Règlement du jeu "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015"

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1 Règlement du jeu "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015" Article 1 : Sciété Organisatrice La Caisse réginale de Crédit Agricle Mutuel Tuluse 31, sciété cpérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit. Sciété de Curtage d Assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sus le numér , dnt le siège scial est situé au 6 place Jeanne d Arc BP Tuluse Cedex 6, rganise un grand jeu cncurs intitulé "Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015" du lundi 22 juin au dimanche 28 juin 2015 inclus, uvert à tute persnne majeure. Ce cncurs est gratuit et sans bligatin d achat. Article 2 : Participatin 2.1 Cnditins de participatin La participatin au Jeu est uverte à tute persnne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les cnditins cumulatives suivantes (ci-après le(s) «Participant(s)») : - être majeure ; - résider en France métrplitaine (Crse incluse, hrs DROM-COM) ; - dispser d un accès internet (fixe u mbile) ; - dispser d une adresse électrnique ( ) à laquelle elle purra, le cas échéant, être cntactée pur les besins de la gestin du Jeu ; Le jeu se dérule du lundi 22 juin au dimanche 28 juin inclus. 1 seule participatin par persnne physique, et par jur, est autrisée. La participatin est strictement nminative et le participant ne peut en aucun cas participer pur le cmpte d autres persnnes. Snt exclus de tute participatin à ce Jeu : - les mineurs, - les salariés du Crédit Agricle Tuluse 31 - le persnnel d Unitag, sciété qui a élabré la page web ù le jeu-cncurs est accessible 2.2 Mdalités de participatin La participatin à ce jeu est gratuite et sans bligatin d achat. Pur participer au jeu cncurs «Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015» qui se dérule du lundi 22 juin au dimanche 28 juin 2015 inclus, il suffit de se rendre sur la page d accueil du site internet fficiel du Crédit Agricle Tuluse 31 ( : Pur participer au Jeu, le participant dit : Se rendre sur la page d accueil du site Crédit Agricle Tuluse 31 ( Cliquer sur la bannière de prmtin du jeu-cncurs, qui renvie vers une page web mbile ù un frmulaire lui est prpsé. Remplir le frmulaire : nm, prénm, adresse , date de naissance. Il peut également préciser s il est client u nn du CA Tuluse 31, et s il accepte de recevir des infrmatins à caractères cmmerciales du CA Tuluse 31. Le participant accède ensuite à la zne à gratter. En la grattant, il décuvre immédiatement s il a remprté u nn l une des récmpenses prpsées. De même, pur participer au Jeu, le participant peut également : Se rendre sur la page d accueil du site Crédit Agricle Tuluse 31 (

2 Flasher le QR cde dédié au jeu-cncurs (à l aide d un appareil de type smartphne, tablette tactile). Ce QR cde renvie le client vers une page web mbile ù un frmulaire lui est prpsé. Remplir le frmulaire : nm, prénm, adresse , date de naissance. Il peut également préciser s il est client u nn du CA Tuluse 31, et s il accepte de recevir des infrmatins à caractères cmmerciales du CA Tuluse 31. Le participant accède ensuite à la zne à gratter. En la grattant, il décuvre immédiatement s il a remprté u nn l une des récmpenses prpsées. Une participatin sur rdinateur sera prise en cmpte dans les mêmes cnditins que depuis un appareil mbile (smartphne, tablette tactile ). Dans les 2 cas, l accessin à la zne à gratter se fera uniquement en cmplétant le frmulaire de cntact prévu à cet effet : le prénm, le nm, l adresse et la date de naissance snt les critères bligatires à renseigner. La sciété Crédit Agricle Tuluse 31 est la seule autrisée à valider u nn les inscriptins des participants. Tutes infrmatins u crdnnées incmplètes, errnées u en vilatin au règlement, entraînernt la nullité de la participatin ; et le participant cncerné ne purra dnc pas être éligible au gain d'une des dtatins mises en jeu dans le cadre du Jeu. Tute participatin devra être lyale : il est rigureusement interdit, par quelque prcédé que ce sit, de mdifier u de tenter de mdifier les dispsitifs de jeu prpsés, ntamment afin d'en mdifier les résultats. Article 3 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS Les participants snt invités à juer à la manière d un jeu à gratter classique. Une fis le frmulaire renseigné, il leur suffit de gratter la zne prévue à cet effet, sur l écran de leur smartphne, tablette (u éventuellement sur rdinateur), pur décuvrir s ils nt gagné l une des récmpenses prpsées. A la fin de l pératin, les gagnants sernt désignés parmi l ensemble des participants de la façn suivante : 1 gagnant sera désigné à chaque fis que 1000 nuvelles participatins snt enregistrées, dans la limite de 10 gagnants. Les gagnants snt dnc les participants qui aurnt été les 1000 ème, 2000 ème, 3000 ème, 4000 ème, 5000 ème, 6000 ème, 7000 ème, 8000 ème, 9000 ème et ème à avir rempli le frmulaire d inscriptin. Il n est pas bligatire d atteindre participatins pur que le jeu-cncurs sit cnsidéré cmme valide. Par exemple, si 1200 participatins snt enregistrées, 1 seul gagnant sera désigné (celui qui aura été le 1000 ème à participer). Par cntre, si 999 participatins seulement snt enregistrées, aucun gagnant ne sera désigné. S il s avère que le 1000 ème participant n a pas crrectement renseigné le frmulaire avant d accéder au jeu, sa participatin ne sera pas prise en cmpte. Le participant suivant sera alrs désigné cmme gagnant (sus réserve que sn frmulaire ait été rempli crrectement). NB : un participant ne peut gagner qu un seul des lts mis en jeu. Enfin, une fis les 10 premiers gagnants désignés, un tirage au srt sera effectué sur la base d'un fichier Excel recensant les nms des participants ayant participé pendant l pératin (du lundi 22 juin au dimanche 28 juin), exceptés les 10 participants gagnants. Ce tirage au srt récmpensera un 11 ème gagnant par un lt de cnslatin. Le jeu-cncurs restera uvert au-delà de ème participatins (jusqu au dimanche 28 juin inclus), pur permettre au plus grand nmbre de participer au tirage au srt pur le lt de cnslatin.

3 Les lts décrits à l article 4 sernt distribués cmme suit : Les 11 gagnants «clients / nn-clients» sernt désignés par le Crédit Agricle Tuluse 31 au plus tard le vendredi 17 juillet 2015, sit 19 jurs après la fin du jeu. Les gagnants sernt avertis de leur gain, le cas échéant, par u par téléphne. Snt déterminés cmme participants les clients u nn-clients ayant rempli le frmulaire dans les cnditins décrites dans le présent règlement. Le Gagnant dnt les crdnnées aurnt été laissées par ses sins sur le frmulaire d inscriptin sera infrmé individuellement par mail, à prps du lt gagné. Si les lts ne snt pas attribués, u réclamés dans les 8 jurs suivants pur des mtifs tels que «absence du gagnant», le Crédit Agricle Tuluse 31 purra en dispser librement et les lts cncernés purrnt être remis en jeu. Une cérémnie de remise des récmpenses sera rganisée par le Crédit Agricle Tuluse 31, le 30 septembre 2015 au plus tard, et cncernera les gagnants des lts les plus imprtants mis en jeu (1 Apple Watch, 1 smartphne Sny Xperia E4G et 1 tablette Samsung TAB3) Le Crédit Agricle Tuluse 31 ne saurait être tenu pur respnsable en cas de vl, mauvais acheminement du currier u détériratin des dtatins pas les services pstaux. Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS La Caisse Réginale de Crédit Agricle Mutuel Tuluse 31 met en jeu pur les clients et nnclients de sn établissement : 1 clé USB (valeur : 6 eurs TTC) fferte au 1000 ème participant 1 tablette Samsung Galaxy TAB3 Lite (valeur : eurs TTC) fferte au 2000 ème participant 1 clé USB (valeur : 6 eurs TTC) fferte au 3000 ème participant 1 lt de 2 places de cncert au Bikini à chisir dans la prgrammatin du Bikini du 1er septembre au 31 décembre 2015 (valeur minimum de la place : 15 eurs TTC, sit 30 eurs minimum le lt) ffert au 4000 ème participant 1 clé USB (valeur : 6 eurs TTC) fferte au 5000 ème participant 1 smartphne Sny Xperia E4G (valeur : eurs TTC) ffert au 6000 ème participant 1 clé USB (valeur : 6 eurs TTC) fferte au 7000 ème participant 1 lt de 2 places pur un match du Stade Tulusain de la saisn 2015/2016 chisi par le Crédit Agricle Tuluse 31 (valeur minimum de la place : 15 eurs TTC, sit 30 eurs TTC minimum le lt) ffert au 8000 ème participant 2 lts de 1 rechargeur nmade pur smartphne de type Nexe Batterie 4400mAh (valeur unitaire : eurs TTC) ffert aux 9000 ème et ème participants 1 Apple Watch (valeur de 399 eurs TTC) fferte au gagnant du tirage au srt Ces lts ne purrnt en aucun cas, être échangés, cédés, cntre quelque bjet de quelque nature que ce sit. Aucune cmpensatin financière ne peut être demandée en cntrepartie. Le Crédit Agricle Tuluse 31 se réserve le drit, en cas de prblèmes indépendants de sa vlnté (ntamment liés à ses furnisseurs u à des circnstances imprévisibles) de remplacer les lts annncés, par des lts de valeur équivalente. L identificatin des gagnants se fera sur la base des crdnnées mentinnées par les participants sur le frmulaire de participatin rédigé en ligne. Article 5 : Dépôt légal Le présent règlement est dépsé en l étude de Maître LOPEZ Luis-Philippe, Huissier de justice, 21 rue du rempart Tuluse.

4 Il est dispnible gratuitement sur simple demande, sans affranchissement, à l adresse suivante : Crédit Agricle Tuluse 31 Service Cmmunicatin Jeu-cncurs «Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015» - 6 place Jeanne d Arc Tuluse. Chaque Participant peut exercer ses drits d accès u de rectificatin dans les cnditins prévues par la li du 6 janvier 1978 mdifiée en s adressant au siège scial de la Caisse Réginale de Crédit Agricle Mutuel Tuluse 31, Service Cmmunicatin, 6 place Jeanne d Arc, Tuluse. Il entrera en vigueur à cmpter de sa mise en ligne et tut participant sera réputé l'avir accepté du simple fait de sa participatin au jeu, à cmpter de la date d'entrée en vigueur de la mdificatin. Tut Participant refusant la u les mdificatins intervenues devra cesser de participer au jeu. Le règlement est adressé gratuitement à tute persnne en faisant la demande écrite par currier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Crédit Agricle Tuluse 31 Service cmmunicatin «Grand Jeu Semaine de la Banque Digitale 2015» 6, place Jeanne d Arc Tuluse Article 6 : Cnnexin et utilisatin La participatin implique la cnnaissance et l'acceptatin des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de prtectin de certaines dnnées cntre des déturnements éventuels u piratage et risques de cntaminatin par des éventuels virus circulants sur le réseau. La sciété Crédit Agricle Tuluse 31 décline tute respnsabilité en cas de mauvaise utilisatin u d'incident lié à l'utilisatin de l'rdinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance u du dysfnctinnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphnique u de tute autre cnnexin technique. Article 7: Litiges et respnsabilités Le Crédit Agricle Tuluse 31 ne saurait être tenu pur respnsable si pur des raisns indépendantes de sa vlnté, l pératin devait être mdifiée, reprtée, annulée partiellement u ttalement. Si les circnstances l exigent, le Crédit Agricle Tuluse 31 se réserve la pssibilité de remplacer un lt par un autre lt d une valeur cmmerciale au mins équivalente. La participatin au Jeu implique l'acceptatin sans réserve du présent règlement dans sn intégralité, dans sa versin en vigueur au mment de la participatin. Si une u plusieurs stipulatins du présent règlement étaient déclarées nulles u inapplicables, les autres clauses garderaient tute leur frce et leur prtée. En cas de différence entre la versin du règlement dépsée auprès de l étude de Maître LOPEZ Luis-Philippe, Huissier de justice, 21 rue du rempart Tuluse et la versin du règlement accessible en ligne, seule la versin dépsée auprès de l étude de Maître LOPEZ Luis-Philippe, Huissier de justice, prévaudra. Tute déclaratin inexacte u mensngère, tute fraude entraînera la disqualificatin immédiate du participant. Il ne sera répndu à aucune demande téléphnique u écrite cncernant l'interprétatin u l'applicatin du présent règlement, les mécanismes u les mdalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de cntestatin, seul sera recevable un currier en recmmandée avec accusé de réceptin dans un délai maximum de un (1) mis après la prclamatin des résultats, mtivant les raisns de la cntestatin. Le Crédit Agricle Tuluse 31 se réserve le drit, si les circnstances l'exigeaient, d écurter, de prlnger, de mdifier u d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa respnsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le Crédit Agricle Tuluse 31 purra annuler u suspendre tut u partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au jeu. Elle se réserve, dans cette hypthèse, le drit de ne pas attribuer la dtatin au fraudeur et/u de pursuivre devant les juridictins cmpétentes le u les auteurs de ces fraudes. La versin en ligne du présent jeu est hébergée par la sciété Unitag. Sn siège scial est situé au : 67 Allée Jean Jaurès, Tuluse.

5 Le Crédit Agricle Tuluse 31 n assume aucune respnsabilité quant au cntenu et à l utilisatin de la page web cnçue par Unitag pur les besins du jeu-cncurs. De même, le participant décharge Unitag de tute respnsabilité quant à l rganisatin de ce jeu et déclare avir pris cnnaissance qu Unitag n en est ni le gestinnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite purra lui être demandée à tut mment du jeu. Article 8 : Remise de prix Du fait de l'acceptatin de leur prix, les gagnants autrisent Le Crédit Agricle Tuluse 31 à utiliser leur image, nm et prénm, adresse pstale u Internet dans tute manifestatin publiprmtinnelle liée au présent jeu sans que cette utilisatin puisse dnner lieu à une quelcnque cntrepartie autre que le prix gagné, et ceci pur une durée maximale de 2 ans à cmpter de la remise des prix. Les prix nn réclamés en instance pstale, u returnés dans les 30 jurs calendaires suivant leur envi, sernt perdus pur le participant et demeurernt acquis au Crédit Agricle Tuluse 31. Le Crédit Agricle Tuluse 31 n assumera aucune respnsabilité quant à l'acceptatin et/u l'utilisatin du prix et les dmmages puvant éventuellement en résulter. Article 9 : Circnstances exceptinnelles Le Crédit Agricle Tuluse 31 ne saurait être tenu pur respnsable si pur des raisns indépendantes de sa vlnté, l pératin devait être mdifiée, reprtée, annulée partiellement u ttalement. Si les circnstances l exigent, le Crédit Agricle Tuluse 31 se réserve la pssibilité de remplacer un lt par un autre lt d une valeur cmmerciale au mins équivalente. Article 10 : Cnventin de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est cnvenu que les infrmatins résultantes des systèmes du jeu du Crédit Agricle Tuluse 31 nt frce prbante dans tut litige quant aux éléments de cnnexin et au traitement infrmatique desdites infrmatins relatif au jeu. Article 11 : Attributin de cmpétence Les participants snt sumis à la réglementatin française applicable aux jeux et cncurs. Tut litige né du fait de l interprétatin et/u de l exécutin du présent Règlement Général sera sumis, à défaut de réslutin amiable, aux tribunaux cmpétents seln les dispsitins du Cde de Prcédure Civile. Article 12 : Infrmatique et Libertés Chaque participant peut exercer ses drits d accès u de rectificatin dans les cnditins prévues par la li du 6 janvier 1978 mdifiée en s adressant au siège scial de la Caisse Réginale de Crédit Agricle Tuluse 31, Service Cmmunicatin cncurs e.cat31, 6 place Jeanne d Arc Tuluse. Article 13 : Drits de prpriété littéraire et artistique Cnfrmément aux lis régissant les drits de prpriété littéraire et artistique, la reprductin et la représentatin de tut u partie des éléments cmpsant le jeu snt strictement interdites. Les marques citées snt des marques dépsées de leur prpriétaire respectif et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce sit sans leur accrd préalable et écrit.