Extrait du Registre des Délibérations Direction Générale des Services Service des Assemblées et de la Réglementation SF/FDL/EL/AT/14 du Conseil de la Communauté SEANCE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 L'an deux mille quatorze, le 20 novembre à 18h00, les Membres du Conseil Le Mans Métropole, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 14 novembre 2014 sont réunis Salle Jean Carmet, 5 Boulevard d'anjou, à Allonnes, sous la présidence de M. BOULARD, Président. Sont présents : M. BOULARD, M. SOULARD, M. ROUILLON, Mme GOUHIER, M. LEPROUST, M. CHEVALLIER, M. GUY, M. COZIC, Mme KAZIEWICZ, M. MORTREAU, M. BRAUD, M. LANDY, M. BIENCOURT, M. BATIOT, M. DELPECH, M. JEAN, Mme DUBOIS, M. CALIPPE, Mme POUPINEAU, Mme PAIN, Mme BESNARD, Mme BRULÉ-DELAHAYE, Mme SÉVÈRE, Mme SCHIAPPA, Mme MOISY, Mme RIVRON, M. PIGEAU, M. BROCHARD, Mme PIVRON, Mme PEROT, Mme MORANÇAIS, M. EDOM, M. NOGUÈS, M. VICTOR, M. FAVENNEC, Mme PICHON, Mme LEBATTEUX, Mme BOUCHÉ, Mme BABILLOT, Mme SIOPATHIS, M. LE BARS, M. EGBERT, Mme LUSSON, M. CHALUMEAU, Mme ANDRE, M. GUIBERT, M. LECOQ, Mme AUBIN, M. FONTAINE, M. PAUMIER, Mme LAUGER, M. DESMAZIÈRES, Mme LEMAITRE, Mme HEULOT, M. GOULETTE, M. LORIOT, Mme BUROT, M. JOSSELIN, Mme VISINE, M. LE BOLU, Mme LEPELLETIER, Mme MARTIN, M. PORTE Absents et représentés : M. ROUILLON, Mme KARAMANLI, M. LANDY, M. BIENCOURT, Mme DUBOIS, Mme POUPINEAU, M. LE FOLL, M. COUNIL, Mme RIVRON, Mme BOUCHÉ, Mme AUBIN, Mme ROUSSEAU Votes par procuration : M. LE BARS pour M. ROUILLON après son départ Mme BESNARD pour Mme KARAMANLI M. COZIC pour M. LANDY après son départ M. JEAN pour M. BIENCOURT après son départ Mme SCHIAPPA pour Mme DUBOIS après son départ Mme KAZIEWICZ pour Mme POUPINEAU après son départ M. BOULARD pour M. LE FOLL M. DELPECH pour M. COUNIL Mme PIVRON pour Mme RIVRON après son départ M. LEPROUST pour Mme BOUCHÉ après son départ M. PAUMIER pour Mme AUBIN après son départ M. GOULETTE pour Mme ROUSSEAU Mme VISINE remplit les fonctions de Secrétaire. Le Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2014 est approuvé. Les Membres ci-dessus désignés ont signé au Registre après délibération en séance. 14-599 Page 1/3
64 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE Séance du 20 novembre 2014 PLU Communautaire - modalités de collaboration avec les communes Direction du Développement Urbain - Urbanisme - Foncier - Rapporteur(s) Mme Catherine GOUHIER Compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, la Communauté Urbaine doit se doter, en application des dispositions de la loi portant Engagement National pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, d'un Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUi), document unique à l'échelle des 14 communes. Le PLU Intercommunal comprendra notamment : - un rapport de présentation, - un Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), - des Orientations d Aménagement et de Programmation, - un règlement, - des annexes. Il sera élaboré principalement à partir des orientations définies dans le SCoT du Pays du Mans et en tenant compte des éléments communs aux Plans Locaux d Urbanisme communaux. En application des dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme, introduites par la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite ALUR, des modalités de collaboration avec les communes pour l'élaboration de ce document doivent être arrêtées. Un Comité de Pilotage, composé des 14 maires ou de leur(s) représentant(s), et correspondant à une conférence intercommunale au sens de l article L. 123-6 du Code de l urbanisme, s'est réuni les 30 septembre et 4 novembre 2014, préalablement à la prescription de l élaboration de ce document, pour définir les modalités de collaboration explicitées dans la présente délibération. Travailler à l'échelle des 14 communes pour élaborer un document d'urbanisme nécessite de mettre en place des instances de réflexion et de décision adaptées à cette échelle. LES INSTANCES DE REFLEXION Les communes La commune, représentée dans chacune des instances de décision et de réflexion, participe à la définition du projet au travers des contributions qu elle apporte et qui lui sont demandées. 4 groupes territoriaux Entre la Métropole et la Commune, les groupes territoriaux abordent les sujets communautaires à l'échelle de bassins de vie regroupant des communes et des quartiers limitrophes du Mans, présentant des similitudes en termes de tissu urbain, population, paysage, environnement. La répartition des 14 communes entre ces 4 groupes figure sur la carte annexée. Composés de 4 représentants pour la ville centre et de 3 pour les autres communes, ces 4 groupes territoriaux : - travaillent à l'élaboration du projet à cette échelle intermédiaire, - sont force de proposition face aux enjeux identifiés, - s'assurent de l'appropriation du projet par les communes et de la prise en compte de leurs spécificités. 14-599 Page 2/3 Un groupe de suivi thématique
Interface entre le Comité de Pilotage et les groupes territoriaux, le groupe de suivi thématique a pour principales fonctions : - de faire la synthèse des débats des groupes territoriaux pour le Comité de Pilotage, - d'assurer la cohérence du projet entre les thématiques abordées (habitat, mobilités, économie, environnement, développement durable notamment). Animé par la Vice-Présidente à l'urbanisme, ce groupe réunit a minima un représentant de chaque groupe territorial et les Vice-Présidents en charge de ces thématiques. Selon les thématiques abordées lors des réunions de groupes territoriaux et du groupe de suivi, des personnes ressources peuvent être associées pour enrichir les débats. LES INSTANCES DE DECISION Le Comité de Pilotage Composé des 14 Maires, ou de leur(s) représentant(s), et animé par la Vice-Présidente à l'urbanisme, le Comité de Pilotage est réuni pour : - arbitrer les propositions du groupe de suivi thématique - valider les choix qui engageront l'avenir du territoire, - arrêter les documents qui seront soumis au Conseil Communautaire, - prendre connaissance, après l enquête publique, des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d enquête. Les Conseils Municipaux En application des dispositions du Code de l'urbanisme, les Conseils Municipaux : - débattent sur les orientations du PADD, - émettent, après l arrêt de projet, un avis sur les orientations d aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement. Le Conseil Communautaire En application des dispositions du Code de l'urbanisme, le Conseil Communautaire : - prescrit l'élaboration du PLU Communautaire, - débat sur les orientations du PADD, - tire le bilan de la concertation et arrête le projet, - approuve le document après enquête publique. Le schéma annexé à la présente délibération illustre ces modalités de collaboration avec les communes. Elles pourront être adaptées (en termes d'instances, d'échelle, de composition, etc.) en cours de procédure selon les besoins qui émergeront. En conséquence, sur proposition du Comité de Pilotage, vous voudrez bien, mes Chers Collègues, acter par la présente délibération des modalités de collaboration avec les communes pour l'élaboration du PLU Communautaire. ADOPTE A L'UNANIMITE N d identification : DEH14H599H1 Affichage le 21 novembre 2014 Délibération exécutoire le 21/11/2014 14-599 Page 3/3
Elaboration du PLU Communautaire MODALITES DE COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES n 64 Consultations externes / Concertation / PPA Coordination technique par les Etudes Urbaines Ateliers techniques / études internes et externes / propositions des services (LMM et communes) 14 communes INSTANCES DE DECISION Conseil Communautaire Conseils municipaux Comité de pilotage Constitué des 14 maires Animé par la Vice-Présidente à l Urbanisme Allonnes Le Mans Coulaines Arnage Ruaudin Mulsanne Le Mans Sud La Chapelle Saint-Aubin La Milesse Aigné Saint-Saturnin Rouillon Le Mans Nord-Ouest Sargé-Lès-Le Mans Yvré l Evêque Champagné Le Mans Est INSTANCES DE REFLEXION Centre Sud Nord - Ouest Est Groupe de suivi thématique Animé par la VP à l Urbanisme 5 Vice-Présidents : logement, économie, mobilités, transports, développement durable 1 représentant de chacun des groupes territoriaux Autres Vice-Présidents et personnes ressources selon les sujets abordés 4 Groupes territoriaux Animé par un urbaniste 4 représentants pour Le Mans, et 3 représentants pour les autres communes Vice-Présidents et personnes ressources selon les sujets abordés
Les continuités urbaines, les situations d interface conduisent à intégrer la Ville du Mans, en plus du territoire Centre, dans chaque groupe de travail territorial. Vu pour être annexé à la délibération n 64 du Conseil Communautaire en date du 20 novembre 2014 Pour le Directeur Général empêché l'agent du Service des Assemblées et de la Réglementation