Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l appel nominal des conseillers. Madame Maïté CHAMBAUD est nommée secrétaire de séance, fonction qu elle accepte. Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 mars 2012 est adopté à la majorité. Le Conseil Municipal procède à l examen de l ordre du jour. I HABITAT 1) Arrêt du projet de Programme Local de l Habitat 2012-2018. Monsieur le Maire rappelle que la ville a engagé, il y a un an, l élaboration d un nouveau Programme Local de l Habitat (PLH), conformément à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. Il souligne que le PLH constitue, en complément du plan local de l urbanisme, un élément clé de la politique globale de l habitat et qu il a pour objectif principal de doter la ville d un outil de pilotage et de programmation en matière d habitat. Il précise que l élaboration du PLH s est déroulée en plusieurs étapes, la première consistant à établir un diagnostic partagé par l ensemble des acteurs concernés (services de l Etat, Conseil Général, bailleurs HLM, CAF, services sociaux, foyers et structures d hébergement, ADIL 93, collecteurs 1% et entreprises de la ville, agences immobilières, notaires, ), permettant d améliorer la connaissance du marché du logement et des difficultés des ménages à se loger. Ce diagnostic a permis d identifier les enjeux d une politique locale de l habitat à Noisy-le-Grand, de définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements déclinés par quartier et par type de logement. Enfin, le travail mené a conduit à l élaboration d un programme d actions qui constituera le fil conducteur de l action de la ville pour les six prochaines années. Enfin, Monsieur le Maire souligne que les objectifs de ce programme sont particulièrement ambitieux, dans le contexte actuel de difficulté financière des collectivités locales, de crise du logement et d effort important qui est demandé aux communes d Ile-de-France en matière de production de logements. Il est ensuite procédé à la présentation du projet de PLH. 1. Les conclusions du diagnostic et les enjeux du PLH Retour sur les conclusions du diagnostic : L arbre de choix synthétise les situations d offre et de demande pour tous les grands segments du marché de l habitat (accession, secteurs locatifs privé et social). Quels que soient les segments, la situation est très tendue du fait du contexte francilien et de l attractivité de la ville. En accession, l offre en collectif est un marché amené à se développer. En revanche, l offre en individuel est juste représentée par les mutations dans le parc ancien. Les prix sont élevés du fait de la rareté des produits. L accession intermédiaire doit s amplifier et l accession sociale pourrait davantage être développée. En locatif, le segment de la location en individuel reste marginal dans la ville. 1
Le parc locatif privé est bien représenté (environ 15% des résidences principales) et répond à une demande essentiellement de jeunes actifs. Il s agit pour beaucoup de petites typologies. L offre locative sociale est surtout présente en collectif mais les taux de rotation sont faibles et la demande est en constante augmentation. L offre locative intermédiaire est peu développée (6% des résidences principales) mais offre une véritable alternative au marché du locatif privé relativement cher. Quant aux parcours résidentiels, ils sont difficiles, surtout pour les jeunes et les ménages modestes. Pour les étudiants, stagiaires et apprentis, l offre est bien étoffée, mais la perte de vocation de certaines résidences privées est à surveiller. Il existe peu d alternatives pour les ménages modestes, les personnes isolées et les jeunes actifs : le parc social est très difficile d accès et le parc privé propose trop peu de petits logements et trop chers. Pour les couples avec ou sans enfants, l offre est également insuffisante : difficile d accéder au logement social et le marché de l accession ne leur est pas accessible du fait des prix trop élevés dans le neuf notamment. Restent les marchés du locatif libre et intermédiaire bien développés, mais ceux-ci nécessitent des revenus élevés. Les familles monoparentales avec enfant(s) ont peu d alternatives, du fait des garanties demandées. Elles sont pénalisées sur le marché privé et représentent une part importante des demandeurs de logement social (21%). Pour les ménages plus âgés en évolution de parcours, des solutions existent notamment pour ceux qui sont déjà propriétaires. En revanche, l offre dédiée aux personnes âgées autonomes est assez limitée. Les enjeux du PLH : Les enjeux suivants ont été identifiés comme fil conducteur de l action de la ville dans le domaine de l habitat : Mettre en œuvre le projet de développement de la ville en lien avec une programmation adaptée aux besoins du territoire - En assurant les conditions d évolution de parcours résidentiels des ménages en place - En proposant des opportunités adaptées aux actifs, actuels et futurs, de Noisy-le-Grand, tant en locatif qu en accession à la propriété. - En considérant que l offre de logements est un argument de la commercialisation des surfaces dédiées à l activité économique. Conforter le niveau de mixité de l offre à l échelle de la ville, et le développer à l échelle des quartiers - En travaillant à la programmation fine des opérations à venir, sur la base d une connaissance régulièrement actualisée - En négociant en amont l expression de la mixité de l offre d habitat dans chaque quartier, selon ses caractéristiques intrinsèques. S assurer des bonnes conditions de logement des Noiséens - En poursuivant les actions d amélioration de l habitat ciblées dans le quartier du Pavé Neuf - En anticipant sur les évolutions des autres quartiers - En travaillant en concertation avec les différents partenaires, notamment en amont sur les attributions. 2
Devenir le chef d orchestre d une politique globale de l habitat - En affichant la feuille de route claire pour l ensemble des opérateurs amenés à développer une offre nouvelle - En devenant le pivot des problématiques de peuplement et d attributions - En créant le lien entre collecteurs 1%, entreprises et besoin de logements des actifs. S inscrire dans le partenariat des politiques de l habitat - En permettant aux acteurs, qui y sont attentifs et favorables, de suivre les avancées de la politique mise en œuvre - En s inscrivant comme partie prenante des problématiques départementales et régionales, à inscrire notamment dans le cadre du Contrat de Développement Territorial. 2. L évaluation des besoins en logement et la proposition d un objectif cible Cette évaluation s entend tous types de logements confondus (en accession, en locatif, en individuel, en collectif ) et prend en compte : - les besoins liés au desserrement des ménages (diminution de la taille des ménages résultant de la décohabitation, de divorces ), - les besoins liés au renouvellement du parc (remplacement des logements anciens, insalubres, ou démolis dans le cadre d opérations d aménagement ou de renouvellement d usage), - les besoins liés à l évolution démographique, pour favoriser l arrivée ou la constitution de nouveaux ménages et pour répondre au renouvellement générationnel, - les besoins de fluidité du marché. Trois hypothèses de développement ont été définies sur la base de 4 variables d ajustement : le taux de croissance démographique, qui permet d estimer la population théorique de 2017 ; le taux de desserrement des ménages, qui permet d évaluer la taille des ménages à l horizon 2017 ; le taux de renouvellement du parc de logements ; le taux de fluidité. L objectif quantitatif retenu en matière de production de logements est de 600 logements par an, ce qui permet un développement harmonieux de la ville, dans un souci de prise en compte des besoins en logement et de renforcement de l équilibre habitat/emplois sur le territoire. Cet objectif ambitieux permet ainsi de maintenir le taux de croissance démographique de 0,9% par an et de répondre au besoin de desserrement des ménages. En outre, il correspond au rythme de construction demandé par l Etat dans le porter à connaissance. Cet objectif pourrait être dépassé si les conditions de marché et de financement sont réunies. En effet, le plan local d urbanisme adopté en 2011 prévoit que la production pourrait être portée à 900 logements par an à l horizon 2020 mais ce rythme ne pourra être atteint que si certaines conditions sont réunies : le développement économique de la commune, le maintien des financements du logement social et l amélioration du contexte économique général. 3. La déclinaison des types de logements à produire et la territorialisation par quartier Sur la base d hypothèses prenant en compte les quatre types de besoins sur lesquels s est fondée l évaluation quantitative, la programmation retenue pour Noisy-le-Grand, pour le locatif comme pour l accession, prévoit 30% de logement social, en mettant davantage l accent sur les produits d accession encadrée et d accession sociale, afin de tendre vers une offre plus en adéquation avec les ressources des ménages noiséens. 3
Nombre de logements par an Nombre de logements en 6 ans Part dans l'objectif global PLAI 48 288 8% PLUS 84 504 14% PLS 48 288 8% Accession sociale 42 252 7% Accession encadrée 156 936 26% Marché libre 222 1 332 37% Total 600 3 600 100% A l issue du PLH, la part des logements sociaux aura progressé de 0,7 points pour atteindre 25,3% des résidences principales contre 24,7% actuellement. Déclinée à l échelle des quartiers, cette programmation respecte leur spécificité tout en renforçant l objectif de mixité sociale : Situation actuelle Programmation PLH A l issue du PLH Estimation du taux de logement social Part du logement social Nbre de lgts sociaux construits Estimation du taux de logement social Quartier Sud 3% 42% 102 6% Quartier Est 55% 21% 164 50% Quartier Centre 11% 34% 414 15% Quartier Nord 7% 32% 230 10% Quartier Ouest 40% 27% 169 38% Noisy-le-Grand 24,7% 30% 1 080 25,3% La territorialisation des objectifs du PLH permet de renforcer la part du logement social dans les quartiers qui en sont peu pourvus aujourd hui. A l inverse, la programmation prévoit davantage d accession sociale et encadrée dans les quartiers Ouest et Est pour réduire la part de logement social. 4. Le programme des actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés Le programme des actions est décliné en 14 fiches-actions, autour des 4 axes majeurs suivants : Mettre en œuvre la programmation 1. Mettre au point un processus de production interactif 2. Répondre aux enjeux de la diversité sociale 3. Prendre en compte les enjeux du développement durable Veiller au niveau de confort des logements existants 4. Prolonger les actions d amélioration du parc privé 5. Améliorer le niveau de confort du parc social 4
Prendre en compte les besoins de la population dans leur diversité Organiser et mettre en œuvre la politique 6. Le logement des actifs de Noisy-le-Grand 7. Le logement des jeunes 8. Le logement des seniors 9. Le logement des personnes handicapées 10. Les ménages en difficulté face au logement 11. Les gens du voyage 12. Amplifier l action pour améliorer la gestion et les attributions du parc social 13. Mettre en place un observatoire de l habitat 14. Mettre en place la gouvernance du PLH Madame MARTINS, au nom des élus du groupe «Ensemble pour gagner Noisy», fait part de sa satisfaction quant au diagnostic réalisé dans le cadre de l élaboration du projet de PLH, qui permet de disposer d une parfaite connaissance de la demande d habitat sur le territoire communal. Elle estime que pour atteindre l objectif fixé de production de 600 logements par an, il serait nécessaire d instaurer des périmètres d études sur tout le territoire de la ville. Monsieur le Maire indique que la ville a acquis depuis plusieurs années des terrains et qu elle dispose par conséquent de réserves foncières suffisantes pour atteindre l objectif fixé dans le projet de PLH en matière de création de logements. Il ajoute qu un périmètre d études permet tout d abord d informer les habitants de la mise à l étude d une opération d aménagement sur un secteur déterminé, appelé à se transformer à plus ou moins long terme et que cet outil donne la possibilité à la commune de surseoir à statuer sur toute demande d autorisation d occupation des sols dans la zone concernée. Il précise que les périmètres d études qui ont été instaurés sont uniquement circonscrits à certains secteurs de la commune, pour lesquels une opération d urbanisme est envisagée à terme. Madame JACQUET, au nom des élus de la liste «Noisy solidaire, à gauche vraiment», regrette qu aucun représentant de l opposition municipale n ait été associé à l élaboration du projet de PLH. S agissant du diagnostic, elle note qu il confirme l importance des besoins en logements sociaux réellement aidés à Noisy-le-Grand. En ce qui concerne la typologie des logements à construire, elle considère que le nombre de logements de type PLAI prévus pour les six prochaines années, soit 288, qui sont destinés aux ménages dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds du locatif aidé, est nettement insuffisant au regard des besoins qui ont été identifiés puisque 31% des ménages de Noisy-le-Grand seraient éligibles à ce dispositif. Aussi, elle estime que le doublement de ce seul contingent ne mettrait pas à mal les parcours résidentiels et la diversité sociale qu il est utile de respecter. Par ailleurs, Madame JACQUET relève que la ville dispose d un parc significatif d anciens logements de fonction d instituteurs aujourd hui inoccupés, qui selon elle, pourraient s intégrer dans un dispositif «passerelle» pour favoriser l accès au logement des familles en situation de détresse sociale. Enfin, elle souligne la nécessité d augmenter la part de logements sociaux dans la ville au delà de la proportion prévue à l issue du PLH. Monsieur le Maire indique qu un grand nombre d anciens logements de fonction initialement réservés aux instituteurs sont déjà loués par la ville. 5
Il ajoute que certains sont en très mauvais état et nécessitent d importants travaux de réhabilitation. En outre, il précise que les logements situés dans l enceinte d un groupe scolaire et qui ne disposent pas d un accès indépendant de celle-ci, ne peuvent être loués à des tiers car il n est pas possible de procéder à leur déclassement dans la mesure où le groupe scolaire, dont ils sont indissociables, demeure affecté au service public de l enseignement. Madame MARSIGNY souligne la nécessité d engager une réflexion sur les dessertes et les équipements à envisager au regard du rythme de production annuel de logements retenu dans le projet de PLH. Le Conseil Municipal arrête, à la majorité, le projet de Programme Local de l Habitat. 2) Garantie d'emprunt et réservation de logements au titre du contingent communal à la SA d HLM LOGIREP pour l acquisition et la réhabilitation de la résidence «La Piazza». La S.A. d'h.l.m. LOGIREP a sollicité la garantie de la commune en vue de souscrire trois emprunts d un montant global de 14 412 533 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer l opération d acquisition-amélioration de la résidence «La Piazza», composée de 150 logements de type PLS situés 102, 112, 132, 142, rue de la Piazza, dans le quartier du Mont d Est. Les travaux de rénovation porteront notamment sur la façade, la toiture terrasse, les parties communes et la mise aux normes électriques des logements. Le démarrage des travaux est prévu pour le dernier trimestre 2012 et leur durée est estimée à un an. En contrepartie de l octroi de cette garantie d emprunt, la ville bénéficiera pour la période correspondant à l'amortissement des prêts, de droits de réservation correspondant à 20 % des logements de la résidence, soit 30 logements. Approuve à la majorité : - la garantie consentie par la commune pour trois emprunts que la société anonyme d'hlm LOGIREP envisage de souscrire pour le financement de l opération d acquisition amélioration de la résidence «La Piazza», - la convention de garantie d'emprunt à intervenir avec ladite société. II ADMINISTRATION GENERALE 3) Attribution du marché relatif aux prestations de maintenance et d assistance à l exploitation des équipements et systèmes de vidéoprotection urbaine de la ville. Approuve à la majorité la passation d un marché avec la société INEO INFRACOM pour la réalisation de prestations de maintenance et d assistance à l exploitation des équipements et systèmes de vidéoprotection urbaine de la ville, sur la base des bordereaux des prix unitaires. 6
III AFFAIRES FINANCIERES 4) Adoption du Budget Primitif 2012 Ville, Assainissement et Cinéma. Monsieur Michel MIERSMAN, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel communal et à la modernisation du service public communal, indique que le contexte économique et réglementaire dans lequel s inscrit le budget 2012 est marqué par de fortes contraintes pesant sur les finances des collectivités locales, à savoir : - la reconduction du gel des concours financiers de l Etat, - le dynamisme limité des nouvelles ressources fiscales créées à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, - la mise en place d un dispositif de péréquation financière horizontale, - des nouvelles charges financières liées au relèvement des taux de TVA. S agissant des dotations de l Etat, il rappelle que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a instauré un gel de ces concours financiers pour 4 ans. Ainsi, pour l année 2012, la loi de finances fixe directement le montant de l enveloppe normée sans que celui-ci ne soit indexé en fonction d indicateurs économiques (inflation, taux de croissance du PIB ) comme c était le cas depuis 1996. Par conséquent, la Dotation Globale de Fonctionnement progressera de 0,2% en 2012 au niveau national alors que l inflation est estimée à 1,5% voire 1,7%. De ce fait, les collectivités locales subiront les effets de l érosion monétaire et verront leur pouvoir d achat diminuer. Pour la ville, la DGF devrait diminuer de 1,71 % et s établir à 26,3 M en 2012, soit une perte de 456 987. Les dotations de compensations fiscales, qui ont été érigées en variables d ajustement de l enveloppe normée nationale, subiront aussi de ce fait des baisses conséquentes allant jusqu à 16,4 %. Ainsi, le montant de ces dotations perçues par la ville s élèvera à 2,1 M en 2012, soit une diminution de 119 895 par rapport à 2011 (- 5,48%). Pour ce qui concerne la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, le montant attribué à la ville devrait être maintenu au niveau alloué depuis 2009, soit 862 K. Par conséquent, le montant global des dotations que percevra la ville en 2012 représente une perte de 576 882, soit une baisse de 1,93 % par rapport au montant notifié en 2011. S agissant des ressources fiscales, les produits de la fiscalité directe sont évalués à 67,9 M, soit une augmentation de 2,39%. Une progression de 2,27 % est enregistrée pour la fiscalité «Ménages», essentiellement sous l effet de la revalorisation forfaitaire de 1,8 % des valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases des impôts directs locaux. A pression fiscale constante, les produits de la fiscalité «Ménages» se répartissent comme suit : - Taxe d habitation : 25,8 M +2,65 % - Taxe sur le foncier bâti : 18 M + 1,5 % - Taxe sur le foncier non bâti : 334 K + 14,3 % - Taxe additionnelle sur le foncier non bâti : 53 K + 15,3 % La fiscalité «Entreprises», dorénavant structurée à partir d une pluralité d impositions, enregistre une progression de 3,61 % : - Cotisation foncière des entreprises : 10,2 M 7
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 6,4 M - Imposition Forfaitaire sur les entreprises de réseaux : 157 K - Taxe sur les surfaces commerciales : 560 K Désormais, la fiscalité «Entreprises» ne représente qu une part très faible, de l ordre de 25%, du produit fiscal local. Enfin, s agissant des dotations de compensations mises en place à l occasion de la suppression de la taxe professionnelle, leur montant reste figé par rapport à 2011. Ainsi, les ressources du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) s élèveront à 4M et la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) à 2,3 M soit un montant global de 6 351 716. S agissant du dispositif de péréquation financière horizontale créé par la loi de finances pour 2012, celui-ci est contraignant et représente une lourde contribution pour la ville. Le nouveau fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) se traduit par un transfert de ressources fiscales entre collectivités, qui s effectue sous la forme d un prélèvement sur les ressources des communes et des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Un reversement des attributions de ce fonds sera opéré au profit de ces collectivités en fonction d un indice synthétique composé du potentiel financier, du revenu par habitant et de l effort fiscal. Fixées à 150 millions d euros en 2012 au niveau national, les ressources de ce fonds devront atteindre en 2016 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d une fiscalité propre, soit un montant évalué à 1 milliard d euros. Ainsi, la contribution de la ville au FPIC est estimée à 600 416 en 2012, ce qui représente une pression financière importante sur le budget 2012 et s élèverait à 3,9 millions d euros en 2016. L évolution exponentielle de ce prélèvement va donc peser lourdement sur les budgets à venir. Enfin, en ce qui concerne les nouvelles charges financières liées au relèvement des taux de TVA, la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% appliquée depuis le 1 er janvier 2012, qui concerne un certain nombre de prestations comme la collecte et le tri des déchets, l assainissement, l électricité et le gaz, représente une surcharge financière de 150 000. En outre, l augmentation du taux de TVA de 19,6% à 21,2% annoncée par le chef de l Etat, et qui pourrait intervenir au 1 er octobre, engendrerait une charge supplémentaire évaluée à 800 000 en année pleine pour le budget de la ville. Ainsi, l ensemble des mesures réglementaires à savoir le gel des dotations de l Etat, la contribution au FPIC, la hausse du taux réduit de TVA se traduit par une perte financière de 1 364 141 pour la ville, cette somme correspondant aux frais de fonctionnement du conservatoire de musique et de danse. Ces perspectives d évolution très contraintes des ressources pèseront lourdement sur les équilibres budgétaires, dans un contexte où les dépenses des communes progressent toujours plus vite que l inflation. Monsieur MIERSMAN indique que compte tenu de ce rétrécissement des marges de manœuvre financières, la démarche d optimisation du budget communal a dû être renforcée. Aussi, afin de poursuivre la mise en œuvre du programme d équipement et de préserver les capacités d action de la ville, le budget de l année 2012 se caractérise par une maîtrise accentuée des dépenses : La limitation de la progression des charges de personnel à 2 %, prenant en compte le coût des avancements d échelons et de grade ainsi que l effet en année pleine des recrutements intervenus en 2011 et permettant une amélioration ciblée des moyens d intervention des services municipaux. 8
Une contraction de 2,5 % des charges de gestion, à l exception de celles dont l évolution est encadrée (révision des marchés, progression des volumes, etc ) et hors opérations nouvelles ciblées et charges liées au transfert de l Hôtel de Ville. La prise en compte de la charge supplémentaire induite par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%, estimée à 150 000, qui concerne un certain nombre de prestations (collecte et tri des déchets, assainissement, électricité, gaz, achat de spectacles et de livres, etc ). Le financement des dépenses liées au transfert des services municipaux vers le nouvel Hôtel de Ville, comprenant les prestations de déménagement (206 K ), la gestion du matériel et mobilier (65 K ), le nettoyage avant déménagement (20 K ). L intégration d actions nouvelles très ciblées, représentant un montant de 346 816, parmi lesquelles : - l accompagnement à la mise en œuvre du Programme Local de l Habitat, - la poursuite des actions spécifiques à destination de la jeunesse (restitution du plan d action jeunesse, reconduction du contrat engagement jeunes), - l organisation d une animation sportive à l occasion de la coupe d Europe de football, - la création d un atelier Théâtre pour les 12/15 ans, - la réalisation d une étude urbaine sur la Zone d Activité Economique des Richardets. Budget Ville : Le budget total s élève à 180,9 M, soit une diminution de 2,7 % par rapport au budget 2011, dont : - 118 M en section de fonctionnement (+ 2,19 % par rapport au budget 2011), - 62,8 M en section d investissement (- 10,6 % par rapport au budget 2011). Les dépenses réelles de fonctionnement s établissent à 98 778 148, soit une progression de 4,35 % en comparaison avec le budget primitif 2011. Ces dépenses réelles se répartissent entre les principaux postes suivants : - Charges financières : 5 002 384 (+14,5 %) - Charges de personnel : 57 788 039 (+ 2 %) - Dépenses de gestion : 35 350 470 (+ 5,1 %) - Prélèvements fonds de péréquation : 637 255 Malgré une contraction des dépenses de reconduction, le budget 2012 permet de maintenir un bon niveau d intervention des services municipaux pour répondre aux besoins des noiséens : Poursuite du programme de développement des services en faveur de la petite enfance : - Prestation d assistance à maîtrise d ouvrage en vue de la réalisation d une structure d accueil de la petite enfance dans le quartier de la Butte Verte : 21 K - Poursuite des recrutements d assistantes maternelles : 162 K - Budget d alimentation dans les crèches : 140 K. Un effort en matière d accueil des enfants scolarisés dans les établissements du premier degré : - Reconduction du dispositif de gratuité des fournitures scolaires pour les enfants noiséens des écoles élémentaires : 295 K - Offre de séjours en classes d environnement et en centres de vacances : 753 K 9
- Fonctionnement de l école municipale des langues : 56 K - Renouvellement du parc informatique mis à disposition des groupes scolaires : 63 K sur ½ année - Refonte du projet éducatif des centres de loisirs : 4 K Un soutien aux missions assurées par le Centre Communal d Action Sociale avec l attribution d une subvention de 774 110, permettant le maintien des dispositifs d aide aux personnes. Le maintien des moyens d intervention des Maisons pour Tous et une programmation riche en termes d animations dans la ville (fêtes de quartier, marché de Noël, marché campagnard, Fontaines en scènes ). Une offre culturelle riche et variée : - Niveau de la programmation proposée à l Espace Michel Simon : 671 K - Renouvellement du fonds documentaire de la Médiathèque : 156 K - Accompagnement de projets de pratiques musicales du conservatoire de musique et de danse - Financement des charges d exploitation du cinéma par le versement d une subvention d exploitation d un montant de 420 K. Le soutien au développement de la pratique sportive : - Maintien du niveau d intervention au sein des équipements sportifs municipaux - Reconduction des manifestations Noisy Plage et des Foulées de Noisy-le-Grand - Organisation d une manifestation «Eurofoot» - Fonctionnement sur année pleine du gymnase de la Butte Verte. Le soutien au milieu associatif, avec l attribution de subventions importantes, dont le montant global s élève à 1 227 442, en diminution de 1,57 % par rapport au budget 2011. la préservation des espaces publics pour le maintien d une ville propre : - Prestations d entretien des voies communales : 1,6 M - Prestations d entretien des espaces verts : 849 K - Prestations de collecte des ordures ménagères : 3 M Les recettes réelles de fonctionnement s élèvent à 117 676 405, soit une augmentation de 2,20 % par rapport au budget 2011 et se répartissent comme suit : - Dotations : 29 319 194 (- 1,93 % / BP 2011) - Fiscalité Ménages : 44 211 244 (+ 2,3 %) - Fiscalité Entreprises : 17 314 244 (+3,6%) - Compensations fiscales (réforme TP) : 6 351 716 (0%) - Taxe enlèvement ordures ménagères : 6 057 794 (+2,3 %) - Fiscalité indirecte : 2 650 380 (+ 0,7 %) - Produits des services : 5 707 115 (+ 3,5 %) - Participations et subventions : 4 630 677 (+ 8,6 %) - Autres : 1 434 041 (0 %) La marge brute d autofinancement dégagée, qui correspond à l écart entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, s établit à 18,9 M. Ce niveau d épargne brute permet tout d abord de couvrir le remboursement en capital de la dette fixé à 11 294 296, lequel enregistre une progression de 14,48 % en 2012. Il contribue aussi largement au financement des investissements de l année et induit de ce fait un recours maîtrisé à l emprunt. 10
Le montant d épargne nette, qui s élève à 7,6 M après déduction du remboursement du capital de la dette, permettra en outre de limiter l emprunt prévisionnel d équilibre à souscrire en 2012, à un niveau de 16 840 446. Les dépenses réelles d investissement s élèvent à 61 186 713, dont 45 141 917 pour les dépenses d équipement, ce qui représente un effort significatif en matière d investissement. Il est souligné que le ratio des dépenses d équipement par habitant s établit à 704 alors que la moyenne nationale s établissait à 648 en 2011 pour les communes de même strate démographique. Ces dépenses visent à : Sauvegarder le patrimoine communal et préparer l avenir, en menant une politique foncière dynamique : le volume d acquisitions foncières prévu s élève à 22 M, dont 5 M pour la 1 ère tranche d acquisition des terrains appartenant à l EPAMARNE, dans le cadre du protocole d accord relatif au retrait de cet établissement public des opérations d aménagement en cours sur la ville, dans la ZAC du Centre Urbain Régional, la ZAC de l Extension du CUR, la ZAC du Noisy Est, dite «du Champy. Maintenir le bon entretien des bâtiments communaux, avec un effort sensible en matière de rénovation du patrimoine : - Travaux de rénovation des équipements de petite enfance : 92 K notamment dans les crèches Jean Piaget (changement des portes extérieures : 31 K ), du Petit Prince (abri extérieur : 12 K ), Robert Debré (réfection des peintures : 13 K ), du Marnois (filet de protection : 7,5K ) et les haltes-jeux (interventions diverses : 17,5 K ). - Travaux au sein des groupes scolaires : 1 248 K dont 960 K prévus pour la réalisation de divers travaux d entretien, notamment les reprises d étanchéité dans plusieurs groupes scolaires, et 215 K pour des travaux portant sur les installations de chauffage et pour des interventions en matière de sécurité. - Travaux dans les restaurants scolaires : 123 K et 62 K pour la cuisine centrale. - Interventions dans les centres de loisirs : 85,9 K. - Travaux d amélioration des installations sportives : 353 K dont 134 K pour divers travaux au gymnase Louison Bobet (réfection des sols, achat d un panneau translucide ), 25 K pour des prestations au gymnase de la Varenne (réfection des tracés, nettoyage de la grande salle ), 77 K pour des interventions dans les stades et 58 K pour la réfection des clôtures des terrains de tennis du stade Suzanne Lenglen. - Travaux d entretien des équipements culturels : 387 K dont 200 K pour une étude de maîtrise d œuvre relative à la réfection de la verrière de l espace Michel-Simon et 16 K pour le remplacement des moquettes dans les circulations de la salle Arletty. - Travaux de rénovation des équipements de quartier : 60 K pour la réfection des salles d activités de la Maison Pour Tous de la Varenne et la réfection des peintures et rideaux métalliques de la MPT du Champy ; 62 K pour divers travaux de réfection des locaux des clubs de jeunes des Hautes Rives (changement de la porte d entrée,..), du Pavé Neuf (étanchéité des verrières, peintures), du Champy (ventilation). - Travaux en matière d habitat : 107 K pour le programme de réhabilitation des logements du patrimoine privé de la ville ; 127 K pour le suivi de la mise en œuvre des dispositifs de requalification (OPAH, plan de sauvegarde) engagés dans le quartier du Pavé Neuf ; 25 K pour le suivi de la mise en œuvre du Programme Local de l Habitat. 11
Moderniser les infrastructures communales pour rendre l espace public plus agréable: - Aménagements de voirie dans le cadre de projets urbains : 1M pour les aménagements des abords de la gare routière ; 430 K pour la réalisation d infrastructures de voirie en lien avec les nouveaux équipements réalisés en centre-ville ; 165 K pour la requalification de la passerelle du Champy ; 300 K pour des études de maîtrise d œuvre relatives à l aménagement de la rue des Mastraits. - Consolidation du patrimoine communal de voirie : 737 K consacrés à des travaux de réfection de voirie concernant principalement les rues de Dijon, de la Croix Biche et du Souvenir ; 280 K pour la reprise des enrobés et la réfection des trottoirs ; 512 K pour des travaux sur les réseaux d eaux pluviales ; 355 K pour la mise en œuvre d un important programme de réfection des installations d éclairage public et la signalisation tricolore. Valoriser l aménagement du territoire : - Réalisation de diverses études en faveur d un aménagement urbain harmonieux : études de maîtrise d ouvre portant sur l aménagement des espaces publics et les travaux de VRD dans le secteur Maille Horizon Nord (350 K ) ; deuxième tranche d étude portant sur la requalification de la ZAE des Richardets (250K ) ; études d aménagement des espaces publics de la Butte Verte (50 K ) ; étude de faisabilité concernant les aménagements de la gare routière du Mont d est (60 K ). Accroître l offre d équipements et poursuivre la requalification des espaces publics : - Développement de l offre de services et d équipement : mise en place d une nouvelle tranche de financement pour l extension de l Hôtel de Ville (1,6 M ) ; affectation de crédits pour des études de maîtrise d œuvre concernant la construction d une maison Pour Tous dans le quartier des Coteaux (227 K ). - Poursuite de la requalification des espaces publics dans le cadre de la convention conclue avec l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : 2 ème tranche de requalification des espaces publics du quartier du Pavé neuf (4,1M ) ; construction de la MPT du Pavé Neuf (144 K ) ; requalification des espaces extérieurs du quartier de la Butte Verte (1,8M ). Les recettes réelles d investissement, hors autofinancement et opérations d ordre, s élèvent à 42 288 456, soit une augmentation de 0,5 % par rapport au budget 2011. Elles comprennent : - les dotations diverses (FCTVA, taxe locale d équipement) : 5 633 314 - les subventions et participations reçues, notamment pour le financement des opérations d investissement : 3 617 720 - les recettes d emprunt : 18 090 946 dont 16 840 446 d emprunts nouveaux - les produits des cessions immobilières : 12 146 476 - des immobilisations en cours et autres immobilisations financières : 2 800 000. Le volume important des recettes inscrites au titre des produits de cessions immobilières résulte du programme d acquisition de réserves foncières mené par la commune depuis plusieurs années. Sont notamment inscrits les produits issus de l aliénation d assiettes foncières dans le cadre d opérations de construction de logements (rue des Astronautes, ZAE de la Varenne) ou encore de la cession à intervenir des locaux occupés par le service des Espaces Verts. L annuité de la dette, qui s élève à 15,9 M, progresse de 14,8 % mais sa structure est favorable dans la mesure où elle est constituée à hauteur de 71 % par l amortissement du capital et de 29 % par les intérêts de la dette, ce qui atteste d une bonne capacité de remboursement. 12
De plus, il est souligné que 65 % des dépenses d investissement hors dette sont financées par des ressources propres, ce qui permet de garantir la stabilité de la structure de la section de fonctionnement pour les années à venir. Budget annexe du Service Assainissement : Budget total : 5 722 K (+ 35,6 % / BP 2011) Section de fonctionnement : 1 797 K - Dépenses réelles : 687 K dont 152 K au titre des intérêts de la dette (- 12,22 %) et 203 K pour l entretien et la réparation des réseaux (+1,5 %) - Recettes réelles : 1 765 K dont 1500 K au titre de la redevance d assainissement (-0,13 %) Section d investissement : 3 924 K (+ 61,76 % / BP 2011) - Dépenses réelles : 3 892 K dont 495 K pour le remboursement du capital de la dette (+2,44%) et 3 397 K pour les travaux de réhabilitation des réseaux - Recettes réelles : 2 814 K dont 553 K au titre des subventions 49 K au titre du FCTVA 2 211 K d emprunt d équilibre. Budget annexe du cinéma : Budget total : 878 K (- 5,03% / BP 2011) Section de fonctionnement : - Dépenses réelles: 792 K dont 300 K pour les charges de personnel 213 K pour la programmation cinématographique 13 K pour les actions d animation 120 K de frais d exploitation du bâtiment (fluides, maintenance, ) - Recettes réelles : 792 K dont 352 K au titre des produits de la billetterie 420 K au titre de la subvention communale d exploitation Section d investissement : - Dépenses réelles : 86 K dont 81 K pour l acquisition d un projecteur numérique 5 K pour un dispositif de câblage réseau - Recettes réelles : 31 K correspondant au financement du Centre National de la Cinématographie. Madame MARTINS, au nom du groupe «Ensemble pour gagner Noisy» indique que l élaboration de ce budget s inscrit dans un contexte économique et budgétaire peu favorable pour les collectivités locales, qui sont non seulement confrontées aux effets de la suppression de la taxe professionnelle mais aussi au gel, pour la 2 ème année consécutive, des concours financiers de l Etat ainsi qu au durcissement des conditions d accès au crédit. 13
Elle constate, malgré ces difficultés, le maintien de la capacité d autofinancement de la ville et la stabilité, voire une légère progression à hauteur de 2,20% des recettes de fonctionnement, résultant principalement de la croissance des recettes fiscales et ce, sans relèvement des taux d imposition de la fiscalité des ménages. Elle relève que le léger accroissement des ressources propres associé à une évolution modérée des dépenses réelles de fonctionnement, de l ordre de 4%, conduit à dégager une épargne de gestion d un niveau comparable à celui prévu dans le budget de l année 2011. Elle remarque que ce niveau d autofinancement, combiné à une cession importante d actifs, permet de financer un budget qui demeure conséquent, tout en limitant le recours à l emprunt. Elle souligne à cet égard que l emprunt ne participe qu à hauteur de 34,62% au financement des dépenses d équipement. Aussi, Madame MARTINS note que le budget présenté est un budget sain et équilibré, sans recours excessif à l emprunt, qui démontre que la ville dispose encore de marges de manœuvre malgré le contexte difficile. Cependant, elle observe, s agissant des recettes de fonctionnement, que celles-ci n enregistrent plus d augmentations significatives comme celles constatées avant la réforme de la fiscalité locale, qui reposaient sur un fort rendement de la taxe professionnelle. Elle ajoute que la fiscalité «entreprises» ne représente plus dorénavant que 25 % du produit fiscal de la commune, du fait d un moindre dynamisme de la contribution économique territoriale. S agissant des recettes d investissement, elle remarque qu une grande partie du financement des dépenses d investissement repose sur les produits des cessions alors que les recours contentieux engagés contre le nouveau plan local d urbanisme pourraient, selon elle, inciter les promoteurs à différer leur décision d achat. S agissant de l endettement, elle indique qu il augmente régulièrement depuis plusieurs années et ce, même si le recours à l emprunt demeure limité cette année. Elle considère que cette progression reste encore raisonnable compte tenu des capacités de financement de la ville mais s inquiète néanmoins de la diminution de l épargne nette, qui enregistre une baisse de 40% entre 2010 et 2012. Enfin, Madame MARTINS note que d importants crédits sont encore consacrés à la poursuite de la politique d acquisitions foncières. Cependant, si elle entend bien la nécessité d accroître l offre de logements pour répondre à la demande croissante de logement en Ile-de-France, elle estime que cette exigence légitime pourrait se concilier avec d autres priorités tout aussi importantes pour les Noiséens. Ainsi, elle souhaiterait un renforcement de l action de la commune dans les domaines de la petite enfance, du troisième âge, de la sécurité avec notamment une augmentation des moyens affectés au service de la police municipale. Elle conclut en indiquant que les élus du groupe ««Ensemble pour gagner Noisy» s abstiendront lors du vote du budget. Madame JACQUET, au nom des élus de la liste «Noisy solidaire, à gauche vraiment», remarque que la ville conserve une marge de manœuvre enviable en dépit du contexte financier défavorable et des mesures gouvernementales pesant sur les budgets des collectivités locales, comme le gel des dotations de l Etat et la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, elle constate une progression régulière des recettes de fonctionnement de 2006 à 2011, et en particulier une augmentation significative des produits de la fiscalité locale ainsi qu une stagnation des dépenses de fonctionnement depuis 2009. 14
Elle note que la ville s appuie toujours sur les mêmes leviers d action à savoir la fiscalité locale, la tarification des services municipaux et la contraction de dépenses de gestion courante, pour garantir un niveau d épargne nette suffisant permettant de poursuivre la mise en œuvre des opérations d équipement ou d acquisitions foncières. Elle souligne qu une somme de 22 millions d euros sera consacrée à ces acquisitions alors que les charges de fonctionnement connaîtront cette année encore une stagnation. Madame JACQUET regrette qu aucune des propositions formulées par les élus de la liste «Noisy solidaire, à gauche vraiment» lors du débat d orientations budgétaires, notamment pour une meilleure prise en compte des besoins sociaux des habitants, ne figure dans le budget présenté. Aussi, elle indique que les élus de la liste «Noisy solidaire, à gauche vraiment» voteront contre le budget présenté. Monsieur EPINARD, au nom des élus du Mouvement Républicain et Citoyen, relève que les budgets des collectivités locales sont une fois encore mis à mal par la politique menée par le Gouvernement. Il souligne que grâce à l effort de rationalisation des dépenses mis en œuvre depuis 1995, l équipe municipale a pu lancer ces dernières années de grands projets, qui façonnent progressivement l avenir de la ville. Il indique que le budget 2012 s inscrit dans un cadre contraint mais pour autant, c est un budget maîtrisé et d avenir, qui témoigne de la volonté de poursuivre la construction de la ville. Parmi les contraintes pesant sur les finances de la commune, figurent la diminution de près de 577 000 des dotations versées à la ville et la rareté des subventions de l Etat, malgré la signature tant attendue de la convention avec l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. En outre, Monsieur EPINARD signale que le nouveau dispositif de péréquation financière, dont les ressources devraient atteindre 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à l horizon 2016, engendrera à terme une dépense annuelle supplémentaire de près de 4 millions d euros pour la ville. Il indique qu en dépit de ces contraintes, l évolution des dépenses de gestion courante est contenue puisque celles-ci enregistrent une diminution de 2,5 %, tout en maintenant un haut niveau de prestations. Ainsi, le niveau d épargne nette, dont le montant s établit à 7,6 millions d euros, permet de poursuivre la mise en œuvre des programmes d équipements. Enfin, ce budget est porteur d avenir et repose sur trois objectifs majeurs : la poursuite de la création d équipements et d espaces publics structurants pour la ville ; le soutien au développement économique ; le renforcement de l offre de logements. Ainsi, Monsieur EPINARD souligne que le haut niveau de ressources propres permet de poursuivre l aménagement de la ville, avec un programme d équipements ambitieux comme la réalisation du nouvel Hôtel de Ville, le lancement de la 2 ème tranche de requalification des espaces publics et la construction d une Maison Pour Tous dans le quartier du Pavé Neuf, l engagement d études d aménagement concernant le quartier de la Butte Verte. Il ajoute que la ville entend également soutenir l activité économique et l emploi en menant des études sur tous les pôles de développement économique de la commune, comme la ZAE des Richardets, et par une politique foncière interventionniste. Il rappelle à cet égard que 5 millions d euros sont consacrés cette année au rachat des terrains appartenant à l Etat et à l EPAMARNE dans le cadre du protocole d accord relatif au retrait de cet établissement public des opérations d aménagement en cours sur la ville et qu une somme de plus de un millions d euros est affectée aux travaux d aménagement de la nouvelle gare routière. 15
Il souligne la nécessité de construire des logements dans le respect de la mixité sociale et du bien-être de chacun, à l heure où l Ile-de-France connaît une crise du logement et où l Etat n assure aucune de ses missions. Il rappelle que le plan local d urbanisme prévoit la construction de 900 logements par an d ici 2020 et que la ville aura par conséquent besoin du soutien de l Etat, aujourd hui absent, pour le financement des équipements publics nécessaires et des infrastructures liées à la réalisation de nouveaux quartiers. Monsieur EPINARD conclut en indiquant que l équipe municipale garde le cap qu elle s était fixée dès 1995 : faire de Noisy-le-Grand une ville encore plus solidaire et attentive à chacun, qui offre des services et des prestations adaptés à chaque situation et à chaque âge de la vie. Il précise que les élus du groupe MRC approuveront le budget présenté. Madame MARSIGNY, au nom des élus du groupe UMP, remarque que l encours de dette par habitant connaît une progression significative depuis 2008 et s établit aujourd hui à environ 2000 /habitant. Elle considère également que certains domaines d action sont laissés pour compte comme par exemple le secteur de la petite enfance au profit de la réalisation de lourds investissements. Monsieur MIERSMAN précise que l encours de dette par habitant ne suffit pas à apprécier le niveau d endettement de la ville et que celui-ci doit être considéré à la lumière de l épargne dégagée, qui permet de limiter le recours à l emprunt. Il ajoute qu il faut également prendre en compte la structure de l annuité de la dette qui, à Noisy-le-Grand, démontre que le rythme de remboursement demeure élevé puisqu il est d environ 3,5 ans. Madame DAROT, au nom des élus socialistes et républicains, note que dans un contexte économique très difficile pour les collectivités, résultant de la politique d austérité menée par le Gouvernement, les communes doivent prendre en compte, pour l élaboration de leur budget, des contraintes fortes pesant sur les finances locales, liées aux réformes du système de financement des collectivités. Ainsi, les villes sont-elles confrontées à la baisse de la dotation globale de fonctionnement et des compensations fiscales versées par l Etat, à une diminution considérable de leurs recettes et à la mise en œuvre d un dispositif de péréquation financière horizontale. Elle rappelle que la suppression de la taxe professionnelle a remis en cause la politique fiscale menée depuis 1995, qui reposait sur le dynamisme de cette taxe. Elle souligne que malgré la réduction des marges de manœuvre financière de la ville, le budget 2012 permet de maintenir à un haut niveau les prestations proposées aux Noiséens, de réaliser de grands projets ainsi que de nouveaux équipements comme le nouvel Hôtel de Ville, le centre aquatique, et de promouvoir le développement économique pour créer des emplois afin d améliorer l équilibre emplois/logements sur le territoire communal. Madame DAROT indique que la politique d acquisitions foncières menée par la ville lui donne les moyens d assurer son développement pour répondre notamment aux besoins importants en logements. En conclusion, elle fait remarquer que le budget 2012 respecte les principes de bonne santé financière, sans relèvement des taux de fiscalité, tout en préparant l avenir. Par conséquent, elle annonce que les élus socialistes et républicains approuveront ce budget. Approuve à la majorité le Budget Primitif 2012 Ville, Assainissement et Cinéma. 16
5) Fiscalité directe locale Exercice 2012. Approuve à la majorité les taux d imposition des taxes directes locales pour l année 2012, fixés au même niveau qu en 2011 : Taxe d habitation : 27,74 % Taxe sur le foncier bâti : 16,17 % Taxe sur le foncier non bâti : 105,26 % Cotisation foncière des entreprises : 33,34 % Taxe d enlèvement des ordures ménagères : 5,68 % 6) Attribution de subventions à diverses associations Exercice 2012. Approuve à la majorité : l attribution de subventions aux associations suivantes pour l année 2012 : - Amicale du Personnel : 158 000 - Office du Tourisme et d Animation : 107 500 - Mission Locale pour l emploi Sud 93 : 159 599 la passation d avenants aux conventions conclues entre la ville et chacune de ces associations, définissant le montant de la subvention allouée au titre de l année 2012. 7) Attribution d une subvention de fonctionnement au Centre Communal d Action Sociale pour l exercice 2012 : - Rapport de présentation des interventions du CCAS dans le domaine de l action sociale. Le budget prévisionnel global du CCAS devrait s établir en 2012 à 1 954 630 dont 1 908 630 en section de fonctionnement (97,65 % du budget) et 46 000 en section d investissement (2,35 % du budget). Les actions menées par le CCAS concernent : les aides aux personnes, les actions d insertion pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), le troisième âge. La ville est le principal financeur de ces actions. Ce financement direct est complété par la mise à disposition de personnels et l assistance du CCAS dans diverses tâches administratives. Le budget du CCAS est financé par : - les produits des services issus de participations diverses des usagers, pour un montant estimé au BP 2012 de 528 000, - les dotations et subventions, pour un montant total estimé de 359 500, - la subvention de la ville, pour un montant de 774 110 soit 40 % du budget, - les loyers perçus auprès des résidents du foyer Jean Wiener estimés à 247 000, - les produits exceptionnels pour 20. L aide aux personnes Le CCAS assume la gestion de l aide sociale légale et facultative. 17
L aide sociale légale regroupe l ensemble des prestations fixées par la loi pour lesquelles les agents du CCAS assurent des fonctions d accueil, d information et de constitution de dossiers, pour le compte de l Etat ou du département. Hors le RSA et le secteur des personnes âgées, les principaux dossiers traités en 2011 sont les demandes de cartes d invalidité (45), de carte de stationnement prioritaire (37), de domiciliation (123), les dossiers d obligation alimentaire (30) et les demandes de regroupement familial (47). L aide sociale facultative regroupe toutes les aides ponctuelles et exceptionnelles, de nature financière ou matérielle, délivrées après enquête sociale et étude du dossier. Le budget des aides sociales facultatives (hors personnes âgées) délivrées par le CCAS représente en 2012 un montant global de 64 000 hors frais de personnel pris directement en charge par la ville. Ce budget est réparti entre les secours alimentaires, les aides en espèces accordées aux personnes en difficulté pour répondre ponctuellement à des situations fragiles, l aide au paiement des frais funéraires et la prise en charge d hébergement d urgence. En 2011, l aide alimentaire, délivrée sous la forme de Chèques d Accompagnement Personnalisés, a représenté une dépense de 34 350 pour 537 familles comptant 1 382 personnes. S agissant des secours en espèces, 138 familles ont été aidées pour un montant total de 24 900, soit une moyenne de 180,43 par famille. En 2012, sera expérimenté un nouveau dispositif concernant la prise en charge exceptionnelle d une à trois nuits d hôtel pour un demandeur en difficulté. Ce dispositif prend la forme de chèques hôtels d une valeur de 30 à 10, remis au demandeur pour le paiement de nuitée. Les actions d insertion RSA Dans le cadre d une convention conclue avec le département de la Seine-Saint-Denis, la ville assure le suivi de l insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. A ce titre, elle prend en charge les frais de personnels liés à cette mission soit cinq postes. Le CCAS, pour sa part, finance les frais de fonctionnement du service et de développement d ateliers et d activités de loisirs. En 2011, 16 499 ont été consacrés au financement des actions collectives de formation et des ateliers d accompagnement spécifiques. 43 dossiers ont été instruits. Les chargés d insertion ont suivi régulièrement 440 bénéficiaires du RSA et réalisé 1562 entretiens. Les actions pour le troisième âge Outre l instruction des dossiers de demandes de carte améthyste (171 dossiers en 2011), d Allocation Solidarité aux Personnes Agées (14 dossiers en 2011) ainsi que les évaluations dans le cadre des demandes d Allocation Personnalisée à l Autonomie (109 dossiers en 2011), le CCAS propose diverses prestations : - Service d aides ménagères Au titre du maintien à domicile, un service mandataire gère les relations entre l aide-ménagère, le bénéficiaire et les financeurs. Les dépenses du service d aide-ménagères sont estimées à 710 012 dans le budget 2012. Les recettes sont évaluées à 511 520 dont 196 500 perçues auprès des usagers. 18
En 2011, le nombre de bénéficiaires s est élevé à 326, pour un nombre moyen de 151 heures par bénéficiaire. Le département demeure le principal organisme financeur avec l Allocation Personnalisée d Autonomie. A terme, cette aide devrait être versée sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU) aux bénéficiaires qui régleront directement les prestations. - Le portage de repas à domicile En 2011, 26 117 repas ont été livrés à domicile auprès de 99 bénéficiaires. Le coût de ce service est estimé pour 2012 à 137 200, hors frais de personnel pris en charge par le budget de la ville. - L allocation chauffage Une aide spécifique est apportée sous forme de secours aux personnes âgées les plus démunies pour le paiement des charges de chauffage. En 2011, 208 foyers ont été aidés pour un total de 47 769.50 soit une moyenne de 229,66 et pour 2012, une somme de 48 000 est prévue au budget. - La téléassistance Ce service, qui permet d assurer un relais efficace vers les secours ou les personnes référentes, est fourni par un prestataire. En 2011, 170 abonnés ont bénéficié de ce service. Le coût global pour 2012 est estimé à 43 800 et les recettes sont évaluées à 28 000. - L entraide Diverses prestations de proximité sont assurées telles que le petit bricolage ou la tonte de pelouse (151 interventions en 2011) et le transport de personnes âgées (6492 transports en 2011). - L hébergement Le CCAS est gestionnaire du Foyer Jean Wiener. Les frais de fonctionnement de l équipement sont estimés pour 2012 à 500 660 dont 254 000 pour la location du bâtiment. Le CCAS prend en charge directement une partie des postes affectés au fonctionnement du foyer, pour un montant total de 50 500, le reste étant à la charge de la ville. Les recettes issues des locations des appartements du foyer sont estimées à 319 500. - Les animations et loisirs Outre le service de restauration du foyer Jean Wiener, le CCAS organise de multiples activités festives en direction des personnes âgées : sorties, séjours, repas et thés dansants, ateliers jeux / cinéclub, la fête des grands-mères, banquet, spectacle de Noël. Pour 2012, le budget relatif à ces activités est évalué à 298 460. Approuve à la majorité l attribution d une subvention de 774 110 au Centre Communal d Action Sociale pour l année 2012. 19
IV URBANISME 8) Suppression partielle de la servitude de passage public pour piétons grevant l ensemble immobilier cadastré section BV n 101 pour 15 m² et BV n 102 pour 3 575 m², sis place Pompidou / rue de l Université. Par délibération en date du 16 février 2012, le Conseil Municipal a approuvé l acquisition de deux emprises foncières d environ 130 m² et 145 m², en rez-de-chaussée, dépendant de l ensemble immobilier cadastré section BV n 101 pour 15 m² et BV n 102 pour 3 575 m², sis place Pompidou / rue de l Université. Ces acquisitions s inscrivent dans le cadre du projet mené par la ville, consistant à aménager des locaux pour réaliser une Maison Pour Tous et accueillir la Mission Locale au sein de cet ensemble immobilier. Ce projet a été approuvé par l Assemblée Générale de copropriété réunie le 2 février 2012. Les deux emprises extérieures situées au rez-de-chaussée de l immeuble sis 14, place Georges Pompidou doivent ainsi être construites jusqu au droit des poteaux formant les arcades et accueilleront des salles d activités de la Maison Pour Tous. Le règlement de copropriété en date du 27 avril 1978 dispose que cet ensemble immobilier est grevé d une servitude de passage piétonnier public. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient de supprimer la servitude de passage public pour piétons sur l assiette des deux emprises foncières susvisées, sachant que la continuité de la circulation piétonne peut être assurée sur le trottoir situé le long de la façade de l immeuble. Approuve à la majorité la suppression de la servitude de passage piétonnier public grevant l ensemble immobilier cadastré section BV n 101 pour 15 m² et BV n 102 pour 3 575 m², sis place Pompidou / rue de l Université, sur les deux emprises foncières précitées. 9) ZAC du Clos d Ambert : - Traité de concession avec la SOCAREN - Attribution d une avance de trésorerie à la SOCAREN. Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009, la ville a créé la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) dite ZAC du Clos d Ambert. La SOCAREN a été désignée par la ville en qualité d aménageur de cette ZAC. Aussi, il convient aujourd hui de conclure un traité de concession avec ladite société définissant notamment ses missions en vue de la réalisation de cette opération d aménagement. Le programme global prévisionnel des équipements et constructions projetés comporte la réalisation d un programme prévisionnel global des constructions comprenant environ 1 200 logements et environ 5.000 m² de commerces et services. Dans ce cadre, la ville a déjà acquis des emprises représentant 56 192 m², par voie de préemption, d acquisition amiable ou en vertu du protocole foncier relatif à la mobilisation des terrains du Clos d Ambert conclu avec l Etat et l EPAMARNE. Afin de réaliser sa mission, l aménageur pourra acquérir les terrains utiles auprès de la ville, en cohérence avec les autres acquisitions qui seront entreprises. Les conditions d acquisition par l aménageur des terrains maîtrisés par la ville seront fixées par délibération ultérieure du Conseil Municipal. 20