Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal Guide de préparatin de la demande des candidats étrangers titulaires d un dctrat Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Als available in English Entrée en vigueur : le 24 juillet 2015 1
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 1. ADMISSIBILITÉ... 3 2. PRÉPARER LA DEMANDE... 4 3. REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE... 11 4. APRÈS LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE... 20 5. APRÈS LA DÉSIGNATION... 22 Les renseignements furnis dans le présent guide expliquent en détail le fnctinnement du Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin. Le guvernement de l Ontari se réserve le drit de mdifier, en tut temps et sans préavis, tut aspect du Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin, y cmpris les échéanciers, les catégries de candidats, les critères d admissibilité, la répartitin des candidats seln les catégries et les exigences relatives aux dcuments de sutien. Veuillez cnsulter le site Web du Prgramme ntarien des candidats à l immigratin afin de prendre cnnaissance des plus récentes mises à jur à http://www.ntariimmigratin.ca/fr/pnp/index.htm. Le présent guide est ffert gratuitement à tus par Prgramme ntarien des candidats à l immigratin et il ne dit pas être vendu. Imprimeur de la Reine pur l Ontari 2
INTRODUCTION : CANDIDATS Prgramme ntarien des candidats à l immigratin (POCI) ffre la pssibilité aux étudiants étrangers qui snt titulaires d un dctrat de vivre et de travailler en permanence en Ontari. Les candidats ptentiels qui suhaitent présenter une demande dans le cadre du vlet des Candidats étrangers titulaires d un dctrat peuvent le faire sans avir reçu une ffre d empli. Les demandeurs peuvent faire parvenir leur demande de désignatin directement à POCI. Les titulaires d un dctrat divent payer des frais d administratin de 1 500 $. Le paiement de ces frais dit être jint à la demande. Les demandes de désignatin d un candidat qui snt incmplètes ne snt plus acceptées par POCI et elles sernt returnées aux demandeurs. Lrsque POCI returne des demandes incmplètes aux demandeurs, les frais d administratin qui y snt jints sernt également returnés. Les demandeurs qui présentent leurs demandes en persnne divent prendre nte que le persnnel de réceptin de POCI n est pas autrisé à dnner des cnseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes snt dûment remplies. 1. ADMISSIBILITÉ Pur être admissible à présenter une demande à titre de titulaire d un dctrat, le demandeur dit : satisfaire à tutes les exigences relatives à l btentin du diplôme (c.-à-d. avir terminé tus les travaux du curs, avir défendu sa thèse avec succès et attendre la cllatin des grades) d'une université ntarienne admissible financée par les fnds publics ù le titulaire a étudié 1 durant au mins deux ans; présenter une demande dans les deux années qui suivent la date d btentin du dctrat; avir l intentin de vivre et de travailler en Ontari; et 1 Pur cnnaître la liste des cllèges et des universités ntariens admissibles financée par les fnds publics, veuillez cnsulter le site Web de POCI. 3
avir un statut légal au Canada (p. ex., permis d études, permis de travail, fiche du visiteur) si le demandeur vit au Canada au mment de la présentatin de la demande. Les demandeurs qui snt titulaires d un dctrat peuvent présenter une demande à POCI depuis un autre pays. POCI n acceptera plus les demandes présentées par des persnnes qui en snt à leur dernier semestre d études. Les demandeurs divent satisfaire à tutes les exigences d btentin du diplôme au mment de la présentatin de la demande. Les demandeurs du statut de réfugié, dnt la revendicatin est en instance u en vie d être traitée, ne snt pas admissibles à POCI. Un demandeur du statut de réfugié dnt la demande a été rejetée, abandnnée u retirée dit avir quitté le Canada avir de puvir présenter une demande à POCI. Un demandeur du statut de réfugié peut être admissible à POCI alrs qu il est à l extérieur du Canada. Pur btenir plus de renseignements au sujet des demandeurs du statut de réfugié, veuillez cnsulter le site Web de Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) à : http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/index.asp 2. PRÉPARER LA DEMANDE 2.1 OBTENIR LES FORMULAIRES Le frmulaire de désignatin d un candidat peut être téléchargé gratuitement depuis le site Web de POCI. Le frmulaire cmprte deux parties qui snt téléchargées séparément : Demande de désignatin d un candidat étranger titulaire d un dctrat u d une maîtrise (bligatire) Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant (facultatif) Vus truverez des directives détaillées sur la façn de remplir la demande de désignatin d un candidat au paragraphe 3.1 : Remplir le frmulaire de demande de désignatin d un candidat. 2.2 AUTORISER UNE REPRÉSENTANTE OU UN REPRÉSENTANT 4
Les demandeurs ne snt pas tenus de retenir les services d une représentante u d un représentant. Tutefis, si le demandeur reçit de l aide d une persnne afin de présenter une demande à POCI et que le demandeur suhaite autriser cette persnne à cmmuniquer en sn nm avec POCI, le demandeur dit alrs jindre à sa demande le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Un demandeur ne peut désigner qu une seule persnne à la fis pur le représenter et cette persnne peut être désignée uniquement à l aide du frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Lrsqu une nuvelle représentante u un nuveau représentant est désigné, un nuveau frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant dit être rempli et sumis. La représentante u le représentant précédent ne sera plus autrisé à cmmuniquer au nm du demandeur et à recevir des renseignements au sujet de la demande. Les représentantes et représentants autrisés snt définis par la Li sur l immigratin et la prtectin des réfugiés du Canada. Les représentantes et représentants autrisés snt les persnnes suivantes : les cnsultantes u cnsultants en immigratin qui snt membres en règle de la Sciété canadienne des cnsultants en immigratin (SCCI); les avcates et avcats qui snt membres en règle du barreau d une prvince u d un territire du Canada u les étudiantes u étudiants en drit qui snt sus la supervisin d une avcate u d un avcat; des ntaires qui snt membres en règle de la Chambre des ntaires du Québec. Si un demandeur autrise une représentante u un représentant rémunéré qui n est pas admissible à agir à ce titre, POCI cmmuniquera avec le demandeur afin de lui cnseiller de retirer u de remplacer cette persnne cmme représentante u représentant. Si le demandeur désigne une nuvelle représentante u un nuveau représentant autrisé, tutes les cmmunicatins lui sernt adressées. Dans le cas cntraire, le traitement de dssier du demandeur se pursuivra sans représentant. Pur btenir plus de renseignements sur la façn de remplir le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2. 5
2.3 DOCUMENTS DE SOUTIEN La demande de désignatin d un candidat dit être accmpagnée d un certain nmbre de dcuments de sutien qui permettent de déterminer si le demandeur satisfait aux critères d admissibilité de POCI. Les demandeurs peuvent utiliser cette liste de vérificatin afin de s assurer que tus les dcuments de sutien nt été jints à leur demande. IMPORTANT : TRADUCTION DES DOCUMENTS Si un dcument justificatif n est pas rédigé en français u en anglais, vus devez furnir une cpie du dcument ainsi qu une traductin certifiée du dcument. Si le demandeur présente une demande alrs qu il est en Ontari, les traductins divent être effectuées par un traducteur agréé par l Assciatin des traducteurs et interprètes de l Ontari (ATIO). Pur en savir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontari, rendez-vus au http://www.ati.n.ca/index.php?lang=fra Si le demandeur présente une demande alrs qu il est hrs de l Ontari, la traductin peut être effectuée par tut traducteur. Tutefis, la traductin dit être ntariée. POCI se réserve le drit d exiger que les demandeurs sumettent des traductins réalisées par un traducteur agréé par l ATIO si la traductin ntariée est jugée insuffisante par le persnnel qui examine la demande. Les demandes qui cmprtent des traductins qui ne snt pas cmplètes, certifiées u ntariées sernt jugées incmplètes et ne sernt pas traitées. Les traductins effectuées par le demandeur, sa représentante u sn représentant autrisé u d'autres persnnes avec des liens persnnels au demandeur ne snt en aucun cas acceptables, même si ces persnnes nt le titre de traducteur agréé. 6
CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Avir btenu sn diplôme au terme d un prgramme d études dctrales ffert par une université ntarienne admissible financée par les fnds publics ù le titulaire a étudié durant au mins deux ans. Satisfaire à tutes les exigences relatives à l btentin du diplôme (c.-à-d. avir terminé tus les travaux du curs, avir défendu sa thèse avec succès et attendre la cllatin des grades) d'une université ntarienne admissible financée par les fnds publics ù le titulaire a étudié durant au mins deux ans. ET Présenter une demande dans les deux années qui suivent la date d btentin du dctrat. Si le grade a été décerné : une cpie certifiée cnfrme du dctrat du demandeur délivré par un établissement d enseignement en Ontari. Les relevés de ntes fficiels divent être sumis par le demandeur dans le cadre de la préparatin de sa trusse de demande dûment remplie et se truver dans l envelppe scellée riginale de l établissement d enseignement au Canada qui décernera le diplôme. Si le grade n a pas encre été décerné : une lettre fficielle (sur le papier à crrespndance fficielle) de l établissement d enseignement en Ontari qui décernera le dctrat cnfirmant : que tutes les exigences relatives à l attributin du diplôme nt été satisfaites; que tus les drits exigés nt été payés; la date prévue à laquelle le dctrat sera décerné. Les relevés de ntes fficiels divent être sumis par le demandeur dans le cadre de la préparatin de sa trusse de demande dûment remplie et se truver dans l envelppe scellée riginale de l établissement d enseignement au Canada qui décernera le diplôme. 7
CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Avir un statut légal au Canada (permis d études u de travail, u fiche du visiteur). Phtcpie du passeprt au cmplet du demandeur : dit inclure des phtcpies claires de chaque page, y cmpris tutes les pages vierges, visas de résident tempraire, timbre d entrée et tut autre timbre de l immigratin. Vus devez aussi inclure des phtcpies du permis de travail, du permis d études, et de tut autre dcument de l immigratin canadienne. Le passeprt dit être valide depuis au mins deux ans avant la présentatin de la demande. Si le passeprt n est pas valide depuis au mins deux ans (c.-à-d. que le passeprt précédent a expiré mins de deux ans avant la présentatin de la demande de désignatin d un candidat), une cpie de tutes les pages du passeprt précédent dit alrs être jinte. Le passeprt dit être valide pur une péride subséquente d au mins deux ans. Si le demandeur n est pas en mesure de renuveler sn passeprt avant de présenter sa demande au prgramme, il dit présenter sa demande en utilisant sn passeprt en vigueur et expliquer les raisns pur lesquelles il n a pas été en mesure de renuveler sn passeprt à temps aux fins de la présentatin de la demande. Si le demandeur réside au Canada : une phtcpie du permis d études, du permis de travail, du visa de résident tempraire, de la fiche du visiteur en vigueur et de tut autre dcument u timbre d entrée de l immigratin canadienne établi au nm du demandeur. Jindre les phtcpies des dcuments 8
CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER Avir l intentin de vivre et de travailler en Ontari précédents de l immigratin canadienne (le cas échéant). Une déclaratin d intentin du demandeur énnçant purqui il a l intentin de s établir en Ontari et décrivant ses liens avec l Ontari. Cela peut être démntré ntamment de la façn suivante : empli en Ontari; une ffre d empli u un empli en Ontari pur lequel vus avez présenté vtre candidature u vus avez passé une entrevue; du travail de bénévlat en Ontari; un bail pur un lgement en Ontari u pssessin de prpriété; réseaux prfessinnels et affiliatins; liens familiaux; relatins sciaux u relatins persnnelles; et visites antérieurs en Ontari. Autres renseignements requis Veuillez furnir les dcuments de sutien appuyant la déclaratin, lrsque cela est pssible (p. ex., cpies d une ffre d empli, de frmulaires dûment remplis d ffre de services bénévles, d un bail, etc.). Une phtcpie du curriculum vitae à jur du demandeur. Une phtcpie des autres diplômes universitaires et cllégiaux, des relevés de ntes et des certificats de qualificatin prfessinnelle du demandeur. Une phtcpie de l acte de naissance du demandeur, u un dcument natinal acceptable si l riginal de l acte de naissance n est pas dispnible (p. ex., une lettre de l autrité guvernementale apprpriée indiquant la raisn pur laquelle l acte de naissance 9
CRITÈRE DOCUMENTS DE SOUTIEN COCHER n est pas dispnible). Phtcpie de la page du passeprt de chaque persnne à charge mntrant sa pht et ses renseignements persnnels. Deux phtgraphies riginales du demandeur : Dimensins : le cadre des phtgraphies dit mesurer au mins 35 mm sur 45 mm (1 3/8 p x 1 ¾ p), et les phtgraphies divent mntrer la tête vue de face avec le visage au milieu de la phtgraphie, et divent inclure le haut des épaules. La taille de la tête, du mentn au smmet, dit mesurer entre 31 mm (1 1/4 p) et 36 mm (1 7/16 p). Le fnd de la phtgraphie dit être blanc. Le nm et la date de naissance du demandeur divent être inscrits au ds de chaque pht. Les phts divent être placées dans une petite envelppe et fixé à la première page du frmulaire de la demande à jindre à l envi du dssier de demande. Remarque : Les phtgraphies qui snt flues u de faible qualité ne sernt pas acceptées. Les demandeurs divent sumettre un seul exemplaire des dcuments de sutien à mins d indicatin cntraire. Ne sumettez pas les riginaux de dcuments civils (c.-à-d. acte de naissance u passeprt), puisque la demande n est pas returnée. Nus cnseillns frtement aux demandeurs de phtcpier tus leurs dcuments avant de présenter leur demande. Les agentes et agents chargés d évaluer la demande peuvent exiger d autres dcuments qui ne snt pas énumérés ci-dessus s ils jugent que ces dcuments snt 10
nécessaires à l évaluatin de la demande. Le refus de furnir les dcuments demandés dans les délais fixés par les agentes et agents entraînera le rejet de la demande. IMPORTANT : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ Même si le demandeur juge que certains renseignements furnis dans le frmulaire de demande u les dcuments de sutien présentés à POCI snt des renseignements cmmerciaux de nature exclusive u cnfidentielle, ces dcuments peuvent être divulgués à une tierce partie, avec le cnsentement du demandeur, et lrsque cela est exigé en vertu de la li u d une rdnnance de la cur u d un tribunal. 3. REMPLIR LA DEMANDE 3.1: Remplir le frmulaire demande de désignatin d un candidat : étudiants étrangers (titulaires d un dctrat u d une maîtrise) Les parties qui suivent se rapprtent au frmulaire demande de désignatin d un candidat : étudiants étrangers (titulaires d un dctrat u d une maîtrise). Le titre de chaque partie (c.-à-d. Partie A, B, C, etc.) crrespnd à la partie du frmulaire. Veuillez écrire en majuscules u dactylgraphier. Tus les champs du frmulaire divent être remplis. Lrsque la questin est sans bjet, veuillez indiquer «S. O.» dans le champ, à l'exceptin des champs de la date et du numér, qui divent être laissés en blanc. La demande ne sera pas traitée si le frmulaire est illisible u incmplet. Pur cmmencer à remplir le frmulaire, veuillez chisir «dctrat». Le présent guide de préparatin de la demande s applique uniquement aux titulaires d un dctrat. Les demandeurs qui snt titulaires d une maîtrise btenu au terme d un prgramme d études de maîtrise ffert par une université ntarienne admissible financée par les fnds publics 11
divent cnsulter le Guide de préparatin de la demande des candidats étrangers titulaires d une maîtrise. Partie A : Renseignements persnnels Veuillez furnir les renseignements ci-dessus cncernant le demandeur. Nm de famille, prénm et deuxième prénm Date de naissance Lieu de naissance (ville u village) Pays de naissance Sexe Cityenneté Pays de résidence État civil Si le demandeur est au Canada, veuillez furnir les renseignements ci-dessus. Statut (travailleur étranger tempraire, étudiant, visiteur, u autre) Le numér d identificateur unique de client (IUC) attribué par Cityenneté et Immigratin Canada est aussi appelé le numér d identificateur de client. Il est cmpsé de quatre chiffres, d un trait d unin et de quatre autres chiffres (par exemple : 0000-0000). Date d expiratin du dcument de Cityenneté et Immigratin Canada Si le demandeur, sn épuse u épux u sa cnjinte u sn cnjint de fait u un enfant à sa charge a déjà présenté une demande de résidence permanente : Numér du dssier de CIC Bureau des visas ù la demande a été présentée Date à laquelle la demande a été présentée Si le demandeur, sn épuse u épux u sa cnjinte u sn cnjint de fait u un enfant à sa charge a déjà présenté une demande de désignatin dans une autre prvince un autre territire: 12
Explicatin (c.-à-d. nm de la prvince u du territire, état de la demande) Numér du passeprt Nm au cmplet, tel qu il apparaît dans le passeprt Adresse du demandeur Numér de téléphne (à dmicile, cellulaire et au bureau) Adresse de currier électrnique Adresse pstale Langue fficielle préférée pur la crrespndance Visites au Canada au curs des 10 dernières années Mtifs de chaque visite Prvince visitée Durée du séjur Année de la visite Langue maternelle Autres langues parlées curamment Intentin de résider en Ontari Uniquement pur les demandeurs titulaires d une maîtrise Le mntant ttal des fnds dispnibles et le nmbre de membres de la famille. Veuillez indiquer «S. O.» dans tus les champs du présent chapitre. Partie B : Aide pur remplir la demande Le demandeur dit indiquer s il a reçu de l aide pur remplir le frmulaire de demande de désignatin d un candidat (autre que l aide furnie directement par POCI) et s il a rémunéré cette persnne pur l aide qu elle lui a furnie. 2 Si le demandeur suhaite autriser cette persnne à cmmuniquer en sn nm avec POCI, le demandeur dit alrs jindre à sa demande le frmulaire Désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Pur 2 Pur btenir plus de renseignements sur les représentantes et représentants rémunérés, veuillez cnsulter le paragraphe 2.2. 13
btenir des renseignements sur la façn de remplir ce frmulaire, veuillez cnsulter le paragraphe 3.2 : Frmulaire de désignatin u révcatin d une représentante u d un représentant. Partie C : Cnnaissance de l existence de Prgramme ntarien des candidats à l'immigratin POCI suhaite savir de quelle façn le demandeur a pris cnnaissance de l existence du prgramme. Ces renseignements servirnt uniquement aux fins d évaluatin de POCI. Le demandeur ne devrait ccher qu une seule case. Partie D : Prfessin/métier et sclarité Veuillez furnir les renseignements ci-dessus cncernant le demandeur. Grade le plus élevé btenu en Ontari. Grade btenu aux termes d études à plein temps u à temps partiel. Nm de l établissement d enseignement qui vus a décerné le grade. Nm du prgramme u le champ d études. Nmbre d années d études supérieures (ttal des années d études en Ontari et hrs de l Ontari). Nmbre d années d études supérieures en Ontari (si différent de la questin précédente). Si le grade a été décerné et la date à laquelle il l a été. Si le grade n a pas encre été décerné, la date à laquelle la thèse a été présentée. Sclarité Date de début et de fin des études Nm de l établissement d enseignement fréquenté Ville, prvince, pays Champ d études Diplôme Le demandeur dit indiquer : 14
s il a reçu une burse d études assrtie de cnditins de retur au pays au terme de leurs études (si ui, veuillez furnir une explicatin); s il a d autres types d bligatins envers une autre administratin (prvince u territire du Canada) en vertu d une burse d études; s il a achevé un prgramme d'études de cycles supérieurs ffert cnjintement par un établissement d enseignement de l Ontari, u d une autre prvince u d un autre territire, et s il a tujurs des bligatins envers un établissement d enseignement d une autre prvince u d un autre territire. Veuillez prendre nte que les étudiants qui nt bénéficié d une burse d études assrtie de cnditins de retur au pays ne snt pas admissibles à POCI, à mins que ces bligatins aient été levées. Antécédents persnnels et prfessinnels Dates d empli Nm de l emplyeur, de l écle, de l établissement Ville, pays Prfessin u métier Partie E : Uniquement pur les titulaires d une maîtrise Ce chapitre ne s applique qu aux persnnes qui présentent une demande en vertu du vlet des titulaires d une maîtrise. Veuillez indiquer «S. O.» dans tus les champs du présent chapitre. Partie F : Renseignements sur la famille Furnir les renseignements ci-dessus au sujet de chacun des membres de la famille immédiate du demandeur. Prière de ne pas inclure les membres de la famille qui snt cityens canadiens u résidents permanents du Canada u qui ne snt pas des persnnes à charge admissibles, seln la définitin d une persnne à charge dnnée par Cityenneté et Immigratin Canada (c.-à-d. mère, père, sœur, frère et autres membres de la famille). Nm de famille, prénm et deuxième prénm Date de naissance Sexe 15
Cityenneté Pays de résidence Lien de parenté avec le demandeur Empli actuel Indiquer «S. O.» si le membre de la famille est un enfant à charge âgé de 16 ans u mins. Langue maternelle Autres langues parlées curamment Nmbre d années de sclarité Niveau de sclarité Jindre une page supplémentaire au besin. Partie G : Frais d administratin Les titulaires d un dctrat divent payer des frais d administratin de 1 500 $. Des frais d administratin snt exigés pur chaque demande. Le paiement des frais dit accmpagner la demande, sinn celle-ci ne sera pas traitée. Tus les paiements divent être établis à l rdre du ministre des Finances de l Ontari. Les paiements divent être faits uniquement en devises canadiennes. Aucune autre devise ne sera acceptée. Ccher les cases apprpriées afin d indiquer le mde de paiement et le mntant qui est jint. Mdes de paiement acceptés : les mandats; les chèques de banque et chèques certifiés; les mandats pstaux; les traites de banque. POCI n accepte pas : l argent cmptant; les chèques persnnels; 16
les cartes de crédit; les mntants autres que 1 500 $. IMPORTANT : LES FRAIS D ADMINISTRATION SONT NON REMBOURSABLES Les frais d administratin snt nn rembursables. La prvince de l Ontari exige des frais pur cuvrir une partie des cûts d administratin de POCI. Puisque les frais d administratin servent à payer le cût du traitement des demandes, ils ne peuvent être rembursés même si la demande est rejetée, si le demandeur retire sa demande avant la fin du prcessus u si la prvince annule u révque la désignatin. Partie H : Liste de vérificatin de la demande Veuillez ccher les cases apprpriées afin d indiquer si vus avez jint à vtre demande tus les dcuments de sutien requis. Partie I : Attestatins et autrisatins du demandeur Les demandeurs divent lire attentivement et s assurer de bien cmprendre les attestatins et autrisatins énncées dans la présente demande. Tut demandeur qui est en désaccrd avec l une u l autre de ces dispsitins u qui n entend pas s y cnfrmer ne devrait pas présenter une demande. Si des mdificatins snt apprtées aux attestatins et autrisatins énumérées dans le frmulaire, la demande sera jugée incmplète, elle ne sera pas traitée et elle sera returnée au demandeur. Partie J : Attestatins et autrisatins de l épuse u de l épux, u de la cnjinte u du cnjint de fait et des persnnes à charge (âgées de 16 ans u plus) qui accmpagnent le demandeur L épuse u l épux, u la cnjinte u le cnjint de fait et des persnnes à charge (âgées de 16 ans u plus) qui accmpagnent le demandeur divent lire et cmprendre les attestatins et autrisatins et d entrer leur nm au cmplet, d indiquer la date et d appser leur signature à l endrit prévu à cette fin. Annexe A : Autrisatin de demander des renseignements (pur les étudiants étrangers seulement) 17
Les demandeurs divent remplir le présent chapitre afin d autriser le ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal de l Ontari à cmmuniquer avec l établissement d enseignement canadien ù ils nt étudié afin de recueillir les renseignements supplémentaires qui purraient être nécessaires. 3.2 REMPLIR LE FORMULAIRE DÉSIGNATION OU RÉVOCATION DE LA REPRÉSENTANTE OU DU REPRÉSENTANT Pur btenir plus de renseignements sur la désignatin d une représentante u d un représentant, veuillez cnsulter le paragraphe 2.2. Le demandeur dit ccher la case apprpriée pur indiquer s il désigne une représentante u un représentant u s il révque la nminatin d une représentante u d un représentant. Le demandeur qui suhaite désigner une représentante u un représentant dit remplir les parties B, C et E. Le demandeur qui suhaite révquer une représentante u un représentant dit remplir les parties B, D et E. Partie A : Renseignements sur la u le signataire autrisé de l entreprise Cette partie ne s applique qu aux emplyeurs. Veuillez indiquer «S. O.» dans chaque champ. Partie B : Renseignements sur le candidat ptentiel Veuillez furnir les renseignements ci-dessus cncernant le demandeur. Nm de famille, prénm et deuxième prénm Date de naissance Partie C : Désignatin d une représentante u d un représentant Le demandeur dit lire et bien cmprendre les autrisatins énncées au début de la partie C. Le demandeur dit furnir les renseignements indiqués ci-dessus au sujet de la représentante u du représentant qu il suhaite désigner : Nm de famille, prénm et secnd prénm 18
Le fait qu il s agit d une représentante u d un représentant rémunéré u nn Dénminatin sciale de l entreprise u de l rganisatin Adresse pstale cmplète Numér de téléphne, y cmpris l indicatif du pays et l indicatif réginal Adresse de curriel La représentante u le représentant dit lire les déclaratins présentées à la fin de la partie C, s assurer de bien les cmprendre, y appser sa signature et y indiquer la date. Partie D : Révcatin d une représentante u d un représentant Le demandeur dit furnir les renseignements indiqués ci-dessus au sujet de la représentante u du représentant qu il suhaite révquer : Nm de famille, prénm et secnd prénm Dénminatin sciale de l entreprise u de l rganisatin Partie E : Déclaratin Le demandeur dit : lire et s assurer de bien cmprendre la déclaratin qui est présentée au début de cette partie du frmulaire; indiquer sn nm de famille, prénm et deuxième prénm; signer le frmulaire et indiquer la date. 3.3 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Vtre demande dûment remplie dit être présentée par la pste, par messageries u en persnne à l adresse suivante : Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal 400, avenue University, rez-de-chaussée Trnt (Ontari) M7A 2R9 19
Les demandes de désignatin d un candidat qui snt incmplètes ne sernt plus acceptées par POCI et elles sernt returnées aux demandeurs. Une demande peut être jugé incmplète si : le frmulaire est illisible u incmplet (tus les champs divent être remplis et les questins qui snt sans bjet devraient être indiquées en inscrivant «S. O.»); les dcuments de sutien ne snt pas furnis; les dcuments traduits ne snt pas certifiés u ntariés; u le paiement des frais n est pas jint à la demande u le mntant n est pas crrect. Les frais d administratin sernt returnés aussi aux demandeurs si la demande est jugée incmplète. Les demandeurs qui présentent leurs demandes en persnne divent prendre nte que le persnnel de réceptin de POCI n est pas autrisé à dnner des cnseils sur les demandes ni à déterminer si les demandes snt dûment remplies. En remettant la demande en mains prpres, les demandeurs divent mettre le dssier de demande cmplet dans une bîte de dépôt dans la salle de réceptin. Les demandeurs recevrnt la crrespndance de POCI par la pste. 4. APRÈS LA PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POCI vise à achever le traitement des demandes de désignatin d un candidat dans les 90 jurs civils qui suivent la réceptin d une demande dûment remplie. Les demandeurs recevrnt un accusé de réceptin cnfirmant que leur demande a bien été reçue si la demande est cmplète. Les requêtes relatives au statut de cas particuliers divent être faites par écrit et présentées à POCI à candidatntarien@ntari.ca u envyées par la pste à l adresse indiquée ci-dessus. Nus ne répndrns plus aux demandes d infrmatin qui snt faites dans les 90 jurs qui suivent la date à laquelle la demande a été reçue par POCI, puisqu il s agit de la péride habituelle de traitement des demandes. Nus cncentrerns les ressurces du prgramme à l achèvement de l évaluatin des demandes. 20
4.1 MODIFICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POCI dit être infrmé de tute mdificatin aux renseignements furnis sur le frmulaire de demande de désignatin d un candidat y cmpris, entre autres : mdificatin du statut d immigratin (expiratin u mdificatin au permis de travail u d études); mdificatin des crdnnées; mdificatin à la cmpsitin de la famille en raisn des événements suivants : un mariage u une unin de fait; la naissance d un enfant; un changement cncernant la garde; un divrce u une séparatin; un décès. Si des mdificatins surviennent à ses renseignements persnnels, le demandeur dit remplir le frmulaire Mdificatin des renseignements persnnels qui fait partie de la trusse de demande du candidat. Le frmulaire peut être téléchargé sur le site Web de POCI. Les frmulaires dûment remplis divent être envyés à POCI par la pste, par messageries u en pièces jintes par currier électrnique. Le fait de ne pas infrmer POCI de tute mdificatin aux renseignements persnnels aura une incidence sur les résultats des demandes présentées à POCI et à CIC. Les dcuments de sutien supplémentaires peuvent être présentés par la pste, par télécpieur u par curriel s ils se rapprtent à des mdificatins cncernant l adresse pstale u résidentielle du demandeur, les persnnes à charge qui l accmpagnent, la désignatin d une représentante u d un représentant, les études u l empli du demandeur, u si ces renseignements supplémentaires snt demandés par POCI. Tutefis, l envi de renseignements persnnels de nature délicate par vie de currier électrnique nn prtégé est risqué et frtement décnseillé par POCI. Les utilisateurs assument le risque lié à tut transfert de renseignements par vie électrnique à POCI, puisque celui-ci n est pas respnsable des dmmages qui purraient déculer de l interceptin, de la perte u du vl des renseignements persnnels du demandeur, u d autres agissements, pendant qu ils snt transmis. 21
5. APRÈS LA DÉSIGNATION Si la demande est appruvée, le demandeur recevra une lettre de désignatin et sn dcument de la cnfirmatin de la candidature de Prgramme ntarien des candidats à l immigratin. Les candidats désignés divent présenter une demande de statut de résident permanent à Cityenneté et Immigratin Canada (CIC) dans les six (6) mis qui suivent leur désignatin par POCI. Au Canada, CIC est chargé du traitement et de l apprbatin des demandes de permis de travail et de résidence permanente. Les prlngatins de la péride de validité des dcuments de la cnfirmatin de la candidature sernt accrdées uniquement lrsque les demandeurs purrnt démntrer que le délai prévu pur présenter leur demande à CIC n a pas été respecté u ne purra être respecté en raisn de circnstances atténuantes. Le candidat dit placer une phtcpie de sa lettre de désignatin et une phtcpie du dcument de la cnfirmatin de la candidature de Prgramme ntarien des candidats à l immigratin avant sa demande de résidence permanente qu il suhaite présenter à CIC. IMPORTANT : SOLLICITATION DE COMMENTAIRES AUX FINS DE L ÉVALUATION DU PROGRAMME POCI peut slliciter des cmmentaires auprès de la candidate u du candidat et de l emplyeur pendant une péride maximale de cinq ans après la désignatin aux fins de l btentin du statut de résident permanent pur la candidate ptentielle u le candidat ptentiel. 22