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Questinnaire t 17th Bi-Annual Reprt f COSAC / Questinnaire du 17ème Rapprt semestriel de la COSAC Parliament/Chamber / parlement/chambre Please enter name f yur Parliament/Chamber and cntact details / Veuillez entrez le nm de vtre Parlement/Chambre et vs crdnnées: Chapter 1 - Infrmatin flw t and frm Parliaments / Chapitre 1 - Flux d infrmatin vers et depuis les parlements 1. Des yur Parliament/Chamber use the dcuments transferred directly by the Eurpean Cmmissin? Vtre parlement/chambre utilise-t-il/elle des dcuments transmis directement par la Cmmissin eurpéenne? Yes we use the dcuments sent directly frm the Eurpean Cmmissin / Oui, nus utilisns les dcuments transmis directement par la Cmmissin eurpéenne N Our Cmmittee(s) d(es) nt wrk with dcuments transferred directly by the Eurpean Cmmissin / Nn, ntre cmmissin/ns cmmissins parlementaire(s) ne travaille/nt pas sur des dcuments transmis directement par la Cmmissin eurpéenne N we nly use the Eurpean Cmmissin dcuments transferred by the Gvernment / Nn, nus n'utilisns que les dcuments de la Cmmissin eurpéenne qui nus snt transmis par le guvernement 2. If yes - hw are they used? (yu may chse mre than ne) Si ui - quelle usage en faites-vus? (vus puvez chisir plusieurs ptins) Sent t MPs / Envyés à ns députés Used as backgrund material fr staff / Utilisés cmme matériel cmplémentaire pur le persnnel auxiliaire Used t assign metadata / Utilisés pur l'attributin de métadnnées Upladed t the Parliament/Chamber website / Téléchargés sur le site web du parlement/de la chambre Sent t yur natinal MEPs / Envyés à ns eurdéputés Other, please specify / Autres, veuillez specifier 3. Hw many EU dcuments (COM, SEC, Cuncil dcuments, etc.) des yur Parliament/Chamber receive frm yur Gvernment annually? Sur une base annuelle, cmbien de dcuments de l'ue (COM, SEC, dcuments du Cnseil, etc.) vtre parlement/chambre reçit-il/elle de vtre guvernement? 1 f 12

0 Less than 50 / Mins de 50 Between 50 100 / Entre 50 et 100 Between 100 200 / Entre 100 et 200 Between 200 500 / Entre 200 et 500 Over 500 / Plus de 500 4. Hw many EU related dcuments (ntes, backgrund dcuments, briefs, etc.) prduced by yur Gvernment des yur Parliament/Chamber receive annually? Sur une base annuelle, cmbien de dcuments relatifs à l'ue (ntes, dcumentatin cmplémentaire, ntes d'infrmatin, etc.) rédigés par vtre guvernement vtre parlement/chambre reçit-il/elle? 0 Less than 50 / Mins de 50 Between 50-100 / Entre 50 et 100 Between 100-200 / Entre 100 et 200 Between 200-500 / Entre 200 et 500 Over 500 / Plus de 500 5. Are these dcuments (see questin 4 abve) sent autmatically by yur Gvernment r des yur Parliament/Chamber have t request them? Ces dcuments (vir la questin 4 ci-dessus) snt-ils envyés autmatiquement par vtre guvernement u vtre parlement/chambre dit-il/elle les demander? Gvernment sends them autmatically / Le guvernement les envie directement Parliament/Chamber have t request them / Le parlement/la chambre dit les demander Bth - sme dcuments are sent autmatically and thers have t be requested / Les deux certains snt envyés autmatiquement, d'autres divent être demandés 6. Which f the fllwing categries f EU dcuments des yur Gvernment send t yur Parliament/Chamber? (yu may chse mre than ne) Quelles snt, parmi les catégries suivantes de dcuments de l'ue, celles que vtre guvernement envie à vtre parlement/chambre? (vus puvez chisir plusieurs ptins) DOCUMENTS PUBLICS / PUBLIC DOCUMENTS LIMITÉ DOCUMENTS RESTREINT UE / EU RESTRICTED DOCUMENTS CONFIDENTIEL UE / EU CONFIDENTIAL DOCUMENTS 2 f 12

SECRET UE / EU SECRET DOCUMENTS TRES SECRET UE / EU TOP SECRET DOCUMENTS 7. Des yur Gvernment send ne r mre f the fllwing dcuments t yur Parliament/Chamber? (yu may chse mre than ne) Vtre guvernement envie-t-il un u plusieurs des dcuments suivants à vtre parlement/chambre? (vus puvez chisir plusieurs ptins) The latest COREPER dcument / Les dcuments COREPER les plus récents The latest Cuncil wrking grup dcuments / Les dcuments des grupes de travail du Cnseil les plus récents Briefing dcuments and/r instructins fr Gvernment attachés in Brussels / Des briefings et/u instructins à l'attentin des attachés du guvernement à Bruxelles 8. Des yur Gvernment ffer access t a database cntaining relevant EU infrmatin and dcuments? Vtre guvernement ffre-t-il la pssibilité d'accéder à une banque de dnnées cntenant des infrmatins et de la dcumentatin pertinentes cncernant l'ue? N / Nn NB: If n, please prceed t Chapter 1, sectin II. Exchange f infrmatin n IPEX / Si nn, veuillez prcédez à Chapitre 1, sectin II. Echange d'infrmatins sur IPEX Infrmatin flw t and frm Parliaments (database) / Flux d infrmatin vers et depuis les parlements (banque de dnnées) 1. Which f the fllwing categries f EU dcuments des the database cntain? (yu may chse mre than ne) Quelles snt les catégries de dcuments relatifs à l'ue cntenues dans cette banque de dnnées? (vus puvez chisir plusieurs ptins) DOCUMENTS PUBLICS / PUBLIC DOCUMENTS LIMITÉ DOCUMENTS RESTREINT UE / EU RESTRICTED DOCUMENTS CONFIDENTIEL UE / EU CONFIDENTIAL DOCUMENTS SECRET UE / EU SECRET DOCUMENTS TRES SECRET UE / EU TOP SECRET DOCUMENTS 3 f 12

2. Des the database cntain ne r mre f the fllwing ther dcuments? (yu may chse mre than ne) La banque de dnnées cntient-elle un u plusieurs des autres dcuments suivants? (vus puvez chisir plusieurs ptins) The latest COREPER dcuments / Les dcuments COREPER les plus récents The latest Cuncil wrking grup dcuments / Les dcuments des grupes de travail du Cnseil les plus récents Briefing dcuments and/r instructins fr Gvernment attachés in Brussels / Des briefings et/u instructins à l'attentin des attachés du guvernement à Bruxelles 3. Is the infrmatin cntained in the database available t the general public? L'infrmatin cntenue dans la base de dnnées est-elle accessible au grand public? N / Nn Partly / En partie 4. Des yur Parliament/Chamber have unrestricted access t the database, r are there areas which are nly accessible by the Gvernment? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle un accès illimité à la banque de dnnées, u certains dmaines ne snt-ils accessibles qu'au guvernement? Free access t all infrmatin / Accès libre à tutes les dnnées Restricted areas / Accès restreint 5. If restricted access, which f the fllwing categries f EU dcuments des yur Parliament/Chamber have access t? (yu may chse mre than ne) En cas d'accès restreint, quelles snt, parmi les catégries suivantes de dcuments UE, celles qui snt accessibles à vtre parlement/chambre? (vus puvez chisir plusieurs ptins) DOCUMENTS PUBLICS / PUBLIC DOCUMENTS LIMITÉ DOCUMENTS RESTREINT UE / EU RESTRICTED CONFIDENTIEL UE / EU CONFIDENTIAL SECRET UE / EU SECRET TRES SECRET UE / EU TOP SECRET 4 f 12

6. Wh has access t the database? (yu may chse mre than ne) Qui a accès à la banque de dnnées? (vus puvez chisir plusieurs ptins) Members / Députés Members persnal staff / Persnnel auxiliaire des députés Cmmittee senir staff and Clerks / Chefs de secrétariats de cmmissin Cmmittee secretaries/assistants / Secrétaires/assistants de cmmissin Natinal Parliament Permanent Representative in Brussels / Représentant permanent du parlement natinal à Bruxelles Other, please specify / Autres, veuillez specifier 7. Please prvide a shrt descriptin f the database including any additinal infrmatin pertaining t hw dcuments and infrmatin are stred and accessed. Veuillez brièvement décrire la banque de dnnées en incluant tut renseignement cmplémentaire sur les mdalités de stckage et d'accès aux dcuments et infrmatins qu'elle cntient. Further infrmatin / Plus d'infrmatins 1. Please feel free t add any further relevant infrmatin r best practice abut access t dcuments prvided by yur gvernment, EU institutins r via Eurpean interparliamentary infrmatin netwrks. N'hésitez pas à ajuter tut autre renseignement pertinent u meilleur usage cncernant l'accès aux dcuments prvenant de vtre guvernement, des institutins eurpéennes u de réseaux eurpéens d'infrmatin interparlementaire. Chapter 1, sectin II. Exchange f infrmatin n IPEX / Chapitre 1, sectin II. Echange d'infrmatins sur IPEX 1. Hw ften d the staff f yur Parliament/Chamber cnsult IPEX in rder t access infrmatin frm ther parliaments? Quel est le rythme de cnsultatin du site IPEX par le persnnel de vtre parlement/chambre pur accéder aux infrmatins furnies par d'autres parlements/chambres? Daily / Tus les jurs Once a week / Une fis par semaine Twice a mnth / Deux fis par mis Mnthly / Une fis par mis Rarely / Rarement Never / Jamais 5 f 12

2. As far as yu are aware, hw ften d Members f yur Parliament/Chamber cnsult IPEX? A vtre cnnaissance, quel est le rythme de cnsultatin du site IPEX par les membres de vtre parlement/chambre? Daily / Tus les jurs Once a week / Une fis par semaine Twice a mnth / Deux fis par mis Mnthly / Une fis par mis Rarely / Rarement Never / Jamais 3. What are yur surces f infrmatin frm ther parliaments n the cntrl f subsidiarity and the plitical dialgue? Quelles snt vs surces d'infrmatin prvenant des autres parlements/chambres en ce qui cncerne la subsidiarité et le dialgue plitique? IPEX 1 surce 2 surce Occassinal surce ccasinelle Ad-hc surce Ad-hc Nne / Néant Natinal Parliament Representative in Brussels / Représentants des Parlements natinaux à Bruxelles COSAC Bi-lateral cntacts bilatéraux 4. D any staff members (besides the IPEX Crrespndent) have subscriptin prfiles n IPEX? A part le crrespndant IPEX, y a-t-il d'autres membres de vtre persnnel qui nt suscrit à un abnnement à IPEX? (1) (2-5) (6-10) (>10) N / Nn 6 f 12

5. Is there a link t IPEX frm yur Parliament/Chamber website and/r Intranet? Existe-t-il un lien vers IPEX sur le site web de vtre parlement/chambre et/u vtre Intranet? Yes, n the website f the Parliament/Chamber / Oui, sur le site web du parlement/de la chambre Yes, n ur Intranet / Oui, sur Intranet Yes, bth n the website and n the Intranet / Oui, sur le site web et sur Intranet N / Nn 6. T what extent des yur Parliament/Chamber cnsider IPEX a reliable surce f infrmatin? Dans quelle mesure vtre parlement/chambre cnsidère-t-il/elle IPEX cmme une surce d'infrmatin fiable? Very reliable / Très fiable Reliable / Fiable Needs imprvement, but still a valuable tl / Susceptible d'améliratin, mais un util utile Unreliable cannt be used with accuracy / Pas fiable, insuffisamment précis 7. Why? Please give details / Purqui? Veuillez détailler 8. Des yur Parliament/Chamber need mre infrmatin abut what infrmatin is n IPEX and n hw it is accessed? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle besin de plus d'infrmatins sur le cntenu du site IPEX et la façn d'y accéder? N / Nn 7 f 12

9. When des yur Parliament/Chamber publish reasned pinins and pinins in relatin t the plitical dialgue n IPEX? A quel mment vtre parlement/chambre publie-t-il/elle des avis mtivés et des pinins dans le cadre du dialgue plitique sur IPEX? As sn as they are adpted and signed (same day) / Dès qu'ils/elles snt adpté(e)s et signé(e)s (le jur même) Within 1 2 days f adptin / Un à deux jurs suivant l'adptin Within a week f adptin / Endéans la semaine suivant l'adptin Between 1 2 weeks / Une à deux semaines suivant l'adptin Mre than tw weeks / Plus de deux semaines suivant l'adptin Never / Jamais 10. Des yur Parliament/Chamber prvide translatins r summaries f imprtant decisins (particularly with regard t subsidiarity and the plitical dialgue) in English and/r French n IPEX? Vtre parlement/chambre furnit-il/elle des traductins u des résumés de décisins imprtantes (cncernant en particulier la subsidiarité et le dialgue plitique) en français et/u en anglais sur IPEX? N / Nn 11. Des yur Parliament/Chamber gather infrmatin frm ther surces and netwrks n interparliamentary cperatin? (yu may chse mre than ne) Vtre parlement/chambre cllecte-t-il/elle des infrmatins sur la cpératin interparlementaire prvenant d'autres surces u réseaux? (vus puvez chisir plusieurs ptins) Eurpean Centre fr Parliamentary Research & Dcumentatin (ECPRD) / Centre eurpéen de recherche et de dcumentatin parlementaires (CERDP) Eurpean Cmmissin s website abut natinal Parliaments / Site web de la Cmmissin eurpéenne relatif aux parlements natinaux Database abut natinal Parliament reasned pinins and cntributins n EP s intranet (nly available fr the Natinal Parliament's Permanent Representatives in Brussels) / Banque de dnnées sur les avis mtivés et les cntributins des parlements natinaux sur l'intranet du PE (accessible uniquement aux représentants permanents des parlements natinaux à Bruxelles) COSAC website / Site web de la COSAC Other, please specify / Autres, veuillez specifier 8 f 12

Chapter 2 - Re-launch f the Single Market and Parliaments / Chapitre 2 - Relance du marché unique et parlements 1. Has yur Parliament/Chamber cnsidered the Cmmissin cmmunicatin, Single Market Act COM (2011) 206? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle examiné la cmmunicatin de la Cmmissin intitulée «Acte pur le marché unique» COM (2011) 206? N / Nn NB: If n, please prceed t 12 Key Actins - fast track legislative prcedure / Si nn, veuillez prcédez à Duze Actins Clés - prcédure législative accélérée (p. 12) 2. If yes - d yu agree with the 12 key actins chsen by the Eurpean Cmmissin? Si ui, appruvez-vus les duze actins clés avancées par la Cmmissin eurpéenne? N / Nn 3. If yes - d yu cnsider sme f the key actins mre imprtant than thers and why? Si ui, estimez-vus que certaines de ces actins clés snt plus imprtantes que d'autres, et purqui? 4. If n - why nt? Si nn, purqui? 5. Has yur Parliament/Chamber submitted an pinin in the framewrk f the plitical dialgue r adpted any ther parliamentary dcument (e.g. reslutin, reprt, decisin, etc.) n the Single Market Act? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle émis un avis dans le cadre du dialgue plitique, u a-t-il/elle adpté un autre texte parlementaire (réslutin, rapprt, décisin, etc.) cncernant l'acte pur le marché unique? N / Nn 6. If yes - what is, in shrt, the cntent? Si ui, cmment le cntenu peut-il se résumer? 9 f 12

12 Key Actins - fast track legislative prcedure / Duze Actins Clés - prcédure législative accélérée 1. Has yur Parliament/Chamber debated the Eurpean Cuncil s invitatin t adpt the 12 key actins befre the end f 2012 (thrugh a fast track legislative prcedure)? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle débattu de l'invitatin du Cnseil à adpter les duze actins clés avant la fin de 2012 (par le biais d'une prcédure législative accélérée)? N / Nn 2. If yes - is yur Parliament/Chamber generally psitive r negative twards the idea f applying a fast track prcedure? Si ui, l'apprche générale de vtre parlement/chambre à l'applicatin d'une prcédure législative accélérée est-elle plutôt psitive u négative? Psitive Negative / Négative 3. If negative - why? Si négative, purqui? 4. Has yur Parliament/Chamber given the Cmmissin's prpsals under the relaunch f the Single Market higher pririty than ther Cmmissin prpsals in yur internal decisin-making prcess? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle, dans le cadre du prcessus décisinnel interne, accrdé une plus grande pririté aux prpsitins de la Cmmissin cncernant la relance du marché unique qu'à d'autres prpsitins de la Cmmissin? N /Nn Parliamentary Activity n the relaunch f the Single Market / Activité parlementaire du relance du marché unique 1. Has yur Parliament/Chamber rganised r attended cnferences, meetings, hearings, etc. n the re-launch f the Single Market? Vtre parlement/chambre a-t-il/elle rganisé u participé à des cnférences, réunins, auditins publiques, etc. ayant pur thème la relance du marché unique? N / Nn 10 f 12

2. If yes - please mentin these events and their plitical fcus. Si ui, veuillez mentinner les événements cncernés et leur enjeu plitique. A Digital Agenda fr Eurpe / Un agenda numérique pur l'eurpe 1. Digital Agenda - Has yur Parliament/Chamber cnsidered the Cmmissin cmmunicatin, "A Digital Agenda fr Eurpe" COM (2010) 245? Agenda numérique : vtre parlement/chambre a-t-il/elle examiné la cmmunicatin de la Cmmissin intitulée «Un agenda numérique pur l'eurpe» COM (2010) 245? N / Nn 2. If yes - has yur Parliament/Chamber submitted an pinin in the framewrk f the plitical dialgue r adpted any ther parliamentary dcument (e.g. reslutin, reprt, decisin, etc.) n the Digital Agenda? Si ui, vtre parlement/chambre a-t-il/elle émis un avis dans le cadre du dialgue plitique, u a-t-il/elle adpté un autre texte parlementaire (réslutin, rapprt, décisin, etc.) cncernant l'agenda numérique? N / Nn 3. If yes - what is, in shrt, the cntent? Si ui, cmment le cntenu peut-il se résumer? The implementatin f the Service Directive / La mise en œuvre de la Directive Services 1. Implementatin f the Services Directive (2006/123/EC) - Has yur Parliament/Chamber debated r adpted any parliamentary dcument (e.g. reslutin, reprt, decisin, etc.) n the implementatin f the Service Directive? Mise en œuvre de la Directive Services (2006/123/CE) : vtre parlement/chambre a-til/elle discuté u adpté un texte parlementaire (réslutin, rapprt, décisin, etc.) sur la mise en œuvre de la Directive sur les services? N / Nn 2. If yes - what is, in shrt, the cntent? Si ui, cmment le cntenu peut-il se résumer? 11 f 12

Radmap t a Resurce Efficient Eurpe / Feuille de rute pur une Eurpe efficace dans l'utilisatin des ressurces 1. Resurce Efficient Ecnmy - Has yur Parliament/Chamber cnsidered the Cmmissin cmmunicatin, Radmap t a Resurce Efficient Eurpe COM (2011) 571? Une écnmie basée sur l'utilisatin efficace des ressurces : vtre parlement/chambre a-t-il/elle examiné la cmmunicatin de la Cmmissin intitulée «Feuille de rute pur une Eurpe efficace dans l'utilisatin des ressurces» COM (2011) 571? N / Nn 2. If yes - has yur Parliament/Chamber submitted an pinin in the framewrk f the plitical dialgue r adpted any ther parliamentary dcument (e.g. reslutin, reprt, decisin, etc) n the Radmap t a Resurce Efficient Eurpe? Si ui, vtre parlement/chambre a-t-il/elle émis un avis dans le cadre du dialgue plitique, u a-t-il/elle adpté un autre texte parlementaire (réslutin, rapprt, décisin, etc.) sur la Feuille de rute pur une Eurpe efficace dans l'utilisatin des ressurces? N / Nn 3. If yes - what is, in shrt, the cntent? Si ui, cmment le cntenu peut-il se résumer? 12 f 12