Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

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1 LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des particuliers et des entreprises Réunion CIGO Manoir de la Jahotière Animation du mardi 22 mars 2011 Jean-Godefroy Desmazieres

2 Actualisation du barème de l impôt sur le revenu Les seuils et limites associés au barème de l impôt sur le revenu sont indexés en fonction de l indice des prix hors tabac soit 1,5% pour 2010 Tranches Taux Tranches Taux proposés actuelles actuels proposées N excédant pas % N excédant pas % De à ,5 % De à ,5 % De à % De à % De à % De à % Supérieure à % Supérieure à % Le taux de la tranche d imposition la plus élevée est porté de 40% à 41%. 2

3 Stock-options : gain de levée d option Avantages tirés de la levée d option sur actions pour la fraction excédant uros. Taxation : 40 % 41 % Entrée en vigueur : Cessions réalisées à compter du 01/01/2011 3

4 Réduction de 10% du montant de certaines niches fiscales L avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d impôt (art. 200.OA CGI) est réduit de 10%. A l exclusion des avantages suivants : Aide fiscale pour l emploi d un salarié à domicile (art. 199 sexdecies CGI) Crédit d impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (art. 200 quater B du CGI) Réduction d impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer (Art.199 undecies C du CGI) 4

5 Réduction de 10% du montant de certaines niches fiscales Conséquences sur la détermination du Bouclier Fiscal : La loi de finances exclut du bénéfice du droit à restitution le complément d impôt consécutif à l application de la réduction de 10%. 5

6 Réduction de 10% du montant de certaines niches fiscales Entrée en vigueur : S applique à compter de l imposition des revenus de l année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011 A l exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu il a pris, avant le 31 décembre 2010, l engagement de réaliser un investissement immobilier. Enregistrement du contrat de réservation avant le 31/12/2010 et acte authentique passé avant le 31/03/2011 6

7 Majoration du taux d imposition des revenus du capital et des plus-values Taux actuel Taux nouveau Prélèvement libératoire sur dividendes et produits de placement à revenu fixe 18 % 19 % Retenue à la source sur dividendes versés à des non-résidents communautaires 18 % 19 % Plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux 18 % 19 % Plus-values immobilières 16 % 19 % Entrée en vigueur : revenus, gains et cessions réalisés à compter de

8 Suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières Situation actuelle Imposition IR si montant annuel des cessions imposables > pour 2010 (avec imposition aux prélèvements sociaux dès le premier uro de cession) Situation nouvelle Imposition dès le premier uro de cession Imputation des moins-values dès le premier uro de cession Moins values : prise en compte si le seuil est franchi Entrée en vigueur : cessions à compter du 1 er janvier

9 Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial Art. 150-OA du CGI Situation actuelle Plus-value exonérée si : - cédant, conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs ont détenu ensemble, directement ou non, plus de 25 % des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession - cession au profit d un des membres du groupe familial cidessus - ne pas revendre à un tiers dans le délai de 5 ans Situation nouvelle Extension du champ d application aux titres de sociétés ayant leur siège dans l Union Européenne ou EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative. Assujettissement de la plus-value aux prélèvements sociaux. Entrée en vigueur : cessions à compter du 01/01/

10 Prélèvement social sur les revenus du capital Relèvement du taux du prélèvement social de 2% à 2,2% Applicable sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement Entrée en vigueur : - revenus du patrimoine perçus à compter du 01/01/ produits de placement pour la part acquise à compter du 01/01/

11 Contrats d assurance-vie multisupports Situation actuelle Situation nouvelle Imposition aux prélèvements sociaux des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d assurance-vie : - Lors de leur inscription en compte pour contrats en uros - Lors du dénouement du contrat pour contrats en unités de compte (y compris ceux incluant des supports en uros) - Depuis le 01/01/2010, au moment du décès de l assuré pour les produits qui n y ont pas été soumis de son vivant. Alignement du régime d imposition des produits du compartiment uros de contrats d assurance-vie multisupports sur celui des contrats mono-support en uros. Entrée en vigueur : intérêts inscrits en compte à compter du 01/07/2011 (à l exception de ceux courus en 2010 et inscrits en compte après le 30/06/2011). 11

12 Changement de situation matrimoniale en cours d année Situation actuelle 1 er janvier Impositions distinctes Mariage PACS 1 er janvier Imposition commune Séparation Divorce Rupture du PACS Imposition commune 31 décembre 12 Impositions distinctes 31 décembre

13 Changement de situation matrimoniale en cours d année Situation nouvelle Année du mariage ou du PACS Imposition commune pour l année Divorce ou séparation à compter du 01/01/2011 Règle obligatoire : Option possible pour impositions séparées pour l année Impositions séparées pour l année Entrée en vigueur : imposition des revenus de

14 Réduction d impôt «Scellier» Taux de la réduction ramené à 15% pour investissements effectués en 2011 (majoration de 10 points pour norme BBC) Réduction d impôt «Scellier» échappe a la réduction générale de 10% des niches fiscales Si contrat de réservation enregistré au plus tard le 30/12/2010, le taux de réduction est de : 25% pour tous les logements si acte authentique passé au plus tard le 30/01/ % (ou 25% BBC) si acte authentique passé entre 31/01/2011 et 30/03/ % (ou 22% BBC) si acte authentique passé à partir du 31/03/

15 Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux Art.200-OA CGI : Pour l imposition des revenus de 2010 LF 2011 Limite du plafonnement global : plus 8% du revenu imposable du foyer fiscal Limite du plafonnement global : plus 6% du revenu imposable du foyer fiscal Entrée en vigueur : Avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier

16 Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux Ne sont pas concernés par le nouveau plafond : Investissements locatifs non professionnels dans résidences meublées Investissements locatifs «Scellier» (si promesse d achat souscrite avant le 01/01/2011) Investissement Outre-Mer (si agrément ou autorisation préalable ou ouverture de chantier avant le 01/01/2011) 16

17 ISF : seuil d imposition et barème pour 2011 Le seuil d imposition à l ISF est donc fixé à pour 2011 (au lieu de pour 2009 et 2010) et le barème est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits B = base nette taxable N excédant pas B x 0 Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et ,55 (B x 0,0055) ,75 (B X 0,0075) (B X 0,01) ,3 (B X 0,013) Comprise entre et ,65 (B X 0,0165) Supérieure à ,8 (B X 0,018)

18 ISF : réduction pour investissement dans les PME Situation nouvelle : Extension des activités exclues : Gestion d un patrimoine mobilier L ensemble des activités immobilières Activités financières Activités procurant des revenus garantis Exclusion des sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante : De métaux précieux, œuvres d art, objet de collection ou d antiquités De chevaux de course ou de concours De vins ou alcools 18

19 ISF : réduction pour investissement dans les PME Réduction d ISF passe de à Souscription parts de FCPI ou FIP : réduction maximum abaissée de à Obligations déclaratives et d informations accrues 19

20 LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 Fiscalité des entreprises

21 Régime Mère - Fille Dès les exercices clos à compter du 31/12/2010 : Suppression de la faculté de plafonnement de la quote-part de frais et charges au montant réel des frais et charges réellement engagés. Réintégration forfaitaire de 5% des dividendes perçus. 21

22 Opérations successives de distribution et de fusion Régime mère fille Suppression du cumul d exonération des dividendes perçus au titre du régime mère fille et de la déduction des moins-values dans le cadre d une fusion ; Si déduction immédiate de la perte résultant de l échange, suppression de l exonération des dividendes 22

23 Report de la suppression de l imposition forfaitaire annuelle en 2014 Barème applicable en 2011 < x < x < x X : CA hors taxes + produits financiers 23

24 Plus ou moins-values sur cession de titres de participation Pour les exercices clos le 31/12/2010 : Report d imposition sur les cessions de titres de participation entre entreprises liées et détenus depuis moins de 2 ans. 24

25 Plus ou moins-values sur cession de titres de participation Report d imposition ou de déduction jusqu à la première des dates suivantes : Date à laquelle la cédante cesse d être soumise à l IS ou est absorbée par une entreprise qui n est pas liée à la cessionnaire Déduction immédiate de la moins-value de report à la date du changement de régime fiscal même si application article 221 bis du CGI Report maintenu en cas de restructuration au sein du même groupe économique 25

26 Entreprises nouvelles Prorogation du dispositif à l identique pour les entreprises implantées en zone AFR : Exonération prévue à l article 44 sexies du CGI est : Prorogée jusqu au 31 décembre 2013 pour les seules entreprises créées dans les zones AFR, Ne s applique plus aux entreprises créées dans les ZRU après le 31 décembre 2010, Reste acquise pour la durée restant à courir pour les entreprises implantées avant

27 Entreprises nouvelles Création d une exonération spécifique pour les entreprises créées ou reprises entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013 dans les ZRR Nouvel article 44 quindecies du CGI: proche du régime de l article 44 sexies à l exception des points suivants : Il s applique aussi aux opérations de reprise d entreprises Le bénéfice de l exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés La durée de la période de sortie progressive d exonération est ramenée à trois ans 27

28 Entreprises nouvelles Entreprises implantées en ZRR : champ d application Sont visées les activités industrielles, commerciales, artisanales et non commerciales Sont concernées les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié sous la forme : Entreprises individuelles relevant des BIC ou BNC Sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes Sociétés ou organismes soumis à l IS L entreprise doit employer moins de 10 salariés à la clôture de chaque exercice de la période d application L entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d autres sociétés 28

29 Entreprises nouvelles Portée et Calcul de l exonération : Exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant 60 mois Allégement dégressif pendant 36 mois (75 %, 50 %, 25 %) Application du règlement CE (1998/2006) du 15 décembre 2006 relatif aux aides minimis (plafond global de apprécié de manière glissante sur trois exercices fiscaux) 29

30 Crédit d impôt en faveur de l intéressement Aménagement du régime à compter du 01/01/2011: Dispositif réservé aux entreprises de moins de 50 salariés Taux relevé de 20 % à 30 % Modification de l assiette de calcul : 30 % de la différence entre : Les primes d intéressement dues au titre de l exercice La moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, des primes d intéressement dues au titre de l exercice précédent Soumis au respect de le réglementation communautaire relative aux aides minimis 30

31 Lease-back d immeubles Le régime optionnel d étalement applicable aux plus-values réalisées à l occasion d opérations de lease-back d immeubles est reconduit jusqu au 31/12/

32 Plus-values : cessions ou apports à des sociétés immobilières Situation actuelle LFR Cession immeubles, droits Immobiliers, titres de sociétés à prépondérance immobilière, droits afférents à des contrats de crédit bail immobilier - PLUS-VALUE TAXÉE À 19% - Si la cession est consentie à : - SIIC, SCPI, (parts offertes au public) - Filiales à 95% de SIIC ou SPPICAV - à la condition que la société cessionnaire souscrive un engagement de conservation - Extension du régime aux cessions réalisées en 2011 à des sociétés de crédit- bail ayant conclu un contrat avec SIIC, SCPI, filiale SIIC ou SPICAV - Nouveaux cas où la cession des immeubles par les sociétés éligibles n entraînent pas de rupture de l engagement de conservation pendant 5 ans. 32

33 Consolidation du paiement de la TVA dans les Groupes A compter du 01/01/2012, mise en place d un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein des groupes de sociétés. 33

34 Consolidation du paiement de la TVA dans les Groupes Conditions d application Le capital des filiales ou les droits de vote de ces dernières devront être détenus directement ou indirectement pour plus de 50 % par la mère, La détention devra être continue sur toute la période couverte par l option, Obligation pour les membres du groupe de transmettre leurs déclarations de résultats par voie électronique auprès de la DGE, Obligation pour ces dernières d ouvrir et de clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates, Obligation pour eux de relever du régime réel normal d imposition en matière de TVA. 34

35 Consolidation du paiement de la TVA dans les Groupes Modalités et durée de l option L option doit être formulée par la tête de groupe à la DGE, L option suppose l accord des membres du groupe intéressés, L option couvrira obligatoirement une période initiale de deux exercices comptables : effet de l option à compter du 1 er jour du 1 er exercice comptable suivant celui au cours duquel elle aura été exprimée, possibilité de la dénoncer au cours du 3 ème exercice comptable suivant 35

36 Consolidation du paiement de la TVA dans les Groupes Fonctionnement du régime : Dépôt par chaque société membre du groupe de la déclaration mensuelle CA3 de TVA, Dépôt par la société tête de groupe d une déclaration récapitulative et paiement du solde ou demande de remboursement du crédit de TVA ou report sur la déclaration récapitulative suivante. 36

37 Consolidation du paiement de la TVA dans les Groupes Fonctionnement du régime En cas de crédit de TVA Constaté par une société membre du groupe avant la consolidation : remboursement à la société membre du groupe Constaté par une société membre du groupe pendant la consolidation : Utilisation par la société tête de groupe sous conditions Existant à l issue de la période couverte par l option : Restitution à la tête de groupe 37

38 CET Modifications de la CET : Modifications de la CFE Modifications de la CVAE Modifications aux dégrèvements de CET 38

39 CFE Modifications de la CFE : Champ d application Fiducies : l article 1447 du CGI précise clairement qu elles entrent dans le champ de la CFE, Activités de location et sous-location immobilière autres que celles portant sur des immeubles nus à usage d habitation, Assujettissement à la CFE si recettes brutes ramenées sur 12 mois HT ; Déclaration 1447 M dans les deux mois de la publication de la loi de finances. 39

40 CFE Base d imposition Activité de location et sous location immobilière : Exclusion des parties communes des bases d imposition à la CFE, Période de référence unique : l exercice social de douze mois clos au cours de l avant dernière année précédant celle de l imposition. 40

41 CFE Valeur locative plancher : En cas d opération de restructurations ou de cessions d établissements ou de TUP : valeur locative = 100% de celle précédemment taxée si, directement ou indirectement, l entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l apport contrôle l entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle ou que ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. Maintien de la valeur locative des biens cédés en cas de cession de biens isolés si l entreprise cessionnaire contrôle l entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou si ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. Doute sur entrée en vigueur : 2010 ou

42 CET Cotisation minimum de CFE (C) : Base de la cotisation fixée par délibération peut s élever à : 200 < C< : si CA HT ou R HT > C : si CA HT ou R HT Sociétés étrangères peuvent être redevables de la cotisation minimum en cas d exercice d une activité de location ou de vente d immeubles situés en France Paiement de la CFE : Suppression de l envoi d un avis d acompte de CFE 42

43 CVAE Barème et appréciation du chiffre d affaires : A compter de 2011 : Application du dégrèvement en fonction du chiffre d affaires automatique 43

44 CVAE Barème et appréciation du chiffre d affaires : Taux effectif de CVAE apprécié au niveau du groupe fiscal : Pour apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque société membre du groupe : prise en compte de la CA de l ensemble des sociétés membres du groupe fiscalement intégré sauf si CA< , 44

45 CVAE Période de référence : A compter du 01/01/2010 modification de la période de référence pour le calcul de la VA pour éviter des doubles impositions de VA dans des périodes successives. 45

46 CVAE Etablissement et paiement de la CVAE A compter du 01/01/2010 : Annualité de l impôt : principe : CVAE due par le redevable qui exerce l activité imposable au 1er janvier, dérogation en cas de restructuration : CVAE due par le redevable qui n exerce aucune activité au 01/01 et auquel l activité est transmise 46

47 CVAE Etablissement et paiement de la CVAE : Paiement : Acomptes : Si montant CVAE < acomptes :» remboursement dans les 60 jours suivant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Si montant CVAE > acomptes :» Si versements des acomptes son inexacts de différence du dixième : majoration de 5% Solde : suppression de la possibilité d imputer sur le solde de CVAE l estimation forfaitaire de l impact des exonérations facultatives de CFE Contentieux : le délai de réclamation = celui de la CFE : un an. 47

48 Révision valeurs locatives foncières Locaux professionnels Champ d application : Locaux professionnels : Art du CGI Art. 92 du CGI Modalités de révision : Méthode tarifaire : calcul de la surface pondérée, rattachement du local à une catégorie de local selon sa destination ou son utilisation, application du tarif au m² pour sa catégorie dans un secteur géographique à sa surface pondérée. 48

49 Révision valeurs locatives foncières Locaux professionnels Méthode alternative : Appréciation de la valeur locative par voie directe en appliquant 8% à la valeur vénale du local. Coefficient de localisation : Application possible d un coefficient de localisation (+ ou -) destiné à tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d évaluation. 49

50 Révision valeurs locatives foncières Locaux professionnels Etapes de la révision : Phase d expérimentation en 2011 dans l Hérault, le Bas Rhin, le Pas de Calais, Paris et la Haute Vienne, Phase de généralisation en 2012 et 2013, Une phase d intégration des résultats de la révision dans les bases de l année 2014, Une mise à jour permanente des bases à compter de 2015 en fonction de l évolution des loyers. 50

51 Loi de Finances 2011 Taxes diverses 51

52 Fiscalité des véhicules N1 A compter du 01/10/2010, les véhicules N1 supportent les mêmes taxes et limites que les véhicules de tourismes : Taxe sur les véhicules de sociétés ; Limite de déductibilité des amortissements ou des loyers ; Ecopastille ; Malus automobile annuel ; Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation ; Obligations déclaratives. On attendra la prise de position de l administration pour la période du 01/05/2009 au 30/09/

53 Paiement des impôts Impôts dus par les particuliers Obligation de paiement par prélèvement ou, sur option, par télérèglement s applique, à partir du 01/01/2011, aux montants supérieurs à (IR et acomptes, TH, TF, ) [au lieu de jusqu à présent ] 53

54 Paiement des impôts Impôts dus par les professionnels Obligation de paiement par prélèvement ou, sur option, par télérèglement s applique, à partir du 01/01/2011, à la taxe foncière et impositions recouvrées selon les mêmes règles si le montant est supérieur à A partir du 01/10/2011, la CFE (et son) acompte et l IFER, doivent obligatoirement être payés par prélèvement lorsque le chiffre d affaires HT de l exercice précédant est supérieur à

55 Coordonnées Jean-Godefroy DESMAZIERES Avocat Associé Directeur de Bureau (Vendée) Droit Fiscal/Fiscalité Internationale ( Tél.: Fax.: * : jean-godefroy@fidal.fr 55