Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Une prise de position de PwC Suisse Mai 2015
LES EXIGENCES POSÉES À LA SUISSE : Conformité avec les normes de l OCDE et de l UE, notamment le traitement équitable des revenus suisses et étrangers, l absence de privilèges pour certaines formes de sociétés et le réexamen des allégements fiscaux et des déductions de participation LE CALENDRIER La Suisse dialogue depuis 2007 avec l UE et l OCDE. La RIE III a été initiéé par le Conseil fédéral en 2012. Le 13 mars 2015, ce dernier, s appuyant sur les résultats de la procédure de consultation, a posé les jalons de son message sur la RIE III, lequel doit être soumis au Parlement en juin 2015. Le nouveau référentiel entrera en vigueur au plus tôt en 2018. Licence box Suppression des régimes cantonaux d imposition préférentielle, de l imposition des sociétés principales et de la pratique «Swiss Finance Branch», adaptations de la péréquation financière intercantonale 1 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts? 2 Réglementation transitoire pour le traitement des réserves latentes RIE III 3 4 5 6 Abaissement des taux d imposition Adaptation de l impôt sur le capital Autres mesures Pérennité de la place financière suisse Forte compétitivité Emplois attrayants Acceptation internationale Sécurité du droit et des investissements Utilité économique pour tous les citoyens et l Etat abolition du droit de timbre d émission exonération directe des rendements de participation compensation des pertes illimitée dans le temps adaptation de l imposition partielle instauration d un impôt sur les gains en capital réalisés dans la fortune privée LE CONTEXTE La RIE III est née du litige fiscal qui oppose la Suisse à l UE et de l internationalisation de la concurrence fiscale entre les Etats. Cédant à une pression croissante, la Suisse a conclu avec l UE un accord au terme duquel elle s engage à aligner la fiscalité des entreprises sur les normes internationales. Concrètement, cela revient tout d abord à instaurer une égalité de traitement entre revenus suisses et étrangers, à supprimer les régimes préférentiels dont jouissent certaines formes de société et à reconsidérer les allégements fiscaux. LES OBJECTIFS En lançant la RIE III, le Conseil fédéral a créé les bases en vue de la création d un site d implantation d entreprises solide. Le nouveau système vise à renforcer l attrait de la Suisse comme place fiscale compétitive et partenaire fiable, en termes de création de valeur, pour les groupes nationaux et étrangers, ainsi que pour les PME suisses, de manière à créer et préserver des emplois attrayants, mais aussi à consolider la prospérité de la société. Il s agit en outre d aspirer à la conformité internationale et d assurer des recettes fiscales équilibrées. 1 Licence box : il s agit d instaurer une imposition préférentielle des revenus provenant de l exploitation de droits immatériels qualifiés. En complément, les cantons peuvent instituer une déduction spéciale au titre des dépenses de R&D. 2 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts : Il s agit en l espèce d une déduction fiscale destinée à assurer une rémunération théorique appropriée du capital propre, qui doit mis sur le même plan que le contingent de sécurité. Le Conseil fédéral a retiré cette mesure du paquet RIE III. A notre avis, elle devrait y été réintégrée dans le cadre des délibérations parlementaires. 3 Réglementations transitoires pour le traitement des réserves latentes : les cantons s abstiendront d imposer ou imposeront à des taux faibles les réserves latentes réalisées après l entrée en vigueur de la réforme. 4 Abaissement des taux d imposition cantonaux pour toutes les sociétés : les cantons abaisseront les taux d imposition applicables à toutes les sociétés pour conserver leur pouvoir d attraction. Cette réglementation s appliquera en complément des mesures 1 à 3. 5 Adaptation de l impôt sur le capital : afin de maintenir à un taux bas l impôt sur le capital pour les sociétés dépourvues de statut fiscal privilégié, les cantons pourront pratiquer une imposition réduite du capital propre en relation avec les participations, les biens immatériels et les prêts. 6 Autres mesures : face aux critiques légitimes auxquelles celles-ci donnaient lieu, le Conseil fédéral propose de ne maintenir dans le projet de réforme que l abolition du droit de timbre d émission ainsi que l imposition partielle uniforme des dividendes de particuliers.
L idée fondamentale Par le biais de la révision prévue, le législateur suisse entend optimiser le système fiscal actuel. Pour que ce projet puisse aboutir, il faut que les cantons disposent d une grande souplesse dans l aménagement de leurs propres cadres juridiques. Une législation rigide sous forme de mise au pas, au mépris des spécificités cantonales, ferait obstacle à la mise en œuvre de la RIE III et serait contraire à l idée fondamentale du fédéralisme cher à la Suisse. Par ailleurs, les mesures devront être appliquées rapidement, dans l esprit d une volonté politique commune. C est seulement ainsi qu il sera possible d assurer la pérennité du modèle de réussite helvétique, qui a généré tant d implantations d entreprises et de prospérité ces trente dernières années. Les mesures Dans le cadre de la RIE III et de manière générale, le Conseil fédéral entend remplacer cinq régimes spéciaux d imposition des entreprises qui suscitent des critiques internationales. Il s agit des : société holding, société de domicile, société mixte, société principale et Swiss Finance Branch. Les recettes tirées de ces régimes représentent près de la moitié de la manne rapportée par l impôt fédéral direct ; elles se montent, avec les impôts cantonaux sur le bénéfice, à quelque 5 milliards de francs suisses par an. Les mesures envisagées ont pour but d empêcher une chute massive des recettes fiscales qui ferait suite à un exode des entreprises. En d autres termes, la RIE III a pour but de maintenir l attractivité de la Suisse pour les entreprises désireuses de s y installer et d éviter une compensation par le biais d une imposition supplémentaire des personnes physiques. Plus précisément, les principales mesures discutées dans le cadre de la RIE III ainsi que leurs impacts sur la place économique suisse sont exposés ci-après : 1. Licence box : La licence box permet une imposition préférentielle des bénéfices provenant d activités innovantes. Elle vise à promouvoir les activités de recherche, de développement et d innovation dans les entreprises et les PME, ainsi que la création de valeur qui en découle. C est un outil répandu et reconnu dans le monde entier. Toutefois, son emprise est restreinte par les normes internationales qu élabore actuellement l OCDE. C est pourquoi les cantons doivent pouvoir compléter la licence box par une déduction spéciale axée sur les dépenses au titre des frais de recherche & développement («crédit d impôt»), qui est aussi un outil fiscal éprouvé sur le plan international. 2. Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts : D un usage courant à l étranger, cet instrument est destiné à renforcer le rôle de la Suisse dans le financement des groupes. Il vise, en partie, à assimiler fiscalement les capitaux propres aux fonds étrangers. Ainsi, il prévient un endettement excessif des entreprises, stimule l investissement et incite à un financement propre accru. Par ailleurs, il favorise d autres fonctions essentielles au sein d un groupe, telles que les activités de trésorerie, les fonctions de gestion régionales ou mondiales ou de coordination des achats. Grâce à cette mesure, des emplois hautement qualifiés pourront se créer, respectivement être maintenus en Suisse ; ces emplois engendreront, à leur tour, une demande locale. Malheureusement, le Conseil fédéral a retiré cette mesure de la RIE III. Nous recommandons vivement de la réintégrer dans le cadre des délibérations parlementaires visant à élaborer la loi dans sa version finale. Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Une prise de position PwC Suisse 3
3. Réglementation transitoire pour le traitement des réserves latentes : Elle permet d aménager de façon adéquate le passage du régime fiscal privilégié au régime ordinaire ainsi que de traiter d autres cas de début ou fin d assujettissement à l impôt. Elle accorde à l entreprise la sécurité requise en matière d investissement en Suisse et prévient l exode des sociétés qui y sont implantées ou de certaines de leurs activités. 4. Abaissement des taux d imposition cantonaux pour toutes les sociétés : Ce mécanisme se conçoit comme un complément aux mesures décrites. Les contraintes fiscales qui résulteront de la nécessaire suppression des régimes actuels inciteraient les entreprises exerçant des activités mobiles à éviter la Suisse, voire à la quitter, ce qui se solderait par des pertes de recettes fiscales pour les cantons et de diminution de postes de travail. Une réduction générale des taux d imposition des bénéfices permettra de contrer cet effet pervers. 5. Adaptation de l impôt sur le capital : Les sociétés soumises à des régimes fiscaux jouissent actuellement, au titre de l impôt sur le capital, d un traitement de faveur par rapport aux entreprises dépourvues de régimes spéciaux. En l espèce, la RIE III aspire, pour toutes les entreprises, à un ajustement de l impôt sur le capital au niveau cantonal. Personne, en Suisse comme à l étranger, n en conteste la nécessité et le caractère sensé de cette mesure. En effet, renoncer à un tel aménagement se traduirait par un relèvement substantiel de l impôt sur le capital pour les sociétés concernées. De plus, cela rendrait inutilement difficile l implantation d entreprises étrangères en Suisse. 6. Autres mesures : Le projet de RIE III mis en consultation prévoyait toute une série d autres mesures individuelles. Le Conseil fédéral a abandonné un certain nombre d entre elles consécutivement aux critiques légitimes formulées dans le cadre de la procédure de consultation. Il s agit, notamment, de l instauration d un impôt sur les gains en capital réalisés dans la fortune privée, des modifications apportées à la réduction pour participations et à la compensation des pertes. Les mesures suivantes demeurent dans le paquet de la réforme : a) abolition du droit de timbre d émission sur les capitaux propres ; b) imposition partielle uniforme des dividendes à 70 % au titre de l impôt fédéral direct et des impôts cantonaux pour les particuliers qui détiennent une participation de plus de 10 % Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Une prise de position PwC Suisse 4
Contacts Andreas Staubli Partner, Leader Tax & Legal, PwC Suisse Tél. +41 58 792 44 72 E-mail : andreas.staubli@ch.pwc.com Armin Marti Partner, Leader Corporate Tax, PwC Suisse Tél. +41 58 792 43 43 E-mail : armin.marti@ch.pwc.com Benjamin Koch Partner, Leader Transfer Pricing and Value Chain Transformation, PwC Suisse Tél. +41 58 792 43 34 E-mail : benjamin.koch@ch.pwc.com Laurenz Schneider Director Corporate Tax, PwC Suisse Tél. +41 58 792 59 38 E-mail : laurenz.schneider@ch.pwc.com Claude-Alain Barke Partner Tax & Legal Romandie, PwC Suisse Tél. +41 58 792 83 17 E-mail : claude-alain.barke@ch.pwc.com Gil Walser Senior Manager Tax & Legal Romandie, PwC Suisse Tél. +41 58 792 67 81 E-mail : gil.walser@ch.pwc.com Remo Küttel Director Tax & Legal, PwC Suisse Tél. +41 58 792 68 69 E-mail : remo.kuettel@ch.pwc.com Avantages de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) Une prise de position PwC Suisse 5