PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE TÉMISCOUATA-SUR SUR-LE LE-LAC LAC Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tenue à la salle du conseil, lundi le 4 mai 2015 à 19 h 30, et à laquelle sont présents : Maire : Conseillers : Directrice générale : Monsieur Gilles Garon Monsieur Francis Malenfant Monsieur Benoit Racine Monsieur Rémi Dumont Madame Annick Bédard Madame Annette Rousseau Madame Élisabeth Cloutier Madame Chantal-Karen Caron formant quorum et siégeant sous la présidence de Monsieur Gilles Garon, Maire. -110 110 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par monsieur Francis Malenfant, appuyé par monsieur Rémi Dumont, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac accepte l ordre du jour, tel que présenté par M. Gilles Garon, Maire. -111 111 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL Il est proposé par madame Élisabeth Cloutier, appuyé par madame Annette Rousseau, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac adopte le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 avril 2015.
05-112 ADOPTION DES COMPTES DU MOIS Il est proposé par monsieur Rémi Dumont, appuyé par madame Annick Bédard, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac adopte et paye les comptes du mois d avril 2015. Ceux-ci représentent un montant de 263 294,20 $ pour les comptes déjà payés et de 281 244,96 $ pour les comptes à payer. 05-113 DÉPÔT ET ADOPTION DU PREMIER RAPPORT BUDGÉTAIRE SOMMAIRE ÉTAT COMPARATIF DU 1 ER JANVIER AU 31 MARS 2015 ATTENDU QU en vertu de l article 105.4 de la Loi sur les cités et villes, il est nécessaire de présenter durant l année en cours, deux états comparatifs de la structure financière, au conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Annette Rousseau, appuyé par monsieur Francis Malenfant, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac approuve le premier état comparatif des revenus et dépenses réalisés au cours de la période du 1 er janvier au 31 mars 2015. 05-114 DÉPÔT ET ADOPTION DU RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ DE LA L VILLE DE TÉMISCOUATA-SUR SUR-LE LE-LAC LAC ET DU RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT ATTENDU QU en vertu de l article 105.1 de la Loi sur les cités et villes, la secrétaire-trésorière doit déposer le rapport financier consolidé de la Ville ainsi que le rapport de l auditeur indépendant pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2014; ATTENDU QUE selon ce même article, un avis public a été publié dans le journal Info-Dimanche en date du 22 avril 2015;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Annick Bédard, appuyé par monsieur Rémi Dumont, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac approuve le rapport financier consolidé au 31 décembre 2014, tel qu audité par la firme Raymond, Chabot, Grant, Thornton, s.e.n.c.r.l. 05-115 NOMINATION D UN AUDITEUR INDÉPENDANT POUR L ANNÉE 2015 ATTENDU QUE la Loi sur les cités et villes mentionne que toute ville doit procéder à la nomination d un auditeur indépendant; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Élisabeth Cloutier, appuyé par madame Annette Rousseau, QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac désigne la firme comptable Raymond, Chabot, Grant, Thornton pour agir à titre d auditeur indépendant pour l année financière 2015. 05-116 MESURE D APPARIEMENT FISCAL MONTANT À POURVOIR DANS LE FUTUR RAPPORT RT FINANCIER 2014 ATTENDU QUE les régularisations comptables qui devront être apportées aux états financiers de 2014 de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac pour tenir compte de la nouvelle norme sur les paiements de transfert, entrée en vigueur en 2014, sont susceptibles d engendrer un déséquilibre fiscal; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Francis Malenfant, appuyé par monsieur Rémi Dumont, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac autorise Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale et secrétaire-trésorière, à inscrire aux états financiers de 2014 les affectations au poste «montant à pourvoir dans le futur» nécessaires pour pallier ce déséquilibre. Les montants d affectations, qui pourront être déterminés après la fermeture de l exercice, mais avant la date du rapport de l auditeur indépendant qui portera sur les états financiers 2014, ne pourront pas excéder les montants du déséquilibre fiscal directement engendré par l application de la nouvelle norme.
05-117 EMPLOIS D ÉTÉ ÉTUDIANTS ÉTÉ 2015 PARCS, ESPACES VERTS ET ÉVÉNEMENTS (PEVE) ATTENDU QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac procède à l embauche d étudiants à tous les étés; ATTENDU QUE les besoins pour cet été au niveau de l entretien des parcs, espaces verts et événements, totalisent l embauche de 8 étudiants; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Annette Rousseau, appuyé par madame Élisabeth Cloutier, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac procède à l embauche du personnel étudiant requis pour combler ces postes et ce, selon les recommandations du comité de sélection formé à cet effet, soit : Yan Caron (Début 6 mai 2015) Maxime Dugas (Début 4 mai 2015) Jean-Philippe Harrison (Début 28 mai 2015) Élyse Lemieux (Début 11 mai 2015) Émile St-Pierre (Début 29 juin 2015) Patrick Ouellet (Début 11 mai 2015) David Lebel-Dion (Début 23 mai 2015) Félix Castonguay (Début 18 mai 2015) 05-118 OCTROI DE CONTRAT SOUMISSION SUR INVITATION POSE DE BORDURES RUE DUMONT ATTENDU notre demande de soumission sur invitation datée du 1 er avril 2015 relativement à la pose de bordures, préfabriquées ou moulées, sur la rue Dumont; ATTENDU QUE les trois entreprises suivantes ont déposé leur soumission à la date requise : Entreprise Paysages du Fleuve Jean Leclerc Excavation Aménagement Benoit Leblond Montant soumissionné Bordures moulées (Taxes en sus) 37,90 $ /m. linéaire (27 667,00 $) 34,40 $ / m. linéaire (25 112,00 $) Montant soumissionné Bordures préfabriquées (Taxes en sus) 60,95 $ /m. linéaire (44 493,50 $) 69,74 $ / m. linéaire (50 910,00 $)
ATTENDU QUE suite à l analyse des soumissions reçues dans cette catégorie, la compagnie «Jean Leclerc Excavation» a déposé la soumission la plus basse conforme dans la catégorie «bordures moulées», pour effectuer ce mandat; ATTENDU QUE ce mandat comprend la fourniture et à la mise en place de bordures incluant la préparation du terrain, ainsi que l accotement des bordures du côté arrière en vue de les protéger contre les impacts; ATTENDU QUE La construction des bordures en béton de ciment doit s effectuer selon l ensemble des dispositions du devis normalisé technique BNQ 1809-500. L assise doit être faite de pierre concassée MG-20 (fournit par la Ville) suivant les dispositions de la norme NQ 2560-114 et la compaction doit atteindre 95 % du proctor modifié; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Rémi Dumont, appuyé par monsieur Francis Malenfant, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac retienne la soumission de Jean Leclerc Excavation pour effectuer la pose de bordures moulées sur la rue Dumont, tel que soumissionné au prix de 34,40 $ le mètre linéaire, pour environ 730 mètres linéaires (150 mm largeur par 300 mm de hauteur), soit un prix total approximatif de 25 112,00 $, taxes en sus. 05-119 MANDAT SERVICES PROFESSIONNELS ROCHE LTÉE. RÉALISATION DES PLANS PAVAGE RUE DUMONT ATTENDU QUE dans le dossier de pavage de la rue Dumont, il y a lieu de réaliser des plans de construction concernant le reprofilage de cette rue, en vue du pavage par le ministère des Transports du Québec; ATTENDU QUE la firme Roche ltée. a déposé une offre de services pour compléter ce mandat, en date du 4 mars 2015; EN CONSÉQUENCE, CE, il est proposé par madame Annick Bédard, appuyé par madame Élisabeth Cloutier, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac mandate la firme «Roche ltée.» pour réaliser ce mandat, et ce, pour le montant forfaitaire de 2 700 $, conformément à son offre datée du 4 mars 2015. QUE M. Gilles Garon, maire, ou en son absence le maire suppléant, et Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale, ou en son absence la coordonnatrice des finances, soient et sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tous les documents nécessaires pour donner plein effet à cette résolution.
QUE cette résolution ratifie le mandat donné en date du 27 avril 2015. 05-120 AUTORISATION DE SIGNATURE CONTRAT MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (MDDELCCC) PROGRAMME CLIMATSOL ATTENDU la demande d aide financière faite auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCCC) pour le projet «Réutilisation d un terrain à des fins municipales et/ou commerciales», relativement à la propriété située au 983 rue Commerciale Nord; ATTENDU QUE cette demande a été acceptée par le ministère et que celle-ci fera l objet d une entente contractuelle visant à établir les règles et modalités pour les fins et en contrepartie de l octroi d une aide financière dans le cadre du programme d aide à la réhabilitation des terrains contaminés, ClimatSol; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Annette Rousseau, appuyé par monsieur Francis Malenfant, QUE M. Gilles Garon, maire, ou en son absence le maire suppléant, et Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale, ou en son absence la coordonnatrice des finances, soient et sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, ledit contrat à intervenir entre les parties. 05-121 AUTORISATION POUR LA TENUE D ÉVÉNEMENTS DANS LE PARC CLAIR SOLEIL SAISON ESTIVALE 2015 ATTENDU QUE l utilisation et la réalisation d événements dans le Parc Clair Soleil nécessitent des autorisations et l intervention de services municipaux de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac; ATTENDU QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac souhaite que les activités offertes à la population respectent des normes minimales d hygiène et de sécurité pour les participants dans le respect de ses citoyennes et de ses citoyens;
ATTENDU QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac a l intention d appuyer les promoteurs dans la réalisation de leur activité respective tout en respectant la capacité financière de ses citoyennes et ses citoyens; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Élisabeth Cloutier, appuyé par madame Annick Bédard, QUE M. Gilles Garon, maire, ou en son absence le maire suppléant, et Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale, ou en son absence la coordonnatrice des finances, soient et sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tous les protocoles d ententes à intervenir avec les divers promoteurs pendant la saison estivale 2015. 05-122 MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC PERMISSION DE VOIRIE ATTENDU QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac doit exécuter des travaux dans l emprise des routes à l entretien du ministère des Transports; ATTENDU QU il est nécessaire d obtenir une permission de voirie du MTQ pour intervenir sur les routes à l entretien du ministère; ATTENDU QUE la Ville est responsable des travaux dont elle est maître d œuvre; ATTENDU QUE la Ville s engage à respecter les clauses des permis émis par le ministère des Transports; ATTENDU QUE la Ville s engage à remettre les infrastructures routières dans leur état original; ATTENDU QUE la Ville s engage également à demander, chaque fois qu il sera nécessaire, le permis requis; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Rémi Dumont, appuyé par madame Annette Rousseau, et résolu majoritairement : En raison de son emploi qu il occupe au MTQ, M. Francis Malenfant ne s est pas prononcé sur le sujet, n a pas participé aux délibérations et s est abstenu de voter ou de prendre part à la décision. QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac demande au ministère des Transports du Québec de lui accorder les permissions de voirie au cours de l année 2015, et qu elle autorise M. Philippe Sirois, contremaître des travaux publics, à signer les permis.
05-123 VENTE DE TERRAIN RUE ROSAIRE-DUBÉ M. GILLES PELLETIER ATTENDU QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac possède des terrains disponibles à la revente sur la rue Rosaire-Dubé; ATTENDU QUE M. Gilles Pelletier a manifesté par écrit son intention d acquérir le lot 4 761 684, propriété de la Ville; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Rémi Dumont, appuyé par monsieur Francis Malenfant, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac procède à la vente du lot numéro 4 761 684 du cadastre du Québec, à M. Gilles Pelletier. La superficie totale du terrain concerné est de 14 998,43 pi² et sera vendu pour le prix de 20 500,00 $, plus taxes. Le tout selon les termes du contrat préparé à cet effet par acte notarié. QUE les frais d arpentage, au coût de 800 $, soient à la charge de l acquéreur. QUE les frais de notaire soient à la charge de l acquéreur. QUE M. Gilles Garon, maire, ou en son absence le maire suppléant, et Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale, ou en son absence la coordonnatrice des finances, soient et sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, le contrat à intervenir entre les parties, ainsi que tous les documents relatifs à cette transaction. 05-124 VENTE DE TERRAIN PARC INDUSTRIEL QUARTIER CABANO COMPAGNIE 9067-1819 QUÉBEC INC. (M. GILLES CASTONGUAY) CONSIDÉRANT QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac possède des terrains disponibles dans son parc industriel pour l implantation de nouvelles entreprises; CONSIDÉRANT QUE la Compagnie à numéro 9067-1819 Québec inc. (M. Gilles Castonguay) a fait l acquisition d un terrain dans le parc industriel du quartier Cabano, pour y installer son entreprise en décembre 2009; ATTENDU QUE dans l acte de vente intervenu entre les parties, il y avait une clause à l effet que la Ville conserverait une «préférence d achat» en faveur de la compagnie 9067-1819 Québec inc. (M. Gilles Castonguay), dans le cas de vente d une partie du lot 4 549 675, adjacent au terrain déjà acquis en 2009;
ATTENDU QUE la compagnie 9067-1819 Québec inc. (M. Gilles Castonguay) a manifesté son intérêt d acquérir cette partie de terrain ayant pour but le développement de son entreprise; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Francis Malenfant, appuyé par monsieur Rémi Dumont, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac vende à la compagnie 9067-1819 Québec inc. une partie de terrain approximative de 62 500 pieds carrés (à être précisée lors du cadastre), dans les limites de son parc industriel du quartier Cabano, et ce, pour le prix approximatif de 15 625,00 $, le tout selon les termes du contrat préparé a cet effet par acte notarié. QUE les frais d arpentage soient à la charge de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac. QUE les frais de publication et de notaire soient à la charge de l acquéreur. QUE M. Gilles Garon, maire, ou en son absence le maire suppléant, et Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale, ou en son absence la coordonnatrice des finances, soient et sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tous les documents nécessaires pour donner plein effet à cette résolution et à faire inclure toutes les clauses normalement contenues dans un tel acte de vente. 05-125 SERVITUDE D UTILITÉS PUBLIQUES 645 RUE COMMERCIALE NORD LOT 3 701 046 ATTENDU QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac a fait réaliser les travaux d arpentage requis afin d établir une servitude d utilités publiques; ATTENDU QUE ces travaux d arpentage concernent la description technique d une parcelle de terrain située sur la propriété de Mme Diane Caron, M. Alain Caron et M. Ghislain Caron, au 645 rue Commerciale Nord, étant identifiée comme étant le lot 3 701 046 au cadastre du Québec; ATTENDU QUE cette servitude est requise pour l enfouissement d un tuyau d égout pluvial sur une partie de ce lot à partir d une conduite existante, jusqu au terrain des Galeries Témis, d une largeur de 5 mètres sur une longueur approximative de 60 mètres; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Annette Rousseau, appuyé par madame Élisabeth Cloutier,
QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac mandate Me Maryse Thériault, notaire, pour préparer l acte à intervenir dans ce dossier. QUE M. Gilles Garon, maire, ou en son absence le maire suppléant, et Mme Chantal-Karen Caron, directrice générale, ou en son absence la coordonnatrice des finances, soient et sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tous les documents nécessaires pour donner plein effet à cette résolution et à faire inclure toutes les clauses normalement contenues dans un tel acte de servitude. 05-126 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE PROPRIÉTÉ SISE AU 775 RANG DES FONDATEURS LOT 191-P 1 (M. LAURENT CHOUINARD) ATTENDU la recevabilité de la demande de dérogation mineure de M. Laurent Chouinard relativement à la propriété située au 775, rang des Fondateurs à Témiscouata-sur-le-Lac; ATTENDU QUE le but de cette demande est de permettre la subdivision du terrain du propriétaire afin d autoriser un membre de sa famille (sa fille), à se construire une résidence unifamiliale; ATTENDU QUE cette demande vise à permettre la diminution de la superficie du terrain à 2 502 mètres carrés (26 931 pi²) avec une façade minimale de 41,7 mètres (137 pieds) et une profondeur de 55 mètres (180 pieds) alors que selon l article 6.2 du règlement de lotissement 07-90 du quartier Notre-Dame-du-Lac, la superficie minimale requise de terrain pour une construction résidentielle est de 3 000 mètres carrés (32 292 pi²) avec une façade minimale de 50 mètres (164 pieds) et une profondeur minimale de 26 mètres (85 pieds), soit une dérogation mineure de 498 mètres carrés (5 360 pi 2 ) pour la superficie et de 8,3 mètres (27 pieds) pour la façade; ATTENDU QUE cette demande vise également à permettre la diminution de la superficie de terrain de la résidence existante du demandeur à 2 498 mètres carrés (26 888 pi²) avec une façade de 48,5 mètres (159 pieds), ainsi qu une profondeur de 55 mètres (180 pieds), alors que selon l article 6.2 du même règlement de lotissement, la superficie minimale de terrain requise pour une construction résidentielle est de 3 000 mètres carrés (32 292 pi²)avec une façade minimale de terrain de 50 mètres (164 pieds), ainsi qu une profondeur minimale de 26 mètres (85 pieds), soit une dérogation mineure de 502 mètres carrés (5 403 pi 2 ) pour la superficie et de 1,5 mètre (5 pieds) pour la façade. ATTENDU QUE l implantation de la future construction résidentielle sera conforme aux distances du règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Témiscouata concernant la gestion des élevages à fortes charge d odeur en milieu agricole;
ATTENDU QUE même si la superficie minimale et la façade de terrain ne sont pas respectées, le tout sera quand même fait en conformité selon les normes du règlement Q-2 r-22 du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) concernant le traitement des eaux usées; ATTENDU QUE des demandes similaires ont déjà été accordées; ATTENDU QUE les frais de cette demande ont été acquittés; ATTENDU la recommandation favorable du comité consultatif d urbanisme; EN CONSÉQUENCE, NCE, il est proposé par madame Élisabeth Cloutier, appuyé par monsieur Rémi Dumont, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac entérine la recommandation du comité consultatif d urbanisme et accepte la demande de dérogation mineure de M. Laurent Chouinard. 05-127 BÂTIR VERT 2020 DÉCLARATION D INTENTION EN VUE DU DÉVELOPPEMENT D UNE STRATÉGIE RÉGIONALE FAVORISANT LA CONSTRUCTION DURABLE AU BAS-SAINT SAINT-LAURENT ATTENDU QUE les objectifs de la stratégie Bâtir vert 2020 sont d améliorer les pratiques des donneurs d ouvrage par le développement et l implantation de réglementations municipales plus favorables à la construction durable au Bas-Saint-Laurent; ATTENDU QUE dans le cadre du colloque régional tenu par le Créneau Écoconstruction le 7 mai 2015 à Rivière-du-Loup sous le thème Ensemble, soyons écoconstructifs!, je, Gilles Garon, maire, déclare que la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac : a l intention de contribuer à la concertation nécessaire pour mener ce projet à bien, notamment en siégeant à la table de concertation régionale; a l intention de s engager, au cours de l année 2015-2016, à participer activement au processus de rédaction d une stratégie régionale comportant des objectifs et des barèmes précis, Bâtir vert 2020, pour favoriser l écoconstruction au Bas-Saint-Laurent; a le souci de favoriser l harmonisation des pratiques des donneurs d ouvrage du Bas-Saint-Laurent afin qu ils agissent comme des chefs de file dans le secteur du bâtiment durable et qu ils contribuent au positionnement stratégique de notre région en écoconstruction par rapport aux marchés québécois et extérieurs;
a la conviction qu il est nécessaire de produire une telle stratégie afin d amorcer au Bas-Saint-Laurent la transition vers une industrie de la construction durable, et ce, afin de favoriser un développement économique soutenable et stable à long terme; offre la collaboration et l appui de l instance qu elle représente, au personnel du Créneau Écoconstruction et à son partenaire dans ce projet, l organisme Écobâtiment, afin de réaliser ce projet structurant. 05-128 APPROBATION DU RAPPORT FINANCIER DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DES DÉCHETS DE TÉMISCOUATA (RIDT) ANNÉE 2014 ATTENDU le dépôt des états financiers audités de la Régie intermunicipale des déchets de Témiscouata; ATTENDU QUE ceux-ci doivent être adoptés par toutes les municipalités membres de la RIDT; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Annette Rousseau, appuyé par monsieur Francis Malenfant, QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac approuve le rapport financier de la Régie intermunicipale des déchets de Témiscouata pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2014 tels que préparés par la firme Raymond, Chabot, Grant, Thornton. 05-129 APPROBATION DES ÉTATS FINANCIERS DE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES DU LAC TÉMISCOUATA (RIIPLT) ANNÉE 2014 ATTENDU le dépôt des états financiers audités de la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires du lac Témiscouata; ATTENDU QUE ceux-ci doivent être approuvés par toutes les municipalités membres-partenaires de la RIIPLT; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Rémi Dumont, appuyé par madame Annick Bédard,
QUE la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac approuve le rapport financier de la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires du lac Témiscouata pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2014, tels que préparés par la firme Raymond, Chabot, Grant, Thornton. 05-130 ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 134-15 15 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 167-89 USAGES PERMIS ZONE RE.7-IV AJOUT HABITATIONS BI-FAMILIALES RUE DE L ANSE Il est proposé par monsieur Rémi Dumont, appuyé par monsieur Francis Malenfant, QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac adopte le second projet de règlement numéro 134-15 amendant le règlement de zonage numéro 167-89 afin de modifier les usages permis dans la zone Re.7-IV en ajoutant les habitations bi-familiales dans le secteur de la rue de l Anse, sur le territoire de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, dans le quartier Cabano. Une copie du règlement ayant été transmise aux membres du conseil dans le délai imparti, ceux-ci déclarent l avoir lu et renoncer à sa lecture. 05-131 AVIS DE MOTION RÈGLEMENT NUMÉRO 135-15 15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 128-14 14 (DÉCRÉTANT LES RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMINS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TÉMISCOUATA-SUR SUR-LE LE-LAC LAC) AJOUT D UN TRACÉ RUE PELLETIER Je, Annette Rousseau, conseillère, donne avis de motion que lors d une séance subséquente du conseil, présenterai un règlement portant le numéro 135-15 ayant pour but de modifier le règlement numéro 128-14, lequel décrète les règles relatives à la circulation des véhicules hors route sur certains chemins situés sur le territoire de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac. Cette modification a pour but d ajouter un tracé reliant la rue Monseigneur Cyr à la rue de la Plage, en passant entre autre, sur la rue Pelletier.
05-132 PÉRIODE DE QUESTIONS L ordre du jour étant épuisé, le conseil procède à la période de questions. 05-133 LEVÉE DE LA SÉANCE L assemblée terminée : Il est proposé par madame Annette Rousseau, appuyé par monsieur Rémi Dumont, QUE la séance soit levée. MOI, GILLES GARON, MAIRE, RECONNAIS EN SIGNANT LE PROCÈS-VERBAL, SIGNER ÉGALEMENT TOUTES LES RÉSOLUTIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT PROCÈS-VERBAL. Chantal-Karen Caron Directrice générale Gilles Garon Maire