SOUTIEN A L INNOVATION NUMERIQUE TERRITORIALE

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1 Unité Développement Direction du Développement Economique et de l Innovation Sous-direction de l Innovation et des Partenariats DISPOSITIF REGIONAL SOUTIEN A L INNOVATION NUMERIQUE TERRITORIALE Règlement d intervention n 12 relatif au soutien à l e-administration Délibération n CR du 30 septembre 2011 Résumé Bénéficiaires : Collectivités locales et EPCI d Ile-de-France Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2012 Date définitive de validation des projets sélectionnés : octobre 2012 Taux de participation : maximum 50 % des dépenses éligibles sans excéder par projet. Durée maximale des projets : 2 ans 1

2 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DISPOSITIF SOUTIEN A L INNOVATION NUMERIQUE TERRITORIALE Un des axes stratégiques de la politique régionale en faveur du développement numérique est la diffusion des technologies de l information et de la communication (TIC) dans les territoires locaux. Sa mise en œuvre opérationnelle s appuie sur un dispositif intitulé «soutien à l e-administration» (règlement d intervention n 12) 1 qui vise à soutenir le développement de services numériques territoriaux portés par les collectivités locales d Ile-de-France. Les objectifs de l intervention régionale sont les suivants: - accroître et généraliser l offre de services en ligne de qualité au grand public sur le territoire francilien Cet objectif vise à réduire les inégalités territoriales qui se creusent à l échelle régionale dans la disponibilité d une offre pertinente et efficiente de services numériques locaux à destination des usagers-citoyens. Tous les franciliens doivent en la matière, comme pour l accès aux services publics traditionnels, pouvoir bénéficier d une offre de qualité la plus homogène et performante possible. Le dispositif régional de soutien vise donc les projets qui s adressent au grand public, c est-à-dire aux usagers-citoyens en tant qu utilisateurs finaux. - uniformiser l offre de service à un stade évolué de type transactionnel (passage du site "vitrine" au site de type portail) Cet objectif vise à inciter les porteurs de projets à améliorer la qualité de leur offre, c està-dire à ne pas se contenter de services de diffusion d information pour les faire évoluer vers une offre intégrant des services interactifs et transactionnels. Il n est toutefois pas spécifique et peut s appliquer, non pas uniquement aux sites web, mais aussi aux applications mobiles ou à tout autre projet local de développement de services numériques. - participer à la redynamisation des liens entre le citoyen et les administrations ainsi que la vie publique locale Cet objectif vise à ancrer les projets de services numériques éligibles dans le cadre exclusif des politiques publiques territoriales conduites par les collectivités locales en direction des usagers-citoyens, à renforcer les liens que ces derniers entretiennent avec l administration mais aussi à favoriser leur implication dans l ensemble des domaines de la vie publique locale. S il restreint le périmètre des projets à l espace du local, cet objectif permet néanmoins d étendre le dispositif au-delà d une conception de l eadministration souvent réduite aux seules procédures administratives dématérialisées. Les collectivités peuvent donc soumettre des projets de services numériques qui touchent et croisent tous leurs champs de compétences, sans exception : démocratie et expression citoyenne, développement économique et emploi, aménagement et urbanisme, action sociale, éducation et accès aux savoirs, culture, patrimoine et tourisme, développement durable, etc. 1 Le rapport sur la politique régionale en faveur du développement numérique est téléchargeable sur le site suivant: 2

3 - favoriser la mise en place d'équipements de service en ligne de proximité (borne, visioguichet, etc. ) Les «équipements de service en ligne de proximité» désignent les interfaces physiques, supports et matériels informatiques, installés en intérieur ou rendus disponibles dans l espace public, qui permettent d accéder, de manière adaptée, aux services numériques déployés dans le cadre d un projet soumis par une collectivité locale. Il peut s agir «d une borne, d un visioguichet, etc» mais aussi d un mobilier urbain communicant, d un écran d affichage et de manipulation (tactile, gestuelle, etc), d un ordiphone, d une tablette ou d une liseuse numérique, etc. Étant donné le foisonnement des innovations technologiques en la matière, aucune liste exhaustive ne peut être établie a priori. - participer au développement de nouveaux téléservices et de plateforme de services. Cet objectif vise à faire émerger des projets de services numériques locaux présentant un caractère novateur, voire innovant. Les projets de services numériques proposés doivent présenter un caractère novateur ou innovant soit par l apport des technologies mises en œuvre, soit par les usages nouveaux qu ils permettent d instaurer auprès de (ou entre) leurs utilisateurs. 2. MODALITES DE PARTICIPATION 2.1 Candidats éligibles / Bénéficiaires Les bénéficiaires de la subvention régionale sont : Les collectivités locales d Ile-de-France, Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d Ile-de-France. 2.2 Projets éligibles et critères de sélection Les projets éligibles sont les suivants : - la création ou la refonte d un site internet intégrant un bouquet d au moins 7 téléservices en direction des usagers/citoyens, - la mise en place d'un équipement de service permettant de rapprocher ou de faciliter les relations entre les usagers/citoyens et la collectivité, - le développement des plateformes de services mutualisés à une échelle territoriale pertinente permettant le développement de services. Seront considérés comme prioritaire, les projets ayant pour objectifs : - de développer les modes d accès en prenant en compte notamment le critère de mobilité, c est à dire permettre aux porteurs de s appuyer sur le potentiel d innovation offert par la croissance de l internet mobile en proposant des services numériques adaptés à leur usage en situation de mobilité, 3

4 - de faciliter l accès aux personnes en situation de handicap en proposant des contenus ou modes d accès dédiés, c est à dire les projets mettant l accent sur la prise en compte nécessaire de l accessibilité, tant matérielle (ergonomie des modes d accès) que servicielle (ergonomie des contenus), en direction des publics en situation de handicap, - de développer des contenus relatifs aux services à la personne, notamment à destination des personnes dépendantes, - d assurer une continuité territoriale des services (communaux, départementaux, régionaux, nationaux), c est à dire les projets permettant de proposer une offre de services numériques qui permette d assurer une interopérabilité et une approche «sans couture» entre les différents niveaux d administration publique. 3. MONTANT DE LA SUBVENTION DU CONSEIL REGIONAL La subvention est plafonnée à par projet. La Région intervient à hauteur de 50% maximum du montant total des dépenses. Ce taux d intervention relatif aux dépenses éligibles d investissement pourra être pondéré en fonction des critères définis par la Région dans la délibération n CR du 29 septembre 2011 relative à la modulation des aides régionales. 4. DEPENSES ELIGIBLES Sont éligibles les dépenses d investissement liées au projet, notamment: - l assistance à maîtrise d ouvrage/ d œuvre, - les dépenses d équipement (serveurs, matériel informatique, logiciel) nécessaires à la réalisation du projet (hors consommable), - les prestations de conception, de développement et de formation. 5. EXAMEN DE LA DEMANDE DE SOUTIEN L instruction du projet est faite par les services de la Région Ile-de-France avec l aide de La fonderie Agence numérique d Ile-de-France. Pour tout projet de services numériques soumis par une collectivité locale, les modalités suivantes sont appliquées : Le projet est examiné selon des critères de faisabilité, transférabilité, reproductibilité et de pertinence par rapport aux objectifs fixés par le règlement d intervention n 12. Pour la création ou la refonte d un site Internet officiel, les modalités suivantes pourront être appliquées : - la mise en œuvre d un socle minimum d information et d une lettre d information périodique, - l intégration du co-marquage des fiches «droits et démarches» de la Documentation Française, - la mise à disposition d un flux d information au format RSS le déploiement minimum de 7 télé-services concernant des démarches locales (dans le champ des compétences de la collectivité) et reposant sur des formulaires de transmission de données sécurisés, 4

5 Et complétées par les modalités suivantes : - la mise en œuvre d une solution de gestion dynamique de contenus en logiciel libre, - la libération minimum de 7 jeux de données publiques locales dans des formats ouverts et standards encadrés par une licence autorisant leur réutilisation, - le choix d une licence de type «creativecommons» pour déterminer à priori les conditions requises pour la réutilisation des contenus du site. Pour la création d une application mobile, les modalités suivantes pourront être appliquées : - la fourniture d une garantie sur la mise à disposition de l application sur une ou plusieurs des plateformes et/ou des systèmes d exploitation de terminaux mobiles connectés à l Internet les plus diffusés à la date de la demande, - la fourniture d une garantie sur l ouverture et l interopérabilité de l application permettant de faciliter la migration vers d autres plateformes mobiles, conformément à l article L du Code de la Propriété Intellectuelle, issu de la loi n du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive n 91/250/CEE du 14 mai VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement des aides nécessite la passation d une convention. En conformité avec le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, le soutien régional ne correspond pas à un montant forfaitaire mais à un taux d intervention calculé sur la base du budget global prévisionnel éligible du projet, assorti d un montant de soutien maximal. Si le budget réalisé se trouve être inférieur au budget prévisionnel, le montant du soutien sera défini par application de ce taux sur l ensemble des dépenses éligibles effectivement engagées et justifiées par le bénéficiaire, en distinguant l investissement du fonctionnement. Le versement de la subvention régionale se fait sur appels de fond. La première demande doit avoir lieu dans un délai de 3 ans maximum, à compter de la date d attribution de la subvention (date de la Commission permanente), sous peine de caducité de cette dernière. Les participants disposent d un délai maximum de deux ans, à compter de la date du premier justificatif d engagement des dépenses (factures, justificatifs des dépenses de fonctionnement, etc.), pour réaliser leur projet. Le solde de la subvention est versé à l issue de la réalisation complète du projet, sur présentation du rapport final d exécution du projet. Cependant les bénéficiaires pourront demander des acomptes en cours de réalisation du projet dans la limite de 80% de la subvention prévue. Pour information, le délai de paiement est d environ 90 jours à partir de la date de réception de l appel de fonds complet par les services de la Région (Règlement budgétaire et financier adopté en Conseil Régional n CR du 17 juin 2010). La structure doit donc être en mesure d avoir une trésorerie suffisante pour avancer les dépenses budgétées. 5

6 7. MODALITES D INSCRIPTION Les projets sélectionnés seront présentés au vote des élus lors de la commission permanente du mois d octobre. Pour ce faire, les projets devront être déposés via le formulaire de téléprocédure avant le 30 juin 2012 (procédure dématérialisée). Pour plus de détails : Pour tout renseignement merci de vous adresser à dispositif+eadmin@lafonderie-idf.fr 6