuelles qui peuvent être apportées par téléphone et qui dans certains cas doivent être apportées par des spécialistes (juristes, experts, comptables etc.) *compte tenu de la limitation des ressources budgétaires, l évaluation des prestations d accompagnement pourrait se faire non pas (ou pas uniquement) sur la base du nombre d heures passées, mais sur la base d indicateurs de résultats qui pourraient être mis au point par l Agence Pour la Création d Entreprise (APCE) en concertation avec l ensemble des réseaux d appui à la création. Enfin, il semble indispensable que l Etat facilite le financement des réseaux d accompagnement de la création d entreprise par le biais des fonds de la formation professionnelle. b) Le cadre institutionnel pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises! Un dispositif simplifié a été créé : le régime fiscal de la micro-entreprise Le principal objectif du régime de la micro-entreprise est de réduire les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels (pas les sociétés) ayant opté pour ce régime, afin qu ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Ce régime fiscal s applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d affaires annuel n excède pas ou euros selon le type d activité. Il permet notamment de calculer le bénéfice fiscal par l application d abattements forfaitaires sur le chiffre d affaires.! Les formalités de création ont été facilitées Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.!des solutions pour soutenir le démarrage des créateurs précarisés ont été élaborées => Un cumul minima sociaux/ indemnités chômage et revenus tirés de l activité Tout d abord, la création d entreprise a été reconnue comme une voie d insertion par l article 11-II de la Loi n du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n du 18/12/2003. En conséquence, des actions réalisées en vue de créer une entreprise justifient l inscription comme demandeur d emploi, et donc le bénéfice potentiel des indemnités chômage, y compris après le démarrage de l activité non salariée. Il existe également des possibilités de cumul temporaire des minima sociaux avec les revenus tirés de l activité indépendante, ce qui offre un filet de sécurité aux personnes se lançant dans l aventure du travail indépendant. 48

49 => Des cotisations sociales réduites au démarrage pour les créateurs démunis La loi française prévoit sous certaines conditions une exonération des cotisations sociales (ACCRE 88 ) au démarrage pour les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Cette aide a concerné personnes en , soit environ un tiers des créateurs d entreprise. Ces deux dernières années, l ACCRE a été améliorée. L exonération des cotisations sociales a en effet été étendue de façon dégressive les deuxième et troisième années aux entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise ayant un revenu inférieur au SMIC dans le loi n du 18/01/2005. L octroi de l ACCRE a également été simplifié et sa cible élargie dans la loi n du 21 Décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour A noter que les porteurs de projet de création d entreprise concernés par l ACCRE peuvent bénéficier d heures de conseil auprès d organismes habilités par la Préfecture, pour l élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité. => Des mesures pour combler l absence de fonds propres et quasi fonds propres des créateurs d entreprise démunis L EDEN 90, comme nous l avons précédemment écrit, est une mesure mise en place par l Etat à destination essentiellement des personnes bénéficiaires de minima sociaux et des jeunes. Il s agit d une avance remboursable dont l attribution est subordonnée à l obtention d un financement complémentaire (microcrédit bancaire ou non). Mais des blocages persistent! La prise en compte de l importance du travail indépendant et du secteur informel est insuffisante. => Le travail indépendant est trop rarement intégré dans toutes les mesures en faveur de l emploi! Le travail indépendant n est pas traité à l heure actuelle à parité avec le travail salarié : de nombreux textes paraissent qui oublient les travailleurs indépendants. Ainsi, par exemple, la clause d insertion dans les marchés publics prévoit-elle des mesures d embauche des travailleurs salariés précarisés, mais les travailleurs indépendants présentant les mêmes caractéristiques ne peuvent pas y prétendre. Le travail indépendant n est d ailleurs défini dans le droit français que par opposition aux salariés et aux personnes exerçant une activité agricole. => Proposition d amélioration Il est important de définir de manière positive le travail indépendant 91 et d intégrer le travail indépendant dans toutes les mesures en faveur de l emploi. 88 Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d Entreprises 89 «!Un rythme des créations d entreprises très élevé en 2007!», Insee Première Janvier Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles 91 Une proposition de définition pourrait être la suivante!: «!Toute personne physique qui exerce à titre lucratif, une activité économique non agricole qu elle organise elle-même, sans lien de subordination est un travailleur indépendant. Sont également considérés comme des travailleurs indépendants les membres et dirigeants de sociétés qui ne relèvent pas de la loi du régime des salariés, ainsi que les travailleurs qualifiés par la loi de travailleurs indépendants, même s ils ne remplissent pas tout ou partie des critères susvisés.!» 49

50 => Un secteur informel important mais non observé et peu pris en compte!: Il n existe pas de statistique du secteur informel, appelé de façon révélatrice par l OCDE «!travail non observé!». Il est cependant évalué en Europe entre 14% et 16% du PIB 92. Il comprend trois types d activités!:!les activités à caractère criminel, l emploi salarié non déclaré, et les activités génératrices de revenus. Les activités génératrices de revenus sont des activités indépendantes, généralement menées à titre individuel, dont la productivité et la rentabilité sont trop basses pour s inscrire normalement dans le cadre du système de protection sociale, qui représente une charge très importante pour les faibles bénéfices. Le nombre de ces activités reste difficile à évaluer mais l expérience des associations sur le terrain permet d en percevoir l importance. Leur richesse potentielle est encore insuffisamment connue et exploitée. => Proposition d amélioration!: Il serait intéressant de lancer une étude statistique sur le secteur informel, qui permettrait d avoir une connaissance chiffrée du phénomène, et de pouvoir prendre des mesures visant à améliorer la situation existante. Il s agit typiquement du public cible du microcrédit non bancaire.!un système de cotisations sociales qui reste très lourd en régime de croisière Le "bouclier social" en faveur des très petites entreprises a été créé par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement. Il permet de limiter le plafond des cotisations sociales à!: - 14 % du chiffre d affaires pour les entreprises faisant de l achat-revente, - et à 24,6 % du chiffre d affaires pour les entreprises exerçant une autre activité. Cette même loi donne également la possibilité aux très petites entreprises d'opter à compter du 1er janvier 2008 pour un calcul simplifié de leurs cotisations de sécurité sociale l'année de leur création d'activité et les deux années suivantes, en fonction du chiffre d affaires du trimestre précédent. Il s agit d avancées importantes, mais qui ne s appliquent qu aux entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Or ce régime n est pas adapté à toutes les situations. En effet, les personnes menant des activités génératrices de revenus sont par exemple peu susceptibles de s immatriculer, le régime simplifié de la micro-entreprise restant encore trop complexe pour elles. Par ailleurs, il ne s applique qu aux seules entreprises individuelles et pas aux sociétés. Enfin, il ne permet pas de récupérer la TVA (ce qui pose un problème en cas d investissements importants), ni de reporter le déficit, et les abattements forfaitaires prévus pour le calcul du bénéfice fiscal peuvent être insuffisants et donc désavantageux pour les entreprises qui ont de gros investissements à amortir (camions, agencements), ou parce qu il y a des frais importants (loyers, locations de véhicules, factures de sous-traitance). La loi n du 19/12/2007 de financement de la sécurité sociale 2008 a remédié en partie à cette situation en créant un statut d!«activités économiques réduites à des fins d insertion!», auquel elle a associé des cotisations sociales très faibles. Cependant, cette mesure reste expérimentale, et les décrets d application ne sont pas encore publiés. 92 «Sous la protection de l ombre, la croissance de l économie souterraine!», FMI 2002, Friedrich Schneider 50

51 => Proposition d amélioration Il semble important d étendre les mesures instaurées en 2007 sur les cotisations sociales aux entreprises qui ne relèvent pas du régime fiscal de la micro-entreprise mais qui ont un chiffre d affaires correspondant à ce régime. Une réforme plus ambitieuse serait nécessaire afin de mettre en place une progressivité dans l imposition des cotisations sociales en fonction des différents revenus, d unifier le régime et de supprimer les cotisations minimales. Concernant spécifiquement le mode de paiement des cotisations sociales simplifié, il serait intéressant de l élargir en régime de croisière après les 3 premières années.! L accès au travail indépendant est bloqué par un nombre incalculable de barrières liées aux personnes, métiers, et types d entreprises. Alors que la loi Le Chapelier (1791) avait ouvert le marché du travail en abolissant les privilèges des corporations, la création d emplois se heurte aujourd hui à de nombreuses barrières qui bloquent l emploi, sans être pour autant utiles aux consommateurs. Elles sont autant d incitations à travailler dans le secteur informel, ce qui rend leur développement impossible et présente des risques de concurrence déloyale pour les entrepreneurs immatriculés en place, et de pertes de revenus pour l Etat. => Proposition d amélioration Il semblerait pertinent de s appuyer sur l article 4 de la Constitution française qui fonde le principe de la liberté d entreprendre et de prévoir que l accès à toute activité professionnelle est libre et ne peut être limité que par une disposition législative non discriminatoire et justifiée par un motif d ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l environnement.!les travailleurs indépendants sont confrontés à une insécurité et une complexité juridiques fortes Il est difficile pour une personne souhaitant devenir ou étant travailleur indépendant de trouver des réponses rapides, personnalisées et de qualité aux nombreuses questions qu elle peut se poser, sur des sujets tels que le cumul des revenus d une activité indépendante avec les minima sociaux, les allocations chômage, le cumul de ces prestations avec l ACCRE, etc. Il existe en effet une variété de règles de sources multiples, qui correspondent à autant d interlocuteurs. Il faut enfin souligner une insécurité juridique dans ce domaine, de nouvelles lois annulant les anciennes à échéance très régulière. => Proposition d amélioration Il serait intéressant que soit mise en place une cellule gouvernementale, avec une vision holistique et concrète de la création d entreprise par les travailleurs indépendants, capable de coordonner, proposer et rationaliser les initiatives, législatives et autres, prises sur ces questions. 51

52 !L offre de locaux professionnels est inadaptée pour les très petites entreprises. La rareté et le coût des locaux professionnels rendent difficile l installation des entreprises nouvelles. Dans les centres-villes, les locaux professionnels sont chers. Dans les quartiers en difficulté, ils sont paradoxalement très rares, ces quartiers ayant été conçus comme des dortoirs. => Proposition d amélioration Une part plus importante du budget de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 93 pourrait être affectée à la construction et à l aménagement des locaux adaptés (hangars de stockage, bureaux mutualisés, petits locaux commerciaux en pieds d immeubles), à coûts faible, pour des micro-entrepreneurs. Il faudrait également encourager et faciliter la location de locaux déjà existants à des microentrepreneurs, notamment par un travail d information et de mise en confiance des différents bailleurs. Enfin, des mesures législatives sont nécessaires pour permettre un usage mixte d appartements HLM pour des activités n entraînant pas de nuisances. Récapitulatif sur les contraintes liées au cadre institutionnel et réglementaire Un cadre juridique compliqué et instable Un secteur financier insuffisamment ouvert Une offre de locaux professionnels inadaptée 6 7 Contraintes pesant sur les micro-entreprises et le microcrédit 1 2 Un financement incertain de l accompagnement des créateurs d entreprise 3 Des contraintes liées aux personnes, métiers, entreprises 5 4 Des cotisations sociales encore trop lourdes et complexes Peu de reconnaissance du travail indépendant et du secteur informel 93 Il s agit d un établissement public assurant la mise en œuvre et le financement du Programme National de Renouvellement Urbain 52

53 IV. ETAT DES LIEUX ET TENDANCES DU MARCHE DU MICROCREDIT A/ Un cadre institutionnel qui pourrait s améliorer avec des opportunités fortes OPPORTUNITES MENACES!Les pouvoirs publics font preuve d une volonté de favoriser le financement des PME et des microentreprises. La création récente du Fonds de Cohésion Sociale en est un exemple.!les efforts de la Commission Européenne, telle l Initiative européenne pour le développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l emploi, pourraient faciliter l amélioration du cadre institutionnel. Enfin, le Ministère de l Economie et des Finances, au niveau français, prévoit d intégrer des mesures en faveur du travail indépendant dans le projet de loi de modernisation économique qui sera présenté au Parlement en avril 2008.!Des freins importants persistent qui peuvent bloquer le développement du microcrédit et des petites entreprises (exemple!:difficulté de trouver un modèle de financement pérenne pour l accompagnement des clients du microcrédit) B/ Une offre de microcrédit qui devrait se développer FORCES FAIBLESSES!Les institutions de microcrédit ont mis en lumière la capacité des entrepreneurs en situation d exclusion professionnelle et bancaire à créer des activités viables et à rembourser correctement leurs emprunts.!le microcrédit reste encore mal connu de ses utilisateurs potentiels 94 Source!: Banque de France 95 Il s agit principalement des projets exigeant des financements entre et euros, qui permettraient aux banques de couvrir plus facilement leurs coûts d intervention et de risque. 53

54 en situation d exclusion professionnelle et bancaire à créer des activités viables et à rembourser correctement leurs emprunts.!l Adie veut élaborer un modèle économique pérenne en parvenant à couvrir les coûts liés aux opérations de crédit grâce à la contribution de ses clients (taux d intérêt et contribution de solidarité), l accompagnement devant rester un service subventionné. Cette stratégie correspond aux pratiques du microcrédit et se justifie par l importance du marché potentiel.!le microcrédit non bancaire a fait ces dernières années la preuve de sa capacité à se développer rapidement (environ 25% de croissance/an).!l amélioration du cadre institutionnel du travail indépendant et du microcrédit va augmenter la demande et encourager la création d autres IMF.!Les autres produits de microfinance ont fait leur apparition en France!: 2 offres de microassurance complètent l offre de microcrédit professionnel. Et le microcrédit social se développe, avec l appui financier du Fonds de Cohésion Sociale.!La densité du maillage territorial par les réseaux bancaires, y compris auprès d un public défavorisé (ex!: Banque Postale), peut faciliter le développement de l offre bancaire de microcrédits. Fin 2006, la France comptait agences bancaires, et points de vente de la Banque Postale (qui à ce jour n est pas autorisée à réaliser des crédits professionnels) 94!A l avenir, l activité de microcrédit pourrait être développée directement par les banques sur le segment «supérieur» 95 et continuer à être assurée par des opérateurs associatifs sur!les réseaux bancaires continuent en grande majorité à s intéresser au microcrédit plus au titre de leur responsabilité sociale que de leur stratégie commerciale.! Des progrès doivent encore être réalisés pour baisser les coûts opérationnels en utilisant des nouvelles technologies et en développant des méthodes d aide à la décision inspirées du «!scoring!».! Le marché du microcrédit risque d être fragilisé avec l entrée de nouveaux acteurs ayant une approche «!subventionnelle!» du microcrédit, non tenable sur du moyen/long terme, au détriment des clients potentiels du microcrédit. 96 L Adie par exemple cherche à adapter ses méthodes et produits pour atteindre ceux d entre les microentrepreneurs le segment potentiels «inférieur ou installés,» 96. qui sont les plus éloignés des circuits institutionnels de prescription e t d accompagnement, culturellement (travailleurs informels notamment) ou géographiquement (banlieues mal pourvues en services publics ou bancaires, zones rurales isolées). 54

55 par les banques sur le segment «supérieur» 95 et continuer à être assurée par des opérateurs associatifs sur le segment «inférieur» 96. C/ Une demande potentielle qui devrait augmenter La demande satisfaite devrait tendre vers la demande potentielle, et cette dernière devrait croître dans les années à venir. Plusieurs indicateurs plaident en ce sens, outre ceux indiqués précédemment concernant une amélioration probable de l environnement du microcrédit et des micro-entreprises. -La création d activité est en augmentation régulière au cours des 10 dernières années (+13% entre 2006 et 2007). -L économie de services progressant, dans un contexte de désindustrialisation en France, le nombre de petites unités de production de biens et services a vocation à augmenter. -Aujourd hui, les travailleurs indépendants représentent 10% de l emploi total de l économie marchande non financière, contre 16% dans l UE 25. Le potentiel de croissance est donc important. -D autant plus que 41% des français (45% des européens de l UE à 25) déclarent préférer le statut d indépendant à celui de salarié % des 2, 9 millions d entreprises en France n ont aucun salarié. En Espagne, ce sont 70% de près de 3 millions d entrepreneurs que l on peut qualifier d auto-entrepreneurs, en Grande- Bretagne le pourcentage est de 76% de 3,6 millions d entrepreneurs, et aux Etats-Unis, de 76% de 23,5 millions d entrepreneurs le microcrédit non bancaire n'est pas encore suffisamment connu de sa cible potentielle. Un sondage réalisé en 2006 par l' IFOP pour l'adie et le Crédit Immobilier de France "Les habitants des ZUS et le microcrédit" a révélé que parmi les personnes interrogées dans les ZUS, seules 27% ont déjà entendu parler du microcrédit. Aujourd'hui, dans les quartiers dits sensibles, un nombre non négligeable (mais non connu) de travailleurs informels ou de créateurs d entreprises en situation de précarité ont recours à des usuriers (à des taux d intérêt souvent supérieurs à 100% par an), parce qu ils n ont pas connaissance de l offre de microcrédit. 97 Flash Eurobaromètre n 192, mai 2007 Sondage The Gallup Organisation, Sondage sur l esprit d entreprise au sen de l UE (25 Etats membres), des Etats-Unis, de l Islande et de la Norvège 98 Rapport de M. François Hurel, «!En faveur d une meilleure reconnaissance du travail indépendant!», janvier

56 V. PROJECTIONS ET CONCLUSION L état des lieux de l offre actuelle et l évaluation de la demande potentielle nous ont conduit à dresser un constat de lacune du marché du microcrédit en France. Une analyse de l environnement actuel du microcrédit a permis d identifier les blocages qui freinent aujourd hui l offre et la demande. Enfin, plusieurs indicateurs nous permettent de prévoir dans le futur une hausse de la demande potentielle. Avec ces différentes données à l esprit, il est intéressant en conclusion de proposer des projections décrivant l évolution possible du marché du microcrédit en France. A/ Projections sur le marché du microcrédit bancaire Sur une base de croissance de 10%/an de leur offre, les banques pourraient répondre à la demande potentielle de microcrédit bancaire aux alentours de 2020, comme l indique le graphique suivant (hypothèse!: la demande potentielle croit de 5% par an). Sur une base de 25% de croissance annuelle, c est dès 2011 qu elles pourraient satisfaire la demande potentielle estimée. On peut signaler par ailleurs, compte tenu de l existence de plus de agences bancaires en France, qu une croissance de 25% du nombre de microcrédits bancaires de 2007 à 2008 représente seulement 1 microcrédit de plus par agence. Et que le fossé entre l offre et la demande potentielle en 2007 représente l équivalent de 4 microcrédits bancaires supplémentaires par agence Demande potentielle (croissant de 5%/an) Offre bancaire croissant de 25%/an Offre bancaire croissant de 10%/an 56

57 B/ Projections sur le marché du microcrédit non bancaire L Adie, depuis sa création, a une croissance d environ 25%/an. Sur la base de cette croissance, elle pourrait répondre à la demande potentielle peu après 2020, comme l indique le graphique suivant (hypothèse!: la demande potentielle croit de 5% par an), si on retient l hypothèse basse d évaluation de la demande. Si d autres institutions de microcrédit (IMF) voient le jour, et que la croissance globale de l offre de microcrédit par les institutions de microcrédit en France passe à 40 %, elles pourraient répondre à l offre en 2015, si l on retient l estimation basse, et en 2017 si l on retient l hypothèse haute concernant la demande potentielle Demande potentielle hypothèse haute (croissant de 5%/an) Demande potentielle hypothèse basse (croissant de 5%/an) Offre IMF croissant de 25%/an Offre IMF croissant de 40%/an C/ Conclusion En 7 à 12 ans, l offre pourrait probablement couvrir la demande, à condition que l environnement du microcrédit et des micro-entreprises s améliore, et que l offre se développe, ce qui nécessite l intervention de plusieurs acteurs, en particulier l Union européenne, l Etat français, les réseaux bancaires et les institutions de microcrédit. C est le sens de l Initiative Européenne pour le Développement du Microcrédit en faveur de la croissance et de l emploi publiée en Il est clair que la présente étude n est qu une première approche du marché potentiel du microcrédit en France. Une définition commune du microcrédit, une plus grande connaissance du secteur informel permettront d affiner progressivement l estimation actuelle. Il s agit donc d une démarche continue qui ne fait que commencer pour «!bâtir!un secteur financier ouvert à tous!». 57

58 [Bibliographie] ADIE (2006). Etude pérennité des entreprises insertion des créateurs & Impact de l action de l Adie sur l insertion des créateurs et sur leur satisfaction. APCE (2007). Taux de pérennité à 1, 2 et 3 ans des créations pures de la génération APCE (2004). Créations pures et reprises en APCE (2001). Les chômeurs créateurs (création pure) en 2001!: 3 ans après la création, quels taux de pérennité pour quelles caractéristiques!? AUZET L., FEVRIER, M., LAPINTE, A. (2007). Niveaux de vie et pauvreté en France!: les départements du Nord et du Sud sont les plus touchés par la pauvreté et les inégalités, Insee Première n 1162, octobre. BANQUE DE FRANCE (2006). Rapport au Parlement, Les incidences de la réforme de l usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises. BRANA S., JEGOUREL Y. (2007). La microfinance en Aquitaine, Etat des lieux et perspectives, Etude réalisée pour le compte de la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire d Aquitaine. CABINET GATE-CNRS et CABINET Esiloe (2006). Etude sur la densité régionale des TPE, Etude réalisée pour le compte de la DCASPL, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l artisanat, des professions libérales. COMMISSION EUROPEENNE (2007). Initiative européenne pour le développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l emploi, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions. DOMENS J., SEBBAN J. (2007). La localisation des très petites entreprises en France!: une imbrication de facteurs économiques et historiques, DCASPL, PME/TPE en bref n 28, décembre. EUROBAROMETRE /THE GALLUP ORGANISATION (2007). Sondage sur l esprit d entreprendre au sein de l UE (25 Etats membres), des Etats-Unis, de l Islande et de la Norvège, Flash Eurobaromètre n 192. GABRIELLI D. (2007). L accès des PME aux financements bancaires, Bulletin de la Banque de France n 165, septembre. HUREL F. (2008). Rapport à Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur., en faveur d une meilleure reconnaissance du travail indépendant. IFOP/ CCI (2007). Sondage «!Les Français et la création d entreprise!» 58

59 IFOP/ APCE (2004). Sondage «!Les Français et la création d entreprise!» KERJOSSE R. (2007). Créer son entreprise!: assurer d abord son propre emploi, Insee Première!n 1167, décembre. LURTON G., TOUTLEMONDE F., (2007). Les déterminants de l emploi non-salarié en France depuis 1970, DARES, Document d étude n 129, septembre. SCHNEIDER F., (2002). Sous la protection de l ombre, la croissance de l économie souterraine, FMI. TELLIER S. (2008). Un rythme des créations d entreprises très élevé en 2007, Insee Première n 1172, janvier. 59

60 Annexe 1 [Correspondance entre les termes de référence et le plan de l étude] Objectives of the Reports Terms of Reference Report The demand analysis section of the Report should provide an overview of the demand of microcredit, gathering data mainly based on the current Microfinance Institutions ( MFIs ) activity:!: Part of the report dealing with the point!: Geographic disparities in the country (e.g., at regional level, number of people living below the poverty line, number of existing microenterprises, new microenterprises created by year, etc); Analysis of the existing microcredit demand using the available data on the MFIs activity (e.g.: information on borrowers (type of persons immigrant, unemployed, etc), number of loan applications received, loans disbursed, loans outstanding, persons requesting a second micro loan, type of investments financed, typical problems faced by the borrowers, etc); Based on the information above, some estimations of the potential (unsatisfied) demand. Terms of Reference I.B II.A, II.B, II.C III Report The supply analysis section of the Report should describe the following: Existing providers of microfinance services, financial/non financial, (legal status, date of establishment in the market); Short description of the MFIs procedures (how loans are approved, disbursed and recovered); Existing financial services available for microentrepreneurs/self-employed; Breakdown between the different types of microfinance service providers: government, banks, non-governmental organisations, credit unions; Existing and potential investors/grantors/donors in microfinance service providers (legal status, date of start of activities, investment instruments, investment policy); MFIs capital/funding structure (public investors, private investors, donors) Data on the MFIs portfolios (average loan amount, maturity, repayment rates etc); Summary information on the overall portfolio (nr, amounts and type of loans, defaults, losses and recoveries); Information and description of the products available (maturity, collateral requirements, interest rates ); Performance indicators of the microfinance service providers (profitability, loss and recovery rates); Sources of funding of the MFIs; Microcredit market tendencies; Current barriers faced by the MFIs (legal, financial, outreach ) and impact of legal and regulatory environment for the micro lenders (e.g.: can NGOs borrow/lend money? capped interest rates?) Part of the report dealing with the point!: II.A, II.B II.B II.E II.B, II.E II.B II.B II.B II.B II.B II.B II.B V-VI IV.B 60

61 Outputs Terms of Reference Report Overview of the existing demand of microcredit leading to a brief evaluation of the potential unsatisfied microcredit demand, with a particular attention to the regional disparities inside the countries. Part of the report dealing with the point!: I!.C, I.D, I.E, II Supply analysis!: o Description of data used I.C.a, I. D.a o Description of the existing supply I.C, I.D o Description of the MFIs funding sources (type and instruments) I.D o Description of service providers (financial and non financial) I.F o Type of microcredit products available (marketing, disbursement, etc) o Main microcredit market tendencies IV, V o General description of legal and regulatory environment III.B o Impact of legal and regulatory environment on the provision of microcredit and other financial and business development services o o SWOT analysis of legal and regulatory environment for the various types of MFIs I.D III.B IV 61

62 Annexe 2 [Article L du Code Monétaire et financier!instauré par la loi n n du 15/05/2001] Modifié par Ordonnance n du 13 octobre art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L , ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1 de l'article L dudit code, ni les entreprises d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances, ni les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ni les organismes de placement collectif immobilier. L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ; 2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ; 3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ; 4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à l'article L , consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation ; 5. Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article L , habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat ; 6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L à L et aux personnes morales mentionnées à l'article L pour la délivrance des garanties prévues par cet article. 62

63 => Le décret d application du 30 avril 2002 Le décret d application du 30 avril 2002 prévoit, entre autres : 1. un comité chargé d habiliter les associations visées au 5 de à l art L la composition de ce comité de 11 membres, dont des représentants du Ministre chargé de l économie (3), du Ministre chargé de l emploi (2), du Ministre chargé des PME (1), du Ministre chargé de l économie solidaire (1)!; Ils ont été nommés par arrêté du 3 juillet 2002 et pour 5 ans et le Comité n a pas été renouvelé depuis. 3. les conditions de la demande d habilitation qui est octroyée pour 3 ans renouvelables 4. les conditions que doivent remplir les associations qui demandent l habilitation!:! 3 ans d ancienneté dans l activité d accompagnement de projets financés par des prêts d honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires! le traitement d un nombre minimum de dossiers par an fixé par l arrêté du 3 juillet 2002 à 50! une compétence appréciée par le comité au vu des réalisations passées, des résultats de l activité d accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l aptitude à contrôler les risques et la gestion! l adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d entreprise! l engagement d adopter les indicateurs de performance définis par le comité! la signature d une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l association 5. les obligations qui s appliquent aux associations habilitées!:! inclure dans l objet statutaire l activité de prêt pour la création et le développement d entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux! mettre en place un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle! la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes!; 6. les caractéristiques des prêts qui peuvent être octroyés!:! ils sont effectués à titre onéreux! ne peuvent être octroyés aux entreprises que durant les 5 premières années suivant leur création ou leur reprise! sauf exception, les prêts sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximal de 5 ans à partir du décaissement! le montant total de l encours du prêt est plafonné à 6000 euros par participant au projet et euros pour une même entreprise! 7. les règles de provisionnement, de fonds propres et de réserves calculées par rapport aux encours et dont les taux sont fixés par l arrêté 8. un droit de suivi et de contrôle de l association par le comité 63