Impacts de la réforme des contrats responsables sur nos offres collectives

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1 Impacts de la réforme des contrats responsables sur nos offres collectives Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception Direction Formation-Département Conception

2 4 Impacts sur les offres collectives Le contexte législatif Les nouvelles offres proposées S Energy 2

3 Le contexte législatif Les nouveautés de la complémentaire santé collective - Plafonds - Planchers Contrat responsable Généralisation santé Panier de soins minimal avec libre choix de l organisme assureur Exonération URSSAF - Régimes catégoriels - Dispenses d adhésion 3

4 Le contexte législatif La création d un régime d entreprise est le résultat : D une négociation collective & Conventions ou Accords interprofessionnels Interprofessionnel & Convention collective ou Accord de branche nationaux & Convention collective ou Accord de branche locaux La profession 2 Accord d entreprise D une initiative du chef d entreprise * Un référendum sur proposition du chef d entreprise * Une décision unilatérale du chef d entreprise L entreprise Art L du CSS 4

5 Rappel : quelques définitions La négociation collective Le code du travail offre une voie naturelle à la mise en place de garanties sociales. Il prévoit en effet la négociation collective, c est à dire la possibilité pour les employeurs et les salariés de négocier et de s engager ainsi collectivement. Convention Collective L Accord collectif traite de l ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement ) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes. ne porte quant à lui que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables. Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée. Le salarié relève de la convention collective applicable à l'établissement où il travaille. 5

6 Rappel : quelques définitions Régime Désigne généralement l ensemble des garanties prévoyance ou santé complémentaire en vigueur au sein d une entreprise. Mise en place du Régime Ces régimes peuvent être mis en place au niveau de la branche ou au niveau de l entreprise par l employeur seul ou avec les organisation syndicales. Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les textes imposent de constater l existence de ce régime dans un acte juridique : ce qu on appelle la formalisation du régime. Ces actes juridiques sont précisés par l art CS; ce sont: Conventions ou accords collectifs Référendum Décision unilatérale du chef d entreprise 6

7 Le contexte législatif La modification d une DUE : Modification de la participation de l employeur, Modification de la structure tarifaire, Modification de l assureur, Modification des catégories objectives, Modification des garanties,.. Mais aussi toutes modifications d éléments notifiés sur l acte fondateur 7

8 Le contexte législatif Les périodes transitoires 1 er niveau Régime mis en place AVANT le 09/08/14 OUI NON 2ème niveau NON Régime modifié APRES le 19/11/14 OUI Contrat responsable dès la mise en place ou à la prochaine échéance principale du contrat suivant le 01/04/15 * (* contrat Allianz EP 01/01) Bénéfice de la période transitoire jusqu au 31/12/17, si l acte n est pas modifié 8

9 Le contexte législatif appliqué à notre offre (AN) Les périodes transitoires 1 er niveau Régime mis en place AVANT le 09/08/14 OUI NON 2ème niveau Régime modifié APRES le 19/11/14 NON OUI Contrat responsable dès la mise en place Bénéfice de la période transitoire jusqu au 31/12/17, si l acte n est pas modifié 9

10 OAV ACE Particularité sur l OAV Pour un contrat avec date d effet postérieure au 01/04/2015 les questions apparaissent dans l OAV. Le fait de répondre oui à la première question va générer la 2ème Les réponses à ces 2 questions vont proposer un contrat responsable selon le nouveau ou l ancien cahier des charges. 10

11 OAV ACE Affaires nouvelles pour les CCN avec des minima frais de santé * Elles bénéficient de la période transitoire jusqu au 31/12/2017 Particularités sur l OAV/ à partir du 1 er avril : Il est nécessaire de répondre OUI à la 1 ère question, et NON à la 2ème question (y compris pour les entreprises en création) Le contrat proposé sera alors responsable selon l ancien cahier des charges * CCN identifiables sur la liste des 57 CCN avec additifs 11

12 Le contexte législatif Cas particuliers des entreprises dont la CCN prévoit un régime de frais de santé (accord CCN avant le 09/08/2014) Bénéficie dans tous les cas de la période transitoire jusqu à la prochaine modification de la CCN et au plus tard jusqu au 31/12/17 12

13 Le contexte législatif Le calendrier d application des réformes Contrat responsable 01/04/15 3 niveaux Contrat responsable Périodes transitoires ANI 31/12/17 19/11/14 Parution du décret Périodes transitoires 09/08/14 Publication de la loi ANI 01/01/16 13

14 Le contexte législatif Le calendrier d application des réformes : Cas n 1 : Une entreprise qui n a à ce jour rien mis en place dans son entreprise Contrat responsable 01/04/15 31/12/17 ANI 01/01/16 Le contrat mis en place à partir du 01/04 sera automatiquement responsable et conforme à l ANI 14

15 Le contexte législatif Le calendrier d application des réformes Cas n 2 : Une entreprise qui a mis en place son régime avant le 09/08/14 et qui l a éventuellement modifié avant le 19/11/14 Contrat responsable 01/04/15 31/12/17 19/11/14 Parution du décret Périodes transitoires 09/08/14 Publication de la loi ANI 01/01/16 Bénéficie de la période transitoire si elle ne modifie pas son régime jusqu au 31/12/17 Une modification du régime en 01/16 entraînera une modification au 01/01/

16 Le contexte législatif Le calendrier d application des réformes Cas n 3 : Une entreprise qui a mis en place son régime après le 09/08/14 ou qui l a éventuellement modifié après le 19/11/14 Contrat responsable 01/04/15 31/12/17 19/11/14 Parution du décret Périodes transitoires 09/08/14 Publication de la loi ANI 01/01/16 Bénéficie de la période transitoire jusqu au 1 er renouvellement qui suit le 01/04/15 Allianz : EP 01/01/16 16

17 Le contexte législatif Le calendrier d application des réformes Cas n 4 : Une entreprise qui a mis en place son régime avant le 09/08/14 et qui l a éventuellement modifié avant le 19/11/14, mais qui n est pas conforme à l ANI Contrat responsable 01/04/15 31/12/17 19/11/14 Parution du décret Périodes transitoires 09/08/14 Publication de la loi ANI 01/01/16 Bénéficie de la période transitoire mais devra se mettre en conformité avec les exigences de l ANI au 01/01/16 et cette transformation imposera en général l obligation de respecter le nouveau cahier des charges 17

18 4 Impacts sur les offres collectives Le contexte législatif Les nouvelles offres proposées S Energy 18

19 Impacts collectives Affaires nouvelles 2 situations Existence d un acte instaurant l obligation d une couverture de santé AVANT le 09/08/14 et éventuellement une modification du régime AVANT le 19/11/14 Existence d un acte instaurant l obligation d une couverture de santé APRES le 09/08/14 et éventuellement une modification du régime APRES le 19/11/14 Contrat avec ANCIEN cahier des charges Contrat avec NOUVEAU cahier des charges -Cas d une entreprise qui bénéficie de la période transitoire et qui ne modifie pas son acte -Cas d une entreprise qui a une CCN avec frais de santé Cas d une entreprise qui ne bénéficie pas de la période transitoire Allianz doit proposer 2 types de contrat: - l un répondant au nouveau cahier des charges des contrats responsables - L un se référant à la version ultérieure Choix fait par l outil en fonction des réponses aux deux questions posées dans l OAV 19

20 Allianz Composio Entreprise Affaires nouvelles Niv 3 Allianz Composio Entreprise V1 Date limite de souscription 31/03/15 Allianz Composio Entreprise V2 Date d ouverture à la souscription 01/04/15 7 niveaux de prestations possibles La structure d Allianz Composio Entreprise V2 est identique à celle de Allianz Composio Entreprise V1 5 axes de modularité obligatoires Hospitalisation Soins/Pharma Optique Dentaire Médecine douce Prévention Niv 1 ANI Niv 2 Niv 3 Niv 4 Niv 5 Niv 6 Niv 7 20

21 Allianz Composio Entreprise Affaires nouvelles Niv 3 Allianz Composio Entreprise V2 Quelques changements Existence juridique des contrats et impacts 2 contrats distincts : - contrat socle responsable : ACE Socle Santé - contrat renforts non responsable : ACE Renforts Santé OAV et NSP modifiées 21

22 Allianz Composio Entreprise Effets différés au 01/01/16 Pour les entreprises qui n avaient pas de régime mis en place avant le 09/08/2014 ou pour les entreprises qui modifient leur régime à compter du 01/04/2015, les contrats devront répondre aux nouvelles exigences du décret. Dans le cas d une mise en conformité immédiate, leurs prestations seront «capées» automatiquement à la hausse ou à la baisse selon les limites du décret, à compter de la date d effet du contrat. 22

23 4 Impacts sur les offres collectives Le contexte législatif Les nouvelles offres proposées S Energy 23

24 A vous de jouer! Comment répondre aux interrogations du chef de l entreprise ou de l expert comptable? En tant que chef d entreprise j ai mis en place un contrat ACE par DUE, avant le 09/08/2014, est-ce que je dois le modifier? Une entreprise a souscrit un contrat collectif ACE au cours du 1 er trimestre 2015, le chef d entreprise s interroge sur la conformité du contrat? Le gérant d une Sarl travaillant dans la restauration vous appelle afin de modifier son contrat? Que pouvez-vous lui répondre? 24

25 A vous de jouer! En tant que chef d entreprise j ai mis en place un contrat ACE par DUE, avant le 09/08/2014, est-ce que je dois le modifier? Si votre DUE a été mise en place avant le 09/08/2014 et qu elle n a pas été modifiée après le 19/11/2014, vous pouvez conserver votre contrat actuel jusqu au 31/12/2017 ; il est responsable selon l ancien cahier des charges et bénéficie donc des exonérations fiscales et sociales ; par contre une modification ultérieure de la DUE vous obligerait à modifier votre contrat. Une entreprise a souscrit un contrat collectif ACE au cours du 1 er trimestre 2015, le chef d entreprise s interroge sur la conformité du contrat? Ce contrat a été établi avec une annexe à l adhésion qui prend en compte le nouveau cahier des charges des contrats responsables ; celui-ci sera donc conforme au 01/01/2016, de plus vous avez bénéficié d une réduction de 15 % lors de la mise en place de ce contrat. 25

26 A vous de jouer! Le gérant d une Sarl travaillant dans la restauration vous appelle afin de modifier son contrat, que pouvez-vous lui répondre? Ce contrat a été mis en place pour répondre aux obligations de la convention collective et il est donc conforme à l ancien cahier des charges des contrats responsables, il bénéficie de la période transitoire jusqu au 31/12/2017, seule une re-négociation de la convention collective entre partenaires sociaux avant cette date obligerait l entreprise à modifier son contrat pour être conforme au nouveau cahier des charges. 26