MAA DEMANDE D AIDE SOCIALE REMBOURSABLE «1 ER INSTALLATION» (ASR) Mutuelle de l Armée de l Air - Pôle Social - 48, rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex Tél. : 0 970 809 721 (appel non surtaxé). Site internet : www.mutaa.fr Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la Mutualité - N RNM 784 338 675 ÉDITION JANVIER 2012 ADHÉRENT CONJOINT (OU P.V.M.) NNI N mutuelle Nom Prénom Date de naissance Situation familiale Depuis le Régime matrimonial Téléphone (travail) DOMICILE (actuel) Tél : Personnel en activité de service - grade - affectation - indice de spécialité SITUATION PROFESSIONNELLE ADHÉRENT CONJOINT (OU P.V.M.) Personnel en nonactivité de service - emploi - depuis le - employeur - retraité depuis le 1 2 3 ENFANTS À CHARGE (vivant au foyer) Nom - prénom - âge 4 5 6 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L OPÉRATION Adresse de l immeuble (objet de la demande) Date d occupation des lieux au titre de la résidence principale Taux d endettement : Résiduel : CADRE RÉSERVÉ À LA MAA Décision Accord Date : Montant de l ASR demandée : Durée de remboursement : Refus Signature :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES 1- REVENUS MENSUELS EMPRUNTEUR (A) CONJOINT OU P.V.M. (B) Rémunération principale : (solde, traitement, salaire ) Prestations familiales : (si non incluses dans rémunération principale) Pension de retraite : Pension alimentaire perçue Pension alimentaire versée Autres ressources (loyers, ) : (justificatifs à fournir) TOTAL TOTAL (A+B) 2- CHARGES MENSUELLES Charges du logement MONTANT MENSUEL Aide sociale remboursable MAA demandée Loyer TOTAL 3- AUTRES CHARGES Organismes prêteurs Montant Durée Date fin de prêt Montant échéance mensuelle Prêt n 1 Prêt n 2 Prêt n 3 Prêt n 4 TOTAL 2
CRITÈRES D ÉTUDE RETENUS PAR LA MUTUELLE DE L ARMÉE DE L AIR Les revenus et les charges sont retenus pour le calcul de l endettement qui ne devra pas dépasser 30% soit : Charges mensuelles Taux d endettement = X 100 = Revenus mensuels Charges mensuelles Votre simul ation = X 100 = Revenus mensuels, % Dans l éventualité d un dépassement de ce taux, la Mutuelle de l Amée de l Air pourra être amenée à demander des aménagements propres à se rapprocher des critères et sa décision ne pourra être contestée. - Ne sont pas prises en compte les prestations versées à titre précaire (allocations chômage, salaire perçu en période d essais, prestations familiales dont l attribution est limitée dans le temps). - Les artisans, commerçants, professions libérales doivent justifier dans la majorité des cas d au moins 2 ans d ancienneté. NOTA : L attention du demandeur est attirée sur le fait que la Mutuelle se réserve le droit de vérifier la véracité de ses déclarations en matière d aide au logement remboursable. PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE (PHOTOCOPIES) - 3 derniers bulletins de solde ou de salaire de l emprunteur et du conjoint ou P.V.M., le cas échéant. - Contrat de bail du logement, ou quittance de loyer mentionnant les charges mensuelles. - Devis ou facture (cas d achat de mobilier ou d électroménager). - 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires, CCP ou Caisse d Epargne où sont virés les revenus. - Tableaux d amortissement ou échéanciers des prêts en cours ou ayant été soldés durant les quatre derniers mois. - Si vous bénéficiez de l Aide Personnalisée au Logement (APL) : évaluation délivrée par la caisse d allocations familiales du département ou toutes pièces justificatives d organismes bancaires prouvant l éventuelle attribution de cette APL. - Certificat de position militaire (pour les personnels en activité de service). 3
REMPLIR LA DEMANDE ET L AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT SANS OMETTRE DE LES SIGNER ET DE JOINDRE UN RELEVÉ D IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) MAA Veuillez agrafer ici votre RIB DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT La présente demande est valable jusqu à l annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier. N Adhérent : NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR DÉSIGNATION DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE DÉBITEUR COMPTE À DÉBITER Codes Etablissement Guichet N de compte Clé R.I.B Date et signature : NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Mutuelle de l Armée de l Air Pôle Social 48, rue Barbès 92544 Montrouge Cedex AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l é tablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différent directement avec le créancier. N NATIONAL D ÉMETTEUR 142158 NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER Mutuelle de l Armée de l Air Pôle Social 48, rue Barbès 92544 Montrouge Cedex COMPTE À DÉBITER Codes Etablissement Guichet N de compte Clé R.I.B NOM, ET ADRESSE POSTALE DE L ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER Date et signature : 4
DOCUMENT A CONSERVER PAR L ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES DE L AIDE SOCIALE REMBOURSABLE POUR UNE 1 RE INSTALLATION Article 1 er - Bénéficiaires de l aide sociale remboursable L aide sociale remboursable peut être accordée pour une 1 ère installation : - aux membres participants qui comptent moins de dix années d appartenance continue à la Mutuelle ; - aux membres participants qui, venant d une autre mutuelle de la Défense, comptent moins de dix années d appartenance continue à leur précédente mutuelle et à la Mutuelle de l Amée de l Air ; - aux veuves dont le mari était membre participant de la Mutuelle et qui ont été admises en qualité de membre participant en application des dispositions de l article 8 des statuts, quelle que soit la date de leur admission ; - aux conjoints divorcés d un membre participant de la société qui y ont été admis en application des dispositions de l article 8 des status et qui comptent moins de dix années d appartenance à la Mutuelle. Article 2 - Objet des aides sociales remboursables Ce type d aide sociale est destinée à aider un adhérent lorsqu il a à faire face aux dépenses de première installation dans un logement : avance de loyers, frais d agence immobilière, frais d assurance, achat de mobilier ou d électroménager. Article 3 - Aide unique Les membres participants ne peuvent bénéficier qu une seule fois d une aide sociale remboursable pour une première installation. Article 4 - Démission Le membre participant qui a obtenu une aide sociale remboursable est tenu : - de ne pas démissionner de la Mutuelle avant d avoir complètement remboursé cette aide ; - ou, s il en démissionne, de rembourser immédiatement à la Mutuelle la totalité des sommes dont il est redevable au titre de cette aide. Article 5 - Exigibilité Le membre participant qui a obtenu une aide sociale remboursable est tenu de rembourser immédiatement à la Mutuelle la totalité du montant restant dû. a) s il est radié de la Mutuelle pour défaut de paiement des cotisations, en application des dispositions de l article 13 des statuts : b) s il est exclu de la Mutuelle en application des dispositions de l article 14 des statuts ; c) s il a fait sciemment, pour obtenir cette aide remboursable des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ; il peut de plus, dans ce cas, encourir la sanction prévue à l article 14 des statuts (exclusion). Article 6 - Durée Les aides sociales remboursables sont accordées pour une durée non fractionnable d un, deux ou trois ans, au choix de l intéressé. Article 7 - Montant Le montant des aides sociales remboursables, arrondi en dizaines d euros, ne peut être supérieur à 1 830. Article 8 - Équilibre des charges et des ressources La demande d aide sociale remboursable sera rejetée si le montant des charges résultant des différents prêts détenus par le bénéficiaire excède, sauf cas exceptionnels, trente pour cent des ressources mensuelles du demandeur. Article 9 - Décès En cas de décès du bénéficiaire les échéances dont il reste redevable sont prises en charge par la Mutuelle de l Armée de l Air. Cette prise en charge est effective à partir de la première échéance qui suit le décès. Article 10 - Remboursement : échéances, modalités - Les échéances sont remboursables par mensualités constantes. - La première échéance est fixée au 8 du troisième mois qui suit celui au cours duquel l aide remboursable est versée au bénéficiaire. Par exemple une aide versée au mois de novembre commence à être remboursé le 8 février. - Les remboursements sont obligatoirement effectués par prélèvement sur le compte bancaire ou postal, sur lequel sont payées les prestations. En cas de changement de compte, Ie bénéficiaire s engage à en informer la Mutuelle trois (3) semaines au moins avant la prochaine échéance mensuelle et à lui fournir en même temps une nouvelle «demande et autorisation de prélèvements». 5
Article 11 - Remboursement : pénalités pour retard A. - Les mensualités qui, par la faute du bénéficiaire de l aide, ne sont pas intégralement remboursées à leurs échéances normales sont majorées d une indemnité forfaitaire de trois euros (3,00 ) qui couvre à la fois le préjudice subi par la Mutuelle du fait du retard et les frais supplémentaires de recouvrement et de régularisation du compte individuel du bénéficiaire. B. - Le bénéficiaire de l aide sociale remboursable qui, par sa faute, rembourse avec retard plus de trois mensualités, peut être mis en demeure de régler immédiatement toutes les sommes dont il est redevable au titre de cette aide. Article 13 - Emploi du montant de l aide sociale remboursable Le bénéficiaire s engage à : - employer l aide qui lui est accordée exclusivement à l opération pour laquelle il l a demandée ; - communiquer à la Mutuelle, sur simple demande de sa part, les pièces ou documents prouvant le bon emploi des fonds. Article 14 - Information du bénéficiaire Ces conditions générales sont, en effet, destinées à faire partie intégrante du contrat d aide sociale remboursable, dont les conditions particulières seront précisées sur la lettre adressée au bénéficicaire, en cas d acceptation de sa demande. Article 12 - Remboursement anticipé Le bénéficiaire d une aide sociale remboursable peut toujours se libérer totalement par anticipation. Le remboursement anticipé s exercera sur le montant restant dû. 6
Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements donnés dans ce formulaire et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de l aide sociale remboursable «1 ère installation». A... Le... Faire précéder votre signature de la mention manuscrite «lu et approuvé» Signature du bénéficiaire et du P.V.M. (ou du co-bénéficiaire) 8