FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION

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1 FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Cahier des Charges du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert

2 1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique (MICIEN), a défini une ligne directrice consolidant l apport des diverses stratégies sectorielles adoptées et capitalisant sur l acquis et fédérant les diverses initiatives en matière de promotion et de soutien de l innovation. A ce titre, une stratégie de développement de l innovation, dénommée Initiative Maroc Innovation a été adoptée en juin 2009 à l occasion du 1er Sommet National de l Innovation. Cette stratégie comprend 5 axes et 13 chantiers à même de promouvoir l émergence d un environnement favorable à l innovation, en phase avec les impératifs de la compétitivité. L objectif étant de stimuler la création de valeur et l emploi qualifié au sein des entreprises marocaines à travers le levier de l innovation, valoriser la R&D au niveau national et à travers le monde et générer la propriété industrielle et intellectuelle. L Initiative «Maroc Innovation» s articule autour de cinq piliers stratégiques : Gouvernance & Cadre réglementaire ; Appui & Financement ; Infrastructures technologiques ; Clusters ; Mobilisation des talents pour l innovation. Dans l axe «Appui & Financement», l Initiative «Maroc Innovation» prévoit la mise en place de nouveaux instruments de financement adaptés au cycle de vie des projets innovants. Ces instruments de financement visent le soutien de start-up innovantes et de projets innovants portés par des entreprises en développement. Dans le cadre de la convention signée le 1er mars 2011 pour la mise en place de ses instruments de financement, et partant du rôle assignée aux différentes parties signataires de cette convention, l Etat, à travers le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, lance le Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique «PTR» pour le soutien des entreprises souhaitant adopter une démarche innovante et améliorer leur niveau technologique. L instrument dénommé PTR vise la promotion de l innovation au sein du tissu économique au Maroc et ce principalement pour les secteurs suivants : Technologies Avancées 2

3 Technologies de l Information et de la Communication Les secteurs industriels en général et particulièrement les Métiers Mondiaux du Maroc tels que l Aéronautique, les Énergies Renouvelables, l Automobile,... La liste des thématiques prioritaires pouvant être financées dans le cadre de cette prise en charge est donnée en Annexe. Le programme est ouvert de manière libre durant toute l année à toute entreprise, répondant aux critères d éligibilité prévus par la convention précitée, et souhaitant : La mise en place d un projet innovant La mise à niveau de son organisation en vue de l acquisition d un avantage compétitif La mise en place d un procédé nouveau pour l entreprise ayant un impact direct sur sa compétitivité Une action permettant d adresser directement un des risques dans le cadre de l implémentation d un produit, service ou procédé nouveau. 2. Entreprises éligibles Les entreprises éligibles à cet instrument de financement doivent remplir les conditions suivantes : Etre une PME de droit marocain avec une situation financière saine, et un chiffre d affaires inférieur ou égal à 75 millions de Dhs TTC, ou une coopérative ayant une comptabilité régulière conformément à la règlementation en vigueur ; Etre en situation régularisée vis-à-vis du Registre de Commerce, de la CNSS et de l AMO ; Présenter une attestation sur l honneur prouvant que l entreprise est en situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale. S engager à payer sa quote-part ; Etre une entreprise de droit marocain et ayant au minimum deux années d existence au moment du dépôt de la demande ; L entreprise éligible ne peut prétendre à cet appui plus de deux fois par an et ce pour deux projets distincts. 3

4 Sont exclues les PME de droit marocain intervenant dans le domaine du conseil, de l assistance ou du transfert de technologie. 3. Dépenses éligibles L instrument «PTR» concourt à la prise en charge des dépenses afférentes aux prestations éligibles, payée directement au prestataire de service, à hauteur de 75% et ce dans la limite d un plafond de Dhs TTC. Cette prise en charge peut couvrir : Un diagnostic technologique visant l émergence/formulation de besoins en prestations technologique/d innovation, dans la limite de Dhs TTC. Une collaboration à contenu technologique avec un centre de compétences tiers, s inscrivant dans un programme d innovation ou de développement de produit ou procédé nouveaux ou fortement améliorés. La preuve du concept ou l étude de faisabilité et de validation technicoéconomique du projet. La rédaction de brevet. Sont exclus les prestations à caractère réglementaire, études d organisation ou d investissement non liés à une évolution technologique, diagnostics qualité, sécurité, informatisation, études collectives non spécifiques à l entreprise. Cet instrument ne finance aucune acquisition de matériel ou d équipement de production. La prestation doit être spécifique à une problématique propre au développement d un produit, d un procédé à travers une innovation technologique, ou une mise en oeuvre d innovation. Pour le succès du programme d appui à l innovation et le développement technologique, le Centre Marocain de l Innovation s appuiera principalement sur : un réseau d intervenants technologiques permettant d appuyer les entreprises dans leur processus de soumission et de validation des prestations technologiques et livrables produits dans le cadre de ces prestations ; Des prestataires technologiques réseau en charge d accompagner les entreprises dans la réalisation de mission d appui à l innovation et développement technologique Les décisions d attribution seront émises par le Comité d Evaluation et d Attribution. Le Centre Marocain de l Innovation se chargera d aviser les entreprises par courriel de l acceptation ou non de leur demande de financement. 4

5 Une Convention de mise en oeuvre sera signée entre le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, l ANPME, le Centre Marocain de l Innovation et l entreprise bénéficiaire. Un autre contrat de prestation de service devra être signé par l entreprise bénéficiaire et le prestataire. 4. Composition du dossier de candidature et soumission en ligne Le dossier de demande de financement doit comprendre : Un dossier administratif comprenant les pièces justificatives demandées (voir le règlement du présent appel à projet) ; Une soumission en ligne de l expression de besoin en pré-diagnostic, diagnostic, ou prestation technologique. Les entreprises désirant bénéficier de la subvention PTR doivent adresser une demande d ouverture de compte au nom du porteur de projet, au Centre Marocain de l Innovation au lien suivant: Toute soumission qui n est pas faite au niveau de la plateforme de gestion du Centre Marocain de l Innovation ne sera pas considérée comme acceptable. Les éléments d accès (login et mot de passe) seront transmis par au porteur de projet qui, après saisie du mot de passe communiqué, sera amené à saisir un autre mot de passe afin de garantir la sécurité d accès et de saisie des données. Les différentes informations saisies au niveau de la plateforme et transmises dans le cadre de l appel à projets, seront traitées et archivées par le Centre Marocain de l Innovation pour les différents besoins de qualification de dossier, et éventuellement d audit. Une fois le porteur du projet a accès à la plateforme, il lui sera possible de créer son dossier PTR en renseignant les différents champs relatifs aux rubriques suivantes: Présentation de l entreprise : Le porteur de projet doit fournir une présentation générale de son entité et de ses activités. Description du projet : Cette rubrique donne les éléments essentiels du projet, précise son intérêt, indique la stratégie globale pour aboutir aux résultats escomptés. Méthodologie : En plus de la description des méthodes préconisées et des outils que l équipe projet se propose de mettre en œuvre, il faudra montrer comment s insère le projet dans l avancement de la méthodologie de recherche et en indiquer le caractère novateur. L évaluation du projet porte non seulement sur la qualité scientifique et sur l originalité des idées, mais aussi sur la manière 5

6 et les moyens mis en œuvre pour le réaliser. L adéquation et l intérêt des méthodologies proposées constituent un critère fondamental. Impact économique : Il est souhaitable que le projet ait des retombées sur l entreprise, sur ses activités et sa région ainsi que sur le développement socio-économique et industriel direct ou indirect de notre pays (Emergence d une industrie national, contribution à l emploi, contribution au développement socio-économique durable). Risques en cas de non implémentation : Les dossiers soumis doivent comporter une rubrique détaillant les risques auxquels l entreprise pourraient faire face en cas de non mise en oeuvre de la prestation PTR. 6

7 5. Annexe: Liste indicative des secteurs/thématiques prioritaires Secteur Industriel en général, et particulièrement les Métiers Mondiaux du Maroc : 1) Offshoring ; 2) Automobile ; 3) Aéronautique ; 4) Electronique ; 5) Textile ; 6) Agro-industrie. Technologies de l Information et de la Communication (Niches d Excellence) : 1) Web design ; 2) Systèmes embarqués ; 3) SOA/SaaS ; 4) Services monétiques ; 5) Services et Applications mobiles ; 6) Services egov ; 7) Sécurité ; 8) Progiciels locaux et Informatique de gestion ; 9) Multimédia ; 10) Jeux vidéo ; 11) Arabisation / Amazigh. Technologies Avancées : 1) Biotechnologies Diagnostic moléculaire. 7

8 Biosécurité (production de vaccins, compréhension et surveillance des maladies...). Neurotechnologie. Génie génétique, greffe et transplantation compatibles. Thérapie du cancer. 2) Nanotechnologies & Nanomatériaux Développement de nanocomposites. Développement de la structure nanoporeuse ayant des applications dans : - Purification de l eau / Désalinisation. - Développement de système de détection hi-tech. - Développement de biomatériaux. Matériaux ayant des applications industrielles Développement de capteurs optiques. 3) Microélectroniques Système embarqué. Packaging. Photonique. Optoélectronique et Optique. Efficacité énergétique. 8