Présentation de l actualité Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron
Colin Bernier / People Advisory Services Avocat - Associé Office: + 33 (0)1 55 61 12 41 colin.bernier@ey-avocats.com Page 2
Loi Macron : quel impact sur les plans d actions gratuites, les stock-options AGA Fusion du gain d attribution et plus-value de cession : régime des plusvalues avec abattement de : 50% sur totalité du gain si conservation des actions entre 2 et 8 ans 65% sur totalité du gain si conservation des actions plus de 8 ans Suppression de la contribution salariale de 10% Cotisation patronale de 30%: Ramenée à 20% et uniquement si AGA effectivement attribuées Cotisation patronale due à la date d acquisition des actions et plus à la date d attribution des droits et pour certaines petites et moyennes entreprises possibilité d exonération. Le nouveau dispositif n est applicable qu aux AGA dont l attribution a été autorisée par une décision d AGE postérieure à la publication de la loi (7/08/2014) Modification des périodes d acquisition (1+1, 2+0, 3+0, ) Page 3
Loi Macron : Les conditions d exonération de la contribution patronale AGA Les petites et moyennes entreprises peuvent sous certaines conditions être exonérées de contribution patronale si : - elles n ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ; - les actions sont attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 040 en 2015). Cette limite s apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l acquisition est intervenue pendant l année en cours et les 3 années précédentes. L ensemble de ces conditions s apprécie à la date de la décision d attribution. Les PME visées par ce dispositif sont celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros. Page 4
Loi Macron : quel impact sur les plans de BPSCE BSPCE Possibilité d attribuer des BSPCE aux salariés et aux dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) des filiales de la société émettrice, sous certaines conditions Possibilité pour les sociétés issues d une concentration, restructuration, extension ou reprise d activités préexistantes d émettre des BSPCE sous réserve que :toutes les sociétés prenant part à l opération remplissent les conditions d accès au régime des BSPCE, Page 5
Loi Macron : quel impact sur les plans d actions gratuites, les stock-options SOP Pas de changement Rappel: la passerelle SOP PEE en fait toujours l outil le plus attractif Page 6
Modalités d imposition des actions gratuites dans la cadre de la loi Macron en France Rémunération imposable de l année entre 50 k et 150 k euros Pas de conservation des actions Conservation entre 2 et 8 ans Conservation plus de 8 ans Contribution salariale / cotisations sociales 0% 0% 0% Impôt sur le revenu Barème progressif sans abattement Barème progressif avec abattement de : Barème progressif avec abattement de : 50% 65% (taux marginal de 30%) (taux marginal 15%) (taux marginal 10,5%) Prélèvements sociaux 15,5% 15,5% 15,5% Gain net salarié (%) 54,5% 69,5% 74% Due au moment de l'acquisition des actions Due au moment de l'acquisition des actions Due au moment de l acquisition des actions Contribution patronale - 20% valeur de marché des actions - 20% valeur de marché des actions - 20% valeur de marché des actions Page 7
Actionnariat salarié : une superposition de régimes fiscaux différents illustration attribution actions avant le 27/09/2012 Attribution options à compter du 28/09/2012 Attribution AGA dans le cadre autorisation donnée par AG après le 8/08/2015 Impôt sur le revenu 30% ou barème progressif Barème progressif Barème progressif (avec abattement) Prélèvements sociaux 15,5% 8% 15,5% CEHR 3% / 4% 3% / 4% 3% / 4% Contribution salariale 10% 10% N/A Contribution patronale 30% due à l attribution de - de la valeur de l action - -valeur IFRS de l action 30% due à l attribution de - de la valeur de l action - valeur IFRS de l action 20% (à la date d acquisition des actions) Page 8
Le choix du bon outil Quelle fiscalité applicable en France aux différents outils après la loi Macron? REMUNERATION ENTRE 50 ET 150 K Sans passerelle PEE Stock-options Avec passerelle PEE Actions gratuites (Loi Macron) Salaire BSPCE Contribution salariale / cotisations sociales 10% 0% 25% 0% Impôt sur le revenu Barème progressif (taux marginal de 30%) N/A Barème progressif (taux marginal de 30%) avec abattement de : - 50%, si actions conservées entre 2 et 8 ans Barème progressif (taux marginal de 30%) 19% ou 30% (selon ancienneté dans la société à la date de cession) - 65%, si + de 8 ans Prélèvements sociaux 8% 15,5% 15,5% 0% 15,5% Gain net salarié (%) 52% 74,5% De 54,5% à 74% 52% De 54,5 à 65,5% Contribution patronale / cotisations sociales Due au moment de l'attribution des droits - 30% valeur IFRS des options ou, - 30% de 25% de la valeur de marché des actions Due au moment de l'acquisition des actions - 20% valeur de marché des actions 45% due à la date de paiement N/A Page 9
Quelle fiscalité hors de France? RSU (AGA) / SOP (BSPCE) Les gains sont en générale traités comme des compléments de salaire assujettis à ce titre aux cotisations sociales et à l impôt sur le revenu Attention : Le fait générateur est la date de transfert de propriété des actions et pas la date de cession comme en France Page 10
Le choix du bon outil : la fiscalité n est jamais le seul critère à prendre en considération Communication aux salariés Coût pour l entreprise Capacité de financement Fiscalité des bénéficiaires Alignement des intérêts avec les actionnaires Attirer, fidéliser, retenir et attirer les plus performants Finalité de l outil Attente des bénéficiaires Enjeux business Satisfaction des bénéficiaires vs frustration des autres Valeurs de l entreprise Pratiques des concurrents Page 11
Vos questions? Page 12