Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo

Personnel Dispense partielle versement de Pr P Déduction pour personnel additionnel Prime d innovation Régime des expatriés Centre R&D Rulings favorables prix de transfert Activités Déduction Investissement Crédit d impôt R&D Amortissements accélérés Exonération des primes régionales Libéralités déductibles Investissements Déduction revenus brevets Brevets

Déduction pour revenus de brevets De quoi s agit-il? Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux d impôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus (Art. 205, Code ISR 92) Exemple Revenus de la licence: 100 Déduction: ( 80) Base imposable: 20 I. SOC (33,99%) (6,8) Revenu net après impôt: 93,2 Taux d imposition effectif: 6,8 %

Déduction pour revenus de brevets Qui peut en bénéficier? Les sociétés belges ainsi que les établissements belges de sociétés étrangères Sur quels droits intellectuels la déduction s applique-t-elle? Brevets, certificats complémentaires de protection ou droits de licences (exclusives ou non exclusives) portant sur ceux-ci Brevets effectivement octroyés Brevets qui n ont pas été utilisés pour la vente de biens ou de services avant le 1/01/2007 Exclus: les autres droits intellectuels, tels que le know-how, les marques, les droits d auteurs, et les droits portant sur des bases de données

Déduction pour revenus de brevets Société = propriétaire? Propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licence Exclus: - brevet détenu en nue-propriété - prestataire de services qui travaille au nom et pour le compte du donneur d ordre Il n est pas exigé qu une éventuelle licence s étende sur la durée totale de protection du brevet Substance économique exigée; la société ne peut pas être une «conduit company»

Déduction pour revenus de brevets Qu entend-on par brevet? Définition du brevet d invention (basée sur la loi du 28 mars 1984): = droit exclusif et temporaire d exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d application industrielle Définition de l invention: = résultat d un travail d inventeur si, aux yeux d un expert, elle ne découle pas de l état de la technique Concerne les brevets belges, européens et internationaux

Déduction pour revenus de brevets Brevets visés totalement ou partiellement développés par l entreprise, dans un centre de recherche(*) dont l entreprise dispose en Belgique ou à l étranger acquis de tiers (par achat, apport, licence,..), pour autant que la société continue à développer les produits ou procédés brevetés dans un centre de recherche (*), en Belgique ou à l étranger

Déduction pour revenus de brevets Particularités Les centres de recherche doivent former une branche d activité (= condition pour les grandes entreprises); Depuis le 01/01/13: suppression pour les PME des conditions liées au centre R&D; Exigence d amélioration si brevets acquis de tiers: la société doit prouver que la poursuite du développement des produits ou procédés brevetés a abouti à une valeur ajoutée (par exemple une valeur économique augmentée); La société peut sous-traiter la réalisation de la R&D à des tiers (indépendants ou non), ou sous-traiter l amélioration de brevets acquis à des tiers («outsourcing»); La société ne doit pas nécessairement disposer d un centre de recherche en Belgique; il peut également être situé à l étranger

Déduction pour revenus de brevets Qu entend-on par PME dispensées des conditions liées au centre de R&D? (au sens de l art. 15 du Code des Sociétés) Sociétés avec personnalité juridique qui, pour le dernier et l avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d un des critères suivants: moyenne annuelle des travailleurs: 50 chiffre d affaires annuel (HTVA) : 7.300.000 EUR total du bilan: 3.650.000 EUR Si le personnel dépasse la moyenne annuelle de 100 Grande Entreprise

Déduction pour revenus de brevets Quels sont les revenus pris en considération pour la déduction? 1. Les revenus bruts des brevets développés en interne 1.1. les redevances obtenues pour des licences accordées par la société sur les brevets qu elle détient - redevances variables (royalties calculées sur un pourcentage du chiffre d affaires) - redevances fixes - avances sur redevances (par ex. les «upfront fees», «milestones», (les redevances payées par des sociétés liées doivent être «at arm s length») 1.2. les redevances (calculées au prix du marché) correspondant à la contrevaleur de l utilisation du brevet intégrée dans le prix de vente des biens (ou des services) fournis par la société

Déduction pour revenus de brevets 2. Les revenus semi-bruts des brevets obtenus de tiers Il y a lieu de soustraire des revenus bruts: a) les rémunérations payées par la société pour les droits de propriété, de copropriété, d usufruit ou les licences sur les brevets obtenus de tiers b) les amortissements de la valeur d achat ou d investissement de droits de propriété, de copropriété, d usufruit ou les licences sur les brevets de tiers 3. La base sur laquelle s applique la déduction pour revenus de brevets ne doit pas être diminuée des frais de R&D, activés ou non

Déduction pour revenus de brevets La déduction pour revenus de brevets est d application: - sur les rémunérations relatives au savoir-faire lié au développement ou à l amélioration du brevet par la société (savoir-faire inhérent ou indissociablement lié au produit breveté); - sur les rémunérations relatives à la période après l octroi du brevet et avant l expiration de sa durée de validité; - sur les revenus de brevets qui font partie du résultat imposable en Belgique (revenus de la société belge ou de l établissement belge de la société étrangère) La déduction pour revenus de brevets n est pas d application: - sur les revenus acquis à l occasion de la vente de brevets

Federal Public Service FINANCE Déduction pour revenus de brevets Annexe obligatoire: formulaire 275P Exemple 1 : brevets développés en interne

Federal Public Service FINANCE Déduction pour revenus de brevets Exemple 2 : brevets ou licences obtenus de tiers

Déduction pour revenus de brevets Technique fiscale La déduction pour revenus de brevets intervient: - après la déduction des RDT (Revenus Définitivement Taxés) - avant la déduction des intérêts notionnels La déduction est limitée au solde du bénéfice imposable, après déduction des RDT La déduction non utilisée ne peut pas être reportée sur les bénéfices des exercices ultérieurs

Federal Public Service FINANCE Développer une entreprise axée sur R&D

Déduction pour revenus de brevets Mesure hautement compétitive taux d imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D déduction de l intérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,... cumulable avec d autres déductions en faveur de la R&D

Federal Public Service FINANCE Autres incitants en faveur de la R&D

Autres Incitants en faveur de la R&D 2/ Déduction/Crédit d Impôt pour investissement en R&D Pour les actifs affectés à la mise au point, au développement ou à l amélioration de nouvelles techniques de production, de nouveaux appareillages, de nouveaux procédés de fabrication, de nouveaux produits En une fois: 14,5% de la valeur de l actif; Étalée dans le temps: 21,5% de l amortissement annuel; Déduction pour investissement en brevets Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par l entreprise En une fois: 14,5% de la valeur de l actif NB. La DPI non utilisée peut être reportée sans limite de temps (non remb.) Le crédit d impôt est remboursable après 5 ans

Autres Incitants en faveur de la R&D 2/ Déduction/Crédit d Impôt pour investissement en R&D Exemple Montant capitalisé comme actif R&D: 100 Amortissement (accéléré): 33,3% 33,3 (-) Déduction pour investissement en une fois 100 x 14,5% 14,5 (-) étalée 33,3 x 21,5% 7,5 (-) Crédit d impôt (imputable) en une fois 100 x 14,5% x 33,99% 4,9 étalé 33,3 x 21,5% x 33,99% 2,4

Federal Public Service FINANCE Dispense de versement du précompte professionnel

Autres incitants en faveur de la R&D 3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux chercheurs Principe: le précompte professionnel est retenu normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l Etat (moyens financiers supplémentaires pour la recherche) 80% de dispense Pour les chercheurs engagés dans des programmes de R&D et qui ont un diplôme spécifique

Autres incitants en faveur de la R&D 3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux chercheurs Diplômes: Master (ou équivalent) en sciences (appliquées), sciences biologiques appliquées, sciences médicales, biomédicales ou vétérinaires, sciences pharmaceutiques, sciences industrielles, la bio-ingénierie, l architecture et développement de produits Recherche: investigation originale et programmée en vue d acquérir de nouvelles connaissances scientifiques/techniques et une meilleure compréhension Développement: Utiliser les connaissances obtenues afin qu elles mènent à un plan ou un projet pour la production de produits nouveaux ou améliorés, matériaux..

10 bonnes raisons d investir en R&D! 1. Déduction pour revenus de brevets 2. Déduction pour Investissement en R&D et brevets 3. Crédit d impôt R&D 4. Exemption partielle de versement de Pr.P. 5. Déduction pour personnel additionnel

10 bonnes raisons d investir en R&D! 6. Prime d innovation 7. Régime des expatriés en R&D 8. Exonération des primes régionales 9. Amortissements accélérés sur les actifs immatériels 10. Libéralités déductibles

INVEST IN BELGIUM increase your profits Exemple Société de production avec un centre R&D: Fonds propres: 100 000 (dont 20 000 = valorisation des brevets) Rendement sur fonds propres: 12% Revenu net : 12 000 (dont 3 000 = revenus de brevets ; 9 000 = ventes de produits) A déduire: -Déd. invest brevets: 14,5% x 20 000 = 2 900 -Déd. revenus brevets: 80% x 3 000 = 2 400 -Déd. intérêts notionnels: 2,74% x 100 000 = 2 742 Base imposable : 3 958 Impôt des Sociétés: (3 958 x 33,99%) = 1 345 Taux d impôt effectif: 11,2 %

INVEST IN BELGIUM increase your profits Besoin d en savoir plus? Service Public Fédéral Finances Cellule fiscalité des investissements étrangers Rue de la Loi, 24 (Parliament Corner) 1000 Bruxelles BELGIQUE Michela RITONDO Courriel: michela.ritondo@minfin.fed.be Tél.: +32 257 938 69 Fax: +32 257 951 12