Formaion : l aide sociale en faveur des personnes âgées accueillies en éablissemen (Ref : A46) OBJECTIFS LES PLUS DE LA FORMATION Connaîre les mécanismes relaifs à l obligaion alimenaire Idenifier l ensemble des aceurs e des disposiifs relevan de l aide sociale Comprendre le parcours du dossier de l usager afin d assurer un meilleur accueil Prévenir les conenieux e connaîre les recours possibles envers les usagers PROFIL DES PARTICIPANTS Les agens ou les salariés confronés quoidiennemen aux usagers e leurs familles Les agens ou les salariés concernés par les conenieux relevan de ce cadre LES FORMATEURS Alain DEFER Secréaire général Les personnes âgées peuven bénéficier d un cerain nombre d aides financières des colleciviés errioriales, principalemen des Conseils généraux, mais la famille es aussi asreine à des obligaions légales d assisance e d accompagnemen. Quand e commen se me en œuvre l obligaion alimenaire? Commen se calcule--elle? Qu en es-il du conjoin de la personne âgée placée, de son concubin, de la personne qui a conclu un PACS, des peis enfans e de leurs conjoins ou concubins? Commen se calcule la par relevan de l aide sociale? Peuelle êre récupérée au décès de la personne? Qui sollicier e jusqu où peu-on aller lorsqu il exise des difficulés pour obenir des informaions ou des signaures essenielles au dossier? La connaissance du cadre de l obligaion alimenaire e de l allocaion personnalisée d auonomie es indispensable pour informer la famille de ses drois e obligaions mais aussi pour agir conre cee dernière en cas de liige. DATES ET LIEUX DURÉE TARIF 2 jours 1 110 HT - soi 1 332 TTC PROGRAMME DÉTAILLÉ SUR LA PAGE SUIVANTE
Formaion : l aide sociale en faveur des personnes âgées accueillies en éablissemen (Ref : A46) PROGRAMME DE LA FORMATION 1ère journée de formaion Obligaion alimenaire e aide sociale aux personnes âgées ou handicapées : clarifier ce qui relève de la solidarié familiale e de la solidarié déparemenale La mise en œuvre de l obligaion alimenaire : disinguer les disposiions du Code civil e du Code de l acion sociale e des familles Caracérisiques de l obligaion alimenaire e jusificaions légales de sa mise en œuvre selon la naure des aides concernées Les personnes enues ou non enues à l obligaion alimenaire La consiuion du dossier, sa ransmission e la prise de décision : des conseils à donner aux demandeurs e à leur famille aux principales difficulés renconrées La consiuion du dossier Les ressources e charges à prendre en compe e les jusificaifs à demander L uilisaion d un barème Quelques siuaions spécifiques : Lieu de résidence de l éablissemen différen du déparemen financeur Cas des obligés alimenaires qui ne se prêen pas à l enquêe alimenaire Incidence d une siuaion de surendeemen Rôle des services fiscaux La ransmission du dossier La prise de décision Les écueils à évier (capiaux possédés, la quesion de l exonéraion des peis enfans, ec.) Posiion des déparemens e de la jurisprudence lorsque les obligés alimenaires ne se prêen pas oalemen à l enquêe alimenaire
Le recouvremen de la paricipaion financière avec paricipaion parielle de l aide sociale Le recouvremen issu des ressources du bénéficiaire Les difficulés pour connaîre les ressources e les délais applicables Les charges devan êre reirées de l assiee des ressources e les conséquences pour le recouvremen des déparemens L acion conre les obligés alimenaires des bénéficiaires de l aide sociale Ressources e charges concernées : Les condiions de la mise en œuvre de l aricle L. 132-7 du Code de l acion sociale e des familles Les acions pouvan êre engagées par les obligés alimenaires La quesion de l émission de ires exécuoires à l enconre des obligés alimenaires 2ème journée de formaion Le conenieux en maière d obligaion alimenaire dans le cadre de l aide sociale Clarifier une répariion des compéences complexe Les juridicions qui peuven inervenir : Quelles son leurs compéences propres? Répariion des compéences avec la Commission déparemenale d aide sociale : fixaion de l obligaion alimenaire individuelle e exonéraion par le juge Les principales incidences des décisions en maière d admission à l aide sociale pour le demandeur e les obligés alimenaires La quesion de l applicaion de la décision de la CDAS en cas de saisine du juge aux affaires familiales par l obligé alimenaire ou l éablissemen La révision de la décision : quand doi elle inervenir? L obligé alimenaire peu il ne pas payer sa paricipaion financière? L allocaion personnalisée d auonomie en éablissemen Les règles de l A.P.A en éablissemen Les arifs La paricipaion du bénéficiaire Les éablissemens concernés Les éablissemens de plus ou moins de 25 places L insrucion de l A.P.A en éablissemen La récupéraion des sommes versées au ire de l aide sociale
Les différens aceurs de la récupéraion Les conséquences de la dispariion de la Commission d admission à l aide sociale pour le présiden du conseil général Le règlemen déparemenal d aide sociale : de quelles aides s agi-il? Quelles son les condiions de son inervenion? Les modaliés de la récupéraion - L ocroi, la récupéraion e l indu : différences, moivaions e procédures afférenes L auonomie du droi de l aide sociale dans la mise en œuvre de la récupéraion De la noion de reour à meilleure forune à son applicaion par les juridicions de l aide sociale La récupéraion conre les iers Les modaliés de mise en œuvre de la récupéraion selon les différenes formes d aide e le pouvoir de modéraion Les garanies de la récupéraion : modaliés de la prise d hypohèque e de la levée d hypohèque La récupéraion conre la succession : principes (acif ne successoral, renonciaion à la succession), procédure, délais La spécificié des frais d obsèques Les implicaions de la loi du 11 février 2005 La récupéraion conre le donaaire Le fondemen e auonomie de la récupéraion conre le donaaire Les différenes formes de donaions e les condiions de la mise en œuvre de la récupéraion Les spécificiés des conras d assurance-vie e noion d inenion libérale : donaion indirece ou conra d assurance? La récupéraion conre le légaaire Les difficulés renconrées par les déparemens La soluion dégagée par le Conseil d Ea COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION BESOIN D'AIDE? NOUS CONTACTER BESOIN D'AIDE? VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ? CONTACTEZ-NOUS e-mail : inscripion@comundi.fr Tél : 01 84 03 04 66 WEKA FORMATION 39 bd Ornano, Pleyad 1-93288 Sain-Denis Cedex Tél : 01.84.03.04.66 Fax : 01.84.03.05.58 e-mail : inscripion@comundi.fr web : www.weka.fr
COMUNDICOMPETENCES-WEKA/ MBFORMATI ON 39bdOr nano,pl ey ad1-93288sai n Deni scedex él.01. 84. 03. 04. 66-Fax.01. 84. 03. 05. 58 SASauc api al de2000000eur os R. C. SBobi gny799222039 SI RET79922203900015 Comundi,or gani s medefor ma i on,es enr egi s r és ousl e numér o1 1755166675 Formaion : l aide sociale en faveur des personnes âgées accueillies en éablissemen (Ref : A46) 1 110 HT 01 84 03 05 58 WEKA/MB FORMATION Pôle inscripions Formaion CS70011 28409 NOGENT LE ROTROU Cedex inscripion@comundi.fr Exrai des CGV Comundi applicables aux formaions WEKA e MB Formaion INSCRIPTION Vore inscripion sera prise en compe à récepion du bullein d'inscripion dûmen rempli, signé e poran cache commercial ou à récepion de la convenion simplifiée de formaion professionnelle signée e poran cache commercial. Pour les visio-formaions, il apparien au paricipan de s'assurer de la bonne configuraion de son pose informaique, avan la formaion dans les délais imparis. ANNULATION - REMPLACEMENT Pour êre prise en compe, oue annulaion doi êre communiquée par écri. Les remplacemens de paricipans son admis à ou momen, sans frais, sous réserve d'en informer par écri COMUNDI e de lui ransmere les noms e coordonnées du ou des remplaçans au plus ard la veille de la formaion. Vous disposez de la faculé d'annuler une inscripion sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lere recommandée avec accusé de récepion ou par courriel avec accusé de récepion à l'adresse info@comundi.fr reçu au plus ard quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion. En cas d'annulaion reçue moins de quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formaion), le monan de l'inscripion rese du en oalié à COMUNDI. Toue formaion à laquelle le paricipan ne s'es pas présené ou n'a assisé que pariellemen es due en oalié. Condiions spéciales concernan les Journées d'éude: des frais d'un monan de 250 euros HT H par personne, majoré de la TVA en vigueur, seron facurés en cas d'annulaion la veille de la journée d'éude ou le jour même, ou en cas de non présenaion à la journée. TARIFS Tous les arifs son indiqués hors axes. Ils seron majorés des drois e axes en vigueur. Nos arifs comprennen la formaion, la documenaion pédagogique remise pendan la formaion, les fichiers élecroniques mis à disposiion le cas échéan. Les peis-déjeuners, les déjeuners e les pauses-café son offers. Vous avez la possibilié de bénéficier de arifs dégressifs en cas d'inscripions à plusieurs formaions ou de plusieurs paricipans (à l'excepion des journées d'éude); pour ce faire, n'hésiez pas à conacer nore service Cliens au 01 84 03 04 64 ou par courrier élecronique à l'adresse formaion@weka.fr. /70/WO/XAD0106 (1 332 TTC) Le règlemen inégral devra inervenir avan le débu de la formaion, compan e sans escompe à récepion de facure. En cas de paiemen effecué par un OPCA, le dossier de prise en charge par vore OPCA doi nous parvenir avan le 1er jour de la formaion. Si Comundi n'a pas récepionné l'accord de financemen, vous serez facuré de l'inégralié du coû de la formaion. En cas de prise en charge parielle par l'opca, la par non prise en charge vous sera direcemen facurée. Toue facure non payée à échéance porera de plein droi, inérê au aux d'inérê appliqué par la Banque Cenrale Européenne à son opéraion de refinancemen la plus récene majoré de 10 (dix) poins. Applicaion d'une indemnié forfaiaire de 40 en cas de reard de paiemen (Aricles L. 441-3, L441-4 e L441-6 du code de com commerce) en sus des pénaliés de reard à défau de paiemen d'une seule facure à son échéance, l'inégralié des sommes dues par le Clien deviendra immédiaemen exigible. Toue facure recouvrée par nos services conenieux sera majorée, à ire de clause pénale non réducible au sens de l'aricle 1229 du Code Civil, d'une indemnié fixée à 15 (quinze)% du monan des sommes exigibles. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformémen aux disposiions de la Loi n 2004-801 du 6 aoû 2004 modifian la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 die «Loi Informaique e Liberés», relaive à l'informaique, aux fichiers e aux liberés, les informaions qui vous son demandées son nécessaires au raiemen de vore inscripion e son desinées aux services de COMUNDI. Les raiemens auomaisés des données nominaives réalisés on fai l'obje d'une déclaraion auprès de la CNIL le 07/04/2009 sous le numéro 1357005 par la sociéé COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformémen aux disposiions des aricles 39, 40, 41, e 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos drois d'accès, de recificaion e d'opposiion en vous adressan à : COMUNDI, service markeing, Immeuble Pleyad 1/39 bd Ornano 93288 Sain-Denis Cedex ou par éléphone au 01 84 03 04 60 Ces informaions peuven faire l'obje d'une cession, d'une locaion ou d'un échange auprès d'aures sociéés parenaires à des fins de prospecions. Si vous ne souhaiez pas êre desinaaire de leurs documens, merci de nous le signaler.