AVANTAGES FISCAUX LIES A LA VIE DE LA CIGALES Informations sur les avantages fiscaux liés à la vie de la Cigales : cotisation à la Fédération apport avec droit de reprise dans une association apport en capital dans une entreprise compte-courant d'associé dans une entreprise Préambule : Précision sur l'articulation Cigales/cigaliers Les clubs d investisseurs Cigales n ont pas d existence sur le plan fiscal, ils ne paient pas d impôts, mais leurs membres sont considérés, chacun pour leur part, comme détenant personnellement les avoirs et titres du club. Ils doivent payer les impôts qui en découlent en fonction de leur situation personnelle et au prorata de leurs apports. NB : Les revenus (dividendes ou plus-values) perçus par la Cigales sont imposables directement chez le cigalier et doivent être déclarés chaque année. Voir le document «déclarations» Cotisation à la Fédération des Cigales Considérée comme un don pour une association permettant cet avantage fiscal, votre cotisation à la Fédération bénéficie d'une réduction d'impôt de 66%. Pour l'obtenir, la Fédération vous envoie un reçu chaque année à faire valoir dans votre déclaration d'impôt. Apport avec droit de reprise dans une association Il n'y a pas de déduction fiscale avec les associations dans lesquelles vous intervenez car vous ne faites pas un don mais un apport que vous allez récupérer. Par le statut associatif, vous ne pouvez pas bénéficier des mêmes avantages que dans les entreprises pour la souscription au capital. Apport en capital dans une entreprise en création ou en développement Il existe deux sortes d'avantages fiscaux :
1. une réduction d impôt égale à 25 % de la part des versements effectués par les cigaliers et correspondant à des investissements de la Cigales au cours de l année précédente. Il ne s agit pas de la collecte, mais bien des sommes investies par la Cigales elle-même. Chaque cigalier peut donc déclarer une fraction des investissements de la Cigales au cours de l année, correspondant à sa part dans la collecte totale. L entreprise délivre au gérant un certificat d investissement. Le gérant remet aux cigaliers une copie de ce certificat ainsi qu une attestation de participation au club à titre de justificatif. Les sociétés ouvrant droit à cet avantage doivent être des sociétés non cotées, soumises à l impôt sur les sociétés. Elles doivent en outre exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou relevant des bénéfices non commerciaux. De plus, les droits sociaux doivent être détenus pour plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés familiales de participation. Enfin, cette réduction d impôts n est pas uniquement valable pour des souscriptions au capital de sociétés nouvelles mais s applique également aux souscriptions à une augmentation de capital. Dans ce cas, le chiffre d affaires hors taxe de la société ne doit pas être supérieur à 40 millions et le total de son bilan supérieur à 27 millions. La réduction d impôt s applique sur des montants plafonnés annuellement à 20.000 euros pour un célibataire et 40.000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS établissant une déclaration de revenus unique.! Attention : si les titres sont vendus ou remboursés avant la fin de la 5e année civile suivant celle de la souscription, il faudra rembourser la réduction d impôt au trésor, dans la limite du prix de cession! 2. une déduction des pertes en capital si la société tombe en cessation de paiement dans les cinq ans de sa création. Il s agit ici d une déduction du revenu imposable et non d une réduction d impôt. La déduction est limitée à 15.000 euros pour une personne seule et à 30.000 euros pour un couple marié établissant une déclaration de revenus unique. Il faut avoir souscrit au capital d une société nouvelle ou au capital de sociétés en difficulté faisant l objet d un plan de redressement en vue d organiser la continuation de l entreprise. Il faut choisir entre ces deux avantages fiscaux qui ne sont pas cumulables. Toutefois, une certaine souplesse a été introduite par la loi du 12 avril 1996. Pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 1996, il est possible d opter pour la réduction d impôt lors de la souscription, puis, si la société tombe en cessation de paiement dans les cinq ans, de revenir sur ce choix et demander à bénéficier de la déduction des pertes. Evidemment, il faut dans ce cas reverser au Trésor le montant de la réduction d impôt initiale. Pratiquement, il viendra en diminution de la réduction d impôt résultant de la déduction des pertes en capital. Formalités Pour bénéficier de la réduction d impôt; les cigaliers doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenu (document Cerfa n 2042) un état individuel de la souscription au capital. Cet état est fourni par la société au gérant du club qui en fait une copie à tous les cigaliers. Le gérant distribue également une attestation de participation. Enfin, il est nécessaire de demander le formulaire Cerfa n 2042 C à l administration fiscale complémentaire au formulaire 2042 de la déclaration des revenus. Il faut porter les montants figurant dans les attestations d investissements dans la case CF et ne pas oublier de les joindre à votre déclaration (et d en garder copie).
Compte courant d'associés Il n'y a pas de déduction fiscale pour le compte courant d'associés. Récapitulatif Cotisation à la Fédération Apport en droit de reprise Apport en capital Compte courant d'associés 66% de réduction fiscale aucun avantage fiscal 25% de réduction fiscale (ou déduction des pertes en capital) aucun avantage fiscal Récapitulatif de la procédure pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à la souscription en capital : le gérant de la société : remplir le certificat d'investissement (annexe 1) le gérant de la Cigales (peut être préparé par le trésorier) : remplir l'attestation de participation au club d'investisseurs (annexe 2) le gérant de la Cigales (peut être préparé par le trésorier) : joindre à l'attestation de participation un état individuel de la souscription chaque cigalier : demander le formulaire Cerfa n 2042 C, remplir la case CF (en rouge dans l'annexe 3) et y joindre le certificat d'investissement, l'attestation de participation et l'état individuel de souscription.
ANNEXE 1 Certificat d'investissement M... Dirigeant de la société... Adresse...... Certifie que notre société répond aux conditions nécessaires pour que nos souscripteurs bénéficient de la réduction d'impôt pour souscription au capital de la société nouvelle, selon l'article 1999 terdecies du CGI, et en particulier qu'elle a été créée le... et atteste que la CIGALES (Club d'investisseur pour une Gestion Alternative et Locale de l'epargne Solidaire)... Adresse... a souscrit la somme de..., le... Pour valoir ce que de droit Fait le A Signature du dirigeant de la société
ANNEXE 2 Attestation de participation au club d investisseurs Cigales...... Adresse...... Je soussigné(e) M... Gérant(e) de la Cigales... Certifie que M... Demeurant............ Membre de l indivision conventionnelle dénommée Cigales......... détient au titre de versements en numéraire, au 31 décembre 20,... % de la dite division Les investissements réalisés par notre Cigales sur l exercice (numéro) dans des entreprises nouvelles s élèvent à Euros ainsi que l atteste(nt) le(s) justificatif(s) joint(s). Il ressort que la part souscrite par M...dans des entreprises nouvelles est de...euros. Fait le A Signature du gérant
ANNEXE 3 Exemple de déclaration fiscale Extrait du formulaire CERFA n 2042 C pour la déclaration des revenus Il est nécessaire de demander le formulaire 2042 C complémentaire au formulaire 2042 de déclaration des revenus. Portez les montants figurant dans vos attestations d investissements dans la case CF et pensez à les joindre à votre déclaration (N oubliez pas d en garder une copie). A titre d exemple, voici un extrait du formulaire 2042 C. 7 CHARGES OUVRANT DROIT A DES DEDUCTIONS D IMPOT Souscriptions au capital des PME Joignez les justificatifs CF Souscriptions de parts de FCP dans l innovation. Joignez les justificatifs... GQ Frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé FG Investissements dans les DOM-TOM Joignez les justificatifs Investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans une zone de revitalisation rurale Joignez les justificatifs Prix de revient ou d achat du logement ou quote-part de ce prix correspondant aux droits de l associé dans la société. GS Report des dépenses d investissement effectuées en 2002.. GT Montant des travaux de reconstruction, d agrandissement, de grosses réparations ou d amélioration GU Report des dépenses relatives aux travaux effectués en 2002 GV Montant total : Des investissements réalisés dans le secteur dulogement à compter du 1-1-99 (sauf ceux ci-dessous ligne UB) UA Des autres investissements effectués sur la période du 1-1-99 au 31-12-2003...UB Investissements locatifs. Joignez les justificatifs Report des dépenses d investissement effectuées en 2000 dans les logements intermédiaires.. VY Des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire à compter du 1-7- 99 (sauf ceux ci-dessus ligne UB). UC Report des dépenses d investissement réalisées en 2000 dans des logements intermédiaires situés dans les zones franches urbaines...vz