Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement

Transcription

1 La rémunération et les cotisations Fiche n Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement L intéressement est un outil de rémunération qui permet aux salariés d être associés aux résultats financiers ou aux performances (productivité, qualité, satisfaction des clients, etc.) de l entreprise. Plus souple que la participation, il permet de verser aux salariés des primes immédiatement disponibles. Synthèse : mise en place d un accord d intéressement Les différents modes de négociation de l accord d intéressement Convention ou accord collectif de travail Accord conclu entre le chef d entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives (personnes mandatées) Accord conclu entre le chef d entreprise et le comité d entreprise (pour être valable le texte doit avoir été accepté par la majorité des membres titulaires du comité, présents lors de la délibération de ce dernier). Présentation d un projet d accord à l ensemble du personnel de l entreprise. Ratification à la majorité des 2/3 du personnel du projet d accord proposé par le chef d entreprise Consultation du comité d entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel pour avis 15 jours minimum Signature de l accord d intéressement, valable pour une durée de trois ans 15 jours maximum suivant la conclusion de l accord, si aucun délai d opposition ne s applique, ou à compter de la fin du délai d opposition dans le cas contraire (8 jours pour les accords d entreprise, 15 jours pour les accords de branche). Dépôt de l accord en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de conclusion de l accord SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP EuDITIONS TISSOT

2 Fiche n Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement Mise en place de l intéressement L accord d intéressement est un dispositif facultatif. Vous décidez librement la mise en place de ce dispositif, et ce, quels que soient la nature de l activité, l effectif, la forme juridique de votre entreprise. Le but est d associer vos salariés aux résultats de votre entreprise. Les sommes attribuées n ont pas le caractère de rémunération. Les accords d intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans selon les modalités suivantes : - par accord de branche ; - par convention ou accord collectif de travail ; - par accord avec les organisations syndicales représentatives dans l entreprise ; - par accord conclu au sein du comité d entreprise ; - à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d un projet d accord que vous leur aurez soumis. Vous devez demander la ratification à toutes les organisations syndicales et au comité d entreprise. Caractéristiques de l intéressement À la différence de la participation, l intéressement est facultatif. Il est collectif, c est-à-dire qu il doit bénéficier à tous les salariés de l entreprise (y compris certains dirigeants sociaux dans les entreprises de 1 à 100 salariés). Tout au plus, le bénéfice de l intéressement peut-il être soumis à une condition d ancienneté minimale sur l exercice d au maximum 3 mois. La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence au cours de l exercice ou proportionnelle aux salaires. Les sommes versées au titre de l accord d intéressement ne peuvent pas se substituer aux éléments de salaire en vigueur dans l entreprise. L intéressement doit être calculé selon une formule prédéfinie liée soit aux résultats financiers (soldes intermédiaires de gestion, ratios, etc.) ou aux résultats de l entreprise, soit à ses performances comptables (gain de productivité, atteinte des objectifs fixés aux salariés), au cours d une année ou d une période d une durée inférieure exprimée en nombre de mois entiers d au moins 3 mois. Il n est en revanche pas possible, par exemple, de garantir un minimum au profit des salariés. Contenu de l accord d intéressement Pour que l accord d intéressement soit valable, respectez certaines clauses obligatoires : - le préambule, qui doit indiquer les motifs de l accord et les raisons du choix du mode de calcul de l intéressement et de la répartition de ses produits ; - les établissements concernés ; - la formule de calcul liée aux résultats ou à la performance de l entreprise et les critères de répartition ; - les moyens d information du personnel et des représentants du personnel ; - les conditions de vérifications des modalités d exécution de l accord par les représentants du personnel ; - la période pour laquelle l accord est conclu ; - les modalités d investissement retenues ; - les modalités d attribution ; - les dates de versement ; - les procédures prévues en cas de litige. Les parties peuvent prévoir des clauses facultatives. Il peut s agir de clauses relatives à l ancienneté, ou encore au versement d acompte sur la prime d intéressement. Information des salariés sur les montants Une note d information mentionne les délais et la façon dont les sommes seront remises lorsque le bénéficiaire ne peut pas être joint à sa dernière adresse. La somme attribuée à un salarié, en application de l accord d intéressement, fait l objet d une fiche distincte remise avec le bulletin de salaire. Cette fiche mentionne le montant global de l intéressement versé, les montants moyens perçus par les bénéficiaires, les droits du salarié et les prélèvements sociaux au titre de la CSG et de la CRDS. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition. Les sommes versées au titre de l intéressement sont doublement plafonnées : - le montant global des primes distribuées à ce titre est limité à 20 % de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires ; - la prime d intéressement individuel versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale (à proratiser en cas d année incomplète). En cas de dépassement, les exonérations fiscales et sociales sont perdues sur la fraction excédentaire. Versement de la prime Les sommes dues au titre de l intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7 e mois qui suit la clôture de l exercice. Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal (3,99 %) doit être payé. Vous devez remettre à chaque bénéficiaire un document (annexé au bulletin de paie), sur lequel figurent le montant de la masse globale d intéressement, le montant de sa part ainsi que le montant des contributions sociales retenues. Les entreprises qui concluent entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 un accord d intéressement, ou qui augmentent par avenant les sommes distribuables prévues par un accord existant, peuvent verser à leurs salariés, jusqu au 31 décembre 2009, une prime exceptionnelle d intéressement plafonnée à euros. Cette prime suit le régime social de l intéressement. EuDITIONS TISSOT SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP

3 Fiche n Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement Régime fiscal et social Régime social Régime fiscal - exonération de cotisations sociales patronales ; - contribution patronale, dite «forfait social» (2 %), retenue sur les sommes versées au titre de l intéressement, du supplément d intéressement et de la prime exceptionnelle d intéressement. - déduction de l intéressement des bénéfices imposables pour le calcul de l IS ou de l IR et exonération de taxe sur les salaires ; - octroi, sous certaines conditions, d un crédit d impôt imputable sur l IS, fixé à 20 % du montant des primes d intéressement versées entre le 3 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 (en vertu d un nouvel accord ou d un avenant à un accord existant). - exonération de cotisations sociales salariales ; - CSG (7,5 %) et CRDS (0,5 %) après abattement de 3%. Principe : intégration à l assiette de l impôt sur le revenu, sauf affectation dans les 15 jours qui suivent le versement, sur un plan d épargne (PEE, PEI, PPESV). Dans ce cas, exonération d impôt sur le revenu, dans la limite de la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale. Respectez les principes fondamentaux En tant qu employeur, vous devez être très vigilant quant au respect du caractère collectif de l intéressement et quant au principe de non-substitution. L absence de ces caractéristiques emporte, en effet, la réintégration dans l assiette des cotisations des sommes liées à cet intéressement (alors que ces sommes sont, en principe, exonérées de cotisations sociales). Retrouvez sur les : Modèles à télécharger et personnaliser Accord d intéressement : note d information relative à l organisation d un référendum Accord d intéressement Fiche n 08/120 Les étapes du recours aux dispositifs d épargne salariale d entreprise L employeur, le salarié, les représentants syndicaux, les représentants du personnel, la DDTEFP. SCHÉMAS ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU BTP EuDITIONS TISSOT

4 Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP En un clin d oeil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP. Vos avantages Vous disposez d une vue d ensemble des procédures et spécificités du BTP à appliquer pour gérer votre personnel Vous êtes guidé simplement, de manière visuelle et synthétique pour aller à l'essentiel Vous prenez vos décisions vraiment rapidement et en toute fiabilité Les fiches pratiques Allez à l essentiel grâce à des schémas et des tableaux commentés qui synthétisent la réglementation sociale et les particularités du BTP 230 fiches qui traitent de cas concrets de gestion du personnel issus du terrain. En un recto (schéma ou tableau) et un verso (commentaires et conseils associés) chaque fiche présente la marche à suivre pour respecter les procédures et spécificités du BTP. Vous visualisez simplement et rapidement toutes les informations essentielles pour prendre vos décisions en toute sécurité. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Modèles personnalisables et imprimables. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 21 X 29,7 cm. Environ 550 pages. Index détaillé de 1800 mots-clés. Les modèles personnalisables Des outils pratiques pour passer à l action A votre disposition, plus de 200 modèles utiles pour la gestion de votre personnel intégrant les spécificités du BTP (lettres, contrats, certificats, formulaires, etc.). Indispensable pour ne pas faire d erreur et gagner du temps, vous téléchargez le modèle sur votre espace abonné, puis vous le personnalisez depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents. Mises à jour directement intégrées dans les modèles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les fiches pratiques Les mises à jour Les modèles personnalisables Les e-news Tissot Prix 231,00 HT 211,50 HT Référence GPBE GPBW A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 19 HT/mois. Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 01 - Les embauches et les contrats aidés Partie 02 - La rédaction des contrats de travail Partie 03 - Le temps et la durée de travail Partie 04 - Les conditions de travail et les modifications du contrat de travail Partie 05 - La discipline dans l'entreprise Partie 06 - Les absences, congés, accidents et maladies Partie 07 - La formation professionnelle Partie 08 - La rémunération et les cotisations Partie 09 - La santé et la sécurité au travail Partie 10 - Les obligations de l'employeur Partie 11 - Le départ des salariés Partie 12 - Les élections professionnelles Partie 13 - Les représentants du personnel Partie 14 - Les relations collectives Partie 15 - Le droit, la législation du travail et son contrôle

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques (édition annuelle), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et aux articles du Code du travail cités dans les fiches. Frais de Réf. Prix HT port HT** Total HT Total TTC GPBE 231,00 7,50 238,50 267,90 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et aux articles du Code du travail cités dans les fiches. GPBW 211,50 211,50 252,95 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : PP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/