LE BULLETIN DE SALAIRE

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1 LE BULLETIN DE SALAIRE Textes de référence Code du travail : articles L à L (Bénéficiaires et remise au salarié) Code du travail : articles R à R (Mentions obligatoires, facultatives et interdites) Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié. Le document doit comporter diverses mentions, obligatoires ou facultatives. Certaines mentions sont interdites. 1 LA REMISE DU BULLETIN DE SALAIRE La remise de la fiche de paie L employeur doit remettre à chaque salarié une fiche de paie comportant diverses mentions dont certaines sont obligatoires ou, à l inverse, interdites (article L du code du travail). Forme et Modalités de remise -Main propre - Courrier (de préférence par LAR) - Dématérialisé (Voie électronique : sous accord du salarié) - Bulletin de salaire simplifié : l employeur n a pas obligation de demander l autorisation au salarié. Périodicité - Quinzaine, mensuelle Si rupture du contrat de travail - A la date de fin du contrat Si absence du salarié Si non remise du bulletin - Par tout moyen Condamnation de l employeur au versement de dommages-intérêts et elle peut faire l objet d une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 2 SECURITE DES DONNEES Conservation Sécurité Employeur : double à conserver pendant 5 ans sous forme électronique ou sur un double papier le double des bulletins de paie doit pouvoir être présenté en cas de contrôle de l inspection du travail ou de l Urssaf Salarié : toute sa vie Le salarié peut recevoir son bulletin de salaire dans une boîte électronique sécurisée avec la possibilité de l archiver dans un coffre-fort numérique. L employeur doit garantir l intégrité des données (bulletin de salaire non modifiable). Ces informations seront transmises à la CNIL afin de veiller à la protection de la vie privée des salariés. Les PGI permettent la réalisation et la conservation des bulletins de paie. N.TISSIER P4-BulletinSalaire.docx 1

2 3 ELEMENTS DU BULLETIN DE PAIE 3.1 Les éléments obligatoires - Identification salarié - Identification employeur - Convention collective applicable - Organismes sociaux - Période et nombre d heures travaillées - Détail et total du salaire brut - Cotisations salariales (les cotisations patronales ne sont pas obligatoires) - Sommes soumise à cotisations - Net à payer - Date de paiement - Mention «conserver le bulletin sans limitation de durée» 3.2 Les éléments interdits - Exercice du droit de grève - Fonctions de représentant du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié. 4 PRESENTATION DU BULLETIN DE SALAIRE 4.1 Schématisation SALAIRE DE BASE Heures supplémentaires Primes Avantage en nature - Indemnités de licenciement - Absences = SALAIRE BRUT - Cotisations salariales = SALAIRE NET Remboursements de frais - Avantage en nature - Tickets restaurants - Saisies - Acomptes = SALAIRE NET A PAYER SALAIRE NET CSG non déductible CRDS non déductible IJSS Avanatge en nature = SALAIRE IMPOSABLE N.TISSIER P4-BulletinSalaire.docx 2

3 4.2 Les cotisations sur salaires Les cotisations salariales doivent apparaître obligatoirement sur le bulletin de salaire. Elles sont prélevées et versées directement par l employeur. C est le système du PRECOMPTE. Les cotisations patronales ne sont pas obligatoires sur le bulletin de salaire. L employeur paie donc la totalité des cotisations sociales (salariales patronales). Organismes sociaux URSSAF ARRCO (Non cadre et cadre) AGIRC (Cadre) Exemple : AG2R, APICIL, HUMANIS, IPECA Exemple : HUMANIS, APICIL, APRIL Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Cet organisme collecte l ensemble des cotisations sociales. Caisse de retraite complémentaire. Les entreprises, comme les salariés doivent obligatoirement cotiser non seulement à un régime de retraite de base mais également aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les dirigeants non salarié, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels, les artisans, commerçants, ou travailleurs relevant d'une profession libérale, etc doivent cotiser auprès des organismes dont dépend leur profession. (Régime de base = RSI) Caisse de prévoyance La prévoyance désigne le régime de protection sociale complémentaire contre les risques encourus par une personne et sa famille (Décès, maladie, maternité, invalidité, hospitalisation) Mutuelle À partir du 1 er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l employeur du secteur privé à tous les salariés, n en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d assurance maladie de la Sécurité sociale. 4.3 Les taux de cotisations Les taux évoluent changent chaque année, il convient d effectuer une veille juridique et de se référer au site de l URSSAF ; Les PGI sont actualisés automatiquement. Base de calcul CSG et CRDS Tranche A Tranche B Tranche C Tranche 1 Tranche 2 La plupart des cotisations sociales se calculent sur le salaire brut Base de calcul = 98,25% du salaire brut salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale salaire compris entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale N.TISSIER P4-BulletinSalaire.docx 3

4 4.4 Calculs particuliers CSG et CRDS Base de calcul Exemple 98,25% du salaire brut Salaire brut = CSG déductible = x 0,9825 x 0,0510 = 90, Vieillesse plafonnée et déplafonnée Plafond de la sécurité sociale Signification Vieillesse plafonnée Vieillesse déplafonnée Au 01/01/2017, plafond sécurité sociale = Lorsque le salaire brut dépasse le plafond de la sécurité sociale, la base de calcul du «plafonné» est limitée au plafond de la sécurité sociale Exemple : Salaire brut = 3500 Base de calcul de la Vieillesse plafonnée = Exemple : Salaire brut = 3500 Base de calcul de la Vieillesse déplafonnée = Les tranches Pour les limites des tranches A, B, C et tranches 1 et 2, voir le site de l URSSAF Principe Plafond de la sécurité sociale au 01/01/2017 Tranche A Lorsque le salaire brut dépasse la limite de la tranche, la base de cotisation est la différence entre le salaire brut et la limite de la tranche Base de calcul = salaire brut si < plafond sinon base = plafond Tranche B Limite = 4 x le plafond de la sécurité sociale = 4 x = Calcul base tranche B Base de calcul tranche B = ( ) = 231 N.TISSIER P4-BulletinSalaire.docx 4

5 5 BULLETIN DE SALAIRE SIMPLIFIE BTS CG PROCESSUS 4 - GESTION SOCIALE La loi Warsmann du 21 mars 2012 rend la fiche de paie moins complexe. Un renvoi au verso du bulletin de paie, ou dans un récapitulatif annexé à celui-ci, informe du nom, du taux et de l assiette des charges retenues. N.TISSIER P4-BulletinSalaire.docx 5