MULTI DEVIS ENTREPRISE Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014. Sommaire

MULTI DEVIS ENTREPRISE Taux de TVA applicables au 1 er janvier 2014 Sommaire Contexte... 2 Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014... 2 Particularités relatives au taux réduit intermédiaire... 2 Particularités relatives au taux réduit... 3 Mise en application dans Multi Devis Entreprise 100... 4 Paramétrage... 4 Paramétrage des taux de TVA... 4 Gestion du nouveau taux de TVA par le biais de la nature de travaux... 5 Paramétrage des Comptes / TVA par type d élément... 5 Mise à jour des éléments des bibliothèques... 6 Création d éléments spécifiques pour régulariser les bases HT en cas d acompte... 7 Mise en œuvre des documents des ventes... 8 Cas 1 : Travaux exécutés et facturés sur 2013, encaissés en 2014... 8 Cas 2 : Devis Mono TVA à 7% signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014... 8 Cas 3 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte ou règlement de facture d avancement encaissé avant le 31/12/2013 ou Devis Mono TVA à 7% ne rentrant pas dans les cas dérogatoires... 8 Cas 4 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte encaissé avant le 31/12/2013, facturation simple sans situations... 11 Cas 5 : Travaux exécutés et facturés sur 2014, encaissés en 2014... 13 Remarques supplémentaires... 14 Mise en œuvre dans les documents d achats... 15 Gestion de la TVA par défaut... 15 Création d une facture fournisseur et insertion de cet élément dans les lignes, la colonne Code TVA reprend par défaut cette TVA tout en restant modifiable :... 16 page 1

Contexte Sources d information à l origine de cette fiche technique: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/f23567.xhtml http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 : Pour le taux normal : une hausse de 19.6% à 20% Pour le taux réduit intermédiaire : une hausse de 7% à 10% pour la restauration, la rénovation des logements ou l hôtellerie Pour la Corse : une hausse de 8% à 10% La baisse du taux réduit (5.5% à 5%) ne s appliquerait pas comme initialement prévu à compter du 1 er janvier 2014 suite à l abrogation de l article 68-I-B de la troisième loi de finances rectificative. Particularités relatives au taux réduit intermédiaire Le taux réduit intermédiaire s appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1 er janvier 2014 et il ne s appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l achèvement des travaux (ou la facturation). À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l objet d ici au 31 décembre 2013 d un devis signé et de versements d acomptes d au moins 30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014. o Ainsi, pour une commande passée auprès d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % : l acompte d au moins 30 % versé à la commande en 2013 et le solde payé à l achèvement de la prestation en 2014 o En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013. Les acomptes versés en 2013 restent soumis à l ancien taux de TVA. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %. page 2

La retenue de garantie dont le paiement intervient à compter du 1 er janvier 2014 demeure soumis à l ancien taux de TVA à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1 er janvier 2014 et qu ils aient été payés dans leur intégralité. En résumé : Travaux soumis au taux réduit TVA applicable Cas intermédiaire Devis signé et travaux achevés avant le 7% 1 31 décembre 2013 Devis signé et acompte de 30 % versé 7% 2 en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 Devis signé, mais pas d acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 Devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 10% 3 si factures situation en 2013 Acompte à 7% Facture à 10% 3 ou 4 (situation / fact unique) Devis signé et travaux achevés en 2014 10% 5 Travaux soumis au taux normal Devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 19.6% 1 Devis signé et acompte/règlements de Acompte/Fact 2013 situations versé en 2013, travaux achevés en 2014 à 19.6% Facture à 20% 3 ou 4 (situation / fact unique) Devis signé et travaux achevés en 2014 20% 5 Particularités relatives au taux réduit Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s appliquera également aux travaux induits, définis dans le cadre de l éco-prêt à taux zéro (PTZ). Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d ordre esthétique (habillage d un insert, pose de papiers peints, par exemple). ð Dans le cas de devis créés avec une TVA à 7%, pour lesquels les travaux seront finalement soumis à une TVA à 5.5%, il sera nécessaire de modifier la TVA en se basant sur les cas pratiques fournis pour les changements TVA à 10 et à 20%. page 3

Mise en application dans Multi Devis Entreprise 100 RECOMMANDATION! Avant d effectuer les modifications décrites ci-dessous, nous vous recommandons d effectuer une sauvegarde de vos données. ATTENTION! Avant d effectuer les modifications décrites ci-dessous, il est nécessaire de réaliser un transfert comptable des factures établies avant le 1 er janvier 2014 (fonction Transfert en comptabilité du menu Comptabilité). Paramétrage Paramétrage des taux de TVA Menu Initialisation/Comptabilité/TVA Dans le cas ou Sage Multi Devis Entreprise est lié à Sage Comptabilité, il est nécessaire de créer les comptes et les codes taxe préalablement en Comptabilité et de les rattacher dans Sage Multi Devis Entreprise aux taux correspondants. Création des Taux de TVA à 10% et 20% Renseigner sur chaque catégorie concernée, les nouveaux taux de TVA en indiquant un libellé, un taux et les comptes associés. page 4

IMPORTANT! Afin de permettre la gestion des différents cas de figure, les taux de taxes existants (19,6%, 7%) ne doivent pas être modifiés. Gestion du nouveau taux de TVA par le biais de la nature de travaux Menu Initialisation / Chantiers / Natures de Travaux. Dans le cas où les natures de travaux sont utilisées pour identifier les différents types de travaux, de nouvelles natures «Rénovation à 10%» et «Construction à 20%» seront créées. Paramétrage des Comptes / TVA par type d élément Menu Initialisation / Comptabilité / Comptes / TVA par type d élément Les taux nouvellement paramétrés doivent ensuite être sélectionnés dans le paramétrage des TVA par type d élément, en fonction de la nature des travaux et du statut du client, et associés aux comptes de produits correspondants pour les ventes et les achats. page 5

Mise à jour des éléments des bibliothèques Pour les utilisateurs qui souhaiteraient personnaliser les comptes et taux de TVA pour certains éléments, il est nécessaire de modifier les fiches éléments : Soit manuellement dans les fiches éléments onglet Comptabilité par le Menu Bibliothèques / Eléments : Soit plus globalement via la modification globale des éléments par le Menu Bibliothèques / Mise à jour Globale / Modifications Globales page 6

La zone taux de TVA du haut de cette fenêtre permettra de paramétrer la TVA par défaut reprise dans les lignes de document d achat. Création d éléments spécifiques pour régulariser les bases HT en cas d acompte Menu Bibliothèques / Eléments Ces éléments serviront à rétablir des bases HT correctes dans le cas d une facturation émise en 2014, pourvue d un acompte réglé en 2013. Dans ce cas, l acompte est établi sur une base à 19.6% (ou 7%) alors que le solde de la facture doit être taxé à 20% (ou 10%). Il s agit donc de créer un élément par taux de TVA : REGTVA7 pour la TVA à 7% REGTVA10 pour la TVA à 10% REGTVA5 pour la TVA à 5.5% REGTVA19 pour la TVA à 19.6% REGTVA20 pour la TVA à 20% Ces éléments seront créés de type prestations/frais, non valorisés, non suivi en stock, nous verrons leur utilité dans un cas pratique à suivre. page 7

Dans la fiche de chaque élément, renseigner un libellé et les taux de TVA et comptes correspondants. Mise en œuvre des documents des ventes Cas 1 : Travaux exécutés et facturés sur 2013, encaissés en 2014 Aucune procédure particulière, le taux applicable reste à 7% ou 19.6%. Cas 2 : Devis Mono TVA à 7% signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 Aucune procédure particulière, le taux applicable reste à 7%. Cas 3 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte ou règlement de facture d avancement encaissé avant le 31/12/2013 ou Devis Mono TVA à 7% ne rentrant pas dans les cas dérogatoires Certains chantiers en cours de facturation se basent sur des devis réalisés avant le 31/12/13 et qui bénéficiaient d une TVA à 19.6 ou 7%. Les factures d avancement et règlements de 2013 restent au taux de 19.6 ou 7%. Les factures d avancement créées sur 2014 passent au taux de 20 ou 10%. page 8

Cas pratique 1 : Travaux Sans acompte Devis initial soumis à TVA de 19.6% signé en novembre 2013 avec 2 factures d avancement associées pour novembre et décembre avec une TVA à 19.6%. Les factures d avancement sont comptabilisées. Changement de taux au 01/01/2014 avec impact sur les factures suivantes Attention : Tous les nouveaux documents créés pour ce chantier affichent par défaut les taux en vigueur au 31/12/13 à savoir 19.6% (ou 7%), taux présents sur le document d origine. Il est donc nécessaire pour chaque nouvelle situation ou facture d avancement créée de modifier le taux de TVA et les comptes du document. Deux solutions pour modifier les taux de TVA et comptes de ventes directement dans les situations de travaux et les factures d avancement : Vous pouvez mettre à jour ces informations pour tout le document en modifiant la nature de travaux présente dans l entête du document Vous pouvez également modifier ces informations directement dans les lignes à l aide des colonnes nature de travaux, TVA et compte : solution nécessaire dans le cadre d un document multi-tva. Cas pratique 2 : Travaux Avec acompte sur facture unique Les acomptes perçus avant le 01/01/14 conservent une assiette sur l ancien taux (19.6% ou 7%). Il en résulte pour une facturation qui interviendrait après le 31/12/13 que les nouveaux taux (20% ou 10%) doivent s appliquer sur le montant hors acompte. Il est donc nécessaire : De créer un avenant comportant un jeu d écritures avec les éléments de régularisation de TVA du montant HT de l acompte, permettant ainsi de conserver une base HT sur l ancien taux pour l acompte. De modifier la nature de travaux des situations ou factures d avancements postérieures au 01/01/14 ou d intervenir directement dans les lignes afin d appliquer les nouveaux taux. Soit un devis sur 2013 d un montant de 2000 HT, soumis à TVA à 19.6% avec acompte de 239.20 TTC encaissé avant le 31/12/2013. Sur 2014 le taux passe à 20% : Etablissement d un avenant avec un jeu d écritures reprenant les éléments de régularisation de TVA du montant HT de l acompte, permettant ainsi de conserver une base HT à 19.6% pour l acompte. Lignes de l avenant : page 9

Montant de l avenant : -0.80 TTC (-200 HT 40 TVA à 20% + 200 HT + 39.20 TVA à 19.6%). Acceptation de l avenant Etablissement d une première situation en 2014 (ou facture d avancement) soumise à TVA taux de 20% avec 30% d avancements. Modifier la nature de travaux sur l entête : Dans la cadre d une pièce multi TVA (19.6% et 7% par exemple), la nature de travaux, le compte ainsi que le taux de TVA sont accessibles dans l avancement détaillé à la ligne. Attention, pour des raisons de calcul au prorata sur des avancements à partir de la base de facturation, il est impératif de procéder à la saisie des avancements détaillés et non global. Les lignes de régularisations seront avancées de 100%, les autres lignes à 30% : page 10

Etablissement des situations suivantes et DGD sur le taux de TVA de 20%, en modifiant la nature de travaux sur l entête. Pour cet exemple, établissement du décompte définitif. Aperçu du journal comptable : Décomposition des bases HT : Acompte 200 HT à 19.6 Facture 1 400 HT à 20% Décompte Général et Définitif 1400 HT à 20% Cas pratique 3 : Travaux Avec acompte sur décompte définitif Même procédure, mais attention, pour des raisons de calcul au prorata sur des avancements à partir de la base de facturation, il est impératif de n accepter l avenant (servant à la régularisation) qu avant l établissement du Décompte Général et Définitif. Cas 4 : Devis Mono TVA à 19.6% Travaux exécutés sur 2013/2014, acompte encaissé avant le 31/12/2013, facturation simple sans situations Cas pratique 1 : Soit un devis de 1000 HT établi à 19.6% en 2013, et un acompte de 100 HT encaissé avant le 31/12/13. L acompte est taxé à 19.6%. La facture à émettre en 2014, avec acompte taxé à 19.6% doit permettre d identifier 2 bases HT distinctes pour une comptabilisation correcte. Lorsque le devis sera transféré en facture, la TVA sera modifiée, alors toute la facture sera considérée à 20%. Or il faut isoler les 100 HT d acompte qui représente une base à 19.6%. page 11

Modification de la nature de travaux sur la facture ce qui permettra de passer automatiquement la TVA de 19.6 à 20%. Il faut également passer un jeu d écritures dans l étude, à l aide des éléments de régularisation de TVA précédemment créés, permettant de rétablir les bases HT et tenir ainsi compte de la base HT taxée à 19.6% pour l acompte. La nature de la facture modifiée, la base de la facture est interprétée comme taxée à 20%, y compris l acompte. Le jeu d écriture de régularisation des bases consiste à déduire le montant HT de l acompte à 20% et de le réintégrer à 19.6%. Cela ne change rien au HT de la facture, mais modifie les bases soumises à 20% et à 19.6% Ici, sur une facture avec un acompte de 119.6 TTC, 100.00 HT sont déduits de la base à 20% et sont réintégrés dans la base à 19.6% On obtient alors une répartition correcte des montants HT. Visualisation du journal comptable : Cas pratique 2 : Dans le cas d un devis mono TVA à 7% ne bénéficiant pas des règles dérogatoires, le principe sera identique avec utilisation des éléments de régularisation REGTVA7 en positif (soumis à TVA à 7%) et REGTVA10 en négatif (soumis à TVA à 10%). page 12

Cas 5 : Travaux exécutés et facturés sur 2014, encaissés en 2014 Pour toutes les nouvelles pièces de ventes créées à partir du 01/01/2014, les nouveaux taux de 10% et 20% devront être utilisés. Sélectionner en entête de vos documents de vente la nouvelle Nature de travaux. Cette manipulation : Réaffecte les comptes et taux de TVA des lignes de documents existantes en fonction du paramétrage retenu (en priorité le paramétrage de la fiche élément et à défaut le paramétrage défini en initialisation Compte / TVA par type d élément). Permet lors de l insertion d une nouvelle ligne de document d initialiser les comptes et taux de TVA définis par l utilisateur. Le taux de TVA, la nature de travaux et le compte de vente restant modifiables sur chaque ligne de la pièce. Cette manipulation est à réaliser : sur les nouveaux devis page 13

sur les anciens devis, la modification est à réaliser avant d insérer le devis en base de facturation d un nouveau chantier dans une facture lors du transfert d un devis soumis aux anciens taux de TVA pour mettre à jour le document par rapport aux nouveaux taux. Remarques supplémentaires Cas ou l entreprise devrait supporter à elle seule l augmentation de la TVA Dans le cas où aucune clause n a prévu une révision du prix en raison d'un changement de taux de TVA, l entreprise devra à elle seule supporter l augmentation de cette hausse. Afin de maintenir le TTC initialement prévu, nous préconisons de saisir une facture d avoir d un montant correspondant à la différence engendrée par ce relèvement de Taux. Montant TTC des travaux affiché depuis la Base de facturation La base de facturation fait apparaître le montant TTC des documents insérés en base de Facturation. Dans le cas du relèvement du taux de TVA, le montant TTC de la base de facturation ne reflètera pas la réalité du TTC qui sera facturé. Dans l exemple présenté ci-dessous, un devis de 3000 HT avec une TVA à 7% a été inséré en base de facturation. Un acompte de 1605.00 a été versé le 20/12/13. La facturation de ce chantier devra s établir comme suit : Une facture de 1500 HT avec 105 de TVA à 7% (TTC = 1605.00) Une facture de 1500 HT avec 150 de TVA à 10% (TTC = 1650.00). Le TTC de cette facturation chantier sera donc de 1605+1650 = 3255.00. Ce montant ne correspond pas à ce qui est affiché (Cf : Capture ci-dessous) dans la base de facturation. page 14

Mise en œuvre dans les documents d achats Gestion de la TVA par défaut Dans les documents d achat, les nouveaux taux seront repris automatiquement. La TVA reprise dans les lignes sera celle indiquée comme TVA par défaut sur l onglet Comptabilité des fiches éléments. Pour information, il est possible de modifier la TVA par défaut via la fonction «Modifications globales de la bibliothèque» détaillée dans le paragraphe Mise à jour des éléments des bibliothèques. Soit l élément suivant avec une TVA par défaut paramétrée sur Taux normal de 20% : page 15

Création d une facture fournisseur et insertion de cet élément dans les lignes, la colonne Code TVA reprend par défaut cette TVA tout en restant modifiable : page 16