POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS CREATION & DEVELOPPEMENT DE SCOP ET EI/EA NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Soutenir la création, la consolidation et le développement de structures employeuses de l Economie Sociale et Solidaire, plus particulièrement celles sous statuts de SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives), d Entreprises d insertion (EI) et d Entreprises adaptées (EA) agréées. DOMAINE D INTERVENTION Régime des aides dites «de minimis» conformément au règlement n 1998-2006 du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées par ce régime dans la limite de 200 000 sur 3 ans. BENEFICIAIRES Les salariés souhaitant créer/reprendre leur entreprise sous statut de Société Coopérative de Production (SCOP) ou de Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC). - L entreprise créée/reprise sous statut de SCOP, EI ou EA et dans ses phases de développement. Les entreprises en SCOP, les Entreprises d insertion (EI) et les Entreprise adaptées (EA) agréées par l Etat quel que soit leur statut. TERRITOIRE L entreprise doit disposer d une domiciliation bancaire en Lorraine et d un siège social en Lorraine ou un établissement secondaire, doté d une comptabilité autonome, et dans le cas des entreprises d insertion/adaptées d un agrément d Etat sur le territoire lorrain. La structure doit être créatrice de biens et/ou services sur le territoire lorrain.
CONDITIONS D ELIGIBILITE Les salariés souhaitant se positionner comme salariés-associés de l entreprise, sous statut de SCOP, doivent structurer le projet en lien direct avec l Union régionale des SCOP de l Est (UREST). Le plan de faisabilité technique et financier devra être établi avec l UREST et validé par elle, pour que les demandes d aides formulées par les salariés, auprès de la Région, soient jugées éligibles. - L entreprise créée/reprise sous statut de SCOP, EI ou EA. Apport d au moins 1 500 en numéraire ou en capital social libéré en numéraire à la création ou à la reprise (certifié par attestation bancaire ou par l expert comptable). Création d au moins 1 emploi permanent au moment de la création, y compris celui du dirigeant. La notion d emploi permanent se définit comme tout emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet ou création d emplois CDI à temps partiel équivalents à un temps plein. Les emplois en insertion (CDDI) ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif. Le dossier complet doit être déposé au Conseil Régional de Lorraine dans les 12 mois à compter de l immatriculation de l entreprise (créée/reprise) ou à compter de date de l agrément «entreprise d insertion»/»entreprise adaptée» délivré par l Etat. - Aide au développement pour les SCOP, EI, EA Coût HT des matériels de production ou de service neufs (ou d occasion reconditionné à neuf et garanti un an). Les matériels de production financés par recours à la location financière sont exclus des dépenses éligibles. Les investissements par crédit-bail feront l objet d une convention tripartite entre la Région, le bénéficiaire et le crédit-bailleur. Le porteur de projet devra donc indiquer dès le dossier de candidature les modalités d achat du bien, et s assurer que les conditions sont acceptées par le crédit-bailleur. CRITERES DE SELECTION Le projet de création/reprise de l entreprise doit être accompagné par l Union régionale des SCOP de l EST (UREST). Les critères de sélection convenu avec l UREST portant sur : La faisabilité effective du projet, La pertinence du montage financier, dans lequel s inscrivent les salariés-associés, La bonne appréhension par les salariés, des valeurs d une entreprise en SCOP.
- L entreprise créée/reprise sous statut de SCOP, EI ou EA et dans ses phases de développement. La structure doit s autofinancer par la facturation de ses produits/services à hauteur de 30% au moins, et pratiquer les tarifs du marché, Les investissements doivent s inscrire dans la stratégie de développement, Les investissements doivent à termes permettre de pérenniser/créer des emplois, de servir le développement économique de l entreprise sur son territoire. MODALITES DE L INTERVENTION REGIONALE L intervention régionale est plafonnée à 4 000. Elle ne peut en aucun cas être supérieure au montant investi par le salarié-associé. L aide financière doit constituer un effet levier pour l émergence du projet sous statut SCOP. L aide vise à consolider l apport personnel du salarié-associé pour constituer les fonds propres de la SCOP. o nature de l aide : subvention d investissement (bourse individuelle) o modalités de versement : l aide est versée en une seule fois sur présentation de l attestation de création de la SCOP en Lorraine et prouvant que le capital social de la SCOP est au moins équivalent à l aide régionale versée à l ensemble des salariésassociés bénéficiaires du dispositif. - L entreprise créée/reprise sous statut de SCOP, EI ou EA. L aide régionale est plafonnée à 4 000 par emploi créé et 2 000 par emploi repris dans la limite : du montant de l apport en numéraire au moment de la création et/ou de la reprise pour les sociétés (au plus tard à la date de présentation du dossier au Conseil Régional de Lorraine) et de 25 000 ; de 50 % du montant de la reprise en cas de transmission/reprise d entreprise o nature de l aide : subvention d investissement. o modalités de versement : l aide est versée en une seule fois sur présentation de l attestation indiquant le nom des associés et leur apport en personnel ainsi que les contrats de travail effectifs - Aide au développement pour les SCOP, EI, EA L aide régionale est plafonnée à 20 % des investissements réalisés, dans la limite de 35 000. o nature de l aide : subvention d investissement.
o modalités de versement : pour les subventions supérieures à 8 000, acompte de 10 % à la signature de la convention, sur présentation d une première facture portant mention du règlement (quel qu en soit le montant) et solde sur justificatifs (factures définitives). L aide est versée en une seule fois pour les subventions inférieures à 8 000 sur présentation des factures définitives. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet adressée au Président de la Région Lorraine. La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. L instruction est réalisée par le Service Economie Sociale et Solidaire en relation directe avec l entreprise candidate et les partenaires de l ESS, comme l UREST et selon la spécificité du projet ou de l activité, la Région Lorraine pourra faire appel à un expert. Si la structure est/a été bénéficiaire d une aide régionale du Pôle entreprises sur des exercices précédents, elle devra avoir soldé son dossier pour être éligible à ce Dispositif. Les demandes sont examinées dans la limite des crédits disponibles. Les rapports d individualisation des aides seront proposés au vote de l Assemblée Régionale, après avis de la Commission économique. MODALITES D EVALUATION Les modalités d évaluation financières seront précisées dans la convention adressée au bénéficiaire ainsi que dans le courrier de notification de l aide votée. Une réunion permettant un point d étape sur les projets et favorisant le partage de bonnes pratiques et la mise en réseau des acteurs, sera programmée, par le Service Economie Sociale et Solidaire, à l invitation de la Vice-Présidente en charge de l économie, dans les 12 mois suivant le vote des aides. CONTACT Pôle Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire Place Gabriel Hocquard BP 81 004 57 036 METZ Cedex 1 Tel : 03 87 33 60 28 Mail : pole.entreprises@lorraine.eu www.lorraine.eu www.entreprenezenlorraine.fr
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent appel à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet du présent appel à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent appel à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional