Le régime d'aides de l'anah et de l'etat

Transcription

1 Le régime d'aides de l'anah et de l'etat Les aides aux propriétaires occupants Les aides de l'anah L'aide de l'etat : Le " Programme Habiter Mieux" Les aides aux propriétaires bailleurs Les aides de l'anah L'aide de l'etat : Le " Programme Habiter Mieux" 4

2 LE REGIME D AIDES DE L ANAH ET DE L ETAT Les aides de l'anah ont connu une refonte profonde le 1 er janvier 011. Depuis ce nouveau régime a été adapté, afin notamment de répondre aux objectifs de l'etat de transition énergétique. Au 1er juin 01, le régime des aides de l'anah s'inscrira en accompagnement du Plan de Rénovation Énergétique lancé par l'etat le 1 mars dernier. Les aides aux propriétaires occupants Le propriétaire occupant éligible aux aides de l Anah bénéficie du fait de ses ressources, d un double niveau d aide de l Etat et de l Anah, quand il réalise des de la performance énergétique. o Les aides de l Anah L octroi des aides aux sur un logement occupé par son propriétaire est conditionné notamment aux niveau de ressources du ménage occupant le logement. Ainsi, à partir du 1 er juin 01, deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l Anah pour le financement de. Ces ménages sont qualifiés en fonction de leur niveau de ressources de «ménages aux ressources très» et «ménages aux ressources». Les niveaux de ressources sont définis annuellement, au niveau national. Les aides aux s articulent autour de deux grandes catégories : les projets de lourds et les projets de. Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l importance des nécessaires pour y remédier. lourds Type de Ménages aux ressources très Taux de subvention Ménages aux ressources Logement indigne (arrêtés de péril ou d insalubrité, grille à 0,40) % 50 % Logement très dégradé (grille à 0,55) Sécurité et Salubrité du logement (péril, plomb, etc...) Adaptation du logement (handicap mobilité réduite de l occupant) Amélioration de 5 % de la performance énergétique (DPE) Logement dégradé (grille 0,5), sur partie communes en copropriété, mise aux normes de l assainissement et autre % 50 % 50 % 5 % 5 % 0 % en OPAH copropriété fragile 1

3 o L aide de l Etat : Le «Programme Habiter Mieux» Le Programme Habiter mieux est mis en œuvre par l'anah pour le compte de l'etat. D'une durée de 7 ans de 011 à 017, il a pour ambition d'aider propriétaires occupants sous conditions de ressources de l'anah à améliorer la performance énergétique de leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d'achat. Une enveloppe de 500 millions d'euros a ainsi été réservée par l'etat pour le mettre en oeuvre. Il se traduit par une aide forfaitaire aux propriétaires occupants qui réalisent des aidés par l'anah d'amélioration de leur logement, s'ils conduisent à une amélioration/un gain énergétique après de 5 % au moins. Type de Taux de subvention Ménages aux ressources très Ménages aux ressources Anah Etat Anah Etat lourds Travaux d'amélioration conduisant à un gain énergétique de 5 % (DPE) % % * 5 % * * si une collectivité ou un EPCI apporte une aide de 500 au moins.

4 Les aides aux propriétaires bailleurs o Les aides de l Anah L octroi des aides aux sur un logement locatif est conditionné notamment à : la signature, par le propriétaire bailleur, d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah de 9 ou 1 ans, l atteinte d un niveau énergétique à D pour les logements intermédiaires et logements conventionnés sociaux et à C pour les logements conventionnés très sociaux après. Le plafonds de et le taux de subvention sont liés à la dégradation du logement, à l existence d infractions allant de la non décence à l insalubrité, au handicap ou à la perte d autonomie des occupants, ou encore à la réalisation après d un gain énergétique de 5 % au moins. Les aides aux s articulent autour de deux grandes catégories : les projets de lourds et les projets de. Ces projets se distinguent en fonction de la gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l importance des nécessaires pour y remédier. Plafonds et Taux de Subvention lourds Type de Travaux Logement indigne (arrêtés de péril ou d insalubrité, grille à 0,40) 1000 / m² Logement très dégradé (grille à 0,55) Sécurité et Salubrité du logement (péril, plomb, etc...) Adaptation du logement (handicap mobilité réduite de l occupant) Logement dégradé (grille 0,5) Infraction au RSD et non décence du logement (arrêté, constat) Amélioration de 5 % de la performance énergétique (DPE) Transformation d usage dans la limite de 80 m² soit / m² dans la limite de 80 m² soit Taux maximum de subvention 5 % 5 % 5 % Sous certaines conditions, le propriétaire bailleur peut en plus bénéficier de primes de réduction de loyer et /ou de réservation de logement.

5 o L aide de l Etat : Le «Programme Habiter Mieux» Le Programme Habiter mieux est mis en œuvre par l'anah pour le compte de l'etat. D'une durée de 7 ans de 011 à 017, il a pour ambition d'aider propriétaires occupants sous conditions de ressources de l'anah à améliorer la performance énergétique de leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d'achat. Une enveloppe de 500 millions d'euros a ainsi été réservée par l'etat pour le mettre en oeuvre. A partir du 1 er juin 01, il s ouvre aux propriétaires bailleurs, et se traduit par une aide forfaitaire aux quand ces derniers réalisent des aidés par l'anah d'amélioration de leur logement, conduisant à une amélioration/un gain énergétique après de 5 % au moins et un niveau de performance énergétique à D en LI ou LCS et à C en LCTS. Type de Taux de subvention Anah Etat lourds Travaux d'amélioration conduisant à un gain énergétique de 5 % (DPE) 1000 / m² dans la limite de 80 m² soit / m² dans la limite de 80 m² soit % 5 % * 4