SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS CAHIER DES CHARGES Préparé en février 2014

APPEL D OFFRES PUBLIC La Sciété de transprt de Lévis (STLévis) demande des sumissins pur le régime d assurance cllective de ses emplyés. Seuls les assureurs autrisés { suscrire des cntrats d assurance cllective au Canada peuvent btenir le présent dcument d appel d ffres et snt invités { sumettre une prpsitin. Les dcuments snt dispnibles à la STLévis à cmpter du 4 mars 2014 Les primes actuelles snt de l rdre de 325 000 par année. L envergure du mandat est estimée { plus d un millin de dllars (pur cinq ans). Tutes les cnditins de l appel d ffres snt cntenues dans le cahier des charges. Tute sumissin devra être transmise sus pli scellé, en tris(3) cpies papier et une cpie en versin électrnique, avec la mentin : «PERSONNEL ET CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR SOUMISSION» au plus tard le 24 mars 2014 à 10 heures, { l attentin de mnsieur Mari Siris : Mari Siris Adjint au directeur général et directeur de l explitatin Sciété de Transprt de Lévis 229, rue Saint-Omer Lévis, QC G6V 6N4 L uverture publique des sumissins se fera { 10h01 au centre d pératins de la STLévis situé au 229, rue Saint-Omer à Lévis. Afin d assurer l unifrmité d interprétatin des dcuments d appel d ffres et de faciliter l échange d infrmatin, tutes les questins divent être acheminées { l attentin de mnsieur Marc Druin par curriel { l adresse suivante : mdruin@mrneaushepell.cm. La date limite pur pser des questins est le 11 mars 2014. La STLévis ne s engage { accepter ni la plus basse, ni aucune des sumissins et n encurent aucune bligatin de quelque srte envers les sumissinnaires. Le truquage des sumissins est une pratique cmmerciale illégale suivant la Li sur la cncurrence du Canada. Il s agit en si d une frme de fixatin des prix. Les sumissinnaires qui s adnneraient { une telle pratique verrnt leur sumissin rejetée et sernt sujets à des pursuites.

Table des matie res Intrductin... 1 Sectin 1 Stipulatins générales... 2 Sectin 2 Descriptin des prtectins actuelles... 5 Sectin 3 Mdificatins à apprter au régime à cmpter du 1 er mai 2014... 6 Sectin 4 Infrmatins additinnelles... 7 Sectin 5 Critères et grille d évaluatin... 9 Sectin 6 Infrmatins à transmettre... 10 Annexe A Infrmatins numériques... 13 Annexe B Histrique des primes et des prestatins... 14 Annexe C Histrique des taux de primes... 16 Annexe D Dispsitins financières... 17 Annexe E Frmulaire de Cnsentement... 20 Cahier des charges 2014 i

INTRODUCTION Seule une prpsitin essentiellement cnfrme sera cnsidérée par la Sciété de transprt de Lévis et le Syndicat des chauffeurs d autbus de la Rive-Sud (CSN) (ci-après appelé «preneur»). LETTRE REQUISE La prpsitin dit être accmpagnée d une lettre signée par un dirigeant autrisé à lier l assureur et indiquant que l assureur s engage, si sa prpsitin est retenue : à émettre un cntrat cnfrmément au présent cahier des charges; { assumer le risque { cmpter de la date d entrée en vigueur du régime (1 er mai 2014) et à émettre une nte de prtectin à cet effet; à furnir, sur demande du preneur, les services d une persnne qualifiée dans le plus bref délai pssible, sit pur la mise en vigueur du régime, pur tute infrmatin cncernant les clauses du cntrat et sn applicatin u pur des renseignements à diffuser aux emplyés cncernant le régime. OBJECTIF Étant dnné l échéance du cntrat de cinq ans avec l Industrielle Alliance, le but de l appel d ffres est d btenir une tarificatin cmpétitive pur le régime d assurance cllective seln les dispsitins actuelles. Le cntrat sera d une durée maximale de cinq ans. CONFORMITÉ Seule une prpsitin essentiellement cnfrme sera cnsidérée. Des déviatins mineures, telles l usage d une terminlgie différente pur écrire le cntrat u des ajustements n ayant pas d impact significatif, peuvent être acceptées. Afin de vérifier si des déviatins snt acceptables, il est frtement suggéré de les sumettre dans le cadre de la péride de questins qui se termine le 11 mars 2014. Cahier des charges 2014 1

SECTION 1 STIPULATIONS GÉNÉRALES ENTRÉE EN VIGUEUR La date d entrée en vigueur est le 1 er mai 2014. Tus les emplyés actuellement prtégé par le régime sernt prtégés sus le nuveau régime à cmpter de cette date. De plus, tus les emplyés aurnt la pssibilité de changer de statut d assurance (prtectin individuelle, familiale, etc.) sans avir à furnir des preuves d assurabilité. DÉFINITION 1. Année cntractuelle : péride de 12 mis du 1 er mai au 30 avril de l année suivante. 2. Année d assurance : année cntractuelle. 3. Cntrat antérieur : Les cntrats d assurance cllective en vigueur immédiatement avant l entrée en vigueur. 4. Emplyé : une persnne au service de l emplyeur. 5. Emplyeur : Sciété de transprt de Lévis. 6. Événements admissibles : Mariage, unin civile, cnjint de fait; Naissance d un premier enfant (adptin, garde légale, respnsabilité); Séparatin, divrce, unin civile dissute, décès; Le dernier enfant { charge cesse d être admissible; Enfant à charge qui returne aux études; Nuvel accès u perte d accès invlntaire au régime d assurance du cnjint; Atteinte de 65 ans de l adhérent u de sn cnjint. 7. Preneur : Pur les cadres et les emplyés de bureau : Sciété de transprt de Lévis Pur les chauffeurs d autbus assignés et ccasinnels : Sciété de transprt de Lévis et Syndicat des chauffeurs d autbus de la Rive-Sud (CSN) Cahier des charges 2014 2

CATÉGORIES D EMPLOYÉS Cadres; Emplyés de bureau; Chauffeurs d autbus assignés; Chauffeurs d autbus ccasinnels; Chauffeurs d autbus retraités; ADMISSIBILITÉ Tus les emplyés actuellement prtégés par le régime antérieur sernt prtégés sus le nuveau régime à cmpter du 1 er mai 2014. De plus, tus les emplyés aurnt la pssibilité de changer de statut d assurance (prtectin individuelle, familiale, etc.) sans avir { furnir des preuves u sans avir vécu un évènement admissible. Pur les nuveaux emplyés, les critères d admissibilité snt les suivants : Cadres : tris mis de service cntinu (min. 20 heures de travail par semaine); Emplyés de bureau : tris mis de service cntinu (min. 20 heures de travail par semaine); Chauffeurs d autbus assignés : dès qu un emplyé devient un chauffeur d autbus assigné (min. 20 heures de travail par semaine); Chauffeurs d autbus ccasinnels : un emplyé devient admissible le 1 er mai suivant l année ù l emplyé a fait 1 140 heures de travail dans l année civile précédente. Une fis admis au régime, l emplyé cesse d être admissible le 30 avril lrsqu il travaille mins de 900 heures dans l année civile précédente. Le nmbre de 900 heures est réduit de manière prprtinnelle lrsqu un chauffeur d autbus est invalide seln la définitin d invalidité du cntrat d assurance u en cngé parental u de maternité. Chauffeurs d autbus retraités : Les chauffeurs d autbus assignés nt drit aux prtectins prévus pur les retraités s il prenne leur retraite { la fin de leur péride d empli en vertu des dispsitins du régime de retraite. PARTICIPATION La participatin est bligatire pur chaque emplyé admissible et l'assurance prend effet à la date de sn admissibilité. Tut adhérent en vertu des cntrats antérieurs est admis à l'assurance à la date d'entrée en vigueur si l'assurance de cet adhérent en vertu des cntrats antérieurs cesse uniquement à cause de la résiliatin de ces cntrats. L'adhérent prtégé par une prtectin d'assurance maladie similaire en vertu d'un autre cntrat d'assurance cllective peut participer au présent régime en excluant la prtectin d'assurance maladie. Cahier des charges 2014 3

Dans le cadre du présent appel d ffres, les adhérents du régime actuel aurnt l ccasin de mdifier leur prtectin actuelle sans avir à furnir des preuves d assurabilité et sans vivre un événement admissible. PAIEMENT DES PRIMES Les primes snt payables d'avance à l'assureur, la première lrs de la date d'entrée en vigueur et chaque prime subséquente le premier jur de chaque mis. La facturatin est actuellement faite seln un calcul à la jurnée pur les emplyés qui ne snt pas assuré pur la ttalité du mis. La STLévis suhaite maintenir cette pratique mais n en fait pas un critère d exclusin. DISPOSITION DE TRANSITION Les cntrats émis suite au présent appel d'ffres remplacernt le cntrat actuel suscrits auprès de l Industrielle Alliance, en vigueur depuis le 1 er mai 2009. Les persnnes assurées ne devrnt pas subir de préjudice du fait de la résiliatin des cntrats antérieurs, étant précisé que l'assureur chisi effectuera le règlement de tute prestatin qui, seln sn interprétatin des dispsitins pertinentes de la Li sur les assurances, déculerait des cntrats antérieurs, mais que l'ancien assureur refuse de verser. L'assureur est alrs autmatiquement subrgé aux drits de l'adhérent cntre l'assureur précédent pur tutes prestatins qu'il verse et auxquelles l'adhérent a drit en vertu des cntrats antérieurs. COÛTS Le cût des prtectins est défrayé à 50 % par l emplyeur et 50 % par les adhérents. MODIFICATION DES TAUX DE PRIMES L assureur peut mdifier les taux de primes { la fin des deux premières années cntractuelles (1 er mai 2016) et à chaque péride de 12 mis par la suite. L assureur dit indiquer par écrit au preneur les nuveaux taux de primes 90 jurs avant la date d anniversaire du cntrat (1 er février pur un cntrat au 1 er mai). Cahier des charges 2014 4

SECTION 2 DESCRIPTION DES PROTECTIONS ACTUELLES Les prtectins devrnt être cnfrmes à celles du régime actuel. Veuillez-vus référer aux brchures des régimes pur la descriptin détaillée des prtectins pur chacune des catégries d emplyés qui sernt transmis par vie électrnique. Les mdalités de transmissin snt expliquées { l annexe A. Cahier des charges 2014 5

SECTION 3 MODIFICATIONS À APPORTER AU RÉGIME À COMPTER DU 1 ER MAI 2014 ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Pur les grupes autres que les cadres, augmentatin de la rente hebdmadaire maximale à 515. ASSURANCE SALAIRE DES EMPLOYÉS CADRES (GROUPE 100) Il n y aura plus d assurance salaire de curte durée pur les cadres; La prtectin maximale en assurance salaire de lngue durée pur les cadres est augmentée à 8 000 par mis (6 700 sans preuve de bnne santé); La prtectin maximale en assurance salaire de lngue durée pur les cadres débute après un délai de 15 semaines d invalidité. ASSURANCE MALADIE Pur tus les grupes, intrductin d une plitique de substitutin par des médicaments génériques. En vertu de cette plitique, un assuré se prcurant un médicament d rigine alrs qu un générique existe se verra rembursé sur la base du prix du médicament générique, si celui-ci est mins élevé. Lrsque qu un travailleur atteint 65 ans, deux pssibilités s ffre { lui : S inscrire { la RAMQ (lui et sn cnjint). Sa prtectin au régime exclura alrs les médicaments assurés par la RAMQ (prime réduite de 35 par mis -statut individuel- u 75 par mis -statut familial-, avant taxe de 9 %); Maintenir sa prtectin intégrale (surprime de 300 par mis -statut individuelu 600 par mis -statut familial-, avant taxe de 9 %) Lrsque le cnjint du travailleur atteint 65 ans, le travailleur peut alrs mdifier sn statut de prtectin de familial { individuel s il n a pas d autres persnnes { charge. Intrductin d une carte de paiement direct pur les médicaments au lieu de la carte de paiement différé. Cahier des charges 2014 6

SECTION 4 INFORMATIONS ADDITIONNELLES ADMINISTRATION DU RÉGIME 1. Facturatin : Par l assureur. L assureur dit prévir la fin de la facturatin de l assurance salaire de lngue durée quatre mis avant l âge de 65 ans. 2. Réclamatins : 3. Dnnées : a. Validatin de l admissibilité par l assureur; b. Règlement des prestatins : i. Médicaments et certains frais médicaux : carte de paiement direct; ii. Autres prtectin : de l assureur { l adhérent. Le preneur furnira { l assureur, { la date d entrée en vigueur, une liste de tus les emplyés admissibles indiquant pur chacun : la catégrie, le numér d assurance sciale, le nm, la date de naissance, le sexe, l état civil, le statut d assurance chisi par l adhérent, le salaire et, par la suite, une liste péridique cmprenant les additins, les sustractins et les crrectins. Le preneur furnira également les infrmatins pertinentes sur les retraités. Aucune erreur u missin n est ppsable aux drits de l emplyé admissible aux prestatins prévues. 4. Brchure : L assureur devra préparer une brchure explicative { l intentin des adhérents. Ces brchures devrnt parvenir au preneur { l intérieur d une péride de six semaines du chix de l assureur. 5. Expérience : Des rapprts d expérience trimestriels, indiquant séparément les prestatins et les primes perçues pur chacune des prtectins et chacun des grupes d emplyés, devrnt être sumis par l assureur aux persnnes désignées par le preneur au plus tard 15 jurs après la fin du trimestre. Des rapprts plus détaillés sur l expérience des régimes devrnt également être dispnibles au besin. Un rapprt annuel d expérience devra être présenté par l assureur au mins 90 jurs précédant la date du renuvellement et indiquer, entre autres, pur chacun des grupes d emplyés, les infrmatins suivantes : Primes et prestatins mensuelles des 12 derniers mis pur chacune des prtectins; Cahier des charges 2014 7

Répartitin du nmbre d adhérents seln le sexe, le statut de prtectin détenu u le mntant d assurance, seln la prtectin, et par intervalle d âge de cinq ans et ce, pur chacune des prtectins; Nmbre d emplyés exemptés en assurance maladie; Répartitin des prestatins en assurance maladie par type de frais admissibles, par statut de prtectin et par type d assuré (emplyé, cnjint, enfants); Répartitin des prestatins en assurance maladie par type de frais admissibles, par emplyé; Répartitin des prestatins en assurance salaire de curte durée par cause d invalidité; Répartitin des prestatins en assurance salaire de lngue durée par cause d invalidité; Liste des emplyés invalides et leurs infrmatins pertinentes. PRIMES Les taux de prime initiaux des 24 premiers mis devrnt être basés sur les hypthèses suivantes : Annexe A; Annexe B; Annexe C; Les taux de prime d assurance maladie devrnt être majrés de 6 % pur la deuxième année (du 1 er mai 2015 au 30 avril 2016). Après les premiers 24 mis, les taux vnt varier de la manière suivante, l assureur purra réviser les taux de prime en avisant le preneur 90 jurs { l avance (1 er février). Un mntant de 7 % de la prime sera versé au représentant désigné par le preneur. Aucune autre frme de rémunératin u de bnificatin ne dit être versée à un intermédiaire. Cahier des charges 2014 8

SECTION 5 CRITÈRES ET GRILLE D ÉVALUATION Les prpsitins sernt analysées seln les critères de qualité et de prix. ÉVALUATION DE LA QUALITÉ (25 % DE LA NOTE) 1. Cnfrmité au cahier des charges (pids du critère : 30 % nte minimale exigée : 70 %) : Cnfrmité du régime demandé; Cnfrmité des prcédures administratives décrites. 2. Expérience de l assureur (pids du critère : 25 %) : Expérience du régime et des pratiques du régime actuel u de régimes similaires; Capacité de gestin des cûts; Slidité financière de l assureur. 3. Services dispnibles au preneur (pids du critère : 20 %) : Persnnes-ressurces affectées au dssier; Prcessus de facturatin; Matériel de cmmunicatin; Outil dispnible pur l adhésin; Flexibilité pur la gestin de situatins particulière; Rapprts statistiques dispnibles; 4. Services aux adhérents (pids du critère : 25 %) : Outils Web dispnibles pur les adhérents; Assistance fferte aux adhérents pur les réclamatins; Prcessus de substitutin par des médicaments génériques. ÉVALUATION DU PRIX (75 % DE LA NOTE) L évaluatin du prix tiendra cmpte de la prime initiale exigée par l assureur et des primes de renuvellement établies par un actuaire de Mrneau Shepell d après les paramètres furnis par l assureur sur sa méthdlgie de renuvellement. Le prix retenu aux fins de l évaluatin des prpsitins sera le ttal des primes mensuelles prjetées pur les 60 mis du cntrat. Le sumissinnaire ayant le prix retenu le plus bas aura 75 %. Les autres sumissinnaires perdrnt 2 % par 1 % d écart sur le prix. Par exemple, si le prix le plus bas est de 1 500 k et qu un sumissinnaire sumet un prix de 1 515 k, ce dernier aura une nte de 73 %. Cahier des charges 2014 9

SECTION 6 INFORMATIONS À TRANSMETTRE Les questins suivantes divent être répndues distinctement dans la prpsitin. CONFORMITÉ AU CAHIER DES CHARGES 1. Cnfirmez que vtre prpsitin respecte les prtectins demandées aux sectins 1 à 4 du présent dcument d appel d ffres (le libellé peut cependant varier légèrement). 2. Décrire distinctement les déviatins par rapprt aux dispsitins demandées incluant tutes exclusins u limitatins nn prévues au dcument d appel d ffres. 3. Décrire les mntants admissible avec et sans preuve en assurance vie et en assurance salaire. EXPÉRIENCE DE L ASSUREUR 4. Décrire vtre expertise en matière de régime d assurance cllective de grupes publics et parapublics. Le nmbre de cntrat de plus de 100 adhérents dans ce secteur sera un facteur imprtant. 5. Décrire vs prcessus de gestin des cûts. 6. Décrire vs prcessus de gestin de l invalidité et de retur prgressif au travail. 7. Veuillez furnir la u les ctes de crédit de vtre institutin financière. SERVICES DISPONIBLES AU PRENEUR 8. Quels snt les utils web fferts au preneur? 9. Veuillez décrire les facilités administratives et le supprt technique que vus entendez ffrir au preneur. 10. Veuillez indiquer le nm, la fnctin et l expérience des persnnes avec qui le preneur aura à transiger pur les questins administratives (questins relatives aux prtectins, à l adhésin, à la facturatin, { la gestin de l invalidité, ). 11. Décrivez vtre mécanisme et prise en charge du dssier et d implantatin si vus êtes retenu cmme assureur (furnir un échéancier). 12. Précisez vs exigences relativement { l adhésin et { la facturatin : délai pur le paiement des factures; crrectins rétractives des adhésins; autres éléments particuliers à vtre pratique. 13. Questin à l assureur actuel : cnfirmer que vus allez furnir sans frais la liste des débursés atteints ttaux de l année civile 2014 (les débursés maximums). Cahier des charges 2014 10

14. Questin à l assureur actuel : cnfirmer que vus allez furnir sans frais l en-vigueur au 1 er avril 2014 (liste de tus les emplyés avec les infrmatins nécessaires à l adhésin). 15. S il y a changement d assureur, cnfirmer que les maximums annuels pur les sins médicaux cmplémentaires de l année civile 2014 débuternt le 1 er mai 2014. 16. Cmment fnctinne la facturatin lrsqu un adhérent adhère u quitte le régime en milieu d un mis? 17. Veuillez cnfirmer que vus êtes en mesure de furnir sans frais tus les rapprts statistiques nécessaires afin d analyser les renuvellements. 18. Quels snt les autres rapprts statistiques dispnibles sans frais. 19. Cnfirmer que vus furnirez sans frais les dnnées nécessaires au transfert d assureur à la fin du cntrat. SERVICES AUX ADHÉRENTS 20. Quels snt les utils web fferts aux adhérents? 21. Est-ce que vus ffrez un service de dépôt direct pur payer les réclamatins? 22. Décrire en détail vtre mécanisme de substitutin par des médicaments génériques. 23. Cnfirmer l utilisatin de la carte de paiement direct pur les médicaments. 24. Est-ce que la carte de paiement directe s applique pur d autres sins médicaux (autre que les médicaments)? 25. Êtes-vus dispser { ffrir de l assurance vie facultative payée entièrement par les emplyés? Furnir les taux. 26. Êtes-vus dispser { ffrir de l assurance maladies graves payée entièrement par les emplyés? Furnir les taux et la descriptin du prduit ffert. 27. Décrire l applicatin du débursé maximum de la RAMQ (pur tus les médicaments u seulement les médicaments sur la liste RAMQ?). 28. Veuillez décrire l applicatin des maximums sans preuve dans les situatins suivantes : a. Augmentatin de salaire qui fait passer le seuil du maximum sans preuve; b. Augmentatin de salaire d un emplyé qui a déj{ furni des preuves de bnne santé en assurance vie u invalidité; c. Augmentatin du maximum sans preuve d un emplyé ayant des limitatins suite à des prblèmes de santé; d. Augmentatin du maximum avec preuve si un emplyé a un prblème de santé spécifique (limitatin glbale u exclusin de la cause spécifique?). 29. Cnfirmer qu un adhérent peut mdifier sn statut de prtectin sans avir à furnir des preuves de bnne santé lrsqu il vit un événement admissible. Cahier des charges 2014 11

ÉVALUATION DU PRIX Cmplétez l annexe D prévue à cet effet. Cahier des charges 2014 12

ANNEXE A INFORMATIONS NUMÉRIQUES Les infrmatins suivantes snt dispnibles uniquement seln un frmat électrnique : Brchures de l assureur actuel; Liste des emplyés assurés et les prtectins en vigueur au 1 er janvier 2014. Ces infrmatins ainsi que le présent dcument snt dispnibles auprès de Mnsieur Mari Siris en cmmuniquant avec lui par curriel { l adresse suivante : msiris@stlevis.ca. Ces infrmatins ne sernt furnis qu au assureur ayant cmplété le frmulaire de cnsentement présenté { l annexe E. Cahier des charges 2014 13

ANNEXE B HISTORIQUE DES PRIMES ET DES PRESTATIONS ASSURANCE VIE DE L ADHÉRENT Primes Tus les grupes Prestatins 2010 22 953 2011 27 298 2012 29 313 5 000 2013* 36 063 ASSURANCE VIE DES PERSONNES À CHARGE Primes Tus les grupes Prestatins 2010 975 2011 1 035 2012 1 142 2013* 1 246 ASSURANCE DÉCÈS ET MUTILATION ACCIDENTELLE Primes Tus les grupes Prestatins 2010 2 480 2011 2 961 2012 3 397 2013* 4 212 Cahier des charges 2014 14

ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE Cadres et emplyés de bureau Primes Prestatins Chauffeurs d autbus* Primes Prestatins 2010 10 941 3 136 24 520 46 100 2011 17 421 15 660 37 000 27 430 2012 24 386 12 063 46 571 53 300 2013* 29 387 18 872 70 856 25 478 ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE Cadres et emplyés de bureau Primes Prestatins Chauffeurs d autbus* Primes Prestatins 2010 13 777 8 346 24 921 12 427 2011 15 234 28 717 10 988 2012 18 701 4 520 29 966 5 227 2013* 23 396 19 154 40 086 693 ASSURANCE MALADIE Primes Prestatins Tus les emplyés Prestatins mises en cmmun 1 Seuil de mise en cmmun 2010 76 628 47 319 24 000 2011 84 791 47 214 24 000 2012 86 676 64 471 24 000 2013* 113 065 75 080 25 000 1 Les prestatins mises en cmmun snt les médicaments en excédent du seuil annuel, l assistance et l assurance vyage. * Les chauffeurs d autbus ccasinnels nt adhéré au régime le 1 er mai 2013 Cahier des charges 2014 15

ANNEXE C HISTORIQUE DES TAUX DE PRIMES Assurance vie de l adhérent Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés et ccasinnels 1 Chauffeurs retraités 2011-2012 2012-2013 2013-2014 0,243 0,562 5,520 Assurance vie des persnnes à charge Cadres et emplyés de bureau 5,10 Chauffeurs assignés et ccasinnels 1 1,81 0,265 0,480 6,292 5,55 1,88 0,277 0,473 6,028 5,55 1,72 Assurance décès et mutilatin accidentelle Tus les grupes 1 0,050 0,050 0,050 Assurance salaire de curte durée Tus les grupes 1 1,235 1,335 1,540 Assurance salaire de lngue durée Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés Chauffeurs ccasinnels 1 Assurance maladie (certificat individuel) Tus les grupes 1 Assurance maladie (certificat familial) Tus les grupes 1 1,837 2,982 N/A 65,68 176,60 1 Les chauffeurs ccasinnels nt adhéré au régime le 1 er mai 2013 2,028 2,747 N/A 62,46 167,98 2,330 2,852 2,317 72,88 195,57 Cahier des charges 2014 16

ANNEXE D DISPOSITIONS FINANCIÈRES TAUX MENSUELS DE PRIME Les taux mensuels divent cmprendre la cmmissin de 7 % versée { l intermédiaire. Les taux de prime divent être garantis pur une péride initiale de 24 mis. La tarificatin de 2015-2016 dit crrespndre à celle de 2014-2015, sauf en assurance maladie, ù les taux divent être augmentés de 6 %. Assurance vie de l adhérent Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés et ccasinnels Chauffeurs retraités Assurance vie des persnnes à charge Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés et ccasinnels Assurance décès et mutilatin accidentelle Tus les grupes Assurance salaire de curte durée Tus les grupes Assurance salaire de lngue durée Cadres et emplyés de bureau Chauffeurs assignés 1 Chauffeurs ccasinnels 1 Assurance maladie (certificat individuel) Tus les grupes (mins de 65 ans) Tus les grupes (plus de 65 ans) Assurance maladie (certificat familial) Tus les grupes (mins de 65 ans) Tus les grupes (plus de 65 ans) Unité 2014-2015 2015-2016 1 000 de prtectin par certificat 1 000 de prtectin 10 de prtectin 100 de prtectin par certificat 1 La différence entre le taux des chauffeurs réguliers et le taux des chauffeurs ccasinnels dit être justifiée par la différence entre les prtectins, et nn pas par un impact démgraphique. QUESTIONNAIRE 1. Cnfirmer que les taux sumissinnés snt garantis pur les premiers 24 mis du cntrat. 2. Pur l assurance vie de l adhérent, l assurance vie des persnnes { charge et l assurance salaire de lngue durée, cnfirmer qu après la garantie de taux de 24 mis, seulement Cahier des charges 2014 17

l évlutin démgraphique sera pris en cnsidératin pur les renuvellements subséquents. 3. Veuillez furnir des tables de taux thériques (u taux relatifs) nécessaires au calcul des évlutins démgraphiques. Cnfirmer que ces tables snt garanties pur 60 mis. 4. Cnfirmer que le taux d assurance décès et mutilatin accidentelle est garantie pur les 60 mis du cntrat. 5. Veuillez décrire en détail vtre méthdlgie de renuvellement pur l assurance maladie. Cnfirmer que cette méthdlgie est garantie pur 60 mis. 6. La Sciété de transprt de Lévis suhaite que la tarificatin en assurance salaire de curte durée sit établie { partir des tris dernières années d expérience sans facteur de tendance (ni facteur de vieillissement anticipé). Le tableau suivant résume l apprche : Tarificatin Péride Crédibilité Cmplément de crédibilité 2016-2017 1 an 50 % Taux 2015-2016 2017-2018 2 ans (2/3 ; 1/3) 80 % Taux 2016-2017 2018-2019 3 ans (5/10 ; 3/10 ; 2/10) 100 % N/A Cnfirmer vtre accrd à cette méthdlgie u décrire vtre méthdlgie. Si vus faites référence à un taux thérique, veuillez furnir ce taux. 7. Furnir les paramètres de vs méthdlgies de renuvellement : a. Facteurs de réserve; b. Facteurs de crédibilité; c. Facteurs de tendance; d. Frais : i. Administratin générale; ii. Administratin des réclamatins; iii. Prime de risque; iv. Prfit; v. Cmmissin; vi. Taxes; vii. Autres. Cnfirmer que ces paramètres snt garantis pur 60 mis. 8. Décrivez vtre apprche pur établir le facteur de tendance en assurance maladie. Êtesvus dispsé { établir le facteur de tendance d après un indicateur externe (ex. IPC + x %)? 9. Cnfirmer que les mdalités de la Sciété de cmpensatin en assurance médicaments s appliquent pur l assurance maladie. Cnfirmer que l ajustement { la tarificatin ne s applique pas { la prime de mutualisatin. Cahier des charges 2014 18

10. Furnir la tarificatin applicable si les mdificatins suivantes étaient intrduites au 1 er mai 2014 (décrire brièvement vtre prgramme): a) Ajut d une prtectin pur les sins de la vue incluant les examens, les lunettes et les lentilles crnéennes. Le rembursement est à 80 % pur un maximum rembursé de 200 par péride de 24 mis. b) Ajut d un régime de sins dentaires u les sins préventifs (1 examen par année) et mineurs (bturatins) seraient rembursés à 80 % et les sins dentaires majeurs (excluant l rthdntie) seraient rembursés à 50 %. Le maximum rembursé serait limité à 1 000 par année par assuré (2 000 pur le plan familial lrs de la première année d intrductin). Cahier des charges 2014 19

ANNEXE E FORMULAIRE DE CONSENTEMENT FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ET D ENGAGEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ Appel d ffres 2014 Régime d assurance cllective des emplyés de la Sciété de transprt de Lévis Je, sussigné (e), (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISEE PAR LE SOUMISSIONNAIRE) cnfirme que (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) est un assureur autrisé { suscrire des cntrats d assurance vie au Québec. Par la présente je demande à recevir le cahier des charges, les brchures et les dnnées sur les participants sus frmat électrnique pur l appel d ffres cncernant la suscriptin du régime d assurance cllective des emplyés de la Sciété de transprt de Lévis. Je recnnais que les renseignements cntenus au cahier des charges et les dnnées transmises sernt utilisés uniquement aux fins de dépôt d une sumissin pur le prgramme ci-haut mentinné. Je suis autrisé par le sumissinnaire à signer la présente déclaratin. Et j ai signé, ce 2014 à. Signature Crdnnées pur l envi des dcuments : Nm : Titre : Organisatin : Adresse curriel : Cahier des charges 2014 20