2 0 3 5 G U I D E 2 0 3 5 - É D I T I O N 2 0 1 5 G U I D E GUIDE 2035 édit 2 0 1i o n 5 Ce guide vous est adressé par votre Association Agréée
SITES INTERNET UTILES Nous avons noté la mise en place de sites, puis l accélération des services proposés par les Pouvoirs Publics dans un certain nombre de domaines d informations, de télétransmission notamment, et avons retenu à votre intention les dossiers suivants : Premier Ministre : www.circulaires.gouv.fr Calculette fiscale, téléchargement de formulaires fiscaux (et renseignements y afférents) : www.impots.gouv.fr Comparatif carburant : www.prix-carburants.gouv.fr Guide de la consommation de carburant et d émission de CO 2 : www.ademe.fr, rubrique transports/carlabelling I.S.F : statistiques par commune : www.impots.gouv.fr rubrique documentation/statistiques/impotslocaux Valeurs immobilières de locaux privés (estimation) : - www.impots.gouv.fr : recherche de valeurs immobilières sur espace personnel ou simulateur sur le site - www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-des-plus-values-immobilières-sur-maison-et-appartement CICE : www.ma-compétitivité.gouv.fr : foire aux questions et simulation de calcul Contrat de génération : - www.contrat-generation.gouv.fr - www.travail-emploi.fr/contrat-de-generation,2232/ FEC : www.impôts.gouv.fr : notice du 23 août 2013 Service Public et changement d adresse www.changement-adresse.gouv.fr et www.mon.service-public.fr : changement de nom d usage Guichet unique : www.administration24h24.gouv.fr Sécurité sociale : www.securite-sociale.fr - www.net-entreprises.fr : portail - www.ameli.fr: compte assuré pour les assurés du régime général - www.caf.fr : suivi des prestations familiales en cas de changement de situation DADS-U : www.e-ventail.fr : toutes informations CNAV : www.cnav.fr : simulation du coût de rachat de trimestres (ou d années incomplètes) pour l assurance vieillesse et l impact sur l estimation de la retraite Emploi des seniors : www.emploidesseniors.gouv.fr Entreprises en difficulté : www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulté Entreprises : création et aides publiques à la création : www.guichet-entreprises.fr Entreprises : aides diverses : www.economie.gouv.fr/aides-aux-entreprises URSSAF : www.urssaf.fr et www.cfe-urssaf.fr pour les créateurs d entreprises Auto entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr : inscription et www.apce.com : estimation des charges Médiateur du crédit : www.mediateurducredit.fr TVA : codes d identification : www.ec.europa.eu/taxation_customs/vies
SITES INTERNET UTILES ZRR : www.territoires.gouv.fr ZFU : www.ville.gouv.fr Médecins : PTMG : www.santé.gouv.fr/ptmg-vos-questions-nos-réponses.html Permanences médicales en zones déficitaires en soins : -de l ARH (Agence Régionale d Hospitalisation) : www.parhtage.sante.fr/re7/site.nsf -de l URCAM (Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie) : www.urcam.fr/portail.0.html N oubliez pas non plus les sites internet de notre Fédération UNASA : www.unasa.org et www.sinstaller-en-profession-liberale.fr et bien sûr le site de votre propre Association Agréée dont vous trouverez l adresse en page de garde du présent guide.
N 11176 * 17 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au code général des impôts) Jours et heures de réception du service REVENUS NON COMMERCIAUX ET ASSIMILÉS RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE N 2035 - (2015) Adresse du service où cette déclaration doit être déposée Identification du destinataire Adresse du déclarant (Quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) S.I.E. N dossier Clé Régime IFU N de DÉCLARANT n siret téléphone Attention : A compter de l échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d imposition en matière de résultats ont l obligation de déposer par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l application de la majoration de 0,2% prévue par l article 1738 du code général des impôts. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr Indiquez ci-contre les éventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier précédent, rectification des informations préidentifiées sur la 200 déclaration, etc...) : Adresse des cabinets secondaires : Adresse du domicile du déclarant : Nature de l activité : SI VOUS ÊTES MEMBRE : * d une sociøtø ou d un groupement exer ant une activitø libørale et non soumis l imp t sur les sociøtøs * d une sociøtø civile de moyens Dénomination et adresse du groupement, de la société : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNÉE 2014 OU A LA PERIODE DU : AU : (si l activité a commencé ou cessé en cours d année) RECAPITULATIF DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (Ces résultats sont à reporter sur la déclaration de revenus n 2042) voir renvois à la notice 1 Résultat fiscal (report des lignes 46 ou 47 de l annexe 2035 B) Bénéfice: Revenus de capitaux mobiliers (y compris les crédits d impôts)... 21 2 Plus-(C) à long terme imposable à long terme exonérées (art. 238 à long terme dont l imposition est différée au taux de 16 %... quindecies du CGI)... de 2 ans (art. 39 quindecies 1-1 du CGI)... values à long terme exonérées (art. 151 à long terme exonérées (art. 151 à long terme exonérées (art. 151 septies du CGI)... septies A du CGI)... septies B du CGI)... 3 Exonérations et abattements C et 21 pratiqués Sur le bénéfice... 201 Sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16% (cocher la case ci-dessous correspondant à votre situation) Entreprise nouvelle, art. 44 sexies :... 209 Entreprise nouvelle, art. 44 quindecies... Zones franches DOM, art. 44 quaterdecies :... Activité exercée en zone franche urbaine, art 44 octies ou 44 octies A Activité éligible à l exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies A Autres dispositifs... Date de début d exercice de la profession : Viseur conventionné AA : Déficit : Date de création (ou d entrée dans un des régimes visés ci-avant)... Date de début d activité (ou de création) dans le régime visé ci-avant... Nom, adresse, téléphone, télécopie - du professionnel de l expertise comptable :... - du conseil :... - de l association agréée :... numéro d agrément de l AA: A, le Signature et qualité du déclarant MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : REVENUS 2014 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE DGI N 2035 SUITE (2015) N SIRET : SERVICES ASSURÉS PAR VOUS de façon régulière et rémunérés par des salaires : Désignation des employeurs Montant des salaires nets perçus PERSONNEL SALARIÉ (A) Nombre total de salariés : Montant brut des salaires (extrait de la déclaration DADS 1 de 2014 : I - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS B Nature des immobilisations (ou éléments décomposés) 1 dont handicapés : dont apprentis : Date d acquisition ou de mise en service (JJ/MM/AA) 1 300 et 301 Prix total payé T.V.A. comprise 2 Montant de la T.V.A. déduite 3 Société civile de moyens - des salariés - quote-part vous incombant - des salaires nets Base amortissable col 2 - col 3 4 Mode et taux d amortissement* 5 { Montant des amortissements antérieurs 6 de l année 7 2 400 et 437 3 Fraction d amortissement revenant B à l associé d une société civile de moyens Total du Tableau B Report du total de la dernière annexe B Total général Véhicules inscrits au registre des immobilisations : utilisation du barême forfaitaire B (cf. cadre 7 de l annexe 2035 B) A B Dotation nette de l année à reporter ligne CH de l annexe 2035 B (A - B) *Mode d amortissement : indiquer L pour les amortissements linéaires, D pour les amortissements dégressifs, E pour les amortissements exceptionnels.
REVENUS 2014 RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE NOM ET PRÉNOMS ou DÉNOMINATION : DGI N 2035 SUITE (2015) N SIRET : II - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES (C) Nature des immobilisations cédées date d acquisition date de cession Valeur d origine Amortissements Valeur résiduelle Prix de cession Plus ou moins-values à court terme à long terme 1 2 3 4 5 6 500 et 532 Plus ou moins-value nette à court terme (à reporter ligne CB ou CK de l annexe 2035 B) Vous optez pour l étalement de la plus-value à court terme : montant pour lequel l imposition est différée C Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Plus-value nette à long terme imposable (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Plus values à court terme exonérées C Plus values nettes à long terme exonérées C (à reporter page 1 de la déclaration 2035) Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies du CGI... Article 151 septies A du CGI... Article 238 quindecies du CGI... Article 151 septies B du CGI... III - REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (tableaux réservés aux sociétés) D Nom, Prénom, domicile des associés Parts dans les résultats en % Quote part du résultat du résultat fiscal Charges professionnelles individuelles Répartition Montant net de la plus-value nette à long terme 533 et 914 Report des totaux de la dernière annexe Totaux Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel.
1 N 11177* 17 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) NOM ET PRENOMS OU DENOMINATION REVENUS 2014 COMPTE DE RESULTAT FISCAL pour AJ mois N 2035 A 2015 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) Nature de l activité (1) : Code activité pour les praticiens médicaux N SIRET Si exercice en société (2) AV Nombre d associés AS Résultat déterminé (2) d après les règles recettes dépenses AK d après les règles créances-dettes AL Comptabilité tenue (2) Si vous êtes adhérent d une association agréée (2) Hors taxe : AM Montant des immobilisations (report du total des bases amortissables hors TVA déductible de la col. 4 du tableau I de la déclaration 2035) CV Année d adhésion : AN Taxe incluse DA CW Nombre de salariés Non assujetti à la TVA AP AT Salaires nets perçus AR 600 2 R E C E T T E S 3 D É P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais 1... AA { 2 Débours payés pour le compte des client 2... AB A déduire 3 Honoraires rétrocédés (dont suppléments rétrocédés)... 3 AC 4 Montant net des recettes................ 3............................................... AD 5 Produits financiers. 4................................................................... AE 6 601 611 Gains divers. 5........................................................................ AF 7 TOTAL 5 (lignes 4 à 6)..................................................... AG 8 Achats. 6............................................................................. BA { { 9 Frais de personnel Salaires nets et avantages en nature. 7................................. BB 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière)................. BC 11 Taxe sur la valeur ajoutée.......................................... BD 12 Impôts et taxes 8 Contribution économique territoriale.................................. JY 13 Autres impôts.................................................... BS 14 8 Contribution sociale généralisée déductible............................. BV 15 Loyer et charges locatives.............................................................. BF 16 Location de matériel et de mobilier - dont redevances de collaboration 9 BW BG 17 Entretien et réparations....................... 18 Personnel intérimaire......................... TOTAL : 19 Petit outillage 10............................... travaux 700 757 fournitures et BH services 20 Chauffage, eau, gaz, électricité................. extérieurs 21 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions 11... 22 Primes d assurances......................... 23 Frais de véhicules 12........................... TOTAL : (cochez la case si évaluation forfaitaire ).... transports et déplacements BJ 24 Autres frais de déplacements (voyages...)......... 25 Charges sociales personnelles 13 : dont obligatoires BT dont facultatives BU BK 26 Frais de réception, de représentation et de congrès 27 Fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone................ TOTAL : 28 Frais d actes et de contentieux.................. frais divers BM 29 Cotisations syndicales et professionnelles... BY de gestion 30 Autres frais divers de gestion................... 31 Frais financiers. 14...................................................................... BN 32 Pertes diverses. 15...................................................................... BP 33 TOTAL (lignes 8 à 32)...................................................... BR { { {
N 11178*17 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) REVENUS 2014 COMPTE DE RESULTAT FISCAL N 2035 B 2015 Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... Ne portez qu une somme par ligne (Ne pas porter les centimes) 4 D É T E R M I N A T I O N D U R É S U L T A T NOM ET PRENOMS OU DENOMINATION N SIRET 34 Excédent (ligne 7 - ligne 33)............................................................ CA 35 Plus-values à court terme 16.............................................................. CB 36 Divers à réintégrer. 17................................................................... CC 37 Bénéfice Sté civile de moyens. 18.......................................................... CD 38 TOTAL (lignes 34 à 37)..................................................... CE 39 Insuffisance (ligne 33 - ligne 7).......................................................... CF 40 Frais d établissement. 19................................................................. CG 41 Dotation aux amortissements. 20........................................................... CH 42 Moins-values à court terme............................................................. CK 800 809 43 CL 21 - dont exonération sur le bénéfice - dont exonération sur le bénéfice CS AX zone franche urbaine pôle de compétitivité - dont exonération sur le bénéfice AW - dont abondement sur l épargne entreprise nouvelle salariale CT - dont exonération jeunes entreprises innovantes jeunes artistes CU - dont abattement sur le bénéfice CO - dont exonération médecins CI - dont déductions médecins zones déficitaires en offre de soins conventionnés du secteur I CQ 44 Déficit Sté civile de moyens. 18............................................................ CM Divers à déduire 45 TOTAL (lignes 39 à 44)..................................................... CN 46 Bénéfice (ligne 38 - ligne 45)............................................................ CP 47 Déficit (ligne 45 - ligne 38).............................................................. CR 5 Taxe sur la valeur ajoutée Montant de la TVA afférente aux recettes brutes : CX 810 Montant de la TVA afférente aux achats (biens et services autres qu immobilisations) - dont montant de la TVA afférente aux honoraires rétrocédés : CZ CY 6 7 Contribution économique territoriale 23 Recettes provenant d activités exonérées à titre permanent 811 AU Barèmes kilométriques (évaluation forfaitaire des frais de transport : auto et/ou motos) B et 12 (1) Type : T (véhicule de tourisme); M (moto); V (vélomoteur, scooter); (2) mettre une croix dans la colonne, (3) Indiquer : super,diesel, super sans plomb, GPL Barème Barème Kilométrage Désignation des véhicules : Puissance Indemnités BNC BIC professionnel Fiscale kilométriques déductibles Modèle(s) Type (1) (2) (2) Type de carburant (3) Amortissements pratiqués à réintégrer (si véhicules inscrits au registre des immobilisations) 812 Frais réels non couverts par les barèmes kilométriques Total A à reporter ligne 23 de l annexe 2035 A, total B à reporter au cadre B de la page 2 de la déclaration 2035 813 et suivants A B Le Cadre 8 a été supprimé
ANNEXE A LA DECLARATION N 2035 2035-E 2015 N 11700*15 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... Ne portez qu une somme par ligne DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE (Ne pas porter les centimes) PRODUITE AU COURS DE L EXERCICE Nom et prénom du déclarant ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : N SIRET RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNEE 20 OU A LA PERIODE DU : AU : REERIODE AU A. RECETTES Montant net des honoraires ou recettes provenant de l exercice d une profession non commerciale Gains divers (à l exclusion des remboursements de crédit de TVA) TVA déductibles afférentes aux dépenses visées aux lignes EJ à EP Plus-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles B. DEPENSES Achats Variation de stock Services extérieurs TOTAL 1 Loyers et redevances, à l exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de créditbail ou encore d une convention de location de plus de 6 mois 3 Frais de transports et de déplacements Frais divers de gestion TVA incluse dans les recettes mentionnées ligne EF Taxes sur le chiffre d affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Abandons de créances à caratère financier Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à la disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de créditbail ou encore d une convention de location de plus de 6 mois Moins-values de cession d éléments d immobilisations corporelles et incorporelles C. VALEUR AJOUTEE 2 3 TOTAL 2 Calcul de la valeur ajoutée Total 1 - Total 2 EX D. CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES 3 1 1 EF EG EH EN EI EJ EK EL EM EO EP EQ ER ES EU EV EW Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (reporter sur la 1330-CVAE pour les multi-établissements et sur le 1329) JU Si vous êtes assujettis à la CVAE et êtes un mono établissement au sens de la CVAE (cf notice de la déclaration N 1330-CVAE), alors compléter le cadre ci-dessous. Vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE MONO ETABLISSEMENT au sens de la CVAE AH Chiffre d affaires de référence CVAE Période de référence Date de cessation AH / / AL / / AJ AM / / F
N 11701*15 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 2035-F 2015 (1) N DE DEPOT EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L ENTREPRISE ADRESSE (voie) (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10% du capital de la société) N SIRET Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... CODE POSTAL VILLE NOMBRE TOTALD ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES DE L ENTREPRISE NOMBRE TOTALD ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES DE L ENTREPRISE I. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES : Forme juridique Dénomination Forme juridique Dénomination NOMBRE TOTALDE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES NOMBRE TOTALDE PARTS OU D ACTIONS CORRESPONDANTES N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code postal Commune Pays II. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N Département Commune Pays Adresse : N Voie Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie Code postal Commune Pays Code postal Commune Pays (1) Lorsque le nombre d associés excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case (2) Indiquer M pour Monsieur, Mme pour Madame, et Mle pour Mademoiselle G
N 11703*15 Formulaire obligatoire (article 40-A de l annexe III au Code général des impôts) FILIALES ET PARTICIPATIONS (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient directement au moins 10% du capital ) 2035-G 2015 (1) N DE DEPOT EXERCICE CLOS LE DENOMINATION DE L ENTREPRISE ADRESSE (voie) CODE POSTAL VILLE NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES N SIRET Si ce formulaire est déposé sans informations chiffrées, cocher la case néant ci-contre... 914 Forme juridique Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Forme juridique Code postal Commune Pays Dénomination N SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N Voie Code postal Commune Pays (1) Lorsque le nombre de filiales et participations excède le nombre de lignes de l imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. H
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1) 2035-AS-SD (02-2015) 10299*14 IMPOT SUR LE REVENU REVENUS NON COMMERCIAUX Régime de la déclaration contrôlée ANNEXE A LA DECLARATION N 2035 RESERVEE AUX SOCIETES, AUX ASSOCIATIONS ET AUX GROUPEMENTS Nom et prénom ou dénomination : Adresse professionnelle : Code postal : Ville : N SIRET RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ANNEE 20 OU A LA PERIODE DU AU Nom, prénom, domicile des associés REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LES ASSOCIES (Tableau réservé aux sociétés) Parts dans les résultats en % Répartition Du résultat fiscal Quote part du Charges professionnelles Résultat individuelles Montant net De la plus-value nette à long terme Report des totaux de l annexe précédente Totaux de l annexe. A le Nom et qualité du signataire Signature (1) Il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux n... souscrits en bas à droite de cette même case. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
TABLE DES MATIÈRES NOUVEAUTÉS 2014/2015/2016 2 GÉNÉRALITÉS 16 1 er feuillet 2035 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉCLARANT 26 RENSEIGNEMENTS DIVERS FISCAUX 28 2 e feuillet 2035 RENSEIGNEMENTS DIVERS SOCIAUX 31 IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS : COMPOSANTS 32 DÉFINITION DE L'ACTIF PROFESSIONNEL 35 REGISTRE OU ÉTAT D'IMMOBILISATIONS 35 RECLASSEMENT EN IMMOBILISATIONS D'ÉLÉMENTS 39 PASSES A TORT EN FRAIS GÉNÉRAUX AMORTISSEMENT LINÉAIRE OU DÉGRESSIF 39 DURÉE NORMALE D'UTILISATION DES BIENS 42 PARTICULARITÉS EN MATIÈRE D'IMMOBILISATIONS 44 (matériels et logiciels informatiques, véhicules) 3 e feuillet 2035 PLUS OU MOINS-VALUES 48 DÉFINITION DES PLUS OU MOINS-VALUES 49 CALCUL DES PLUS OU MOINS-VALUES 51 RÉGIME FISCAL DES PLUS OU MOINS-VALUES ET CAS D EXONERATIONS 54 CAS PARTICULIERS EN MATIÈRE DE PLUS OU MOINS-VALUES 56 RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS 75 4 e feuillet 2035 PAGE 2035 A : COMPTE DE RÉSULTAT FISCAL 77 CADRE 1 : PRÉLIMINAIRES 77 CADRE 2 : RECETTES PROFESSIONNELLES 82 CADRE 3 : DÉPENSES PROFESSIONNELLES 88 5 e feuillet 2035 CADRE 4 : PAGE 2035 B : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT 139 CADRE 5 : TVA 147 CADRE 6 : CET : RECETTES D ACTIVITÉS EXONÉRÉES 148 CADRE 7 : BARÈMES KILOMÉTRIQUES : TABLEAU DE CALCULS 148 EX CADRE 8 : MONTANT DES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT 149 ANNEXES PRECISIONS 161 SPÉCIFICITÉS DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES (médecins et auto-écoles) 162 ANNEXE I : BARÈME KILOMÉTRIQUE "BNC" ET DEUX ROUES 166 ANNEXE II : BARÈME "CARBURANT" : Véhicules crédit-bail ou location et deux roues 167 ANNEXE III : TABLEAU DES DIVERS À RÉINTEGRER 168 ANNEXE IV : SCM 169 ANNEXE V : RÉPARTITION DES RÉSULTATS ENTRE LES ASSOCIÉS 176 ANNEXE VI : 2035 F 178 ANNEXE VII : 2035 G 179 ANNEXE VIII : 2035 E 180 1330 CVAE 181 ANNEXE IX : IMPLANTATION DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES - ZRR - DOM 186 ANNEXE X : SUBVENTIONS D ÉQUIPEMENT 196 ANNEXE XI : AIDE AU SUIVI ET À L AFFECTATION DES PLUS ET MOINS VALUES 199 ANNEXE XII : LIAISON 2035-2042 C 201 ANNEXE XIII : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) 203 ANNEXE XIV : GRILLES DE CALCULS LOI MADELIN 207 SOMMAIRE ANALYTIQUE 208
NOUVEAUTES TELETRANSMISSION DE LA LIASSE FISCALE SUR UN FORMULAIRE ANTERIEUR La DGFIP, dans un communiqué du 6 janvier 2015, admet la télétransmission des liasses fiscales professionnelles 2014 sur les formulaires du millésime 2014 jusqu au 20 mars 2015 ; à partir du 21 mars 2015, l utilisation du nouveau millésime devient obligatoire. Attention cependant, les anciens formulaires ne pourront être utilisés jusqu'au 20 mars 2015 que si les contribuables en cause ne sont pas concernés par des rubriques qui auraient été créées sur le nouveau tracé, auquel cas, c'est le nouveau millésime qui devra être utilisé. DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS 2035, CA 12 et CVAE : La base BOFIP, dans une mise à jour du 4 février 2015 : - rappelle que cette date est le second jour ouvré suivant le 1er mai (soit cette année le 5 mai), - indique qu'il n'y a pas de délai supplémentaire de dépôt en cas de télétransmission, - mais donne une dérogation " pour la dernière fois " cette année jusqu au 15 mai 2015 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2014 (cf BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 290), sous réserve que les entreprises en cause en fassent la demande lors de la transmission TDFC sous forme de mention expresse, en annexe libre du dépôt. Attention le délai de quinze jours indiqué sur la notice de la CVAE n est donc que de dix jours. REVISION DES VALEURS LOCATIVES FONCIERES (DEC LOYER) Cette déclaration devait primitivement être envoyée, exclusivement par télétransmission, au plus tard fin mai 2014 ; cette échéance a d abord été reportée à la fin d année 2014 et maintenant à 2015 par la seconde Loi de Finances Rectificative 2014. Depuis le 4 novembre 2014, il y a possibilité pour les locataires de ces locaux de consulter la base des impôts à l aide de la procédure EDI-REQUETE pour récupérer les données posées par les propriétaires en 2013. La seconde de Loi de Finances rectificative pour 2014 a reporté à 2016 l intégration par l Administration Fiscale prévue d abord en 2014, puis en 2015. Les modifications seront prises en compte par la commission départementale des impôts directs à compter de 2017 et non plus 2016. Le lissage des écarts d imposition, initialement prévu de 2015 à 2018 devrait s effectuer de 2016 à 2019. Cette révision a pour but la mise à jour en matière de CFE et de taxe foncière. L arrêté du 29 août 2014 précise la Loi ALUR du 24 mars 2014 en obligeant, les professionnels de l immobilier intervenant dans le cadre d un contrat de bail d un logement, à transmettre toutes données utiles aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents et ce, au plus tard, le 31 mars de chaque année, pour les logements mis en location l année précédente ou gérés au 1er janvier de l année en cours. Cette révision s étend maintenant aux locaux d habitation : - Les cinq départements-tests ont été choisis par arrêté de décembre 2014 (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val de Marne), - Sont concernés les révisions de la taxe d habitation, de la taxe foncière et de la taxe d enlèvement d ordures ménagères, - Le rapport sur les résultats de l expérimentation sera remis au gouvernement au plus tard le 30 septembre 2015, - l extension du dispositif à l ensemble du territoire pourrait avoir lieu en 2016 et 2017 avec pour objectif les envois d imposition expédiés en fin 2018. 2
NOUVEAUTES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE Sont concernés les professionnels indépendants exerçant tout ou partie de leur activité professionnelle à l'étranger, mais domiciliés fiscalement en France et dont la base professionnelle taxable est majorée de 25 % car ils ne sont pas membres d'un OGA. La base BOFIP a, le 26 janvier 2015, apporté un certain nombre de précisions consultables aux références : BOI-IR-BASE-10-10-20 135, mais aussi BOI-DJC-OA-30-10-10-20 460. Ces revenus peuvent ne plus être majorés sous certaines conditions : - revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu en France ou exonérés, mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, - revenus provenant d'un État membre de l'ue ou d'un autre État parti à l'accord sur l'espace Economique Européen ayant conclu avec la France un contrat d'assistance administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude, - revenus vérifiés par : * soit un certificateur étranger ayant signé une convention avec la DGFIP, * soit un expert-comptable disposant du " visa fiscal ", * soit un organisme agréé (associations agréées de professions libérales pour les BNC). Exceptionnellement, pour l'exercice clos en 2014 (et donc à déclarer en 2015), une tolérance a été prévue par note du 4 février 2015 afin que les contribuables concernés aient jusqu'au 30 avril 2015 pour faire appel à l'un des trois organismes précités, évitant ainsi la majoration de 25 % de leur base professionnelle imposable. Attention : ce délai est indiqué à trois paragraphes différents, selon la nature de l'organisme de contrôle ( 77 du BOI-IR-BASE pour les OGA). REFORME DES ORGANISMES DE GESTION AGREES : A la suite du rapport de la Cour des Comptes de septembre 2014, la loi de finances pour 2015 a supprimé pour les adhérents des OGA des trois avantages suivants : - Déduction totale du salaire du conjoint d'un adhérent (commun en biens ou aux acquêts), alors que la déduction est plafonnée à 13 800 pour un non-adhérent. En revanche, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de déduction sera le même pour les adhérents et les non-adhérents, mais porté à 17 500 (à proratiser de la durée d'activité du conjoint ou en cas d'exercice incomplet de l'entreprise). Les charges sociales patronales, quant à elles, demeurent intégralement déductibles ; - Réduction d'impôt plafonnée à 915 pour les professionnels pouvant relever du régime Micro, mais ayant souhaité opter pour le réel 2035 : suppression de la mesure à compter du 1er janvier 2016 ; - Réduction du délai de reprise de trois ans à deux ans en cas de contrôle fiscal professionnel sous réserve des conditions du CRM ; les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du contrôle de l'exercice 2013 qui ne sera plus prescrit à fin 2015, mais à fin 2016. En revanche, demeurent valables les avantages suivants : - La non majoration de 25 % du résultat de la 2035, - La possibilité pour les médecins secteurs I adhérents pour la première fois à une association agréée de pratiquer une fois la déduction de 3 %, - Le " pardon fiscal " lors de l'adhésion à l'aga. 3
NOUVEAUTES ADMINISTRATION FISCALE 1/ Saisie de l'administration par voie électronique : L'ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 a mis en place les modalités d'application de la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 qui permettra aux usagers de : - transmettre par voie électronique demande, déclaration, document ou information à une autorité administrative ; - à lui répondre par la même voie ; - éventuellement, par lettre recommandée électronique. Ces dispositions sont applicables : - à compter du 7 novembre 2015 pour l'état et ses Etablissements Publics, - à compter du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives. 2/ Renforcement du droit de communication : - Alignement des services de recouvrement sur le droit de communication des services chargés de l établissement et du contrôle de l impôt, - Transmission sur demande de l Administration de tout document relatif à l activité professionnelle pour les professionnels assujettis à des obligations comptables, - Demande de l Administration sur toute personne non connue ou identifiée dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet. 3/ Suppression d avantages fiscaux en cas de manquements graves Dans une mise à jour de la base BOFIP du 6 mai 2014 (BOI-CF-INF-20-10-30), l Administration Fiscale précise les sanctions prévues, telles qu elles ont été renforcées par la Loi de Finances pour 2012, notamment en matière de non déductibilité des déficits en matière d impôt sur le revenu et d ISF ; elles concernent l imposition des revenus 2012 et suivants. REGIME DECLARATIF SPECIAL MICRO BNC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 - La limite des recettes a augmenté de 0,8 %, s'alignant ainsi sur l'accroissement de la limite supérieure de la première tranche du barème 2013 de l'impôt sur le revenu : soit 32 900 au lieu de 32 600 en 2013. - Cependant, le maintien du régime lors des deux premières années de dépassement est supprimé ; en cas de dépassement, il conviendra de tenir compte des mêmes seuils qu'en matière de dépassement des limites de franchise de TVA. - Enfin, les nouvelles limites seront réévaluées tous les trois ans ; en d'autres termes, la limite de recettes du Micro-BNC qui vient d'être réactualisée sera valable en 2014,2015 et 2016. L'ensemble de ces éléments a été légalisé par la Loi de Finances Rectificative pour 2013 en son article 20, sachant que, comme pour la franchise en base de TVA, l'année N -1 servira d'année de référence. AUTO-ENTREPRENEUR ET MICRO-BNC - Attention : * En matière fiscale, le chiffre d'affaires s'entend des recettes diminuées des débours et rétrocessions, mais augmentées des gains divers, * Mais en matière de TVA... c'est le chiffre d'affaires brut qui doit être pris en compte... 4
NOUVEAUTES - Ont été abandonnées les pistes suivantes : * La réduction des chiffres d'affaires limites, * Le plafonnement à cinq ans de ce régime pour les auto-entrepreneurs à titre principal, * L'obligation d'adhérer à un OGA, - La loi relative à l'artisanat et aux PME : * Étend obligatoirement aux Micro-BIC et BNC le régime micro - social applicable jusqu'à présent aux seuls auto- entrepreneurs, et ce, au plus tard le 1er janvier 2016, * Contraint les auto-entrepreneurs artisans soumis obligatoirement à l'obligation d'une RCP à indiquer le détail de celle-ci sur leurs devis et factures... Cette obligation ne concerne pas... pour l'instant... les BNC..., * Autorise le maintien du régime Micro-BNC jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement du seuil majoré de 34 900 euros ; ceci entraîne notamment comme conséquences : ** La sortie, au même moment, des régimes Microsocial et Micro-BNC, ** Mais un décalage d'un an entre l'assujettissement à TVA (année de dépassement) et le régime d'imposition au réel (au titre de l'année suivant celle du dépassement), ** L'adhésion à une association agréée ne devant plus être rétroactive au 1er janvier de l'année de dépassement, mais la première année où le professionnel établit une 2035 (c'est-à-dire l'année N plus un). Les nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices arrêtés à compter du 31 décembre 2015, mais a priori pas aux cessations intervenues en cours d'année 2015. Excercice Chiffre d'affaires Professions assujetties à TVA Profession non assujetties à TVA 2015 2016 2017 2018 2019 32 000 34 000 34 000 Franchise TVA et RDS* Franchise TVA et RDS* Franchise TVA et RDS* TVA et RDS* TVA et 2035 RDS* RDS* RDS* 2035 2035 *RDS : Régime déclaratif spécial AUTO-ENTREPRENEURS (CFE) La Loi de Finances pour 2014 a introduit une modification en matière de CFE pour les auto-entrepreneurs en supprimant l'exonération de plein droit pour les deux années suivant l'année de création avec des mesures dérogatoires pour les auto- entrepreneurs ayant créé leur activité de 2009 (année de mise en place du dispositif) à 2013 Application des exonérations de CFE Création en 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2009 Exonération 2010-2011 - - 2012 - - - Exonération Exonération Exonération Exonération 2013 - - - - 2014 - - - - - 1ère année d imposition Exonération Imposable 1ère année d imposition Dans le cadre de l'aménagement des modalités d'imposition à la CFE des petites entreprises, l'exonération de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs, pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise, est supprimée. 5
NOUVEAUTES Des modalités particulières d'entrée en vigueur sont toutefois prévues afin d'assurer la transition vers les nouvelles modalités d'imposition à la CFE minimum : * les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009, 2010 et 2011 bénéficient de l'exonération de CFE jusqu'en 2013 ; ils seront assujettis pour la première fois à la CFE au titre de l'année 2014, * les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013, bénéficient de l'exonération de CFE jusqu'en 2014 ; ils seront assujettis à la CFE pour la première fois au titre de 2015. Loi de Finances 2014 N 2013-1278 du 29/12/2013 article 76,I,A,B,C et D et II,C TELEDECLARATIONS ET TELEPAIEMENT (2013/2014/2015) Impôts et formulaires concernés 2035 (BNC) 2072 (SCI non soumises à l'impôt société) CA 3 et CA 12 (TVA) CVAE Taxe sur les salaires (TS) Contribution Foncière des Entreprises (CFE) Exercice ou période concerné(e) Nouveaux seuils pour les activités BNC 2013 (Janvier 2014) Cabinets dont le CA BNC est > 80 000 HT (1) 2014 (Janvier 2015) Tous les cabinets BNC (1) Depuis Janvier 2012 Depuis le 1er octobre 2011 1er octobre 2013 à compter du 1er octobre 2014 SCI relevant de la Direction des Grandes Entreprises et celles ayant plus de 100 associés Cabinets ou entreprises ayant un CA ou un montant de recettes > 230 000 HT (télétransmission et paiement) Sur option pour les autres : télédéclaration seule ou télédéclaration et télérèglement Abaissement du seuil de 230 000 à 80 000 HT de recettes de l'exercice précédent Pour toutes les entreprises 2012 à déclarer en 2013 Entreprises ayant un CA > 500 000 HT (2) à compter du 1er janvier 2014 Inchangé Jusqu'au 1er octobre 2013 à compter du 1er octobre 2013 à compter de 2014 Toutes les entreprises assujetties à la CVAE Pour cette contribution, le télépaiement est toujours obligatoire Paiement par virement lorsque le montant de la taxe dépasse 50 000. Mais pour les versements effectués à compter de 2014 télérèglement obligatoire pour toutes les entreprises Télérèglement pour les entreprises ayant en N-2 un CA > 230 000 Télérèglement pour les entreprises ayant en N-2 un CA > 80 000 Télérèglement obligatoire pour toutes les entreprises (1) Nous rappelons que dans la quasi totalité des cas, c'est l'expert comptable ou l'association agréée qui effectue cette mission, et que la télétransmission est déjà obligatoire pour tous les adhérents d'associations agréées ayant un numéro SIRET. (2) Sachant que n'ont à servir le formulaire 1330 que les entreprises ayant plus de 152 500 euros HT de chiffre d'affaires et plus d'une implantation géographique. DEMATERIALISATION : NOUVELLES OBLIGATIONS A) URSSAF et DSN - URSSAF * Obligation de dématérialisation et de paiement à compter du 1er octobre 2014 pour les employeurs si les cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente (2013) dépassent 35 000 euros et 20 000 euros à compter de 2015, * Majoration de 0,2 % des sommes dues si la déclaration ou le paiement est effectué par un autre moyen, * Pour les BNC, déclarations et paiement si les cotisations et contributions sociales de l'année dépassent 25 000 euros en 2014 et 10 000 euros en 2015. 6
NOUVEAUTES - DSN (Déclaration Sociale Nominative) Le décret du 24 septembre 2014 rend obligatoire l'établissement de ce formulaire pour les paies versées à compter du 1er avril 2015 par les entreprises ayant acquitté au titre de l'année 2013 2 millions d'euros ou plus de cotisations et contributions sociales ; ce formulaire devra être servi par toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, B) AE, 2035 et 1330 - Obligation de dématérialisation pour les auto-entrepreneurs dont les dernières recettes ou chiffre d'affaires dépassent 41 000 euros pour les commerçants et 16 450 euros pour les autres, - 2035 : à compter de mai 2015 (2035/2014), toutes les déclarations 2035 devront être dématérialisées des lors que le contribuable disposera d'un numéro SIRET (nous rappelons que ceci n'est obligatoire pour l'instant que pour les BNC membres d'une AGA), - 1330 CVAE : mêmes règles que ci-avant, C) CFE - Télépaiement : * Avant le 15 décembre 2014, si la 2035 a été télétransmise ou si le CA HT de l'année précédente (2013) était supérieur à 80 000 euros, * A compter de 2015 pour toutes les entreprises. Ce télépaiement entraine la création d'un compte obligatoire, sachant qu'il n'y aura plus d'envoi d'avis d'imposition papier. - Pour plus de précisions, consulter : * Le communiqué du Ministère des Finances du 29 octobre 2014, * Et l'actualisation du 20 octobre 2014 sur le site " impots.gouv.fr ". * Par ailleurs, voir aussi le communiqué du MINEFI 7 novembre 2014 concernant : ** Les autoentrepreneurs exonérés de CFE 2014 si leur chiffre d'affaires était nul 2012 et 2013, ** Les autres entreprises n'ayant pas eu d'activité économique depuis leur création : dégrèvement à demander auprès de leur SIE. D) TVA - Cette télédéclaration a été rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises relevant de l'impôt société, - À compter du 1er octobre 2013, doivent télétransmettre toutes les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice est de 80 000 euros (230 000 euros antérieurement), - À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises à l'impôt sur le revenu devront télétransmettre ; les personnes concernées ont reçu le 9 septembre 2014 un courriel de la DGFIP rappelant cette obligation. L'ensemble de ces précisions a fait l'objet d'une mise à jour de la base BOFIP le 16 juillet 2014. TVA 1/ Une fois rendus les derniers arbitrages gouvernementaux, l'évolution des taux de TVA entre 2013 et 2014 en France Continentale (hors Corse et départements d'outre-mer) a été le suivant : 7
NOUVEAUTES * le taux de 2,1 % demeure inchangé, * le taux de 5,5 % reste à 5,5 % (l'objectif initial de 5 % a été abandonné, car n'apportant qu'un gain peu significatif pour l'usager de 400 millions d'euros environ), * le taux de 7 % (créé avec effet au 1er janvier 2011) passe à 10 %, soit une contribution complémentaire évaluée à un peu moins de 4 milliards d'euros, * le taux normal de 19,6 % passe à 20 %, soit un gain estimé pour le Trésor à 3,3 milliards d'euros environ. En revanche, le taux de TVA de 7 % est ramené à 5,5 % pour les travaux de rénovation thermique et énergétique, L'augmentation du taux normal à 22 % est à l'étude à Bercy, le gouvernement considérant pour l'instant qu'il s'agit d'une simple piste de travail. 2/ Taux de TVA applicables en Corse et dans les DOM en 2014 - En Corse sont relevés : * le taux normal de 19,6 % qui passe à 20 %, * et le taux de 8 % qui passe à 10 % pour certaines opérations spécifiques immobilières. * les autres taux spécifiques de 0,9 %, 2,10 % et 13 % demeurent inchangés ; - Dans les DOM de Guadeloupe, Martinique et Réunion, les taux de 1,05 %, 1,75 %, 2,10 % et 8,50 % demeurent inchangés ; - Quelle est la situation de Mayotte au regard de la TVA? Pour Mayotte (101e département français depuis le 31 mars 2011), le régime en ce domaine sera aligné sur celui de la Guyane, c'est-à-dire considéré comme territoire d'importation ou d'exportation au regard des autres Départements d'outre-mer et de la France métropolitaine (Hexagone et Corse) : Ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013. 3/ Nouveaux seuils de franchise En deçà d'un certain plafond de chiffre d'affaires, les entreprises peuvent bénéficier d'un seuil dit de franchise en matière de TVA : les nouvelles dispositions précisent que ces plafonds feront l'objet d'une revalorisation triennale. Franchise de droit commun Plafond légal 2012 et 2013 2014,2015 et 2016 Plafond de tolérance Plafond légal Plafond de tolérance Activités de vente 81 500 89 600 82 200 90 300 Prestations de services BIC 32 600 34 600 32 900 34 900 Activités BNC 32 600 34 600 32 900 34 900 les activités réglementées d'avocats, celles d'auteurs et artistes interprètes, la cession et l'exploitation des droits Franchise spécifiques applicables pour 42 300 52 000 42 600 52 400 leurs autres activités 17 400 20 900 17 500 21 100 Modifications en matière de TVA à compter de 2015 pour les redevables du RSI (régime simplifié d'imposition) : - Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 783 000 ou 236 000 (ces seuils étant valables pour 2014, 2015 et 2016) et dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieur ou égal à 15 000 ; 8