COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012
SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article 2 : Principes généraux... 3 Article 3 : Le service d éliminatin des déchets ménagers et assimilés... 3 Article 4 : Les usagers assujettis à la redevance... 3 Article 5 : Mdalités de calcul de la redevance... 3 Article 5.1 : Décmpsitin de la redevance... 3 Article 5.2 : Tarificatin des ménages... 4 1) Tarificatin d une pubelle pucée à cuvercle brdeaux... 4 2) Immeuble desservi par le service d enlèvement des déchets à un pint de ramassage éligné de l'habitatin seln des bligatins techniques particulières... 4 3) Cas de mutualisatin d une pubelle pucée à cuvercle brdeaux... 4 Article 5.3 : Tarificatin des Nn-Ménages... 5 Article 5.4 : Les autres facturatins... 5 1) Demandes de dtatin cmplémentaire... 5 2) Facturatin des verrus... 5 Article 6 : Exnératins... 5 Article 7 : Mdalités de facturatin... 5 Article 7.1 : Le redevable... 5 Article 7.2 : Facturatin... 5 Article 7.3 : Facturatin de fait... 5 Article 8 : Changements de situatin de l usager... 6 Article 8.1 : Prise en cmpte des changements... 6 Article 8.2 : Règle du Prrata Tempris de la part fixe... 6 Article 9 : Mdalités de recuvrement... 6 Article 10 : Règlement des litiges... 6 Article 11 : Entrée en vigueur... 6 2
Article 1 : Objet du présent règlement Ce règlement fixe les cnditins d établissement de la facturatin de la redevance pur l enlèvement des rdures ménagères. Ce règlement purra être réactualisé, en fnctin des évlutins règlementaires et techniques. Article 2 : Principes généraux La redevance d enlèvement des rdures ménagères est instituée par l article 14 de la li n 74-1129 du 30 décembre 1974, cdifié à l article L 2333-76 du Cde Général des Cllectivités Territriales cmplété par l article 46 de la li de prgramme n 2009-907 du 3 aût 2009. La redevance incitative cnstitue le système de financement de l enlèvement et du traitement des rdures ménagères à cmpter du 1er janvier 2011 pur l ensemble des cmmunes de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg. Le mntant de la redevance est calculé en fnctin du service rendu. Ces mdalités de calcul snt arrêtées annuellement par délibératin du Cnseil Cmmunautaire. Cette délibératin est annexée annuellement au présent règlement et est cnsultable à la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg. Article 3 : Le service d éliminatin des déchets ménagers et assimilés Le service d éliminatin des déchets ménagers et assimilés qui est financé par une redevance d enlèvement d rdures ménagères cmprend : La cllecte cnteneurisée et le traitement des rdures ménagères et assimilés, La cllecte cnteneurisée et le traitement des prduits recyclables, La cllecte et le traitement des rdures ménagères et assimilés aux pints d apprt vlntaire, La cllecte et le traitement des prduits recyclables aux pints d apprt vlntaire, L accès au réseau de déchèteries de l arrndissement de Sarreburg Le traitement des déchets verts sur la platefrme de cmpstage de l arrndissement de Sarreburg Pur tutes questins relatives à l exécutin du service, l usager est invité à se référer au Règlement de Cllecte, cnsultable à la Cmmunauté de Cmmunes, 18 rue de Sarreburg 57370 Mittelbrnn sur le site internet : http://www.paysdephalsburg.fr Article 4 : Les usagers assujettis à la redevance La redevance est due par tus les usagers utilisant le service de cllecte des rdures ménagères et des déchèteries, ce qui inclut ntamment : Cnfrmément à l article L. 2224-13 du Cde Général des Cllectivités Territriales, les ménages ccupant un lgement individuel u cllectif en résidence principale u secndaire, dénmmés ci-après les Ménages, Cnfrmément à l article L.2224-14 du Cde Général des Cllectivités Territriales, les administratins ainsi que tus prfessinnels, prducteurs de déchets puvant être cllectés et traités sans sujétins techniques particulières, qui ne peuvent justifier d un cntrat d éliminatin des déchets générés par sn activité prfessinnelle, dénmmés ci-après les Nn-Ménages. Il est entendu que les Nn-Ménages cmprennent ntamment les assciatins, cnseils de fabrique et autres, les gîtes et les chambres d hôtes, quelque sit leur fréquentatin saisnnière. Article 5 : Mdalités de calcul de la redevance Article 5.1 : Décmpsitin de la redevance La redevance est cmpsée des éléments suivants : Pur les Ménages Une part fixe décmpsée en 4 éléments : Les cûts frfaitaires des cllectes des rdures ménagères et des prduits recyclables Une part du cût du traitement des déchets (tri, cmpstage et éliminatin) Le cût d explitatin du réseau de déchèteries Les frais de gestin et de cmmunicatin Une part variable définie en fnctin du nmbre annuel de présentatins à la cllecte, de la pubelle à cuvercle brdeaux équipée d une puce. 3
Pur les Nn-Ménages Une part fixe décmpsée en 3 éléments : Article 5.2 : Les cûts frfaitaires des cllectes des rdures ménagères et des prduits recyclables Une part du cût du traitement des déchets (tri, cmpstage et éliminatin) Les frais de gestin et de cmmunicatin Une part variable définie en fnctin du nmbre annuel de présentatins à la cllecte, de la u des pubelles pucées à cuvercle brdeaux. Tarificatin des ménages 1) Tarificatin d une pubelle pucée à cuvercle brdeaux La redevance incitative est cmpsée de deux parts : Une part fixe définie en fnctin du nmbre de persnnes au fyer, Une part variable définie en fnctin du vlume et du nmbre annuel de présentatins à la cllecte de la u des pubelles pucées à cuvercle brdeaux. Les tarifs appliqués snt définis dans la grille tarifaire pur les ménages (résidence principale et secndaire), étant précisé qu au minimum, sernt facturées frfaitairement : 10 levées pur les fyers cmpsés de 1 persnne 10 levées pur les fyers cmpsés de 2 persnnes 12 levées pur les fyers cmpsés de 3 persnnes 15 levées pur les fyers cmpsés de 4 persnnes 12 levées pur les fyers cmpsés de 5 persnnes et plus Cette part variable cmprend pur les ménages deux tranches de prix à la levée : 1ère tranche de la 1ère à la 26ème levée 2ème tranche de la 27ème à la 52ème levée 2) Immeuble desservi par le service d enlèvement des déchets à un pint de ramassage éligné de l'habitatin seln des bligatins techniques particulières En ce qui cncerne les Ménages devant dépser leurs déchets en un pint de ramassage éligné de l'habitatin, établi seln des bligatins techniques particulières, la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg se réserve le drit de réduire le mntant de la part fixe de la part de financement des cllectes cmprise dans le cût technique du service d éliminatin des déchets. Cette part est actée par délibératin du Cnseil Cmmunautaire. 3) Cas de mutualisatin d une pubelle pucée à cuvercle brdeaux La pubelle pucée à cuvercle brdeaux peut être mutualisée dans deux cas : a) Bac de regrupement dû à des bligatins techniques particulières Lrsque les usagers ne peuvent dispser de cnteneurs individuels et nt recurs à un bac de regrupement du fait d bligatins techniques particulières, la Cmmunauté de Cmmunes se réserve le drit de réduire le mntant de la part fixe de la part de financement des cllectes cmprise dans le cût technique du service d éliminatin des déchets. Cette part sera actée par délibératin du Cnseil Cmmunautaire. b) Habitat cllectif La redevance incitative est cmpsée de deux parts : Une part fixe définie en fnctin du vlume de la u des pubelles pucées à cuvercle brdeaux, Une part variable définie en fnctin du vlume et du nmbre annuel de présentatins à la cllecte de la u des pubelles pucées à cuvercle brdeaux, étant précisé qu au minimum, 14 présentatins sernt facturées frfaitairement. Cette part variable cmprend pur les ménages deux tranches de prix à la levée : 1ère tranche de la 1ère à la 26ème levée 2ème tranche de la 27ème à la 52ème levée Les tarifs appliqués snt définis dans la grille tarifaire vtée par le Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg. 4
Article 5.3 : Tarificatin des Nn-Ménages La redevance incitative est cmpsée de deux parts : Un abnnement au service «cllecte sélective» fixé en fnctin du vlume du u des bacs de tri Un abnnement au service «rdures ménagères» fixé en fnctin du vlume de la u des pubelles pucées à cuvercle brdeaux Une part variable définie en fnctin du vlume et du nmbre annuel de présentatins à la cllecte de la u des pubelles pucées à cuvercle brdeaux. Cette part variable cmprend pur les nn-ménages une seule tranche de prix à la levée. Les tarifs appliqués snt définis dans la grille tarifaire vtée par le Cnseil Cmmunautaire de la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg. Article 5.4 : Les autres facturatins 1) Demandes de dtatin cmplémentaire Sur demande écrite et justificatifs, la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg se réserve le drit de cmpléter la dtatin par une pubelle assujettie au tarif des Nn-Ménages à la vue d une situatin particulière (assistante maternelle agréée, cmmuns des immeubles). Par ailleurs et sur demande écrite et justificatifs, la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg se réserve le drit de cmpléter la dtatin par une pubelle «sanitaire» assujettie au tarif spécifique à la vue d une persnne nécessitant des sins particuliers. 2) Facturatin des verrus La prestatin d installatin du dispsitif de verruillage de la pubelle sera facturée à l usager en ayant fait la demande, par le Crdnnateur du grupement, au tarif fixé par délibératin de sn Cnseil Cmmunautaire. Un bn est à retirer, cntre règlement, au Trésr Public de Sarreburg, 12 rue de Lunéville 57400 SARREBOURG. Article 6 : Exnératins Snt exnérés les lgements vacants vides de meuble. Aucun autre critère sciécnmique (âge, revenus ) ne peut justifier d une exnératin partielle u ttale du mntant de la redevance. Au-delà des dispsitins légales applicables, une exnératin ttale de la redevance d un usager prfessinnel est pssible sus réserve de la présentatin d un justificatif d un cntrat privé pur des prestatins cuvrant l éliminatin de tus les déchets assimilés aux rdures ménagères prduits par l usager cncerné. Aucune exnératin ne sera accrdée en cas de travaux de virie empêchant le service d être assuré en prte-à-prte. Article 7 : Mdalités de facturatin Article 7.1 : Le redevable L entité facturable est le redevable : dans le cas d un Ménage, il peut être le prpriétaire de l immeuble, du lgement u l ccupant du fyer. Dans le cas d un pint de regrupement, la redevance est facturée à chaque ménage utilisant cette pubelle. Dans le cas d un habitat cllectif u d un bac de regrupement, la redevance est facturée au Représentant, entité désignée chargée de répartir les charges auprès de chaque usager. Article 7.2 : Facturatin La redevance incitative dnnera lieu à l éditin de deux factures. Article 7.3 : Facturatin de fait Tut usager nn dté d une pubelle à cuvercle brdeaux se verra facturer une smme frfaitaire annuelle, crrespndant à l abnnement cmplet annuel d une pubelle à cuvercle brdeaux d un vlume de 80 L ainsi qu une part variable crrespndant au mntant dû pur 52 présentatins. Dans le cas d une régularisatin en curs d année, le mntant dû sera recalculé au prrata tempris et la facture de la redevance activée à cette date. 5
Article 8 : Changements de situatin de l usager Article 8.1 : Prise en cmpte des changements L usager dit infrmer le pôle déchets de l Arrndissement de Sarreburg et la Cmmunauté de Cmmunes du Pays de Phalsburg de tut changement dans sa situatin et en prcurer les justificatifs : Déménagement Situatin Placement définitif en maisn de retraite Lgement vacant vide de meuble Justificatifs à furnir Etat des lieux, acte de vente, nuveau bail Attestatin de la maisn de retraite Cpie de la déclaratin écrite adressée aux services fiscaux en vue du dégrèvement de la taxe d'habitatin Cessatin d'activité entreprise, cmmerce Extrait du registre du cmmerce et des sciétés... Changement de cmpsitin familial Ou tute pièce utile demandée par les services du Pôle Déchets. Acte de décès, de naissance, livret de famille, jugement de séparatin u de divrce... Ces dcuments divent être dépsés au Pôle Déchets de l Arrndissement de Sarreburg Terrasses de la Sarre Terrasse Nrmandie BP 50157 57403 Sarreburg Cedex. Tut usager qui viendrait à ne plus être usager du service public devra, en cmplément de la présentatin d un justificatif, ramener sa pubelle pucée à cuvercle brdeaux au Pôle Déchets de l Arrndissement de Sarreburg, faute de qui, il encurt le risque de se vir facturer les redevances dues par sn successeur. La mise en place, échange u retrait de la/des pubelles pucées à cuvercle brdeaux sernt effectués sur présentatin des justificatifs cmplets. Les changements dans la situatin de l usager vis-à-vis du service snt pris en cmpte lrs de la facturatin sus la frme d une régularisatin. Les réclamatins u demandes de changement de cmpsitin prtant sur l exercice précédant l année en curs sernt examinées jusqu au 15 mars de l exercice et ne purrnt faire l bjet d une régularisatin au-delà de cette date. Article 8.2 : Règle du Prrata Tempris de la part fixe Dans le cas d une prise en cmpte des changements de situatin de l usager par la Cmmunauté de Cmmunes, la part fixe sera recalculée au prrata des mis ù l usager aura utilisé le service. Il est à nter que le mis entamé est dû. Tut changement prendra effet le premier jur du mis suivant le retur de la pubelle pucée à cuvercle brdeaux au siège de la Cmmunauté de Cmmunes, u, si ce changement ne nécessite pas de muvement de pubelle, il sera effectif le premier jur du mis suivant la date figurant sur les justificatifs cmplets. Article 9 : Mdalités de recuvrement Le recuvrement est assuré par la Trésrerie de Phalsburg 5 rue de la Gare 57370 PHALSBOURG Les paiements snt effectués auprès du Trésr Public par chèque bancaire, virement bancaire, prélèvement u espèces. La date de paiement indiquée sur la facture dit être respectée. Dans le cas cntraire, des pursuites sernt engagées par le Trésr Public. Article 10 : Règlement des litiges Tut litige cncernant la facturatin devra être prté devant la juridictin cmpétente. Article 11 : Entrée en vigueur Le présent règlement est valable à cmpter de la mise en place de la Redevance Incitative sur le territire de la Cmmunauté de Cmmunes. 6