Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 1 Convocation du Conseil Municipal du Lundi 25 mars 2013 Le Conseil Municipal d AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s ouvrira le Lundi 25 mars 2013 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l ordre du jour est adressée individuellement à chaque Conseiller. Fait à AURAY, le mardi 19 mars 2013 Le Maire, M. ROUSSEL
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 2 ORDRE DU JOUR ~~~~~~ 00 - DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE Page 06 LA SEANCE DU 25 FEVRIER 2013 01 - DAC - PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Page 06 - APPROBATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER 02 - DF - CONVENTIONS D'ASSOCIATION AVEC LES ECOLES Page 09 ELEMENTAIRES PRIVEES - FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2013 - GABRIEL DESHAYES - SAINTE-THERESE - DIWAN 03 - DF - TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX POUR Page 13 L'EXERCICE 2013 -TAXE D'HABITATION -TAXE SUR LE FONCIER BATI -TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 04 - DF - PROGRAMME D'EMPRUNTS Page 16 - SITUATION DE LA DETTE DE LA COMMUNE -INFORMATION - FIXATION DU MONTANT DE L'ENVELOPPE 2013 05 - DF - BUDGETS PRIMITIFS 2013 Page 25 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT-GOUSTAN 06 - DF - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS Page 35 DE PAIEMENT (AP/CP)
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 3 07 - DF - AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE Page 56 PAIEMENT (AE/CP) 08 - DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA FEDERATION Page 58 ALREENNE DU COMMERCE (AURAY PREFERENCE) - MODIFICATION DES MODALITES DE PARTICIPATION POUR LE RECRUTEMENT D'UN ANIMATEUR 09 - DEJS - GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ECOLE PRIVEE Page 59 SAINTE-THERESE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES (subvention : 1.500 ) - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER 10 - DF - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Page 63 EXERCICE 2013 11 - CCAS - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Page 74 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2012 - INFORMATION 12 - DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU C.C.A.S. Page 82 13 - DF - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION Page 83 SOCIALE - RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN REALISEES EN 2012 INFORMATION 14 - DF - GARANTIE PAR LA VILLE DE DEUX EMPRUNTS Page 85 (MONTANT TOTAL 1.227.400 ) SOUSCRITS PAR ESPACIL POUR LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 15 - DF - PROJET DE CREATION D'UN LOCAL A DESTINATION DES Page 94 ASSOCIATIONS SPORTIVES ALRENNES SUR LE SITE DE LA FORÊT - DEMANDES DE SUBVENTIONS
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 4 16 - DSTU - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE Page 94 CHALEUR ET CHAUDIERE BOIS DU GUMENEN - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 01/07/2011 AU 30/06/2012 INFORMATION 17 DSTU - SCHEMA REGIONAL CLIMAT AIR ENERGIE Page 96 - AVIS DU CONSEIL 18 DSTU - MARCHE HEBDOMADAIRE DU LUNDI Page 97 - MODIFICATION DU PERIMETRE - INFORMATION 19 DSTU - ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC Page 100 DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION - APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL GENERAL - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER 20 DEJS - REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Page 107 - REPORT DE L'APPLICATION DE LA REFORME A LA RENTREE SCOLAIRE 2014 21 DICRP - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE Page 109 E.M.F. (Editions Municipales de France) - APPROBATION DU PROTOCOLE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LE SIGNER 22 DSTU - NOUVEAU DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF Page 116 INTERMEDIAIRE - DEMANDE D'AGREMENT AU PREFET 23 - QUESTIONS DIVERSES Page 119
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 5 SEANCE ORDINAIRE DU Lundi 25 mars 2013 Le Lundi 25 mars 2013 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 19 mars 2013, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. ROUSSEL Guy, Maire. La séance a été publique. Etaient Présents : M. ROUSSEL Guy, M. GENTIL Daniel, Mme HULAUD Kaourintine, M. DREAN Jean- François, M. RIGOUDY Jean-Pierre, Mme LE LEUCH-DAMIANI Christine, Mme POMMEREUIL Marie-Noëlle, M. ROQUET Yves, M. GRENET François, M. BOTHUA Bruno, M. DEHAESE René, M. JACOBS Jean-Claude, Mme LE GUIDEC Jacqueline, M. LE SAUCE Roland, M. HUCHET Laurent, Mme DAMIANI Florence, M. MARTIN Hugues (à compter de la question n 2), Mme HERVIO Emmanuelle, Mme LE CALONNEC Marlène, M. CARTRON René, Mme MASSARDIER Catherine, M. LE HAY Alain, M. BOURNEAU (à compter de la question n 1), M. THOMAS Fabrice, Mme FICHET Monique, M. LE BRAS Didier, Mme BELLEGO Christine (à compter de la question n 2). Absents excusés : M. LE SCOUARNEC Michel, (pouvoir donné à M. BOTHUA), Mme BOUDOU Anne-Marie (pouvoir donné à M. RIGOUDY), Mme JACOB Anne (pouvoir donné à M. GENTIL), Mme JOUMELLE Audrey-Rose (pouvoir donné à Mme POMMEREUIL Marie-Noëlle), M. PAVIOT Jean-Pierre (pouvoir donné à M. LE BRAS), M. BIENVENU Yves. Secrétaire de séance : Monsieur BOTHUA Bruno
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 6 00 - DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 FEVRIER 2013 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (29 voix pour; absents n'ayant pas donné procuration : M. MARTIN, M. BOURNEAU, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal APPROUVE le procès verbal de la séance du 25 février 2013. 01 - DAC - MEDIATHEQUE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT APPROBATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER Madame Kaourintine HULAUD, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : L'association nationale «Lire et faire lire» a confié aux fédérations départementales de la Ligue de l'enseignement et aux UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales), l'animation du projet «Lire et faire lire», programme national périscolaire d'ouverture à la lecture plaisir dans les départements. Cette convention a pour objectifs de : - Permettre aux bénévoles alréens de l'association «Lire et faire lire» de s'inscrire dans des projets, en direction du jeune public, définis par la Médiathèque ; - Construire en partenariat des actions communes ; - Participer aux actions de «Racontages» de la Médiathèque ; - Consolider l'équipe de personnes relais et ainsi étendre la dynamique de médiation culturelle. Pour leurs actions, la Ville d'auray s'engage à verser une subvention à la Ligue de l'enseignement, votée lors de l'examen annuel des attributions de subventions. En 2012, la subvention versée par la Ville d'auray était de 500. Concernant l'exercice 2013, une subvention du même montant a été demandée. Au vu du bilan dressé par la Direction de l'action Culturelle, il est proposé de renouveler la convention avec la Ligue de l'enseignement. Vu l'avis favorable de la Municipalité, le 4 mars 2013, Vu l'avis favorable de la Commission Finances, le 13 mars 2013, Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour; absents n'ayant pas donné procuration : M. MARTIN, M. BIENVENU, Mme BELLEGO), le Conseil municipal : - ATTRIBUE une subvention de 500 au profit de la Ligue de l'enseignement; - APPROUVE la convention présentée; - AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 7 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES PROJETS CULTURELS EN DIRECTION DU JEUNE PUBLIC Entre La Ville d'auray 100 place de la République 56400 AURAY représentée par M. Guy ROUSSEL, Maire autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2008, Ci-après dénommée «la Ville» Et La Ligue de l Enseignement, Fédération du Morbihan 51 avenue Chenailler 56103 LORIENT CEDEX représentée par sa Présidente Marie Thérèse POULIQUEN Ci-après dénommée «la Ligue de l Enseignement» Préambule La Ville d' AURAY, au travers de sa politique culturelle, s est donnée pour objectif de démocratiser l accès à l offre culturelle, notamment au niveau de la Médiathèque. Cette volonté de démocratisation se traduit par le développement de partenariat avec des associations qui œuvrent pour faciliter la lecture et la solidarité intergénérationnelle. La Ville d'auray souhaite inscrire les bénévoles alréens de l'association «Lire et faire lire» dans des projets en direction du jeune public, définis par la Médiathèque. Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'auray entend consolider l'équipe de personnes relais de la Médiathèque et ainsi étendre la dynamique de médiation culturelle ; La Médiathèque souhaite construire des actions communes en partenariat avec «Lire et faire lire». La Médiathèque souhaite associer les bénévoles de l'association «Lire et faire lire» aux actions de «Racontages». Cela étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION L'association nationale «Lire et faire lire» a confié aux fédérations départementales de la Ligue de l'enseignement et aux UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales), l'animation du projet dans les départements. «Lire et faire lire» est un programme national périscolaire d'ouverture à la lecture plaisir. La présente convention définit la mise en place du partenariat entre la Médiathèque municipale et la Ligue de l'enseignement.
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 8 Afin de respecter les engagements de «Lire et faire Lire», programme tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants, le partenariat proposé se fera en direction des jeunes publics. ARTICLE 2 OBLIGATION DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT La Ligue de l'enseignement s'engage par l'intermédiaire du programme «Lire et faire Lire» à proposer des retraités-bénévoles. Ces personnes s'investissent dans des projets, en direction du jeune public, définis par la Médiathèque. Ces personnes bénévoles s'engagent à assister aux réunions de préparation des différentes actions de «Racontages» mises en place par la Médiathèque. Ces personnes bénévoles s'engagent à participer aux actions suivant un calendrier établi. ARTICLE 3 OBLIGATION DE LA VILLE La Ville d'auray par l'intermédiaire de la Médiathèque s'engage à accueillir les bénévoles dans ses locaux. Elle s'engage à mettre à leur disposition les ouvrages et documents nécessaires à la bonne marche des actions préalablement définies ; Pour les opérations «hors les murs», la Médiathèque s'engage à prévoir l'organisation et la sécurité des personnes. ARTICLE 4 FINANCEMENT Les bénévoles de l association «Lire et faire lire» ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour leurs interventions avec la Médiathèque. Pour leurs actions, la Ville d'auray s'engage à verser à la Ligue de l'enseignement une subvention de 500 pour l'exercice 2013, votée lors de l'examen annuel des attributions. ARTICLE 5 -ASSURANCE -RESPONSABILITE L assurance des bénévoles (en responsabilité civile de base, en dommages corporels consécutifs à un accident et en défense et recours) est prise en charge par l association nationale «Lire et faire lire» par l intermédiaire de l APAC (Association pour l Assurance Confédérale de la Ligue française de l Enseignement). ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La convention est signée pour une durée de 1 an. Dans les trois mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour évaluer les actions réalisées pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat. ARTICLE 7 RESILIATION La présente convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, en cas de non respect des clauses de la présente convention ou de modifications de la politique culturelle de la Ligue de l'enseignement ou de la Ville. La dénonciation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Fait à Auray, en deux exemplaires originaux, le 26 mars 2013 Pour la Ligue de l'enseignement Présidente, Marie-Thérèse POULIQUEN Pour la Ville d Auray Le Maire, Guy ROUSSEL Envoyé à la Sous Préfecture le 4 avril 2013 Compte-rendu affiché le 27 mars 2013 Reçu à la Sous-Préfecture le 4 avril 2013
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 9 02 - D.F. -CONVENTIONS AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVÉES FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2013 Ecole Gabriel Deshayes (87.652 ) Ecole Sainte Thérèse (77.015 ) Ecole Diwan (8.065 ) Madame Christine LE LEUCH-DAMIANI, Adjointe au Maire, expose à l'assemblée : Dans le cadre du contrat d Association entre l État et les écoles privées (Gabriel Deshayes, Sainte Thérèse et Diwan) la commune doit participer obligatoirement aux dépenses de fonctionnement matériel des classes élémentaires, soit une participation par élève équivalente au coût de revient d un élève d élémentaire public. La ville ayant souhaité maintenir un niveau d aide équivalent à celui qu elle accordait dans le cadre du contrat simple, apporte une aide complémentaire pour les classes pré-élémentaires (maternelles). Eu égard à l'augmentation d'environ 1,3% du coût de la vie du 01/01/12 au 31/12/12, impactant le coût de revient d'un élève des écoles publiques, il est proposé au Conseil municipal d'appliquer une revalorisation identique de la participation versées aux écoles privées. Celle-ci n'étant accordée qu'aux seuls élèves domiciliés sur son territoire. Propositions de participations 2013 Etablissement Ecole Gabriel Deshayes Ecole Sainte Thérèse (1) Effectif élémentaire enfants d'auray Elémentaire Maternelle TOTAL (2) Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participation pour l'élémentaire (1') Effectif préélémentaire (Maternelle) d'auray (2') Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participation pour le préélémentaire (Maternelle) (3) + (3') Total participation 124 247 30 628 72 792 56 024 87 652 113 247 27 911 62 792 49 104 77 015 Ecole DIWAN 7 247 1 729 8 792 6 336 8 065 172 732
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 10 Pour mémoire aides accordées en 2012 Etablissement (1) Effectif élémentaire enfants d'auray Elémentaire Maternelle TOTAL (2) Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participation pour l'élémentaire (1') Effectif préélémentaire (Maternelle) d'auray (2') Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participation pour le préélémentaire (Maternelle) (3) + (3') Total participation Ecole Gabriel Deshayes 120 244 29 280 68 782 53 176 82 456 Ecole Sainte Thérèse 109 244 26 596 71 782 55 522 82 118 Ecole DIWAN 5 244 1 220 10 782 7 820 9 040 173 614 Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le projet de budget principal de la Ville pour l exercice 2013 article 6574(8) Fonction 2139. La Municipalité, la Commission Enfance, Éducation Jeunesse et la Commission des Finances, réunies respectivement les 5, 12 et 13 mars 2013, ont émis un avis favorable, Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour ; absent n'ayant pas donné procuration : M. BIENVENU), le Conseil municipal : - ADOPTE et FIXE la participation financière pour l'année 2013 de la commune, dans le cadre du contrat d association passé avec les écoles Gabriel Deshayes (82.456 ), Sainte Thérèse (82.118 ) et Diwan (9.040 ); - AUTORISE le Maire à signer les conventions, conformes au modèle joint, avec L'OGEC (Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique) Gabriel Deshayes L'OGEC (Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique) Sainte-Thérèse L'AEP (Association d Éducation Populaire) Diwan.
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 11 DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT MAIRIE D'AURAY CONTRAT D ASSOCIATION N PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATÉRIEL DES CLASSES DES ECOLES PRIVEES BENEFICIANT DU REGIME DE CONTRAT D ASSOCIATION (LOI N 59.1557 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE) CONVENTION Entre Guy ROUSSEL, Maire d'auray, agissant pour le compte de la Commune, Et Mxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de l'ecole Privée xxxxxxxxxxxxxxxx, Et Mxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de l'o.g.e.c. "Ecole privée xxxxxxxxxxxxxx" à AURAY, personne morale civilement responsable de la gestion de l'etablissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles. Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret N 60-390 du 22 avril 1960 et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions : IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La Commune d'auray prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et pré-élémentaires(maternelles) de L'ECOLE PRIVEE xxxxxxxxxxxxxxxx bénéficiant du régime de contrat d association par contrat n 240 CA en date du 19/11/2002, pour les dépenses de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé. ARTICLE 2 : La participation financière de la commune est fixée, comme suit pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013. 247,00 par élève de classe élémentaire, 792,00 par élève de classe pré-élémentaire (maternelles)
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 12 Etablissement (1) Effectif élémentaire enfants d'auray (2) Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3) = (1) X (2) Participation pour l'élémentaire (1') Effectif préélémentaire (Maternelle) d'auray (2') Participation de la commune d'auray par élève Alréen (3') = (1') X (2') Participation pour le préélémentaire (Maternelle) (3) + (3') Total participation ARTICLE 3 : Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du Président de l'organisme de Gestion de l'établissement et imputé à l'article 6574 de la fonction 2139 du budget communal. Le versement sera effectué trimestriellement(mars, Juin, Novembre) au vu d un état des élèves présents à la rentrée de septembre 2012. ARTICLE 4 : En complément de contrôle financier de la Recette Perception d Auray, l'organisme de Gestion s'engage à fournir à l'administration municipale les documents financiers relatifs au dernier exercice clos pour justifier de l utilisation des sommes perçues. ARTICLE 5 : Dans l'attente du vote du budget primitif 2014, l'établissement percevra une avance de 1/3 du montant accordée en 2013. ARTICLE 6 : La présente convention qui prend effet au 1 er janvier 2013 est établie pour la durée du contrat d association de ce contrat. Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation du contrat liant l'établissement à l'etat. Chaque année, elle pourra être soumise à révision par simple avenant. Fait en quatre exemplaires, à AURAY, le Le Chef d'etablissement, Le Président de l'association Le Maire, Gestionnaire Envoyé à la Sous Préfecture le 4 avril 2013 Compte-rendu affiché le 27 mars 2013 Reçu à la Sous-Préfecture le 4 avril 2013
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 13 03 D.F. FISCALITE DIRECTE LOCALE (TAXE D HABITATION, TAXE FONCIERE (BATI), TAXE FONCIERE (NON BATI) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2013 Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : En application des dispositions de l article 1639 A du Code Général des Impôts et de l article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril 2013. En 2012, les taux d imposition, soit 16,67 % pour la taxe d habitation, 28,79 % pour la taxe foncière (bâti), 62,82 % pour la taxe foncière (non bâti) ont été maintenus à leur niveau de 2011. Le produit fiscal attendu, à taux constants, générerait un produit supplémentaire de 363.450 par rapport à 2012 (6.811.505 ), suffisant pour assurer l équilibre du budget de la commune. Il est le suivant pour 2013 : TAXES BASES D'IMPOSITION 2012 (AU 19/12/12) BASES D'IMPOSITION ESTIMEEES POUR 2013 VARIATION DES BASES TAUX D'IMPOSITION DE 2012 PRODUIT FISCAL 2013 A TAUX CONSTANTS Taxe d'habitation 16 418 506 17 426 000 6,14% 16,67% 2 904 914 Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) TOTAL 14 024 987 14 706 000 4,86% 28,79% 4 233 857 58 494 57 600-1,53% 62,82% 36 184 30 501 987 32 189 600 7 174 955 La variation indiquée comprend en compte la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 1,80 % décidée par la loi de finances pour 2013. Vu l'avis favorable de la municipalité du 4 mars 2013, Vu l'avis favorable de la commission des finances du 13 mars 2013, Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (26 voix pour ; 6 voix contre : M. BOURNEAU, M. PAVIOT, M. THOMAS, Mme FICHET, M. LE BRAS, Mme BELLEGO; absent n'ayant pas donné procuration : M. BIENVENU), le Conseil municipal : - APPROUVE le maintien en 2013, à leur niveau de 2012, des taux d'imposition des trois taxes directes locales : - taxe d'habitation : 16,67 % - taxe foncière (bâti) : 28,79 % - taxe foncière (non bâti) : 62,82 % - taxe foncière (non bâti) : 62,82 % - DECIDE d'inscrire ce produit fiscal au budget 2013 de la commune (article 73111 : taxes
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 14 foncières et d'habitation). Envoyé à la Sous Préfecture le 4 avril 2013 Compte-rendu affiché le 27 mars 2013 Reçu à la Sous-Préfecture le 4 avril 2013 Interventions : M. LE BRAS propose de neutraliser la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales, qui est de 1,80 %, pour les raisons suivantes : - Revalorisation nettement supérieure à l augmentation des prix et des revenus ; - La prise en compte de l augmentation généralisée des prélèvements obligatoires depuis plusieurs mois (voir années) qui pénalisent fortement l ensemble des ménages alréens ; - L excédent financier de l année 2012 ; Cette neutralisation se traduirait par une baisse des taux d imposition au niveau suivant : - Taxe d habitation : 16.37 % au lieu de 16.67%; - Taxe foncière (bâti) : 28.28% au lieu de 28.79%; - Maintien du taux de la taxe foncière (non bâti) ; Soit 126.000 Euros de recettes en moins pour la commune. M. ROQUET déclare : «Une baisse des taux d'impôts est intéressante à court terme. Mais pour l intérêt de la commune le mieux n est pas de gérer à court terme. Nous, nous préparons déjà le coup d après. Ne pas baisser les taux, c est savoir anticiper sur l avenir, sur 2014. Anticiper, ça veut dire que nos ressources d aujourd hui, ce sont les excédents de demain. À quoi serviront ces excédents? À préparer 2014 où les collectivités auront moins de ressources: de moindres reversements de péréquation, des charges en plus (ex : la réforme des rythmes scolaires, les cotisations, la TVA, etc.). Maintenir les taux actuels, c est permettre un fonctionnement optimal des services municipaux, pour qu ils bénéficient à tout le monde. Avoir cette ressource fiscale en plus, c est consolider notre situation financière, c est se donner les moyens de conforter nos excédents. Baisser les taux, c est se priver d une ressource qui, au bout de la chaîne, permet de renforcer notre autofinancement pour continuer à investir, vous constaterez tout à l heure que l effort, en la matière, est significatif. Maintenir les taux, c est garantir un recours raisonnable à l emprunt, c est donc ne pas augmenter la dette (ce que vous ne manqueriez pas de nous reprocher). Baisser les taux c est imprudent cela compromettrait les équilibres. L attitude vraiment responsable, c est consolider les recettes et agir sur les charges de fonctionnement. Il y aurait un risque minime mais un risque quand même, à se priver de cette ressource supplémentaire, risque qui pourrait se traduire rapidement par un augmentation des taux : quel paradoxe.» M. LE SAUCE rejoint le propos de M. ROQUET, la baisse des taux aurait un coût. Il demande quelles mesures d'économies M. LE BRAS propose pour compenser la perte de 126.000 Euros.
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 15 M. LE BRAS indique que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a rapporté plus que prévu en 2012. M. ROQUET souligne que le «panier du Maire» augmente plus vite que l'inflation. Le budget communal doit reposer sur des recettes consolidées. M. LE MAIRE déclare : «Ce budget, je l'ai conçu avec l'équipe dans la vigilance et non dans l'austérité, avec prudence mais volontarisme. C'est vrai que 58,6% des dépenses de fonctionnement sont consacrés aux dépenses de personnel. Mais le personnel communal répond au besoin de proximité de la population. Ce budget répond aussi à plusieurs défis : - l'action sociale : 671.000 - la vie associative, très active dans notre ville : 536.000 - l'action culturelle : 1.000.000 Et la liste ne s'arrête pas là. Le volontarisme dont je vous parlais au début de mon intervention se concrétise par un effort majeur de 8 millions d'euros d'investissements, ce qui nous place en position très favorable comparativement aux villes de même strate, soit: 379 Euros par habitant pour la commune contre 304 euros par habitant pour les communes de même strate (source : Direction Générale des Collectivités Locales). Un rappel des dossiers en cours : - le programme de rénovation urbaine du quartier du Gumenen-Goaner : 550.000 engagés en 2013, pour un montant total de 4,5 millions d'euros ; - la rénovation du port de Saint-Goustan : 871.000 en 2013, pour un montant total de 1,3 millions d'euros ; - l'aménagement des nouveaux locaux de la police municipale: 265.000 en 2013, pour un montant total de 375.000 ; - le réaménagement du Pôle du Penher : 235.000 en 2013, pour un montant total de 1,4 millions d'euros. Depuis 5 ans, nous avons beaucoup investi et nous continuons sur cette voie. Toutes ces orientation et ces choix contribuent à envisager positivement l'avenir. Le dynamisme de la Ville passe par des domaines différents mais très complémentaires : - Le sport: équipement multifonction sur le site de la Forêt (coût : 190.000 ) et pôle nautique de Saint-Goustan (coût : 670 ) ; - Le PAVE (Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics): 232.000 sont consacrés à l'accessibilité, tout en sachant que ce montant ne comprend pas les travaux d'accessibilité intégrés à des projets plus globaux ; - Le patrimoine : Bâtiments scolaires (246.000 ) Equipements sportifs (156.000 ) Entretien et rénovation des bâtiments (446.000 ) Hôtel de Ville (50.000 ) Mausolée de Cadoudal (60.000 ) Centre culturel Athéna (90.000 ) Sécurité aux abords du lycée Benjamin Franklin (190.000 )
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 16 Maintenant passons au cadre de vie : - Travaux sur les infrastructures, les voiries et les réseaux : 1,2 millions d'euros en 2013, sur un montant total de 8,3 millions d'euros Zones de circulation apaisée : 110.000 Chemin de Keruzerh Brigitte : 60.000 Aménagement du parc Jean Royère : 44.000 Il y a aussi l'étude urbaine, j'en profite pour vous inviter à assister à la présentation du scénario de synthèse le 18 avril 2013 au centre culturel Athéna. Pour terminer, je tiens à évoquer le sujet important du moment : la grande intercommunalité dans laquelle notre Ville s'engagera demain. Je souhaite qu'elle soit fédératrice et créatrice d'emplois et d'avenir pour le Pays d'auray. Ce dossier sera à suivre durant l'année, il impactera obligatoirement la Ville en fonction du choix des compétences transférées ou non. Nous aurons l'occasion de reparler de ce projet ensemble. Je vous informe dès à présent que la commission Intercommunalité, élargie à l'ensemble du Conseil municipal, se réunira le 10 avril 2013, salle Hélène Branche.» 04 - D.F - PROGRAMME D EMPRUNTS - SITUATION DE LA DETTE DE LA COMMUNE - INFORMATION - FIXATION DU MONTANT DE L ENVELOPPE 2013 Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : A) Situation de la dette pour le budget Principal et le Budget annexe du Port 1 ) rappel sur la situation au 31 décembre 2012 Eléments de synthèse Au : 31/12/2012 Au : 31/12/2011 La dette globale est de : 14 742 141.09 12 611 423.67 Son taux moyen hors swap s'élève à : 3.47 % 3.62 % Sa durée résiduelle moyenne est de : 12.94 ans 13.27 ans Sa durée de vie moyenne est de : 7.30 ans 7.52 ans Mouvements d emprunts au cours de l exercice 2012 : - Capital remboursé en 2012 - Budget principal : 1.172.615,89 - Budget du Port : 16.66,69 - Emprunt recouvré en 2012 : 1.000 000 auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, contrat signé le 19/06/2012 - recouvré le 21/09/2012 1.000.000 auprès de la Caisse d Epargne, contrat signé le 19/06/2012 recouvré le 26/12/2012 Cette dette est portée par 23 contrats dont 2 contrats revolving répartis auprès de 7 établissements dont la Caisse d Allocations Familiales du Morbihan (Budget Ville et Port).
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 17 2 ) situation au 1 er janvier 2013 Budgets principaux au Durée Capital restant du Taux moyen 1/01/2012 résiduelle Ville Auray et budget annexe Port 14 742 141,09 3.47 % 12,94 ans --- Budget principal 14 287 974,46 0,94 % 12,50 ans --- Budget du Port 454 166,63 3,55 % 27,04 ans Le prêt de 1 400 000 contracté auprès de la Caisse d Épargne sera recouvré le 25 août 2013 ; le contrat a été signé le 19 juin 2012. Pour l année 2013 les échéances connues et estimées pour les deux budgets sont : Exercice mensuel Capital Intérêts Flux janvier 86 055.27 31 714.51 117 769.78 février 8 272.18 6 157.50 14 429.68 mars 296 246.03 77 213.95 373 459.98 avril 56 690.30 24 029.40 80 719.70 mai 8 355.11 6 074.57 14 429.68 juin 187 546.65 74 055.13 261 601.78 juillet 107 109.60 91 555.18 198 664.78 août 8 438.87 5 990.81 14 429.68 septembre 182 168.99 72 456.17 254 625.16 octobre 57 466.06 23 918.26 81 384.32 novembre 96 468.26 17 140.45 113 608.71 décembre 200 863.36 70 631.96 271 495.32 1 295 680.68 500 937.89 1 796 618.57 Répartition des intérêts Intérêts Répartition Intérêts totaux de l'année * 500 937.89 100.00 % Total connus 436 048.82 87.05 % Total estimés * 64 889.07 12.95 % Partenaires financiers L encours (capital restant dû ou CRD) de la dette se répartit comme suit :
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 18 3 ) La structure de la dette La répartition de la dette est la suivante : 67.31 % en taux fixe (9 923 313.86 ) dont 0.00 % en fixe faible (0.00 ) 32.69 % en taux variable (4 818 827.23 ) dont 1.43 % en variable faible (210 218.31 ) Type de dette Capital restant dû au 1/01/2013 Taux moyen Durée de vie résiduelle Vie moyenne résiduelle Nombre Emprunts Dette Globale 14 742 141.09 3.47 % 12.94 ans 7.30 ans 23 Taux Fixe 9 923 313.86 4.30 % 12.61 ans 7.27 ans 15 Taux Fixe Faible - - - - 0 Taux Variable Faible 210 218.31 3.41 % 5.33 ans 3.26 ans 2 Taux Variable 4 608 608.92 1.69 % 13.98 ans 7.55 ans 6 Définitions La répartition fixe-variable fait apparaître la notion de «faible». Cette répartition plus fine
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 19 qu'une simple observation fixe-variable permet de tenir compte de l'évolution des produits de financement et de mieux appréhender la gestion du risque de taux. Un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée et qu'il n'est donc pas sensible aux variations des marchés financiers. Un emprunt est classé en fixe faible, lorsqu'il contient plusieurs phases d'intérêts : la phase actuelle est à taux fixe, la phase suivante pourra être à taux variable en vertu de clauses de désactivation possibles ou de durée provisoire de la phase à taux fixe. Ces taux fixes sont partiellement exposés aux variations des marchés financiers. Inversement, un emprunt est classé en variable lorsqu'il est à taux variable sur toute sa durée. Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers. Il est classé variable faible lorsqu'il bénéficie de clauses de plafond (cap ou tunnel), ou lorsqu'il contient plusieurs phases d'intérêts : la phase actuelle est à taux variable mais de durée provisoire et la phase suivante sera à taux fixe déjà connu. Les prêts indexés sur des taux administrés (Livret A notamment) sont classés dans cette catégorie. En effet, un emprunt indexé sur le Livret A est certes à taux variable, mais son exposition est plus faible. La ville dispose de deux contrats «revolving» soit deux prêts pouvant être utilisés comme des lignes de trésorerie (remboursement temporaire et tirage complet avant le 31/12 ; ils n engendrent pas de frais supplémentaires. Type de structure Capital restant dû Taux moyen payé Hors Revolving 12 490 899.59 3.54 % Revolving Consolidé - - Revolving Court terme 2 251 241.50 3.11 % Revolving Disponible 0.00 Total 14 742 141.09 3.47 % Il est important de noter que la ville d Auray n a aucun prêt toxique dans sa dette. B) Dette contractée via les syndicats. Capital restant dû au 1/01/2013 Remboursemen t capital en 2013 Intérêts Syndicat Départemental d Energie 304 588.60 63 886.37 11 527.16 Syndicat Intercommunal d aménagement du Golfe du 26 915,17 4 452.88 1 137,43 Morbihan Total 331 503,77 68 339,25 12 664,59
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 20 C) Récapitulation de la dette au 1/01/2013 Capital restant dû au 1/01/2013 Remboursemen t capital en 2013 Intérêts Budget Principal et Port 14 742 141.09 1 295 680,60 500 937.89 Syndicats 331 503,77 68 339,25 12 664,59 Total 15 073 644,86 1 364 019,85 513 602,48 D) Profil d extinction de la dette du Budget Principal au 1/01/2013 Année de la date de début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti Amortissement du plafond revolving Intérêts Flux total CRD fin d'exercice 2013 14 742 141,09 1 166 180,00 129 500,68 500 937,89 1 796 618,57 14 846 460,41 2014 14 846 460,41 1 219 010,84 135 493,49 496 038,01 1 850 542,34 13 491 956,08 2015 13 491 956,08 1 262 966,66 141 748,42 463 080,75 1 867 795,83 12 087 241,00 2016 12 087 241,00 1 162 519,37 148 091,77 433 233,37 1 743 844,51 10 776 629,86 2017 10 776 629,86 1 052 260,64 155 148,27 407 599,21 1 615 008,12 9 569 220,95 2018 9 569 220,95 1 043 969,04 162 307,68 380 171,42 1 586 448,14 8 362 944,23 2019 8 362 944,23 925 115,12 169 842,03 347 311,73 1 442 268,88 7 267 987,08 2020 7 267 987,08 949 367,23 37 195,73 312 359,43 1 298 922,39 6 281 424,12 Ce tableau prend en compte le recouvrement de l emprunt de 1.400.000 à recouvrer le 25/08/2013. E) Niveau du programme d emprunt entre 2010 et 2014 La Municipalité a souhaité maîtriser l évolution de la dette en fixant un programme d emprunts à hauteur de 5,075 millions d euros entre 2010 et 2013 à savoir : 1.375.000 pour 2010 1.300.000 pour 2011 1.200.000 pour 2012 1.200.000 pour 2013 NB : L emprunt est utilisé pour financer les investissements ; les collectivités territoriales ne pouvant pas recourir à l emprunt pour financer les dépenses de fonctionnement. Il est rappelé qu il avait été inscrit au Budget primitif 2011 un programme d emprunt de 3 896 464 se décomposant comme suit : - Reports d emprunts 2009 = 1 221 464 - Programme d emprunts 2010 = 1 375 000 - Programme d emprunts 2011 = 1 300 000 ------------- Total = 3 896 464 Emprunt recouvré en 2011 = 1 500 000 -------------- Emprunt à reprendre sur 2012 = 2 396 464
Arrondi à = 2 400 000 Emprunts inscrit au budget 2012 = 3 600 000 Emprunts recouvrés en 2012 = 2 000 000 Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 21 Emprunts 2012 reportés sur 2013 = 1 600 000 (dont 1,4 millions à recouvrer auprès de la Caisse d Épargne en août 2013, et 200.000 auprès de la Caisse d'allocations Familiales) Emprunt propre à 2013 = 1 200 000 Emprunt pour le budget du Port = 138 511 (*) (*) Montant ajusté en fonction : - des subventions attendues (58 000 pour l aire de carénage non inscrite au budget) - du résultat de l appel d offres Le montant total d emprunts inscrits au Budget Primitif 2013 s élèvera à 2 938 511 (Budget Principal + Port). L élévation des résultats (2 651 838 en 2012) engendre de la trésorerie disponible permettant de retarder la mobilisation des emprunts. La mobilisation des fonds pourrait s étaler comme suit : 2013 = 1 400 000 2014/2015 = 1 538 511 Le profil d extinction se présenterait ainsi pour le budget principal et le port : Année de la date de début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti Amortissement du plafond revolving Intérêts Flux total CRD fin d'exercice 2013 14 742 141,09 1 166 180,00 129 500,68 500 491,60 1 796 172,28 14 846 460,41 2014 14 846 460,41 1 219 010,84 135 493,49 495 138,39 1 849 642,72 15 030 467,08 2015 15 030 467,08 1 332 045,40 141 748,42 516 824,88 1 990 618,70 13 556 673,26 2016 13 556 673,26 1 234 427,04 148 091,77 484 333,42 1 866 852,23 12 174 154,45 2017 12 174 154,45 1 127 138,70 155 148,27 456 443,30 1 738 730,27 10 891 867,48 2018 10 891 867,48 1 121 966,00 162 307,68 426 606,59 1 710 880,27 9 607 593,80 2019 9 607 593,80 1 006 386,93 169 842,03 391 097,35 1 567 326,31 8 431 364,84 2020 8 431 364,84 1 034 077,63 37 195,73 353 975,78 1 425 249,14 7 360 091,49 2021 7 360 091,49 1 041 745,19 39 142,49 313 310,67 1 394 198,35 6 279 203,81 F) Ratios de la dette 1 ) Dette par habitant Le ratio exprime le niveau d'endettement de la Collectivité, en euros par habitant.
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 22 Au 31/12/2011 : Auray = 1 073 / hab Moyenne de la strate = 935 Au 01/01/2013 : Auray = 1 161 / hab. 2 ) Annuité de la dette, en par habitant 2011 = 134,46 Comparaison Comparaison avec d'autres villes de même strate Exercice 2012 Source : Bercy Comptes des Communes Ville Annuité/ hab. ( ) Encours / Hab. ( ) AURAY année 2011 133 1 073 AURAY au 01/01/ 2013 142(*) 1 161(*) MORLAIX 146 792 HENNEBONT 98 1084 DINAN 155 1154 PLOEMEUR 97 775 PONTIVY 85 1083 Strate (10 000/20 000 hab.) 120 935
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 23 Il est précisé que ce ratio n est pas le plus pertinent (comparaison entre communes pauvres et communes riches) 3 ) Dette / Recettes Réelles de Fonctionnement Le ratio exprime la capacité de la Commune à se désendetter. Au 31/12/2012 = 96 % pour la commune (environ 73,40 % au 31/12/2010 pour la strate) 4 ) Le ratio : dette/capacité d autofinancement Le ratio dit de "risque financier" mesure lui la capacité d'une commune à rembourser l'ensemble de sa dette avec l autofinancement brut dégagé (ce qu il reste des produits après paiement des charges courantes de fonctionnement, que l on appelle Capacité Brute d'autofinancement) il est exprimé en nombre d années. Au 31/12/2012 = 5,31 années (entre 12 et 15 ans il y a un risque). L amélioration sensible de l autofinancement depuis 2010 permet de sécuriser le risque financier de la commune. G) Appel d offre accès aux crédits pour l exercice 2013 Il est rappelé que le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour la réalisation des emprunts (délibération du 9 juillet 2012). Par ailleurs, il est rappelé que la Commune a contracté auprès de la Caisse d Épargne un prêt de 1,400 000 à recouvrer en août 2013. En outre, un prêt de 200 000 sans intérêt a été accordé par la Caisse d Allocation Familiales du Morbihan pour la construction de l ALSH. Courant 2013, la ville consultera la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, la Caisse d Épargne de Bretagne et des Pays de Loire, le Crédit Mutuel de Bretagne, la Banque Postale et le futur établissement bancaire se substituant à Dexia. Eu égard à la répartition de sa dette entre taux fixe et taux variable, la ville peut privilégier les emprunts non structurés à taux variable (durée 15 ans - index Euribor + marge) lui donnant ainsi la possibilité de les renégocier aux moments opportuns.
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 24 H) Les emprunts garantis Récapitulation par bénéficiaire Dette en capital Annuité à payer dans l'exercice Annuité à payer dont dans l'exercice à l'origine au 01/01/2013 Intérêts Capital ADAPEI MORBIHAN PAPILLONS BLANCS 1 102 500,00 1 081 293,66 61 240,60 32 329,57 28 911,02 AIGUILLON CONSTRUCTION 6 298 060,00 6 295 414,44 118 365,84 91 805,31 26 560,53 ASS SAINT YVES 152 449,02 45 518,71 13 076,22 2 640,09 10 436,13 CH BRETAGNE ATLANTIQUE 121 165,09 21 975,78 12 255,80 1 670,16 10 585,64 ICF ATLANTIQUE SA D'HLM 20 962,11 2 151,82 1 108,29 43,04 1 065,25 LE LOGIS BRETON. 3 545 000,00 3 545 000,00 99 947,89 45 447,89 54 500,00 OPH DU MORBIHAN 38 416 766,84 32 684 091,54 1 761 210,70 900 542,04 860 668,67 OPM HLM DE VANNES 1 506 400,00 1 506 400,00 58 696,41 38 421,00 20 275,41 SA HLM ESPACIL HABITAT 10 098 974,81 8 965 553,24 570 329,27 143 958,47 426 370,80 SAHLM LES AJONCS 743 422,00 743 422,00 15 240,15 15 240,15 0,00 total 62 005 699,87 54 890 821,19 2 711 471,17 1 272 097,72 1 439 373,45 En outre, il est rappelé qu au cours du Conseil municipal du 25 février 2013, il a été accordé une garantie de la commune pour un emprunt contracté par Vannes Golfe habitat. La municipalité réunie le 4 mars 2013, et la commission des finances, le 13 mars 2013, ont pris connaissance du rapport et ont émis un avis favorable à réalisation du programme d emprunts à hauteur de : 2 800 000 pour le budget principal de la commune 138 511 pour le budget annexe du port (Montant qui sera réajusté après réception des décisions attributives de subventions - Montant attendu = 58 000 ) Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour ; absent n'ayant pas donné procuration : M. BIENVENU), le Conseil municipal : - A PRIS CONNAISSANCE du rapport relatif à la situation de la dette de la commune, - AUTORISE l inscription d un programme d emprunts au budget principal primitif 2013 à hauteur de 2.800.000, - AUTORISE l inscription d un programme d emprunts au budget annexe primitif du port de Saint-Goustan 2013 à hauteur de 138.511,05 étant précisé que le montant sera ajusté en cours d année après réception des décisions attributives de subventions. Envoyé à la Sous Préfecture le 4 avril 2013 Compte-rendu affiché le 27 mars 2013 Reçu à la Sous-Préfecture le 4 avril 2013
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 25 05 - D.F. BUDGETS PRIMITIFS 2013 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN. APPROBATION Monsieur Yves ROQUET, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée : Les orientations budgétaires 2013 de la commune ont été définies à l occasion du débat d'orientation budgétaire qui s est tenu en séance du Conseil municipal le 25 février 2013. Le projet de budget primitif 2013, dont les derniers ajustements ont été validés par la municipalité lors de sa réunion du 4 mars 2013, a été présenté le 13 mars 2013 à la Commission des Finances qui a émis un avis favorable à l adoption du budget principal et du budget du port. Il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de l équilibre global du budget et de procéder au vote par sections et chapitres des crédits inscrits au budget principal ainsi qu au budget annexe du Port de St-Goustan. A - BUDGET PRINCIPAL Le Budget Principal de la Ville s équilibre pour 2013, en dépenses et en recettes, à la somme de 32 246 889,17 dont 13 714 803,12 en section d investissement et 18 532 086,05 en section de fonctionnement. Le vote du Conseil municipal portera sur la page 7 du document budgétaire (Section de fonctionnement, par chapitres) et les pages 20 à 26 du document budgétaire (Section d investissement par chapitres et opérations).un état détaillé des dépenses d équipement classées par opération a été communiqué aux conseillers municipaux. Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour, 6 abstentions : M. BOURNEAU, M. PAVIOT, M. THOMAS, Mme FICHET, M. LE BRAS, Mme BELLEGO; absent n'ayant pas donné de procuration : M. BIENVENU), le Conseil municipal : - ADOPTE le budget principal primitif de la commune comme suit :
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 26 VOTE REPORTS FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 18 532 086.05 15 755 112.40 + + + RESTES A REALISER (R.A.R) DE L'EXERCICE PRECEDENT 002 RESULTAT DE DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 776 973.65 = = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (R.A.R + Résultat + Crédits votés) 18 532 086.05 18 532 086.05 INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris le compte 1068) 12 246 275.81 13 545 159.32 + + + REPORTS RESTES A REALISER (R.A.R) DE L'EXERCICE PRECEDENT 44 508.15 169 643.80 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 424 019.16 = = = TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (R.A.R + Résultat + Crédits votés) 13 714 803.12 13 714 803.12 TOTAL TOTAL DU BUDGET 32 246 889.17 32 246 889.17
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 27 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET VOTE PAR CHAPITRE SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT II A2 Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote) 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 3 530 244.04 3 488 667.32 3 488 667.32 3 488 667.32 012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 8 162 723.00 8 464 780.00 8 464 780.00 8 464 780.00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 514.00 514.00 514.00 514.00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 558 590.46 1 710 691.05 1 710 691.05 1 710 691.05 Total des dépenses de gestion courante 13 252 071.50 13 664 652.37 13 664 652.37 13 664 652.37 66 CHARGES FINANCIERES 535 507.84 567 664.59 567 664.59 567 664.59 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 102 700.00 159 500.00 159 500.00 159 500.00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 50 026.24 022 DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 52 486.00 57 885.00 57 885.00 57 885.00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 13 992 791.58 14 449 701.96 14 449 701.96 14 449 701.96 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 214 273.30 3 332 384.09 3 332 384.09 3 332 384.09 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 810 181.22 750 000.00 750 000.00 750 000.00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 024 454.52 4 082 384.09 4 082 384.09 4 082 384.09 TOTAL 18 017 246.10 18 532 086.05 18 532 086.05 18 532 086.05 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 18 532 086.05 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote) 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 234 240.00 186 900.00 186 900.00 186 900.00 70 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 112 348.49 1 189 983.00 1 189 983.00 1 189 983.00 73 REMBOURSEMENTS. SUBVENTIONS. PARTICIPATIONS 9 861 831.00 10 291 589.00 10 291 589.00 10 291 589.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 773 207.00 3 725 182.00 3 725 182.00 3 725 182.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 295 760.40 307 733.40 307 733.40 307 733.40 Total des recettes de gestion courante 15 277 386.89 15 701 387.40 15 701 387.40 15 701 387.40 76 PRODUITS FINANCIERS 7 610.00 250.00 250.00 250.00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 84 091.22 10 000.00 10 000.00 10 000.00 78 REPRISE SUR PROVISIONS 2 000.00 Total des recettes réelles de fonctionnement 15 371 088.11 15 711 637.40 15 711 637.40 15 711 637.40 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 443 475.00 43 475.00 43 475.00 43 475.00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 443 475.00 43 475.00 43 475.00 43 475.00 TOTAL 15 814 563.11 15 755 112.40 15 755 112.40 15 755 112.40 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 776 973.65 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 18 532 086.05 Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 038 909.09
Conseil Municipal du 25 mars 2013 Page 28 II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT II A3 Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent Réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote) 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 15 000.00 15 000.00 15 000.00 15 000.00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Total des opérations d'équipement 7 101 778.34 8 347 202.56 8 347 202.56 8 347 202.56 Total des dépenses d'équipement 7 116 778.34 8 362 202.56 8 362 202.56 8 362 202.56 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 171 678.45 44 508.15 111 505.00 111 505.00 156 013.15 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 000.00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 566 831.83 3 519 093.25 3 519 093.25 3 519 093.25 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 96 000.00 020 DEPENSES IMPREVUES 42 811.50 50 000.00 50 000.00 50 000.00 Total des dépenses financières 3 892 321.78 44 508.15 3 680 598.25 3 680 598.25 3 725 106.40 45x1 Total des opérations pour compte de tiers 120 866.96 80 000.00 80 000.00 80 000.00 Total des dépenses réelles d'investissement 11 129 967.08 44 508.15 12 122 800.81 12 122 800.81 12 167 308.96 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 443 475.00 43 475.00 43 475.00 43 475.00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 181 346.58 80 000.00 80 000.00 80 000.00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 624 821.58 123 475.00 123 475.00 123 475.00 TOTAL 11 754 788.66 44 508.15 12 246 275.81 12 246 275.81 12 290 783.96 D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 424 019.16 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 13 714 803.12 RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent Réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote) 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (hors 138) 1 499 605.00 1 825 322.72 1 825 322.72 1 825 322.72 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 4 876 241.50 4 921 740.00 4 921 740.00 4 921 740.00 Total des recettes d'équipement 6 375 846.50 6 747 062.72 6 747 062.72 6 747 062.72 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 084 278.00 1 237 529.00 1 237 529.00 1 237 529.00 1068 Excédents de fonct. capitalisés 1 320 201.63 1 298 883.51 1 298 883.51 1 298 883.51 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (165) 1 000.00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 96 000.00 96 000.00 96 000.00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 169 643.80 169 643.80 3 300.00 3 300.00 172 943.80 Total des recettes financières 2 575 123.43 169 643.80 2 635 712.51 2 635 712.51 2 805 356.31 45x2 Total des opérations pour compte de tiers 61 380.00 Total des recettes réelles d'investissement 9 012 349.93 169 643.80 9 382 775.23 9 382 775.23 9 552 419.03 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 214 273.30 3 332 384.09 3 332 384.09 3 332 384.09 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 810 181.22 750 000.00 750 000.00 750 000.00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 181 346.58 80 000.00 80 000.00 80 000.00 Total des recettes d'ordre d'investissement 4 205 801.10 4 162 384.09 4 162 384.09 4 162 384.09 TOTAL 13 218 151.03 169 643.80 13 545 159.32 13 545 159.32 13 714 803.12 R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 13 714 803.12 Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 038 909.09