Une union pour les employeurs de l' conomie sociale. - grande Conférence sociale - les positionnements et propositions de l usgeres

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1 Une union pour les employeurs de l' conomie sociale - grande Conférence sociale - les posiionnemens e proposiions de l usgeres Juille 212

2 1 «développer l emploi e en priorié l emploi des jeunes» le posiionnemen de l usgeres L économie sociale e solidaire représene 1% de l emploi français, 2,3 millions d emplois sables, soi un salarié sur sep. 66% d emplois féminins avec de fores variaions selon les aciviés. 25% des acifs à la reraie d ici emplois son à créer d ici 215 dans le seceur de la dépendance des personnes âgées e handicapées. Un nombre d emplois dans l économie sociale qui a progressé de 1% depuis 2. Dans la crise économique, le seceur non marchand s en es sori mieux que d aures e l emploi privé coninue de progresser dans ce seceur. Une éude menée par l ACOSS en mars 211 monre qu en 29, le seceur associaif a coninué à créer des emplois (+1,8%) malgré la crise économique e la diminuion du nombre de conras aidés. En comparaison, l ensemble du seceur privé à bu lucraif enregisrai une baisse de 2,3% des effecifs salariés. Cee endance s es inversée en avec la pere de 22 emplois. 212 marquan une sabilisaion hormis dans l aide à domicile e le seceur cuurel. 68 emplois son à pourvoir d ici 22 dans le seceur de l économie sociale e solidaire en raison des dépars en reraie. Les jeunes son concernés en priorié. Les employeurs associaifs que fédère l Usgeres son direcemen concernés par les emplois d avenir que souhaie mere en place le gouvernemen. En effe, l Usgeres représene 75% des employeurs fédérés de l économie sociale e solidaire don 85% dans le seceur associaif. Les conras aidés (CUI-CAE noammen), on permis de créer ou mainenir des emplois dans le seceur associaif (environ 4 sur l exercice 211) mais avec des phénomènes de précarié accrus ces dernières années en raison du paramérage de ces conras (durée rop coure, accompagnemen insuffisan, logique qualiaive vs logique quaniaive). En 211, 2 5 conras de professionnalisaion on éé signés dans le champ de l Usgeres. Le recours au conra de professionnalisaion pour les personnes de moins de 26 ans représene 75% des conras conclus. 7% de ces conras se ransformen en CDI dans le seceur de l économie sociale. L Usgeres mène de nombreuses acions visan à valoriser le poeniel d emplois qu offre l économie sociale, auprès des jeunes, noammen, ainsi que des acions concouran à l aracivié du seceur. Parmi ces acions : L Usgeres a éé la première organisaion paronale à signer un proocole d accord avec Pôle Emploi, fin 29 qui a donné lieu à la rédacion d un guide des méiers de l économie sociale e à la concepion d un porail de l emploi dans l économie sociale qui sera lancé à l auomne 212. L Usgeres a signé un accord en mai 211 avec la CFDT e la CFTC sur le hème de l égalié e la prévenion des discriminaions dans l économie sociale. Plusieurs disposiions conribuen à améliorer la siuaion des jeunes vers e dans l emploi L Usgeres a signé en février 212 une Déclaraion pariaire sur l inserion e l emploi des jeunes avec la CFDT, la CFTC e la CFE-CGC, prélude à l ouverure d une négociaion sur l emploi des jeunes dans l économie sociale e solidaire à l auomne

3 les proposiions de l usgeres En maière d emploi, l Usgeres préconise de cibler en priorié les demandeurs d emplois de longue durée renconran des difficulés à rouver un emploi dans leur méier d origine en les orienan vers des emplois poreurs e non pourvus. Le placemen e la formaion des demandeurs d emploi par Pôle Emploi doiven êre envisagés dans une logique prospecive, en anicipaion des besoins émergeans sur cerains seceurs d acivié à l horizon de 5-1 ans, e non plus seulemen en réacion à des besoins non pourvus. L Usgeres esime égalemen que pour développer l emploi, il fau baisser le coû du ravail par un ransfer d une parie des coisaions sociales vers d aures revenus que ceux du ravail (cf proposiion sur la proecion sociale). La créaion d une banque publique d invesissemen dans laquelle seraien fléchés des moyens direcemen liés au souien à l invesissemen, le développemen des aciviés économiques e à l innovaion noammen dans l économie sociale e solidaire va dans le bons sens pour développer un emploi de qualié. Sur les emplois d avenir L Usgeres accueille avec inérê ou disposiif de souien à l emploi des jeunes, en favorisan noammen leur inserion dans des seceurs d acivié dis d avenir. Pour l Usgeres, les emplois d avenir doiven avan ou pouvoir êre mis en œuvre dans des srucures associaives ou don l obje correspond à des crières d uilié sociale objecivés. C es dans le seceur associaif que les perspecives de croissance de l emploi e les besoins en maière de renouvellemen des effecifs seron pariculièremen imporans dans les prochaines années. On esime qu avec plus de 68 salariés de 5 ans e plus, c es plus d un salarié sur quare de l ESS qui devrai prendre sa reraie d ici 22. Les méiers de l environnemen, de l éducaion, de la formaion professionnelle, de la sané, de l acion sociale, culurelle e sporive, des loisirs e du ourisme, e de l aide à domicile son rès présens dans le seceur associaif. Pour l Usgeres, la définiion du conour des emplois d avenir doi êre une occasion de rénover la poliique des conras aidés, qui, aujourd hui, n apparaî pas adapée au seceur associaif. L Usgeres prône davanage de conceraion en la maière. Elle suggère une programmaion pluriannuelle e l insauraion d une aide dégressive. Pour assurer la réussie du disposiif, il paraî absolumen nécessaire que le fléchage des publics bénéficiaires des fuurs emplois d avenir s opère en enan compe des besoins e des conraines des employeurs associaifs. E ce, pour répondre au double objecif d une inserion durable des publics cibles dans l emploi e d une pérennisaion de l acivié des srucures associaives. L Usgeres plaide pour que les emplois d avenir reprennen en grande parie le cadre éabli pour les conras «jeunes» qu elle promeu. Ils devraien répondre aux crières suivans : Desinés aux jeunes âgés de moins 3 ans, la cible des moins de 26 ans éan prioriaire. Conclus sous la forme d un CDD (3 ans minimum) ou CDI, à emps plein ou d une durée minimale de 3 heures hebdomadaires. Un fléchage sur des poses e aciviés pour lesquels des besoins de recruemen imporans s exprimen - besoins définis localemen. Un niveau de qualificaion du bénéficiaire adapé aux prérequis du pose à occuper. Ouvran droi, pour l employeur, à une mesure de souien financier imporane de la par de l Éa, sous la forme d une aide dégressive, lui permean d aniciper la monée en charge progressive des coûs liés à cee embauche, dans un objecif de pérennisaion de l acivié e de l emploi. La prise en charge par l Éa devrai recouvrir : une quoe-par de la rémunéraion (calculée sur la base du SMIC) ; l exonéraion des coisaions paronales au ire des assurances sociales, des accidens du ravail e des allocaions familiales pendan la durée de la convenion e dans une ceraine limie - à définir - ainsi que des axes ; une aide forfaiaire pour la mise en place du uora. Une simplificaion des démarches adminisraives liées à l embauche d un iulaire d un emploi d avenir. Un accompagnemen de l employeur sur les aspecs ressources humaines (accompagnemen au recruemen e au suivi du jeune embauché, par les Missions locales e Pôle Emploi, en pariculier), e dans la définiion du modèle économique de son acivié. Un accompagnemen renforcé du iulaire du conra : uora obligaoire e acions de

4 formaion nécessaires à l accomplissemen de son proje professionnel. Une aesaion, remise en fin de conra, permerai de reracer les compéences, savoir-êre e savoir-faire acquis au cours du conra. Ces acquis pourraien ainsi êre valorisés sur le passepor orienaion e formaion du iulaire du conra. Des enveloppes OPCA, obenues sur appels à proje du FPSPP 1, permean de financer spécifiquemen les acions d accompagnemen e de formaion mises en œuvre dans le cadre de l emploi d avenir. Un piloage naional coordonnan des commissions errioriales muliparies chargées d idenifier les besoins localemen e de flécher les publics correspondans sur les emplois d avenir. Une évaluaion permean d ajuser régulièremen le disposiif aux besoins. Enfin, pour l Usgeres, le développemen de l emploi dans le seceur associaif es condiionné à la mise en place d une poliique ambiieuse de souien à l acivié, sur une base pluriannuelle e concerée. Sur les conras de généraion Ne pas opposer emploi des jeunes e emploi des seniors procède d une démarche favorable à la cohésion naionale, ce que l Usgeres salue. L économie sociale concenre une par de salariés de plus de 5 ans supérieure à celle du privé hors économie sociale e solidaire. De ce fai, l économie sociale es pariculièremen concernée par les quesions de mainien des seniors dans l emploi e d anicipaion des dépars à la reraie. L Usgeres souligne ou pariculièremen l inérê que présene un disposiif de prise en charge conçu sur plusieurs années, qui es de naure à donner de la visibilié aux srucures e à développer la responsabilié des employeurs dans une logique de pérennisaion de l emploi e de l acivié 2. Pour mere en place les condiions de réussie les plus favorables, l Usgeres souhaie airer l aenion sur plusieurs poins : Le caracère sysémaique d un appariemen jeune/senior ne sera pas forcémen opéran dans les peies e rès peies enreprises. Il conviendra de faire en sore que la mise en place du uora se fasse selon des modaliés relaivemen souples. Ainsi, il paraî souhaiable d encourager un appel à volonaria pour ce qui es de la mission de uora. L objecif éan qu un senior qui ne souhaierai pas devenir ueur n y soi pas conrain. Le ueur du jeune embauché pourrai alors êre un aure salarié, volonaire. Les moyens à mere en œuvre pour favoriser e encourager l exercice du uora devron êre éudiés : devenir ueur ne s improvise pas ; aussi, une formaion pourrai êre envisagée. Il conviendra aussi de s inerroger sur le emps à dégager pour permere l exercice du uora e sur sa valorisaion (en ermes de parcours professionnel, de compensaion financière, ec ). Cela ne sera pas sans impac sur l organisaion du ravail e les charges incomban aux employeurs. Aussi, l Usgeres propose que le conra de généraion inègre une compensaion financière dédiée à la mise en place de condiions d exercice du uora saisfaisanes. Il conviendra d apporer des soluions aux problémaiques relaives aux effes de palier relaifs à l âge, aux condiions de succession de différens conras de généraion ou encore aux effes de leur rupure (démission ou dépar en reraie du senior) sur le mainien de l exonéraion de charges sur l emploi du salarié jeune. Pour l Usgeres, il impore de ne pas faire peser d inceriude sur la durée des exonéraions ouveres par l embauche en conra de généraion. Pour s assurer d une dynamisaion opimale du conra de généraion, l Usgeres esime qu il impore de concenrer l effor d exonéraion de coisaions sociales sur l emploi du salarié jeune, principalemen. Il conviendra enfin de limier les effes d aubaine. Ceraines srucures embauchan des jeunes bénéficieron du disposiif e donc de l exonéraion oale de coisaions chômage pour le mainien d un senior de plus de 55 ans alors même que ce salarié n aurai pas forcémen eu vocaion à quier les effecifs. Pour l Usgeres, les conras de généraion son poeniellemen plus adapés aux PME, voire aux grandes enreprises, qu aux rès peies srucures. S ils peuven consiuer un levier pour favoriser à la fois l emploi des jeunes e celui des seniors, les conras de généraion ne doiven pas êre 1 Fonds pariaire de sécurisaion des parcours professionnels (FPSPP) 2 Pour les aceurs associaifs, don l aide à domicile, le développemen de l emploi es condiionné à la mise en place de poliiques de souien pérenne à l acivié des srucures.

5 le seul disposiif en la maière e doiven êre compléés par une panoplie d ouils (noammen en maière uorale) mais aussi d allègemens du coû du ravail adapés à différens cas de figure. L Usgeres souhaie que le paramérage de ces conras fasse l obje d une large conceraion, noammen avec les représenans employeurs de l économie sociale, e ce, pour assurer leur adéquaion avec les besoins des employeurs. Les accords de sauvegarde de l acivié e de l emploi L Usgeres esime qu il exise déjà des disposiions juridiques permean de définir des modes d organisaion du ravail dérogaoires à la loi au sein des enreprises. Ainsi, la loi du 21 aoû 27 en faveur du ravail, de l emploi e du pouvoir d acha, die «loi TEPA», a permis la défiscalisaion des heures supplémenaires e donc une flexibilié accrue concernan le emps de ravail pour les enreprises. La loi du 2 aoû 28 poran noammen réforme du emps de ravail perme quan à elle un aménagemen du emps de ravail propre aux besoins de chaque enreprise par des accords dérogaoires aux accords de branche. Ces accords prévoien, pour la plupar, une annualisaion du emps de ravail e par conséquen des marges de manœuvre pour organiser le emps de ravail en foncion des flucuaions de l acivié économique. En parallèle, il fau aussi rappeler que les employeurs peuven recourir à la mise en chômage pariel de ou ou parie des effecifs pour faire face à des problèmes conjoncurels, ou en préservan l emploi. Cee soluion appore une souplesse inéressane, même si elle n es pas réellemen adapée à la naure des aciviés du seceur de l économie sociale. L Usgeres considère que ces accords de sauvegarde de l acivié e de l emploi peuven consiuer pour les employeurs un ouil supplémenaire permean une ceraine souplesse pour ce qui es de la gesion de l acivié. Touefois, l Usgeres considère que ces accords ne son pas pariculièremen adapés aux seceurs d acivié qu elle fédère, de par la naure des aciviés concernées, mais davanage aux PME, voire aux grandes enreprises du seceur indusriel noammen. Dans les enreprises de l économie sociale, qui son pour la plupar des TPE, la possibilié de pouvoir négocier avec un délégué syndical, un délégué du personnel ou encore un salarié mandaé ne va pas de soi. Les accords de sauvegarde de l acivié e de l emploi ne pourraien déroger aux salaires minima définis par les convenions de branche ou accords professionnels e inerprofessionnels. Au sein de l économie sociale, la poliique salariale es déjà foremen condiionnée par les disposiions des accords de branche. En conséquence, l inérê pour une enreprise de recourir à un el disposiif serai de faco limié. Enfin, l Usgeres esime qu il y a des inceriudes juridiques sur l ariculaion enre accord de sauvegarde de l acivié e de l emploi, d une par, e conras de ravail des salariés, d aure par, ainsi que sur les modes de rupure du conra de ravail Un manque de sécurisaion juridique serai de naure à enraîner l accroissemen des conenieux prud homaux. En conclusion, l Usgeres, sans se prononcer formellemen conre les accords de sauvegarde de l acivié e de l emploi, considère qu ils ne son pas adapés à la réalié d une majorié de srucures qu elle représene. 2 «développer les compéences e la formaion ou au long de la vie» le posiionnemen de l usgeres L Usgeres es à l origine e parie prenane majoriaire du collège employeurs de l OPCA Uniformaion qui pèse aujourd hui 39 millions d euros de collece de coisaions à la formaion professionnelle coninue. Les branches professionnelles de l économie sociale son paries prenanes d une renaine de CFA dans les domaines du saniaire e social, de l animaion e du spor. Les enreprises de l économie sociale coisen pour la formaion professionnelle de leurs salariés au seuil de 1,6% de la masse salariale quelle que soi la aille de l enreprise, ceraines branches allan jusqu à 2,5%.

6 L Usgeres a signé en janvier 211 avec la CFDT, la CFTC e la CFE-CGC un accord sur les parcours d évoluion professionnelle dans l économie sociale prévoyan noammen la ransférabilié du DIF enre les branches professionnelles de l économie sociale en cas de démission e de rupure convenionnelle, soi au-delà de ce que prévoi le code du ravail. L Usgeres a signé en avril 211 avec la CFDT un accord sur la formaion des dirigeans bénévoles dans l économie sociale qui prévoi que 3% des fonds du plan de formaion des branches professionnelles soien desinés à la formaion de ces aceurs. Un cycle de formaion à la foncion employeurs dans l économie sociale sera lancé en janvier 213 dans plusieurs errioires. À l appui des disposiions prévues par l accord Usgeres de janvier 211 e des disposiions prévues par l ANI de 28 sur la modernisaion du marché du ravail, l Usgeres considère qu il fau permere à chaque acif de bénéficier d un socle de drois ransférables e uilisables au cours de sa vie professionnelle. Dans ce cadre, les acions menées par l Usgeres en région, en lien avec les conseils régionaux, noammen, (CEP, ADEC, expérimenaions auour de la mobilié professionnelle des salariés en deuxième parie de carrière pour prévenir l usure professionnelle, expérimenaions sur la mobilié géographique) son de naure à alimener les réflexions sur la quesion des parcours. les proposiions de l usgeres L Usgeres considère qu il es nécessaire de promouvoir l orienaion e la préparaion à l inserion professionnelle dans les cursus scolaires e/ou universiaires, en lien avec le service public de l orienaion ou au long de la vie. Aussi, elle propose noammen d insaurer «le parrainage scolaire e professionnel» : proposer à chaque collégien(ne) e lycéen(ne) en fin de cycle d êre parrainé(e) par un(e) chef d enreprise dans le cadre de son proje d orienaion. Pour développer l alernance, l Usgeres propose noammen de créer un guiche alernance à Pôle Emploi afin de mieux répondre aux difficulés renconrées an par les jeunes que par les enreprises. En maière de formaion professionnelle coninue, l Usgeres propose égalemen d insaurer un compe «formaion ou au long de la vie» pour ou acif. Pour ce faire, l Usgeres propose d abonder un crédi formaion alimené proporionnellemen au nombre d années ravaillées e composé : des heures DIF ransférables d une enreprise à l aure en cas de rupure de conra ou de démission quel que soi le seceur dans les deux ans suivan l embauche e avec l accord du nouvel employeur. d un élargissemen des modaliés d accès du CIF afin d offrir aux acifs dépourvus d une qualificaion suffisane (niveaux III à V) la possibilié de la compléer par un parcours diplôman au cours de leur vie professionnelle. L Usgeres encourage à faire évoluer la loi dans le sens d une ransférabilié oale des drois au DIF en cas de démission ou de rupure convenionnelle, à l insar de ce que prévoi l accord sur les parcours d évoluion professionnelle dans l économie sociale du 15 janvier Les drois acquis au ire du DIF e n ayan pas éé uilisés, peuven êre mobilisés par le salarié, en accord avec son nouvel employeur, au cours des deux années suivan son embauche. La prise en charge financière es assurée par l OPCA du nouvel employeur. En complémen, les condiions d ancienneé pour préendre à un CIF pourraien êre abaissées. Acuellemen, pour accéder au CIF-CDI ou au CIF-CDD, la personne doi jusifier de 24 mois consécuifs ou non en qualié de salarié. L Usgeres propose d abaisser cee durée pour permere aux salariés un accès plus facile au CIF. (À noer ouefois que les condiions d ancienneé au sein de l enreprise reseraien inchangées). 3 En effe, la loi prévoi la porabilié du DIF en cas de licenciemen ou de démission, mais il s agi en réalié d une «liquidaion» des drois au DIF (aricles L à 21 du code du Travail). Le salarié ne peu ransférer ses drois en cas d embauche dans une nouvelle enreprise. Ainsi, dans le cas d un licenciemen non consécuif à une faue lourde, le salarié doi demander à bénéficier de son DIF pendan son préavis. En cas de démission, pour pourvoir bénéficier des heures acquises au ire du DIF, le salarié doi engager l acion de bilan de compéences, de VAE ou de formaion avan la fin du préavis. Dans le cas conraire, aucune indemnié compensarice n es due par l employeur.

7 L Usgeres juge souhaiable de favoriser le financemen d acions plus longues, dans le cadre du CIF, dans une logique de reconversion. L Usgeres souhaie égalemen encourager plus sysémaiquemen l accès à la cerificaion par le biais du CIF. Sur l accès à la formaion des demandeurs d emploi, l Usgeres propose de créer un conra d engagemen de reconversion professionnelle (CERP) vers des emplois poreurs e non pourvus. Il s agi de : Permere aux demandeurs d emploi de moyenne e longue durée renconran des difficulés à rouver un emploi dans leur méier d origine, e noammen les jeunes, d accéder à une formaion qualifiane vers un méier poreur ou non pourvu, via la Préparaion Opéraionnelle à l Emploi (POE). Accompagner cee période de ransiion professionnelle par un «revenu d évoluion» en lieu e place de l allocaion chômage, qui reconnaisse la recherche acive d emploi e les formaions y afférenes comme un ravail à emps comple. rendre moins rigide le sysème de muualisaion mis en place au sein des secions financières insaurées pour les conribuions au plan de formaion. Il s agi de permere le fléchage de ou ou parie de la sur-conribuion convenionnelle, sur des projes de branche. E ce, pour permere aux poliiques de branche en maière de formaion professionnelle de rouver leur pleine expression. En maière de gouvernance du sysème de formaion professionnelle, l Usgeres propose de permere aux représenans du hors champ de siéger dans les insiuions naionales de la formaion professionnelle e les ouils à leur service, noammen au sein : du Comié pariaire naional pour la formaion professionnelle (CPNFP) du Conseil naional de la formaion professionnelle ou au long de la vie (CNFPTLV) de la Commission naionale de la cerificaion professionnelle (CNCP) du Fonds pariaire de sécurisaion des parcours professionnels (FPSPP) : Conseil d adminisraion e commissions consiuives. Il s agi d axer la POE sur les méiers poreurs, c es-à-dire ceux pour lesquels es idenifié un accroissemen d acivié majeur dans les 5 à 1 ans. Il convien d agir sur le placemen e la formaion des demandeurs d emploi, dans une logique prospecive, en anicipaion des besoins émergeans sur cerains seceurs d acivié, e non plus seulemen en réacion à des besoins non pourvus. En lieu e place d une «allocaion», il s agi d accorder au demandeur d emploi qui s engage dans une formaion visan sa reconversion sur un méier poreur, un revenu d évoluion. Pour récompenser ce effor de reconversion, le monan du revenu d évoluion serai majoré par rappor à celui qui correspond à l allocaion que perçoi un demandeur d emploi ne s inscrivan pas dans cee démarche. Sur la gesion financière e l affecaion des fonds par les colleceurs, l Usgeres propose de : auoriser, pour les enreprises qui ne relèven pas d une branche professionnelle spécifique, la possibilié d adhérer à l OPCA correspondan à leur famille ou à leurs valeurs. En maière de erriorialisaion des poliiques de formaion, l Usgeres propose : de clarifier le piloage du sysème de la formaion professionnelle en région e de faire des conseils régionaux les vériables pivos en maière d orienaion e de formaion professionnelle, en lien avec les parenaires sociaux, les services déconcenrés de l Éa e le service public de l emploi, noammen. que les représenans du hors champ puissen inégrer sysémaiquemen les CCREFP e êre associés aux ravaux des COPIRE, pour améliorer la prise en compe des spécificiés e besoins des enreprises de l économie sociale en maière de formaion professionnelle e d emploi. que s engage un dialogue social erriorial de proje axé sur les mobiliés professionnelles e géographiques, au plus près des besoins d emplois (ariculé avec le dialogue social de branche).

8 3 «assurer des sysèmes de rémunéraion juses e efficaces» le posiionnemen de l usgeres Les employeurs de l économie sociale négocien chaque année, au sein des commissions pariaires de négociaion, les poliiques de rémunéraion dans les 14 branches professionnelles qu ils fédèren. d inéressemen en plus de son salaire. Alors que moins de 1% des PME de 5 salariés versen de la paricipaion, oues les Scop bénéficiaires le fon, quelle que soi leur aille. Les négociaions annuelles obligaoires dans les enreprises s appuien noammen sur ces élémens convenionnels. L inéressemen n exise pour ainsi dire pas dans les enreprises de l économie sociale à bu non lucraif, les profis éan réinvesis dans l obje social de la srucure. Les Scop, sociéés coopéraives e paricipaives se caracérisen par un sysème de rémunéraion original associan ous les salariés, associés ou non, à une répariion équiable des résulas de l enreprise. En moyenne, un salarié de Scop, ous méiers e oues ailles confondues, perçoi 2 5 par an sous forme de paricipaion e Inrodui par la loi du 19 février 21 sur «l épargne salariale, l agrémen d enreprise solidaire», redéfini par la loi de modernisaion de l économie du 4 aoû 28 perme de développer l économie solidaire en facilian l obenion d un agrémen permean de bénéficier de financemens spécifiques. Les enreprises créan un nouveau plan parenarial d épargne salariale volonaire (PPESV) doiven offrir à leurs salariés la possibilié d invesir dans des fonds communs de placemen enreprises solidaires. Ainsi, 1% de ces FCPES pourron êre affecés, si les salariés le souhaien, à des enreprises solidaires ou à des sociéés de capial risque ou de finance. les proposiions de l usgeres L Usgeres juge qu à l arbiraire des «coups de pouce», il apparaî préférable de réfléchir à un nouveau mode de revalorisaion du SMIC, objecivé par un cerain nombre de crières e refléan davanage la réalié économique. À ce ire, un disposiif d indexaion du SMIC sur le niveau de la croissance es une pise inéressane à explorer. Toue revalorisaion régulière du SMIC conduirai cependan les branches professionnelles, pour préserver la poliique salariale convenionnelle (salaires minima en général plus élevés que le niveau du SMIC), à répercuer cee revalorisaion sur les salaires minima. Il exiserai alors un risque de assemen de l ensemble des grilles de rémunéraion, qui serai préjudiciable à l aracivié du seceur e à la capacié de financemen par les enreprises. Plus largemen, les marges de manœuvre don disposen les employeurs de l économie sociale pour développer des poliiques de rémunéraion ambiieuses son rès faibles, e ce, a foriori dans la siuaion économique acuelle. En effe, l économie sociale es composée majoriairemen de TPE (87 % des srucures de l ESS compen moins de 2 salariés), e c es une par marginale d enre elles qui son en mesure d organiser une négociaion annuelle sur les salaires. La plupar des srucures s en iennen à appliquer la poliique définie par la branche en maière de minima sociaux. C es noammen le cas dans le seceur associaif qui es impacé à la fois par la concurrence du seceur marchand e les logiques d appels à projes qui ne permeen pas d inscrire le développemen de l acivié dans une logique pluriannuelle. Cee siuaion condui à une pression accrue sur les dépenses de foncionnemen des srucures, salaires compris 4. 4 La branche de l aide à domicile, sous agrémen, es par exemple soumise à des impéraifs difficilemen conciliables : l enveloppe aribuée par les pouvoirs publics ne perme pas de souenir une poliique de rémunéraion de naure à fidéliser les salariés e, dans le même emps, les pouvoirs publics encouragen à une professionnalisaion accrue du seceur. La branche ne dispose par conséquen pas des leviers nécessaires pour se placer en décisionnaire en maière de poliique salariale e de développemen de l emploi.

9 Pour les srucures de l économie sociale, noammen associaives, l Usgeres demande que, préalablemen à oue révision des sysèmes de rémunéraion, soi posée la quesion de la pérennié des srucures, de l acivié e de l emploi. La mise en place d une poliique ambiieuse de souien à l acivié, sur une base pluriannuelle e concerée, doi consiuer une priorié. Enfin, il es primordial, pour l Usgeres, que oue évoluion unilaérale des poliiques de rémunéraion s accompagne d une éude d impac sur la srucuraion des grilles de rémunéraion des convenions collecives de branche, associan parenaires sociaux e direcion générale du ravail. 4 «assurer l avenir des reraies e de nore proecion sociale» le posiionnemen de l usgeres La Muualié française a formulé des proposiions sur l évoluion e le financemen du sysème de sané à ravers les parcours de soins coordonnés. L Union Muualise Reraie (COREM) a égalemen formulé des proposiions sur le financemen pérenne du régime de reraie par répariion par l inermédiaire d un sysème par poins. à l auonomie pour les personnes âgées e handicapées (5 e risque). L Usgeres es parie prenane de la Muuelle Chorum, organisme de proecion sociale de l économie sociale au sein du groupe Malakoff Médéric, don le Présiden es membre du Bureau de l Usgeres. Les aceurs de l aide à domicile se son posiionnés sur la mise en œuvre d un droi les proposiions de l usgeres La proecion sociale (maladie, famille, reraie, invalidié, vieillesse, chômage...) es un des fondemens de la cohésion naionale. Elle perme d assurer à ous un socle de proecion conre les aléas de la vie mais aujourd hui, son financemen es en péril : le monan des déficis accumulés dans les compes de la CADES s élève à 136,6 Mds. Commen coninuer à faire vivre, financer e prospérer un modèle social né après la guerre, don le financemen es devenu d auan plus problémaique qu il repose exclusivemen sur les coisaions des enreprises e des salariés? Face à ces consas, l Usgeres juge indispensable d examiner une diversificaion des modes de financemen de la proecion sociale e noammen : Un accroissemen des ressources issues de la CSG, qui, parce qu elle repose sur les revenus d acivié, du parimoine e des produis de placemen, paraî êre plus juse que la seule assiee des revenus du ravail. Une réforme de la CSG insauran une progressivié des aux par ranches de revenus pourrai ainsi êre envisagée. L élargissemen de l assiee des coisaions sociales sur la par des profis qui ne son pas réinvesis après impôs conribuerai à la diversificaion e au renforcemen du caracère solidaire du financemen de la proecion sociale. La pise de l affecaion au financemen de la proecion sociale d une parie des produis liés à la fiscalié écologique. Pour les employeurs de l économie sociale, une réforme pérenne du sysème de reraie doi êre assurée, dans le cadre d un régime de base universel e unique, par des coisaions assises sur la oalié des revenus du ravail (salaires, primes, inéressemen, paricipaion, sock-opions, reraie chapeau) converies en poins 5, par l élargissemen de l assiee de l impô aux revenus du capial ainsi 5 Le nombre de poins acquis chaque année serai égal au monan des coisaions versées divisé par le prix d acha du poin de reraie.

10 qu aux reraies elles-mêmes (de manière limiée) e par un allongemen de la durée de coisaion pour ous, à moduler en foncion de la pénibilié du méier exercé. Enfin, l Usgeres esime que nore sysème de proecion sociale ne peu plus faire l impasse sur une réforme de la dépendance e de sa prise en charge. Les employeurs de l économie sociale plaiden pour la reconnaissance d un droi universel à l auonomie des personnes, quels que soien l âge ou le handicap. Son financemen doi êre assuré par la créaion d un cinquième risque de proecion sociale, assis sur une base de coisaion élargie à la oalié des revenus. Des opéraeurs privés pourraien inervenir dans le financemen des besoins resan à charge des personnes concernées, dans le cadre de parenarias publicsprivés respecan le principe de solidarié. 5 «réunir les condiions du redressemen producif» les proposiions de l usgeres (en lien avec la cgscop) Unies dans la mise en œuvre des valeurs exprimées dans leurs principes fondaeurs, les enreprises de l économie sociale opèren, souven depuis leur créaion, dans le champ des aciviés économiques marchandes e producives, à ravers noammen le Mouvemen Coopéraif e la Confédéraion générale des SCOP, les sociéés coopéraives e paricipaives. Membre de l Usgeres, la Confédéraion générale des Scop accompagne chaque année la reprise par leurs salariés en coopéraive de près de 5 enreprises de ous seceurs d acivié de la consrucion, de l indusrie e du commerce e assure ainsi la pérennié de plusieurs cenaines d emplois. En pariculier dans l indusrie, les Scop démonren qu il es possible de pérenniser les savoir-faire e les emplois, y compris dans des aciviés de sous-raiance soumises à de grands donneurs d ordre mondiaux La reprise d enreprise par les salariés sous forme coopéraive présene plusieurs avanages sur oue aure forme d enreprise : avec des salariés associés majoriaires, le cenre de décision rese ancré localemen avec un objecif lié à l emploi pluô qu à la rémunéraion d acionnaires exérieurs. Le mode de gesion coopéraive privilégie égalemen la consiuion d un parimoine collecif qui rese la propriéé de l enreprise e assoi sa solidié financière. Qu elle s opère par une enreprise concurrene, un fonds d invesissemen, par des salariés minoriaires ou même par voie familiale, la reprise d enreprise en gesion classique se caracérise par le risque de volailié du capial e donc des emplois. Sous réserve de viabilié économique du proje, la reprise en coopéraive évie cee volailié. La reprise d enreprise par les salariés en Scop es une voie d avenir pour bon nombre de PME. Mais qui suppose aussi une fore capacié d experise sur la viabilié économique de chaque dossier, une réflexion approfondie sur le financemen des opéraions e une sensibilisaion e acions de formaion volonarise pour encourager les salariés e leurs IRP à engager une dynamique collecive de reprise de leur acivié. La pérennisaion des emplois d un errioire suppose égalemen d encourager la reprise par les salariés en coopéraive dès la phase de ransmission lorsqu un dirigean es confroné à son dépar en reraie e à la recherche de repreneurs, e sans aendre que les enreprises se rerouven en siuaion de redressemen judiciaire, voire en liquidaion. C es une vériable poliique d accompagnemen des cioyens dans l enreprise que son les salariés qu il fau aujourd hui mere en œuvre. Les drois individuels des salariés en maière économique doiven êre reconnus e renforcés, lorsqu ils son animés d une vériable démarche enrepreneuriale, comme la reprise ou la créaion d enreprise. L assouplissemen des règles d accès à cerains disposiifs exisans, comme l Aide à la Reprise ou à la Créaion d Enreprise (ARCE), l accès au crédi par le prê à aux zéro (PTZ), la garanie par OSEO des engagemens des «salariés-risqueurs» (par analogie avec les «capiaux-risqueurs») son des mesures echniques don les effes sur le redressemen producif e le mainien des emplois seron immédiaemen sensibles. 1

11 Au-delà, les drois collecifs des salariés peuven aussi êre réhabiliés pour qu ils puissen jouer leur rôle dans le champ de la compéiion économique e le développemen producif. Les évoluions suivanes : implicaion des salariés par une informaion sysémaique en cas de proje de cession d enreprise, mise en place d un droi de préférence dans les phases iniiales du processus de cession d enreprise, créaion d un fonds de développemen coopéraif dédié à la reprise d enreprises de aille inermédiaire (ETI), en lien possible avec les missions de la Banque Publique d Invesissemen, son auan d amélioraions possibles qui donneron leur chance au redémarrage du issu producif poré par nos TPE, PME e ETI, à l heure où un nombre imporan d enre elles dans le pays pourraien disparaîre faue de repreneur e de proje de développemen de errioire. 6 «aeindre l égalié professionnelle e améliorer la qualié de vie au ravail» le posiionnemen de l usgeres Persuadée que l ambiion que pore l économie sociale doi s incarner au quoidien dans les praiques de ses employeurs, l Usgeres a adopé, dès 27, une déclaraion pour promouvoir la qualié de l emploi e développer la responsabilié sociale des enreprises de l économie sociale. Celle-ci aborde de manière volonarise quare axes sur lesquels les employeurs de l économie sociale souhaien s engager : Le développemen de l emploi durable avec des mesures relaives à l inserion sociale e professionnelle ainsi qu à la promoion sociale e la formaion professionnelle ; La non-discriminaion e la promoion de la diversié ; La démocraie sociale ; La responsabilié sociale des enreprises. L Usgeres a d ores e déjà mis en œuvre un cerain nombre d acions sur l égalié e la prévenion des discriminaions ainsi que sur la sané au ravail : La signaure d un parenaria avec l ACSE e la Direcion de l Accueil e de l Inégraion depuis 28. La signaure par l Usgeres d un accord en mai 211 avec la CFDT e la CFTC sur l égalié e la prévenion des discriminaions dans l économie sociale. La signaure de plusieurs accords de branche sur l égalié hommes femmes, noammen en Muualié. La créaion de guides permean d objeciver les procédures de recruemen e d évoluion professionnelle. Les acions développées par l Usgeres paricipen à l amélioraion des praiques des employeurs de l économie sociale e à la mise en place d un clima favorable au dialogue social. La voloné de progrès affichée dans la déclaraion sur la qualié de l emploi de l Usgeres s es raduie par des acions concrèes paricipan à l amélioraion de la qualié de vie au ravail e concouran à l égalié professionnelle : La sané au ravail ; L accompagnemen des mobiliés professionnelles ; L égalié e la prévenion des discriminaions ; Le dialogue social en enreprise. La réalisaion d acions de formaion en direcion d un réseau de référens sur l égalié hommes/ femmes. La signaure par l ensemble des adhérens de l Usgeres de la Chare de la diversié en 21 e la mise en place en 212 de réunions de préparaion au label Diversié pour une dizaine d enreprises de l économie sociale. La concepion, la diffusion e la promoion d un ouil de sensibilisaion sur les risques professionnels dans l économie sociale, en 29 e 21. Le déploiemen de sessions de formaion à la prévenion des risques professionnels dans 11

12 l économie sociale, à desinaion des dirigeans, avec le concours de Cides-Chorum e l appui exper de l INRS. les proposiions de l usgeres La signaure d un accord sur les risques psychosociaux don le sress au ravail en juille 21 avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC e la CGT-FO. SANTÉ AU TRAVAIL L Usgeres souhaie renforcer le dialogue social sur la sané au ravail, noammen dans les enreprises dans lesquelles le suje es peu abordé, en raison de leur peie aille e de l absence de CHSCT. Pour ce faire, elle suggère de considérer deux opions alernaives : dans les enreprises don l effecif es compris enre 11 e 49 salariés, mere en place, au moyen de la négociaion de branche, les condiions d un raiemen plus poussé des quesions de prévenion e sané au ravail. ou créer les condiions favorables à la mise en place de CHSCT inerenreprises sur des bassins d emploi présenan des aciviés connexes. L Usgeres juge souhaiable le renforcemen des missions de conseil e de prévenion des services de sané au ravail e des caisses d assurance reraie e sané au ravail, noammen en maière d accompagnemen des employeurs à la mise en place du documen unique de prévenion des risques professionnels. L Usgeres plaide pour le développemen d un dialogue social erriorial de proje sur la prévenion des risques professionnels e la sané au ravail, dans le cadre de commissions muliparies errioriales. Celles-ci permeraien la mise en place de projes adapés aux réaliés des emplois e des aciviés de bassins d emploi idenifiés. égalié professionnelle Pour favoriser l égalié professionnelle, l Usgeres propose d agir : à ous les niveaux de l emploi de façon égaliaire en procédan à des acions correcives, en objecivan le recruemen e les poliiques de rémunéraion. Pour cela, il s agi noammen de : Veiller à la non discriminaion lors du recruemen. Permere aux femmes d accéder aux poses à responsabiliés. Se donner un objecif progressif de parié des CA, échelonné sur dix ans. N avoir aucune olérance sur les inégaliés salariales enre hommes e femmes à ravail égal e compéences égales. au niveau de la formaion afin de : veiller à la non-diffusion des séréoypes liés aux formaions e aux méiers dès les premiers pas dans la scolarié en poran une aenion pariculière aux images véhiculées par les manuels scolaires e les discours des formaeurs. incier e souenir les branches e les enreprises qui proposen des acions concrèes d accès mixe à des méiers e de recruemen de femmes à des emplois radiionnellemen masculins. développer, en parenaria avec Pôle Emploi, les formaions de reour à l emploi e les disposiifs d accompagnemen spécifiques pour les femmes éloignées de l emploi. Dans le bu d adaper les codes juridiques e culurels du ravail à l ariculaion enre vie privée e vie professionnelle, l Usgeres propose de : Permere aux pères d endosser leurs drois e leurs devoirs en ce qui concerne les responsabiliés parenales e domesiques : Incier les pères à prendre un congé paernié de 4 semaines, fracionnables sur 12 ou 18 mois e don une parie pourrai êre prise à emps pariel. Le congé paernié serai suivi, au reour dans l enreprise, comme pour les mères, d un enreien personnalisé ayan pour bu d aborder son orienaion professionnelle e permean, si le salarié le souhaie, d aborder les quesions liées à l ariculaion des emps de vie familiale e vie professionnelle. Revoir les modaliés du congé d éducaion parenal pour en faire l insrumen d un parage des responsabiliés plus équilibrées enre les deux parens. 12

13 Faire évoluer les praiques managériales afin de favoriser une meilleure ariculaion vie privée / vie professionnelle : Mere en place si besoin de nouvelles formes d organisaion du ravail, comme le éléravail. Veiller aux horaires de ravail e noammen à celui des réunions. Rappeler que le emps pariel n es pas seulemen à disposiion des mères, mais qu il peu êre aussi invesi par les pères. Engager des négociaions dans les branches e les enreprises, dans le bu d adaper les codes juridiques e culurels du ravail à l ariculaion enre vie privée e vie professionnelle L Usgeres propose égalemen de généraliser la mise en place d un enreien professionnel, déconnecé de l enreien annuel d évaluaion e d en faire ainsi un ouil au service de l objecivaion des parcours professionnels permean noammen d aborder la quesion des mobiliés en dernière parie de carrière, le uora ou la conciliaion des emps de vie. dialogue social Pour développer le dialogue social, l Usgeres propose de repenser les espaces de dialogue social en foncion de la aille des enreprises. Pour cela, elle propose : Dans les enreprises de 5 à 25 salariés : Raionaliser le rôle des différenes insances représenaives du personnel (délégués du personnel, comié d enreprise, CHSCT) pour créer un seul espace de conceraion pariaire sous la forme d un «Comié des salariés e des condiions de ravail», adapé à la réalié e aux conraines adminisraives e financières des enreprises de aille moyenne. Dans les enreprises don l effecif es compris enre 11 e 49 salariés : mere en place, au moyen de la négociaion de branche, les condiions d un raiemen plus poussé des quesions de prévenion e sané au ravail. Créée en 1994 e présidée par Alain Cordesse, l Union de Syndicas e Groupemens d Employeurs Représenaifs dans l Économie Sociale (Usgeres) regroupe 25 groupemens e syndicas d employeurs (associaions, muuelles, coopéraives) e 13 branches professionnelles. Avec plus de 6 employeurs, soi 75% des employeurs fédérés employan plus de 8 salariés, l Usgeres es aujourd hui la seule organisaion muli professionnelle de l économie sociale. Dans le cadre de cee conférence sociale, l Usgeres associe le Syndica des employeurs associaifs de l acion sociale e médico-sociale (Syneas), l un des aceurs majeurs de cee branche que l Usgeres ne fédère pas. Présidé par Philippe Launay, le Syneas représene 2 5 associaions, plus de 6 éablissemens e 2 salariés. 13

14 USGERES (Union de Syndicas e Groupemens d'employeurs Repr senaifs dans l' conomie Sociale) 6-62 boulevard Didero 7512 Paris Tel : Fax : usgeres@usgeres.fr -