Cahier des Charges en vue de consultation des prestataires dans le cadre d un appel à projets

Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Industries de Santé Projet de renforcement des compétences dans les Industries de Santé - Action nationale n 14 : Evaluation des actions de l accord-cadre triennal national et territorial Cahier des Charges en vue de consultation des prestataires dans le cadre d un appel à projets

1. Contexte et présentation de l ADEC Voir l annexe 1 pour la présentation détaillée de l ADEC. 2. Objet du présent cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les objectifs, contenus et modalités de réalisation de l action d évaluation de l ADEC des industries de santé, à déclinaisons nationale et territoriale. Il doit en outre permettre au Comité de pilotage décisionnaire de s adjoindre des compétences externes pour accompagner ces travaux. A cet effet, le présent cahier des charges a vocation à être communiqué à des prestataires potentiels susceptibles de répondre aux attentes du Comité de pilotage. Il décrit donc les attentes des membres du comité et précise le mode de réponse des prestataires souhaitant apporter leur contribution aux travaux de l action concernée. 3. Présentation de la demande - Action nationale d évaluation de l ADEC : Evaluation quantitative et qualitative des actions menées au niveau national et territorial Le prestataire devra prendre en compte dans sa réponse l ensemble des actions de l accordcadre et proposer une méthodologie ainsi que des livrables spécifiques à l action d évaluation. 3.1 Contexte de l action L ADEC Industries de santé a été signé en septembre 2013 par la DGEFP, l OPCA DEFI et les représentants des entreprises et des salariés des industries de santé. Les actions emploi/ formation issues de cet accord-cadre ont été pilotées par l équipe projet de l ADEC accompagnée de plusieurs prestataires (consultants et organismes de formation). Elles ont été développées pour tout ou partie, soit au niveau national soit sur un territoire cible «Centre-Normandie» ou «Rhône-Alpes». Ces actions étaient déclinées en trois grands axes : Accompagner la transformation des métiers, préparer les talents de demain et favoriser une gestion active de l emploi, Anticiper les mutations ou restructurations et sécuriser les parcours professionnels, en particulier pour les métiers sensibles, Développer les actions emploi/formation régionales afin de répondre aux problématiques locales. Ces actions déclinées concrètement en «outil», «aide au recrutement», «accompagnement», «évènement» et «formation» sont détaillées en annexe 2. Dans son article 14, l accord-cadre national prévoit une évaluation de l ensemble des actions de l ADEC, par un organisme extérieur, sous l égide du Comité de Pilotage national. 2

Le Comité de pilotage national est composé de représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Centre et DIRECCTE Rhône-Alpes, DGCIS, DGS, DGESIP), de représentants des organisations professionnelles employeurs et d entreprises (Leem, SNITEM, L UNION, FEFIS), de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (FCE- CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC), d un représentant de l OPCA DEFI et d un représentant de l OPCAIM. 3.2 Objectifs de l action 3.2.1 Evaluation des réalisations de l ADEC L évaluation de la convention a pour objectifs de dresser un bilan qualitatif et quantitatif des actions mises en œuvre et cofinancées par l Etat et de mesurer les réalisations par rapport aux objectifs fixés et les éventuels écarts. L évaluation portera sur les actions réalisées et terminées au titre des années 2013, 2014 et 2015. Le périmètre de réalisation de l étude comprendra le niveau national et les deux focus régionaux : Centre-Normandie et Rhône-Alpes. Utilité et résultats des actions de l ADEC pour les entreprises des industries de santé: L étude devra permettre de rendre compte de l impact des mesures de développement de l emploi et des compétences, déployées auprès des entreprises, sur : - leur capacité à anticiper la transformation des emplois, à préparer les compétences clés dont elles auront besoin demain, à mettre en œuvre une gestion active de l emploi ; - les nouvelles pratiques mises en œuvre dans les PME en matière de ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - le développement du recours à la formation professionnelle, au sein des entreprises pour accompagner la modernisation des organisations et l adaptation et l évolution des salariés à leur emploi ; - la nécessité de sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés, en particulier pour les métiers sensibles identifiés par le Contrat d Etude Prospective ; - la compréhension des territoires économiques et sociaux dont elles font partie afin d en tirer le maximum en termes d échanges de bonnes pratiques et d actions collectives ; Par ailleurs, l évaluation devra permettre d analyser la mise en œuvre du dispositif au travers des actions de communication et d information réalisées auprès des industries de santé sur les actions, leurs livrables et les réalisations. Utilité et résultats des actions de l ADEC pour les salariés des entreprises des industries de santé : L étude devra permettre de mesurer l impact des actions menées sur les bénéficiaires : - Nombre de bénéficiaires impliqués et écart avec le nombre prévisionnel pour chaque action ; 3

- Typologie des entreprises bénéficiaires : taille des entreprises, finalité (médicament à usage humaine, vétérinaire, diagnostic in vitro, dispositif médicale), situation géographique en fonction des territoires cibles de l ADEC, maturité des entreprises ; - Pour les actions de formation : atteinte des objectifs pédagogiques, mise en œuvre des compétences acquises en entreprise, montée en compétences, sécurisation des parcours professionnels ; - Pour les actions collectives de formation : acquisition et développement des compétences pour les salariés visés, sécurisation des parcours professionnels, mobilité territoriale. Par ailleurs, l évaluation devra permettre d analyser la mise en œuvre du dispositif au travers des actions de communication et d information réalisées auprès des salariés des industries de santé sur les actions, leurs livrables et l accès aux formations. 3.2.2 Evaluation des écarts entre les réalisations effectives et les actions prévisionnelles Les trois grands axes de l ADEC, cités précédemment, ont été déclinés dans l accord-cadre en objectifs et en actions et sous actions (voir annexe 2). Ces actions ont été définies dans le temps selon un calendrier triennal 2013-2015. Elles bénéficiaient également de budget prévisionnel, public et privé dont la répartition est décrite dans deux conventions financières signées, pour la 1 ère, entre la DGEFP et l OPCA DEFI et pour la seconde, entre la DGEFP et l OPCAIM. Le prestataire de l étude devra examiner les écarts entre les actions prévisionnelles et les réalisations d une part et le budget prévu et les dépenses réellement effectuées d autre part. 3.2.3 Evaluation de la mise en œuvre du dispositif à travers le rôle des instances de décision Le prestataire chargé de l étude devra procéder à l analyse de la mise en œuvre du dispositif à travers le fonctionnement du: - Comité de pilotage national, pour son rôle de conduite et de suivi de la réalisation des actions ; - Comité de pilotage régional Centre-Normandie et comité de pilotage régional Rhône- Alpes, pour leur rôle de pilotage et de suivi des actions spécifiques de l accord-cadre au niveau des deux territoires ; - L organisme relais, pour sa mission de portage administratif et financier de la convention ; L activité des comités de pilotage en lien avec l ensemble des signataires de l ADEC ainsi que l articulation entre le niveau national et régional devront être également analysées. 3.2.4 Préconisations pour l avenir et la poursuite des actions L évaluation de l ADEC devra permettre d effectuer des préconisations pour définir des pistes d amélioration et de poursuite des actions les identifiées comme prioritaires pour les entreprises et les salariés des industries de santé pour les années à venir. 4

3.3 Produits attendus et méthodologie Le prestataire présentera un rapport détaillé en fin de mission et une note de synthèse qui servira d outils de communication. Ce rapport sera présenté pour validation au comité de pilotage national. Il inclura toutes les demandes présentes au point 3.2, notamment : L analyse de la pertinence, de l efficacité des actions menées et leurs impacts, Les pistes d amélioration pour envisager la suite à donner aux actions. Un rapport intermédiaire pourra être commandé par les membres du comité de pilotage en fonction de la durée de la mission afin d obtenir des éléments à mi-parcours. Le rapport final décrira la méthodologie et les outils utilisés dans le cadre de l évaluation de l ensemble des actions prévues dans l accord-cadre. 3.4 Calendrier de réalisation Cette action est programmée sur la fin de l année 2015 et le 1 er trimestre 2016. Il revient au consultant de définir une planification du déroulement de l action en lien avec la méthodologie annoncée. Le prestataire devra présenter une estimation en homme/jour précisant le détail de chaque phase et le prix de la journée ; il devra présenter un devis. - Réponse à la consultation : au plus tard le 27 novembre 2015 à 14h00. - Etude des réponses à l appel d offres : audition en comité technique le 30 novembre 2015 à Paris de 14h à 18h. - Choix du prestataire par le comité de pilotage : 30 novembre 2015 suite à l audition - Lancement et cadrage de l étude : début décembre 2015 - Remise de l étude : avril 2016 4 Conditions de réalisation de l action et attentes vis à vis du consultant 4.1 Pilotage et suivi des travaux Les actions de l ADEC font l objet : - d une coordination entre un chef de projet ad hoc désigné par le comité de pilotage de l ADEC et le chef de projet du prestataire sélectionné, - d un suivi de réalisation au sein d un comité de pilotage national. Le comité de pilotage peut décider de renvoyer le suivi d une action spécifique de l ADEC au sein d un comité technique dédié. Pour chaque action entrant dans le cadre de l ADEC et nécessitant l intervention d un ou de plusieurs prestataires, le comité de pilotage a pour mission d accompagner et de suivre le déroulement de l action et valider les travaux réalisés. Dans ce cadre, le prestataire proposera les modalités de suivi des travaux au comité de pilotage pour validation, intégrant une participation régulière ou un reporting régulier aux comités de pilotage et aux comités techniques dédiés. 5

Le prestataire retenu communiquera aux membres du comité de pilotage au plus tard 10 jours avant la tenue de la réunion tous les documents et présentations nécessaires au suivi de l action. 4.2 Réponse et propositions du prestataire Le ou les prestataires souhaitant répondre à l appel à projets devront faire parvenir leur proposition par écrit. Elle devra comporter : - Une note d intention précisant la compréhension du besoin exprimé par les parties signataires de l ADEC et du champ d intervention de l action ; - Le détail de la méthodologie proposée au regard des travaux prévus et nécessaires à la réalisation de l action ; - La définition des étapes de réalisation de l action avec les livrables envisagés pour chaque étape ; - une proposition de calendrier de réalisation des travaux, intégrant une adaptation selon le calendrier des instances de l ADEC ; - un budget indiquant le nombre de jours prévus par étapes, les prix unitaires pratiqués (homme/jour) et les frais liés à la mission (déplacements, administratif ) ; - une présentation de l équipe d intervention, de ses compétences et de son expérience sur ce type de travaux ; - des références générales sur la connaissance / compréhension du secteur ou sur les travaux à mener. Les prestataires doivent préalablement satisfaire aux conditions suivantes : - avoir une expérience d au moins 2 ans dans la conduite de ce type de mission d évaluation ; - avoir une durée d existence d au moins 5 ans ; - s engager à maintenir l équipe de consultants proposée durant toute la mission ; - ne pas sous-traiter tout ou partie de la prestation à un organisme tiers. Présentée synthétiquement, cette réponse ne devra guère excéder vingt pages. La réponse à l appel à projets sera adressée le 27 novembre 2015 à 14h00 au plus tard en 1 exemplaire non relié à : OPCA DEFI A l attention de Madame Tiphaine BARD 5/7 Avenue du Général de Gaulle 94160 ST MANDE Le prestataire transmettra également l offre par voie électronique à : - magali.villa@emploi.gouv.fr - achouteau@leem.org - esencier@leem.org - t.bard@opcadefi.fr 6

5 Choix du prestataire 5.1 Critères de choix du prestataire Ce choix ou des prestataires s appuiera sur les critères suivants : - la connaissance de l environnement Industries de santé : 10% - la connaissance des problématiques emploi / formation : 20 % - la qualité et la pertinence de la proposition et la méthodologie proposée : 20% - les références de l équipe et ses capacités d intervention : 15% - le rapport qualité/ prix : 15% - l expérience de la structure dans la conduite d études similaires : 20 % Le Comité de pilotage se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel à projets. Le Comité de pilotage s engage à garder confidentielles les propositions reçues. Le Comité de pilotage se réserve le droit d attribuer séparément ou partiellement le projet. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation du projet. 5.2 Modalités de choix du prestataire Une consultation des propositions des candidats ayant présenté une offre jugée pertinente au regard des critères définis ci-dessus sera organisée lors d une audition le 30 novembre 2015 après-midi. L ordre de passage des prestataires sera déterminé et communiqué aux représentants des consultants. La décision du choix du prestataire sera effectuée au plus tard fin décembre 2015. 7

Annexe 1 : Présentation de l Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Industries de Santé Les industries de santé en France : une filière stratégique clé en mutation Les industries de santé constituent un secteur stratégique dont le poids économique est considérable. Elles rassemblent autour d un objectif commun, la prévention, le diagnostic et le traitement des pathologies en santé humaine et animale, participant à la santé publique. Elles sont positionnées sur l ensemble de la chaîne de valeur des produits de santé : recherche et développement, production, commercialisation. Les atouts de la France restent importants avec des infrastructures territoriales favorables, des champions nationaux dans chacun des secteurs, un appareil productif développé et moderne, des investissements importants en recherche et développement, une main d œuvre qualifiée, et une assurance qualité qui n est plus à démontrer. Face aux évolutions de l environnement de la filière et aux mutations économiques, technologiques, réglementaires et sociétales des industries de santé, l anticipation de l évolution des métiers et de l emploi, l adaptation des compétences et l accompagnement des salariés et des entreprises dans une gestion active de l emploi apparaissent comme prioritaires pour l avenir. En effet, la filière est à la croisée des chemins à la fois au plan stratégique et dans l évolution des métiers de la R&D, de la production comme de la commercialisation. L ADEC, un engagement conjoint des acteurs de la filière, de l Etat et des collectivités territoriales en faveur de l emploi et des compétences A la suite du contrat d étude prospective des industries de santé conduit par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en 2011 et 2012, les parties signataires de l ADEC souhaitent mettre en œuvre les recommandations d actions identifiées dans le domaine «Ressources humaines», en développant des actions d anticipation de l emploi, notamment auprès des PME/TPE, de formation des salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité et d accompagnement des mutations. Il s agit pour les parties signataires de l ADEC : - d accompagner la transformation des métiers et préparer les talents de demain et favoriser une gestion active de l emploi dans les entreprises - d anticiper les mutations ou restructurations et sécuriser les parcours professionnels, en particulier pour les métiers sensibles - de développer les actions emploi / formation régionales afin de répondre aux problématiques locales. Champ d application et durée de l ADEC L ADEC concerne l ensemble de la filière des industries de santé (médicament humain, médicament vétérinaire, diagnostic in vitro, technologies et dispositifs médicaux, dentaire, optique, biotechnologies santé, e-santé ). Il vise prioritairement les entreprises relevant de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique, y compris les sous-traitants, et de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (CCN IDCC 15.55), les entreprises de biotechnologies santé (produits, technologies et services) et des technologies et dispositifs médicaux, pouvant appliquer des conventions collectives variées (celle de la métallurgie étant la plus présente). 8

L accord est conclu pour une durée de 3 ans, jusqu au 31 décembre 2015. Finalités et objectifs opérationnels de l ADEC L ADEC définit des actions à mener pour le développement de l emploi et des compétences et de la sécurisation des parcours dans les industries de santé. La liste globale des actions prévues dans le cadre de l ADEC figure en annexe du présent cahier des charges. Plusieurs publics sont visés de manière prioritaire par les différentes actions de l accord cadre, et notamment les salariés des TPE/PME, les salariés fragilisés dans leur emploi («métier sensible»), en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés de 45 ans et plus et les jeunes salariés en insertion professionnelle, tout en assurant la réalisation des objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de diversité. Composition du comité de pilotage Le comité de pilotage national assure le pilotage et le suivi de l ensemble des actions de l accord cadre au niveau national, et est informé de l avancement des actions au niveau territorial. Il est composé de : - représentants de l Etat : DGEFP, DIRECCTE Rhône-Alpes et Centre, DGCIS, DGESIP, DGS - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs : Leem, SNITEM, L UNION, FEFIS - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Le comité de pilotage régional Rhône-Alpes assure le pilotage et le suivi des actions spécifiques de l accord cadre au niveau de la région Rhône-Alpes. Il est composé de : - représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Rhône-Alpes, ARS), - représentants des conseils régionaux, - représentants clusters, pôles de compétitivité concernés, - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs (Leem, SNITEM, L UNION) - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Le comité de pilotage régional Centre/ Normandie assure le pilotage et le suivi des actions spécifiques de l accord cadre au niveau de la région Centre/ Normandie. Il est composé de : - représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Centre, DIRECCTE Normandie, ARS), - représentants des conseils régionaux, - représentants clusters, pôles de compétitivité concernés, - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs (Leem, SNITEM, L UNION) - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). 9

Annexe 2 : Détail des actions de l ADEC DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L ACCORD-CADRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES DES SALARIES ET DES ENTREPRISES DE LA FILIERE DES INDUSTRIES DE SANTE (2013-2015) Publics et actions visés Le présent document technique a pour objectif de préciser les publics et les actions visés par l accord cadre national de développement de l emploi et des compétences dans les industries de santé (2013 à 2015). Le détail des actions est indiqué à titre indicatif ; il peut être amené à évoluer en fonction de l avancée des travaux et des décisions des comités de pilotage national et territoriaux. AXE 1 «Accompagner la transformation des métiers, préparer les talents de demain et favoriser une gestion active de l'emploi» Objectif I - Anticiper l évolution de l emploi Action 1. Mettre en place un baromètre annuel "Industries de Santé" - 1.1. Mise en place d'un baromètre d'évolution de l'emploi à 1 an, sur la base de celui existant au Leem : adaptation du questionnaire aux industries de santé, traitement statistique et analyse - 1.2. Actualisation/élargissement du portrait statistique de l emploi de la filière et par secteur, national et sur les 2 territoires, réalisé pour le CEP (statistiques publiques) - 1.3. Etablir une estimation des volumes et profils de recrutement à un an pour les principales régions d'implantation des industries de santé, sur la base des données statistiques publiques - 1.4. Rédaction d un digest sur les évolutions qualitatives des métiers (site IMFIS) - Fin 2013 (lancement) pour résultats juin 2014-2013 et 2014 - Octobre 2013 10

Action 2. Favoriser la mise en place d une gestion active de l emploi - Directions RH - PME (Dirigeants et RH) et des décisions des comités de pilotage national et territoriaux : - 2.1. Partage d expériences et de bonnes pratiques pour la mise en place d une communauté de pratiques : test sur chacun des 2 territoires de l ADEC d une conférence Web sur une thématique alliant les aspects économiques/stratégiques et RH (ex : renforcement des compétences sur les sites liées au lean management / management de la performance industrielle, au business development ) - 2.2. Apport de solutions pratiques aux PME, actions de soutien individuel ou collectif aux diagnostics d entreprise et à la conception de plans d actions GPEC : 30 diagnostics GPEC PME - 2.3. Communication sur ces outils, notamment auprès des PME, sensibilisation (séminaires thématiques, base de données, outils et documents de référence ) - 2013/2014-2013 / 2014 / 2015-2014/2015 Objectif II - Favoriser l emploi et l insertion des jeunes professionnels et la mutualisation des moyens entre grandes entreprises et PME/ETI Action 3. Favoriser le maillage des grandes entreprises, disposant d expertises et de moyens plus importants pour former de jeunes professionnels, et des ETI et PME qui embauchent - Jeunes salariés en contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) - Directions RH - PME et des décisions des comités de pilotage national et territoriaux : - 3.1. Expérimenter des projets pilotes sur 3 territoires : Centre/Normandie, Rhône- Alpes et Ile de France Recenser en amont les besoins de recrutement des PME / ETI Caractériser les salariés en alternance : nombre, profils (niveau de formation, domaine d activité, localisation, ), créer une base de données commune sur les 3 territoires pilotes Mettre en réseau les entreprises dans les trois régions et mettre en adéquation les postes vacants dans les ETI/PME avec les salariés en alternance qui sortiront chaque année (RDV annuel sur l alternance et le recrutement, job dating territoriaux ) Créer des parcours d intégration au sein des PME/ETI avec une période de détachement pendant quelques mois du contrat d alternance vers la PME/ETI Adapter les futurs recrutements d alternants des grands groupes en fonction des besoins en recrutement des PME / ETI - 3.2. Créer des outils et actions de communication (Espace Web «Alternance») à destination des salariés en alternance (aide au cv, à la recherche d un emploi, simulation d entretien d embauche, informations sur les enjeux du secteur, les métiers, ) et des entreprises (kit «alternance pour l entreprise») - 2013 et 2014-2013/2014 11

Objectif III Préparer les compétences stratégiques de demain par le renforcement de la formation continue pour les salariés en poste e(t l adaptation des cursus de formation initiale aux besoins des entreprises (peu de visibilité, multiplication des diplômes) Action 4. Développer l acquisition de compétences transverses et spécifiques «industries de santé» pour les salariés en poste et dans les formations initiales - Salariés (80 sur des groupes 2 à 4 et 20 sur des groupes 5 à 7) - Dont PME - 4.1. Définir les compétences prioritaires pour les industries de santé et élaborer un «socle commun» (référentiel) des compétences «industries de santé» et élargir les modules et cursus spécialisés «Pharmacie/Médicament» aux Industries de Santé, en particulier pour la recherche clinique, voire les affaires réglementaires - 2013/2014-4.2. Ingénierie pédagogique (formalisation des référentiels de compétences et - 2014/2015 d évaluation et création de cursus courts de formation voire de certifications de blocs de compétences («label»), pour des compétences clés dans la filière, spécifiques (contexte Industries de Santé, Qualité, HSE, milieu propre, travail en ZAC, connaissance des spécificités des secteurs et des politiques de santé ) ou transversales (gestion de projet, économie de la santé, accès au marché, propriété industrielle, démarche qualité et développement durable, lean management, performance industrielle, business development indutriel ) - 4.3. Formation pilote de 100 salariés sur ces domaines - 2014/2015 Action 5. Faciliter l accès aux métiers des affaires réglementaires pour les salariés en évolution professionnelle, notamment pour les PME - Salariés (40 en dispositifs médicaux et 10 dans les autres industries de santé) - Dont PME - 5.1. Identifier et décrire les passerelles possibles depuis les métiers - 2013/2014 scientifiques vers les métiers des affaires Réglementaires - 5.2. Ingénierie pédagogique pour la création d un cursus court de formation en - 2013/2014 affaires réglementaires "industries de santé" avec modules selon spécificités des secteurs concernés de la filière - 5.3. Formation pilote de 50 salariés en affaires réglementaires en PME - 2014/2015 12

Action 6. Renforcer la formation continue pour les métiers sensibles, notamment dans le domaine de la promotion du médicament humain. - Visiteurs médicaux - Priorité aux 45 ans et plus et salariés des PME - 6.1. Formation pilote de 100 visiteurs médicaux afin de les accompagner dans l'évolution du métier (nouveaux acteurs de santé, nouveaux modes de distribution. nouveaux acteurs, nouveaux services proposés aux interlocuteurs, renforcement des compétences scientifiques et en médico-économique, pharmacovigilance, information sur le bon usage du médicament...) + Ingénierie - 6.2. Accompagner des actions de certification partielle de compétences en visite médicale (montage référentiels et outil certification/label) - 2013 (Ingénierie) /2014 /2015-2013/2014 Action 7. Mettre en place des formations pour les technologies innovantes / émergentes - 30 salariés - Dont PME - 7.1. Identifier les modules existants et les manques, cartographier les diplômes - 2013/2014 concernés - 7.2. Ingénierie de formation (élaboration de modules (voire cursus) de - 2013/2014 formation initiale et continue, sélection OF ) pour les technologies pour 3 technologies émergentes parmila télé-santé, la médecine personnalisée, les biotechnologies santé notamment les anticorps thérapeutiques, les biofermenteurs, en lien avec le projet MabDesign de LyonBiopôle - 7.3. Formation pilote de 30 salariés - 2014/2015 13

AXE 2 «Anticiper les mutations ou restructurations et sécuriser les parcours professionnels, en particulier pour les métiers sensibles» Objectifs IV et V - Anticiper les mutations professionnelles et sécuriser les parcours professionnels en particulier pour les métiers sensibles et favoriser les mobilités sur les territoires et la GPEC Action 8. Mettre à disposition des salariés et des entreprises des outils et actions afin de leur offrir une visibilité sur les évolutions attendues des métiers - Salariés sur des métiers sensibles (technicien de R&D, opérateur/conducteur de production, secrétaire/assistante) - Priorité aux 45 ans et + et PME (périodes de prof.) - DRH - 8.1. Mettre en place une plateforme web d'orientation professionnelle pour les - 2013/2014/2015 métiers sensibles (4 métiers dont 2 en production) - 8.2. Proposer des actions d accompagnement des salariés occupant un métier - 2014/2015 sensible dans la gestion de leur carrière et dans la concrétisation de leur projet professionnel (continuité ou reconversion) : stages type "un temps pour moi", jobdating... - 8.3. Ingénierie formation et formations pilotes de 100 assistantes aux nouvelles - 2013/2014/2015 missions: PMO (coordination de projets), gestion de l information, NTIC et travail avec des réseaux internes et externes - 8.4. Plateforme web de partage d expériences en matière d anticipation et de - 2014 sécurisation des parcours professionnels pour les populations sensibles - 8.5. Formations et actions de sensibilisation de la communauté RH - 2014/2015 Action 9. Définir les passerelles inter-secteurs et accompagner les parcours de mobilité en fonction du tissu économique du territoire - Salariés sur des métiers sensibles - Priorité aux 45 ans et + et PME (périodes de prof.) - Métiers de la production - DRH - 9.1. Réalisation d aires de mobilité sur le périmètre médicament et hors industrie du médicament en fonction du tissu économique local en régions Rhône-Alpes et Centre/Normandie - 9.2. Projets pilotes de formation de 30 à 50 salariés pour une mobilité interentreprises à l échelle des bassins d emploi, en s'appuyant sur les démarches CQP (certificats de qualification professionnelle) et CQPI (CQP interbranches) notamment en maintenance / Dont création d un outil d évaluation amont - 2013/2014/2015-2013/2014/2015-9.3. Mise à disposition de méthodologie et outils (actualisés en fonction des - 2014/2015 14

évolutions réglementaires récentes) : GPEC, sécurisation des parcours, formation, organisation de mobilités - 9.4. Faciliter les parcours et passerelles des visiteurs médicaux vers les secteurs des industries de santé en croissance - 2013/2014 Total AXE 3 «Développer les actions emploi/formation régionales afin de répondre aux problématiques locales» Objectif VI - Développer les actions emploi / formation en région Rhône-Alpes Action 10. Adapter la formation aux besoins des entreprises - 10.1. Créer un pilote afin de renforcer l'acquisition des compétences communes aux industries de santé dans les formations présentes en région (en affaires réglementaires, propriété industrielle, bonnes pratiques ) en lien avec l'action nationale 4-10.2. Favoriser l'alternance et l'insertion professionnelle des jeunes en lien avec l'action nationale 3-2014 - 2013 et 2014 Action 11. Anticiper, adapter et développer les compétences - DRH - PME BIOTECH SANTE - 11.1. Organiser une journée d'information pour faire connaître les outils de la formation tout au long de la vie par une meilleure connaissance des dispositifs en Rhône-Alpes, notamment des CQP/CQPI - 11.2. Mobiliser les réseaux inter-entreprises existants sur des projets communs de GPEC ou GTEC et accompagner les salariés occupant un métier sensible, en lien avec les actions nationales 8 et 9-11.3. Déployer le principe du partage des compétences entre entreprises à partir de l'expérience de "Compétences Biotech" en Rhône-Alpes - 2014-2014/2015-2013 et 2014 15

Objectif VII - Développer les actions emploi / formation en régions Centre / Normandie(s) Action 12. Développer l attractivité du territoire et de la filière et les compétences stratégiques - DRH - PME BIOTECH SANTE - Salariés en production - Jeunes en alternance Etapes pressenties, pouvant évoluer en fonction de l avancée des travaux et des décisions des comités de pilotage national et territoriaux : - 12.1. Identifier l'offre de formation dans le domaine de la production de biosimilaires et préparer les compétences nécessaires - 12.2. Renforcer les compétences des sites industriels par la mise à disposition des entreprises d'une boîte à outils et par la formation de 100 salariés sur le business development industriel et le management de la performance industrielle, notamment dans les PME/ETI en lien avec l'action nationale 4-12.3. Mise en place d un pilote afin d'aider à l'insertion professionnelle des alternants des grands groupes industriels vers les PME/ETI en lien avec l'action nationale 3-12.4. Animation d'un réseau RH sous forme de workshop sur des thématiques à forts enjeux pour les sites du territoire Action 13. Mettre en place une gestion active des emplois et compétences pour sécuriser les parcours professionnels - DRH - PME - Salariés en production - 2014-2013/2014/2015-2013 et 2014-2014/2015-13.1. Pilote de formation inter-entreprises de 60 salariés afin de maintenir ou - 2014/2015 développer les compétences "socles" en production (environnement de production, analyse de consignes, raisonnement, maintenance de 1er niveau ) - 13.2. Promouvoir les CQP et la transférabilité des compétences CQP/CQPI - 2013/2014-13.3. Renforcer les liens entre entreprises et acteurs de la formation initiale - 2014/2015 par le biais de rencontres, conférences, soutenances, jurys, études de cas et programmes de recherche communs, en lien avec le CPRDFP - 13.4. Favoriser les mobilités inter-secteurs au sein de la filière afin de - 2013/2014/2015 répondre aux besoins en recrutement et sécuriser les parcours professionnels en lien avec les actions nationales 8 et 9 16

AXE 4 «Pilotage et évaluation de l'accord cadre, communication» Objectif VIII - Pilotage et évaluation de l'accord cadre, communication Action 14. Pilotage et suivi de l'accord cadre Le pilotage correspond au temps passé pour déployer et suivre l ADEC, informer et mobiliser les entreprises, assurer les relations avec les co-financeurs - Pilotage Leem, UNION, SNITEM, FEFIS, Polepharma, AFIPRAL, GREPIC, OPCA DEFI, OPCAIM - Bilan intermédiaire annuel de réalisation des actions de l ADEC - Evaluation des actions de l'accord cadre (2015) Action 15. Communication sur le CEP et les actions et les résultats de l'accord cadre - 15.1. Evènements de communication des résultats du CEP des industries de santé sur les 2 territoires Centre/Normandie et Rhône-Alpes - 15.2. Communication intermédiaire fin 2014 sur les premiers résultats des actions réalisées - 15.3. Evènement de communication final des résultats des actions de l'accord cadre, au niveau national et sur les 2 territoires Centre/Normandie et Rhône- Alpes - 5/06/2013 et 09/07/2013-2014 - 2015 17