Cahier des charges d achat de formation

Cahier des charges d achat de formation MISE EN CONCURRENCE POUR : < KIT D EVALUATION : GRIMPER ET TRAVAILLER EN SECURITE > Dans le cadre du Plan de formation mutualisé interentreprises du FAFSEA Région : NORD PAS DE CALAIS CDC_GRIMPER ET TRAVAILLER EN SECURITE 13-007-2014- ELAGAGE SUR CORDE EN SECURITE

1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1.1 L OPCA FAFSEA Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Pour plus de détail sur le FAFSEA, on se réfèrera à la Charte de Collaboration pour les achats directs de formation du FAFSEA ainsi qu au site internet www.fafsea.com Secteurs d activité : jardins espaces verts section ELAGAGE Commanditaires : - Le FAFSEA dans le cadre du plan de formation interentreprises. Destinataires : Organismes de formation réalisant des formations CS «taille et soins aux arbres». Le contexte : Suite à l évolution réglementaire de l arrêté du 4 Août 2005 (public salariés) et du décret du 10 Octobre 2008 (extension aux non salariés) relatifs à «la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes» dont les modalités d application ont été précisées dans la circulaire N 2007-5018 du 27 juin 2007, le groupe technique de métier élagage de l UNEP a sollicité le FAFSEA et VIVEA ainsi que la MSA pour l accompagner dans la définition et la mise en œuvre d un dispositif de formation pour les travailleurs salariés et non salariés concernés. Ce dispositif comporte un module de formation de 2 jours pour les professionnels expérimentés. Il vise l actualisation des données réglementaires et des pratiques, à visées sécuritaires, pour prévenir les risques de chutes liés aux travaux dans les arbres au moyen de cordes et comporte un test d évaluation organisé selon le kit d évaluation en 6 unités dont l option «démontage» qui sera évaluée lors d une séance spécifique ultérieure pour les candidats concernés. Lors de ce module de 2 jours, à l issue des épreuves d évaluations théoriques et pratiques du 2 ème jour, le testeur-formateur externe porte le résultat de chaque candidat sur le kit d évaluation édité par le FAFSEA et synthétise les résultats Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 2

sur la page finale. En cas de non validation d une ou plusieurs unités, il y formule des recommandations individualisées de formation par unité. Ce dispositif ne traite pas de l apprentissage des gestes du métier qui, même s il intègre aussi les aspects sécuritaires, requiert un temps plus long de formation. Le présent cahier des charges formation, destiné au public des salariés, concerne ces unités de formation qui seront préconisées en cas de non validation lors de l évaluation soit par le testeur-formateur soit suite à l évaluation du chef d entreprise et aux stagiaires qui suivront directement la formation sans test préalable. Il est organisé selon les unités du kit d évaluation avec un regroupement des unités 4 et 5. Les modules 1, 2, 3 ainsi que le 4 (choix du point d ancrage), 5 (déplacement et travail en sécurité) d une part et 6 (démontage des arbres) pour les candidats concernés, nécessiteront une évaluation en fin de formation faites par le formateur sur la même base que celle des critères du kit. UNITE 1 / Sécurité du chantier : protection collective et organisation des secours. Objectifs : protéger les personnes extérieures ou les intervenants du chantier et prévoir l accès des secours Public : élagueurs expérimentés (les débutants peuvent aussi avoir accès à ce stage). Eléments de contenu : - examen du chantier et de son environnement en lien avec la fiche de chantier et la DICT (déclaration d intervention de commencement des travaux) Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 3

- délimitation du chantier, réglementation en vigueur concernant le balisage de chantier et détermination du périmètre de sécurité, - réglementation et conduite à tenir si proche des lignes électriques et ferroviaires ; identification des risques d accidents liés à la proximité d une voie publique, - accès des secours : éléments à prendre en compte et à prévoir - la trousse de secours : son contenu et sa mise à jour - mise en place en conditions réelles d un chantier. Durée : 2 jours Dates et lieux : à définir par le centre de formation UNITE 2 / Etat des équipements de protection individuelle (EPI) et du matériel Rappel : Le port des EPI mis à disposition des salariés par l employeur est obligatoire. Si l employeur a la responsabilité et l obligation de faire vérifier périodiquement l état de conformité par un vérificateur qualifié, le grimpeurélagueur doit, lui, assurer la vérification journalière de ses EPI appropriés et de l état de son matériel avant de grimper. Objectifs : connaître la réglementation et savoir choisir, utiliser, vérifier l état, entretenir, maintenir et stocker ses EPI et son matériel, fournis par l entreprise. Public : élagueurs expérimentés (les débutants peuvent aussi avoir accès à ce stage). Eléments de contenu : - Les EPI obligatoires, leurs utilisations et points de vérification - Maintenance et remplacement de certains éléments usés des EPI Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 4

- Tronçonneuse et autres outils de coupe (scie, sécateur, échenilloir,..) : réglementation, choix du matériel, identification des points de sécurité, affûtage et entretien Conditions particulières : les stagiaires apportent leurs EPI d entreprise conformes pour ce module. Durée : 2 jours Dates et lieux : à définir par le centre de formation UNITE 3 / Analyse et diagnostic de l état de l arbre Objectifs : être capable d apprécier l état de l arbre, repérer ses faiblesses et défauts mécaniques ainsi que la présence d éléments pouvant introduire une dangerosité pour le grimpeur. Public : élagueurs expérimentés Eléments de contenu : - Connaissance et appréciation des défauts mécaniques de l arbre selon les principales espèces et variétés d arbres - Présence d éléments pouvant introduire un risque pour le grimpeur (principaux insectes, parasites, champignons, etc..) - Méthodes de diagnostic, reconnaissance et analyse visuelle en travaux pratiques au pied de l arbre Durée : 3 jours Dates et lieux : à définir par le centre de formation Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 5

UNITE 4 / ancrage, ascension, stabilisation et UNITE 5/ déplacement dans l arbre et travail en sécurité : ces 2 unités sont traitées ensemble mais avec deux niveaux d accès pour tenir compte des besoins individuels de formation lors de la préconisation faite par l examinateur. Titres pour guide FAFSEA : «Techniques de grimper et de déplacement en sécurité : initiation» «Grimper, se déplacer et travailler en sécurité dans l arbre» Ces formations à visées sécuritaires, ne traite pas des différentes techniques de taille et d entretien des arbres d ornement qui peuvent être abordées dans d autres stages. «Techniques de grimper et de déplacement en sécurité : initiation» OBJECTIF : acquérir les techniques pour grimper, se déplacer et accéder aux postes de travail dans les arbres ne présentant pas de difficultés particulières. Public : élagueurs avec peu ou pas d expérience de grimper ne présentant pas de contre indication pour les travaux d élagage des arbres. Eléments de contenu : - Rappel sur les vérifications journalières des EPI de base pour grimper et se déplacer dans les arbres pour travailler, - Connaissances sur la réglementation concernant les travaux dans les arbres, - Techniques simples d ascension et choix du point d ancrage, - Techniques de déplacement, - Stabilisation au poste de travail, - Descente en sécurité. Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 6

Conditions pédagogiques particulières : - encadrement pédagogique des travaux pratiques dans les arbres : 1 formateur pour 5 stagiaires, - mise à disposition d une plateforme pédagogique et de matériel par le centre, - les stagiaires sont munis de leurs propres EPI en état et conformes à la réglementation Durée : 4 jours Dates et lieux : à définir par le centre de formation «Grimper, se déplacer et travailler en sécurité dans l arbre» Objectifs : choisir et utiliser les techniques spécifiques de grimper et de déplacement appropriées pour être en conformité avec la réglementation et travailler dans les arbres en sécurité (unités 4 et 5 du kit) Public : grimpeurs-élagueurs expérimentés maîtrisant les techniques de base de grimper et de déplacement. «expérimenté» signifie que le grimpeur, a suivi un stage d acquisition des bases ou/et une formation au poste de travail et mis en pratique en entreprise. Eléments de contenu : - Rappel sur les vérifications journalières du matériel spécifique de grimper, déplacement et de travail, - Rappel des différentes techniques d ascension en sécurité : avantages et inconvénients - Choix du ou des points d ancrage en fonction des caractéristiques de l arbre et de la technique de déplacement utilisée, - Stabilisation au poste de travail, différentes techniques de déplacement et travail en sécurité, Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 7

- Positionnement des cordes et du grimpeur pendant le travail et pour la descente en toute sécurité. Conditions pédagogiques particulières : - encadrement pédagogique des travaux pratiques dans les arbres : 1 formateur pour 5 stagiaires, - mise à disposition d une plateforme pédagogique et de matériel par le centre - les stagiaires sont munis de leurs propres EPI en état et conformes à la réglementation. Durée : 4 JOURS soit 3 jours de formation et un jour d évaluation par le formateur. Dates et lieux : à définir par le centre de formation UNITE 6 OPTIONNELLE / Démontage des arbres, avec ou sans rétention Objectifs : être en capacité de démonter un arbre, avec ou sans rétention, en toute sécurité. Public : grimpeur-élagueur expérimenté qui met en pratique les techniques spécifiques au démontage des arbres. Eléments de contenu : - Rappel sur le matériel spécifique et les EPI adaptés, les principaux nœuds, - Rappel de la réglementation - Utilisation des griffes, - La sécurité et les techniques en œuvre dans les opérations de démontage d arbre sans rétention, et avec rétention - Mise en application en conditions réelles de démontage. Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 8

Conditions pédagogiques particulières : - encadrement pédagogique des travaux pratiques : 1 formateur pour 5 stagiaires, - mise à disposition d une plateforme pédagogique et de matériel, les stagiaires ayant leurs propres EPI adaptés et conformes ainsi que leur tronçonneuse. Durée : 4 JOURS dont 3 jours de formation et un jour d évaluation finalisée sur l unité 6 du kit par le formateur. Dates et lieux : à définir par le centre de formation --------------------------------------------------------------------------------------- Ces modules, centrés sur la sécurité, sont à compléter par deux actions déjà standardisées : - SST Sauveteur secouriste du travail : 2 jours - Secours et descente de blessé de l arbre Et, selon les besoins locaux, par des modules professionnels sur les tailles et entretien des arbres, la reconnaissance botanique, la pathologie et les soins aux arbres,. par exemples. 2 CLAUSES DE COLLABORATION ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLABORATION ENTRE LE FAFSEA ET LES PRESTATAIRES DE FORMATION Dans le cadre de l achat direct de formation par le FAFSEA, objet du présent cahier des charges pour la mise en concurrence des prestataires, le ou les prestataire(s) de formation s engagent à respecter les clauses de collaboration et les principes de fonctionnement décrits dans la Charte de collaboration 1 pour les achats directs de formation du FAFSEA, notamment pour ce qui concerne : - Le fonctionnement du FAFSEA et ses modalités de consultation des prestataires de formation ; - Le processus administratif propre au Plan Mutualisé Interentreprises ; - Les conditions financières d achat des prestations de formation. 3 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE AU CAHIER DES CHARGES 1 La charte de collaboration pour les achats directs de formation du FAFSEA est téléchargeable sur le site www.fafsea.com, Espaces Partenaires > Organismes de formation. Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 9

Les propositions des prestataires de formation présenteront plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter, notamment au travers des références du prestataire de formation et des intervenants prévus (CV) ; Les différents éléments relatifs au public visé par l action ; Les moyens de communication prévus pour le recrutement des stagiaires ; Le projet de formation proposé, les modalités pédagogiques ainsi que le dispositif d évaluation prévu ; Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité ; Le coût de l action précisant, en tant que de besoin, les coûts d ingénierie, d animation et les coûts logistiques; Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation. Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe, auxquelles seront jointes les «Fiche action» et «Fiche Organisme» téléchargeables sur le site web du FAFSEA, à remplir au format Word : http://www.fafsea.com/docs/of/siege/pi_fiche_formation.doc http://www.fafsea.com/docs/of/siege/pi_fiche_organisme_formation.doc Les offres en réseau ou la sous-traitance peuvent être possibles mais doivent être précisées dans la réponse, en distinguant les coordonnées du porteur du projet de celles des autres intervenants. 5 DIMENSIONS DU MARCHE Le présent marché est constitué de : - 1 module cadre règlementaire et positionnement et 6 actions de formation - Un seul lot regroupant le module règlementaire et positionnement et les 6 actions de formation. - 1 seul lot regroupant les actions de formation de nature homogène Le présent marché sera attribué à un seul prestataire de formation (mono attributaire) Le FAFSEA informe les prestataires que le marché objet du présent cahier des charges est annuel. Sur décision expresse du FAFSEA il peut être reconduit pour une année, à prix fixe. Les éventuelles volumétries renseignées dans les annexes techniques n ont qu une valeur indicative et ne sauraient engager le FAFSEA. Le FAFSEA n est pas engagé en termes de volume d affaires ni de règlement de frais en dehors des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin, contractualisées dans le contrat de prestation de services. Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 10

6 SELECTION DES OFFRES Pour ses achats, le FAFSEA définit des critères adaptés aux besoins de chaque marché. Pour le présent marché, les critères appliqués pour la sélection des réponses sont les suivants : Qualité et expériences : connaissance du contexte socioprofessionnel, du sujet à traiter, références de l organisme prestataire et des intervenants ; Démarche pédagogique : méthodes et moyens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l action envisagée, aux exigences du type de formation demandé ainsi qu aux objectifs professionnels visés ; Dispositif d évaluation prévu : pré-requis, positionnement, évaluation en cours de formation, mesure des acquis ; Capacité de mobilisation : moyens de communication mobilisés pour le recrutement des stagiaires et moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers de la formation ; Coût d intervention : Maximum 23 /h/stagiaire, en valeur TTC. Dans le cas des marchés mono-attributaires : le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier sur l ensemble des critères avec les 2 premiers prestataires retenus à l issue de la sélection. Dans le cas de marchés multi-attributaires : le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier sur l ensemble des critères avec les 5 premiers prestataires retenus à l issue de la sélection. 7 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format électronique à : FAFSEA Délégation Régionale Nord Pas de Calais / Picardie Pôle Jules Verne 9, rue Mathias Sandorf 80 440 BOVES nordpasdecalais@fafsea.com Réponse attendue pour le 18/07/ 2014 au plus tard, à 17 heures. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 03 / 10 / 2014 Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 11

LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION : 1- Le récapitulatif des offres du prestataire (modèle ci-après en format Word) 2- Le cadre de réponse, comportant le coût de la formation (point 7) et l engagement signé du prestataire (point 10) 3- Fiche organisme au format word 4- La ou les fiches action au format word 5- Les CV des intervenants (modèle proposé en annexe du cadre de réponse) 6- Le programme de formation Au cas particulier, en fonction des actions mises en œuvre : 7- Habilitations et/ou agréments 8- Descriptif des moyens techniques mobilisés pour l action 9- Récapitulatif des intervenants et des sessions / séquences formation assurées par leurs soins Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 12

RECAPITULATIF DES OFFRES Identification du prestataire de formation : Le prestataire :.. Numéro de SIRET : Propose au FAFSEA l ensemble des prestations de formation suivantes : Index de la consultation (référence FAFSEA = CDC GRIMPER ET TRAVAILLER EN SECURITE 13-007-2014 ELAGAGE SUR CORDE ET SECURITE) Titre des actions de formation objets de l offre Cadre réservé au FAFSEA Grimper et travailler en sécurité : cadre règlementaire et positionnement Sécurité du chantier : protection collective et organisation des secours Etat des EPI et du matériel Analyse et diagnostique de l état de l arbre Technique de grimper et de déplacement en sécurité Initiation Grimper, se déplacer et travailler en sécurité dans l arbre perfectionnement Démontage des arbres avec ou sans rétention. Date : 13/05/2014 Cahier des charges 13 MAI 2014 Page 13