COMMUNE D OSTHEIM 68150 NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2018 Adopté au cours de la séance du Conseil municipal du 23 mars 2018 Sommaire: I. Le cadre général du Budget Primitif 2018 de la Commune d Ostheim II. La section de fonctionnement III. La fiscalité IV. La section d investissement V. Le Budget Annexe Eau et assainissement I. Le cadre général du Budget Primitif 2018 de la Commune d Ostheim: L article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation; elle est disponible sur le site internet de la commune Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre. Il doit être voté par l assemblée délibérante avant le 15 avril de l année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l année de renouvellement de l assemblée, et transmis au représentant de l État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s étend du 1er janvier au 31 décembre de l année civile. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d ouverture. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement); de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à améliorer le patrimoine et à préparer l'avenir. Les objectifs poursuivis du budget présenté se traduisent par la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement et par un programme d investissement financé par autofinancement sans recours à l emprunt. Le budget primitif qui est aujourd hui présenté s équilibre : - en dépenses et recettes de fonctionnement à 1 240 000 - en dépenses et recettes d investissement à 543 000.
II. La section de fonctionnement Le budget de fonctionnement permet à la commune d assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement, d un montant de 1 240 000 s établissent comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT Pour mémoire Proposition BP 2017 BP 2018 70 Produits des services et des domaines 70 854,00 78 000,00 73 Impôts et taxes 663 570,00 700 000,00 74 Dotations, subventions et participations 179 872,00 171 000,00 75 Autres produits de gestion courante 61 000,00 127 000,00 76 Produits financiers 685,00 455,05 Total des Recettes réelles de fonctionnement 975 981,00 1 076 455,05 72 Travaux en régie 20 281,64-002 Excédent de fonctionnement reporté 124 881,92 163 544,95 TOTAL GENERAL 1 121 144,56 1 240 000,00 Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies (locations,..), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'etat, aux travaux en régie et à l excédent de fonctionnement de l année précédente. Chapitre 70 - Produits des services, domaine et ventes diverses Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par la facturation du personnel au service eau et assainissement, l occupation du domaine public et les droits de chasse. Chapitre 73 - Impôts et taxes Il concerne principalement les recettes relatives à la fiscalité locale (taxes foncières et taxe d habitation), et l attribution de compensation de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé depuis le transfert de la fiscalité des entreprises au 1/1/17. Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations Ce sont essentiellement les dotations de l Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : qui représente la participation de l État au fonctionnement de la commune. Elle est en diminution répétée depuis 2013. Elle s élève à 91 625 contre 203 506 en 2013, soit une baisse de 55 % en 5 ans. Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante Ce sont des recettes constituées par le revenu des immeubles et la réintégration de l excédent du lotissement du Rottgaerten. Chapitre 72 Opération d ordre - Travaux en régie réalisés par les services techniques qui est équilibrée par une somme identique en dépenses d investissement. 002 Excédent de fonctionnement reporté de l année n-1
002 Excédent de fonctionnement reporté 13% RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 Produits des services et des domaines 6% 75 Autres produits de gestion courante 10% 74 Dotations, subventions et participations 14% 73 Impôts et taxes 57% Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement d un montant de 1 240 000 s établissent comme suit: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour mémoire Proposition BP 2017 BP 2018 011 Charges à caractère général 274 149,00 297 400,00 012 Charges de personnel 457 755,00 470 300,00 014 Atténuation de produits 99 174,00 104 500,00 65 Autres charges de gestion courante 125 023,00 125 000,00 66 Charges financières 28 500,00 28 500,00 67 Charges exceptionnelles 2 400,00 3 338,50 022 Dépenses imprévues 14 130,00 15 000,00 Total des Dépenses réelles de fonctionnement 1 001 131,00 1 044 038,50 68 Dotations aux amortissements et provisions 6 041,50 8 299,00 023 Virement à la section d'investissement 113 972,06 187 662,50 TOTAL GENERAL 1 121 144,56 1 240 000,00 Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les subventions versées aux associations, les salaires du personnel municipal et les intérêts des emprunts à payer. Chapitre 011 - Charges à caractère général Les frais généraux, l entretien et fonctionnement des bâtiments communaux (énergie, eau, assurances etc.), l entretien de la voirie, des réseaux d eaux pluviales, les fournitures scolaires, les prestations de services extérieurs, la maintenance du matériel, les taxes foncières. Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Elles regroupent toutes les dépenses de personnel. L effectif de la commune est de 12 agents (10,34 Equivalents Temps Plein) : 10 agents titulaires, et 2 agents contractuels. Chapitre 014 - Atténuations de produits Elles se composent : -d un prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à hauteur de 44 304. Le prélèvement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités «gagnantes» de la réforme financent les pertes des collectivités «perdantes». -de la contribution de la commune au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC sert à approfondir l effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal et à accompagner la réforme fiscale en prélevant celui-ci auprès des collectivités les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle. Nous sommes contributeurs à ces 2 fonds Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante Elles comprennent principalement les dépenses afférentes au financement du service départemental d incendie, aux contributions aux syndicats intercommunaux, au versement des indemnités et cotisations aux élus, aux subventions de fonctionnement aux associations. Chapitre 66 - Charges financières Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts de la dette. Les dépenses d ordre (sans décaissement) représentent les dotations aux amortissements et aux provisions Le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement. 68 Dotations aux amortissements et provisions 022 Dépenses 1% imprévues 1% 67 Charges exceptionnelles 0% 66 Charges financières 2% 65 Autres charges de gestion courante 10% DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 023 Virement à la section d'investissement 15% 011 Charges à caractère général 24% 014 Atténuation de produits 9% 012 Charges de personnel 38%
III. Fiscalité Les taux de la fiscalité directe locale 2018 Taxe Taux Taux moyen de la voté strate (national 2016) Taxe d'habitation 15,00 % 16,15 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 8,43 % 13,96 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 50,71 % 40,59 % Les produits attendus : IV. Produits des impôts locaux 2017 Produits prévisionnels 2018 En euros Moyenne En euros Taxes Produits par Produits de la par habitant habitant strate Taxe d'habitation 320 804 201 333 000 209 184 Taxe foncière sur propriétés bâties Taxe foncière sur propriétés non bâties La section d investissement 128 239 80 138 083 87 136 31 947 20 32 454 20 26 Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Les recettes d investissement Les recettes mobilisées pour financer les investissements comprennent : Chapitre 10 Dotations et fonds divers Il s agit des recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d aménagement) et du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) Chapitre 13 Subventions d investissements Ce sont les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Le virement de la section de fonctionnement Chapitre 27 Autres immobilisations Remboursement d emprunts de la Communauté de communes (périscolaire). Les opérations d ordre Intégration de la voirie du lotissement du Rottgaerrten dans le budget communal
RECETTES BP 2017 BP 2018 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1068 - Affectation du résultat de fonctionnement (couverture du déficit) 62 900,00 50 000,00 254 455,43 13 - Subventions d'investissement 42 874,00 50 017,74 16 - Emprunts et dettes assimilées (Cautions) 252 603,84 021 - Virement de la section de fonctionnement 27 Autres immobilisations Total Recettes (hors OP D'ordre) 113 972,06 187 662,50 12 567,75 9 751,29 739 938,06 297 431,53 114 597,40 040 - Total Opérations d'ordre 6 041,50 299,00 001 - Excédent d'investissement reporté (Résultat 0,00 130 672,07 cumulé) TOTAL GENERAL 745 979,56 543 000,00 Dépenses d investissement Ce sont toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux. Elles se décomposent comme suit: Chapitre 10 Dotations Droits de mutation à reverser en section de fonctionnement Chapitre 16 Emprunts Remboursement du capital des emprunts Chapitre 20,21 et 23 Ce sont les projets d investissement retenus (voir liste) Chapitre 27 Autres immobilisations Intérêts à reverser en section de fonctionnement 040 opérations d ordre Intégration de la voirie du lotissement du Rottgaerrten dans le budget communal DEPENSES BP 2017 BP 2018 10 - Dotations 26 971,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 79 073,35 99 000, 00 20 - Immobilisations incorporelles 119 025,86 47 100,00 21 - Immobilisations corporelles 245 494,00 122 500,00 23 - Immobilisations en cours 65 000,00 121 950,00 27 - Autres immobilisations financières 15 000,00 866,13 Total dépenses (hors OP D'ordre) 508 593,21 428 402,60 040 - Total Opérations d'ordre 20 846,52 114 597,40 001 - Déficit d'investissement reporté 216 539,83 TOTAL GENERAL 745 979,56 543 000,00
Le programme d investissement (chapitres 20,21 et 23): Sont prévues, notamment pour les plus significatives, les opérations suivantes : Finalisation du PLU 11 500 Etude de sécurité en traverse d agglomération 25 000 Diagnostic énergétique des bâtiments communaux 5 280 Travaux de mise aux normes électriques et éclairage foot 60 000 Rénovation de la chaufferie de la mairie 90 000 Portes fenêtres de la salle des fêtes 14 000 Eclairage du sentier piétonnier rue de Mittelwihr 15 000 Aménagement de la cuisine de la salle communale 20 000 V. Le Budget Annexe Eau et assainissement Les budgets annexes distincts du budget principal proprement dit mais votés par l assemblée délibérante doivent être établis pour certains services locaux comme l eau et l assainissement. Ces budgets permettent d établir le coût réel d un service et de déterminer avec précision le prix à payer par les seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. Budget annexe Eau et Assainissement > Section d exploitation : La section d exploitation s équilibre à 384 000. Le virement prévu à l investissement est de 51 408,27. > Section d investissement : La section d investissement s équilibre à 545 000 et comprend notamment : - les travaux de remplacement des canalisations de la rue de la Gaensmatt pour 210 000 - Une enveloppe de 60 000 pour l étude de la remise à niveau de la station d épuration.