7 janvier 2013 MUNICIPALITÉ DE SAINT-IGNACE-DE-STANBRIDGE COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge, tenue le lundi septième jour du mois de janvier deux mille treize à 19h30, au Centre communautaire, 857 chemin de St-Ignace, Saint-Ignace-de-Stanbridge et à laquelle sont présents : - Monsieur le maire Albert Santerre, - Madame la conseillère Josée Goyette et Messieurs les conseillers : Benoît Lamontagne, Donald Pinard, Benoît Fontaine, Ghislain Quintal et Éric Rioux formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Albert Santerre. - Mélanie Thibault, directrice générale - secrétaire-trésorière, est présente. ORDRE DU JOUR 1. Période de recueillement 2. Considération et adoption de l ordre du jour 3. Considération et adoption des procès-verbaux : 3.1 Séance extraordinaire relative à l adoption du programme triennal d immobilisations 2013-2014-2015 tenue le lundi 3 décembre 2012 3.2 Séance extraordinaire relative à l adoption du budget 2013 tenue le lundi 3 décembre 2012 3.3 Séance ordinaire du lundi 3 décembre 2012 3.4 Séance extraordinaire relative à l adoption règlement 310.032012, décrétant un mode de tarification pour le financement des dépenses relatives aux travaux sur les cours d eau Walbridge sur les branches 22 et 24, ainsi que sur le cours d eau Octave-Gaudreau 3.5 Correction au procès-verbal de novembre 2012 résolution 2012.11272 4. Première période de questions 5. Virements budgétaires 2012 6. VOIRIE MUNICIPALE : 6.1 Dépenses de voirie de décembre 2012 : - Seney Électrique (entretien réseau éclairage) 270.15$ - Les Pétroles Dupont 1067.83$ - Denis Gagnon 1,590.10$ - Motosport G.L. 73.91$ - Tenco (déflecteur) 268.80$ - Martech (panneaux) 260.99$ 6.2 Autorisation d appel d offres pour services professionnels (travaux sur le rang de l Église Nord) 7. Formation des comités 7.1. Services de santé et protection civile 7.2. Matières résiduelles et Comité consultatif d urbanisme 7.3. Loisirs et culture 7.4. Communications et pacte rural 7.5. Voirie municipale 7.6 Incendie 8. Nomination de représentants et du maire suppléant 8.1. Représentant de la Municipalité à la Corporation de développement de Bedford et région 8.2. Conseiller désigné pour siéger à la M.R.C. en l absence du maire 8.3. Nomination du maire suppléant 9. Paiement des frais d adhésion : 9.1 Association des directeurs municipaux du Québec 395$ plus taxes 9.2 Québec municipal 80.00$ plus taxes 10. Approbation des rémunérations et autres contrats pour l année 2013 : 10.1 Rémunération de la directrice générale et secrétaire-trésorière 43,588.00$ année, incluant 6% vacances plus assurances collectives et régime de retraite représentant 5% du salaire annuel
10.2 Rémunération de l inspecteur municipal en voirie 46,296.00$ année, incluant 8% vacances, plus assurances collectives et régime de retraite représentant 5% du salaire annuel 10.3 Tarif horaire pour le conducteur du camion de déneigement 18 $ en 2013 10.4 Contrat d entretien du centre communautaire et mairie 2160 $ /année et 10 $ chaque location pour une réception 10.5 Comité sélection appel d offres services professionnels 11. Approbation des subventions aux organismes de loisirs : 11.1 Les loisirs de Saint-Ignace-de-Stanbridge inc 7 000 $ 11.2 Subvention sport jeunesse 3 500$ 11.3 Bibliothèque de St-Ignace 6961.63$ 12. Adoption du règlement 309.012013 pour fixer les taux des taxes et des tarifs pour l exercice financier 2013 ainsi que les conditions de leur perception dont le taux d intérêt à 15% 13. Taxe municipale sur les services téléphoniques pour le financement des centres d urgence 9-1-1 : résolution permettant le versement à un tiers de la taxe sur les services téléphoniques 14. Dépôt des déclarations des intérêts pécuniaires des membres du conseil pour l année 2013 15. Autorisation de dépenses et de paiements pour les achats suivants : - 2 ème versement André Gagnon pour le déneigement 405.57$ taxes incl. - Paradis, Lemieux, Francis (paiement contrat retainer) 2013 574.88$ taxes incl. - Assurance Ultima prime année 2012 (renouvellement) 12,528.00$ taxes incluses. - Ville de Cowansville frais de Cour 402.41$ - Infotech Contrat annuel et frais courrier 5004.45$ - Monique Aubry Santerre (imprimante bibliothèque) 103.37$ - Librairie Moderne (Volumes bibliothèque) 1025.83$ - Mélanie Thibault (mise à jour logiciel) 108.17$ 16. Autorisation permettant l accès aux rapports DS-2003 au coordonnateur du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie de la MRC de Brome-Missisquoi 17. AVIS DE MOTION concernant le règlement sur le traitement des membres du conseil municipal, ce règlement abrogera tous les règlements sur le traitement des membres du conseil municipal antérieurs 18. AVIS DE MOTION concernant le règlement sur la délégation de compétences 19. Autorisation de dépôt au Ministère des affaires municipales, Régions et occupation du territoire du Budget 2013 de la Municipalité et envoi du budget aux citoyens 20. Résolution tarification services divers 21. Résolution pour le permis de voirie 8608-12-0631 concernant les interventions sur le réseau de services sur les routes du MTQ 22. Informations : - Le jour du drapeau le 21 janvier 2013 - Journée conférence «Mon Avenir dès maintenant» le 21 février 2013 - Demande de soutien financier de l organisme La Fondation Claude De Serres - Nouvelle Loi sur le patrimoine culturel, remplaçant la Loi sur les biens culturels - Lettre de plainte de Madame Morier concernant la location de la salle communautaire 23. Deuxième période de questions 24. Correspondance de monsieur le maire 25. Affaires diverses 26. Approbation des comptes à payer 27. Clôture (ajournement) de la session ordinaire. 1. Période de recueillement 2013.01001 2. Adoption de l ordre du jour de la session ordinaire du 7 janvier 2013 Il est proposé par Donald Pinard, appuyé Éric Rioux par et résolu à l unanimité; QUE l ordre du jour proposé le 7 janvier 2013 soit et est approuvé tel que présenté en laissant le point affaires diverses, ouvert jusqu à la fin de la présente session;
2013.01002 3.1 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire relative à l adoption du programme triennal d immobilisations 2013-2014-2015 tenue le lundi 3 décembre 2012 Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Benoit Lamontagne et résolu à l unanimité ; QUE le procès-verbal de la séance extraordinaire relative à l adoption du programme triennal d immobilisations 2013-2014-2015 tenue le lundi 3 décembre 2012 soit approuvé et signé; 2013.01003 3. 2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire relative à l adoption du budget 2013 tenue le lundi 3 décembre 2012 Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité ; QUE le procès-verbal de la séance extraordinaire relative à l adoption du budget 2013 tenue le lundi 3 décembre 2012 soit approuvé et signé tel que rédigé; 2013.01004 3. 3 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 3 décembre 2012 Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité ; QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 3 décembre 2012 soit approuvé et signé tel que rédigé; 2013.01005 3. 4 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 20 décembre 2012 Il est proposé par Josée Goyette, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité ; QUE le procès-verbal de la séance extraordinaire du jeudi 20 décembre 2012 relative à l adoption règlement 310.032012, décrétant un mode de tarification pour le financement des dépenses relatives aux travaux sur les cours d eau Walbridge sur les branches 22 et 24, ainsi que sur le cours d eau Octave-Gaudreau, soit approuvé et signé tel que rédigé; 2013.01006 3. 5 Correction résolution 2012.11272 Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité ; QUE la résolution 2012.11272 aurait dû se lire ainsi; Il est proposé Benoît Lamontagne, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité; D accepter la soumission de Monsieur André Gagnon, datée du 4 octobre 2012, pour le déneigement des cours de la mairie, le stationnement du Centre communautaire, l église de Mystic et devant les réserves d eau sur le chemin de Saint-Ignace pour la saison hivernale 2012-2013 au prix de mille quatre cent dix dollars et quatre-vingt-dix-neuf cents (1 410,99 $) plus taxes. Le présent contrat est payable en quatre versements égaux de quatre cent cinq dollars et cinquante-sept cents (405.57 $) aux dates suivantes : le 5 décembre 2012, le 7 janvier 2013, le 4 février 2013 et le 8 avril 2013 4. Première période de questions. 2013.01007 5. Virements budgétaires
ATTENDU QU il est nécessaire de procéder à quelques virements budgétaires; Il est proposé par Donald Pinard appuyé par Benoit Fontaine et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise la directrice générale à procéder aux virements suivants : Virements budgétaires Administration générale Conseil DT CT 02-110-00-241 Cotisations de l'employeur 365.00 $ 02-110-00-261 Régime québécois d'assurance parentale élus 175.00 $ 02-110-00-310 Frais de déplacement des membres du conseil 2 300.00 $ 02-110-00-493 Réceptions 250.00 $ 02-130-00-140 Rémunération secrétaire-trésorière 1.00 $ 02-130-00-212 Fonds de retraite 45.00 $ 02-130-00-222 Régime des rentes du Québec (R.R.Q.) 37.00 $ 02-130-00-232 Assurance-emploi 52.00 $ 02-130-00-242 Fonds de services de santé (F.S.S.) 160.00 $ 02-130-00-252 Santé sécurité au travail (C.S.S.T) 160.00 $ 02-130-00-262 Régime québécois d'assurance parentale administra 20.00 $ 02-130-00-310 Frais de déplacement secrétaire-trésorière 505.00 $ 02-130-00-413 Comptabilité et vérification 1 170.00 $ 02-130-00-522 Entretien et réparation - bâtiments et terrains 165.00 $ 02-130-00-670 Fourniture de bureau, imprimés et livres 715.00 $ 02-130-10-329 Services divers 10 777.55 $ 02-190-00-970 Subventions aux organismes sans but lucratif 25.00 $ Voirie municipale 02-320-00-631 Essence et huile diesel 1 400.00 $ 02-320-04-521 RAPIÉÇAGE MÉCANISÉ ET SCELLEMENT FISS 3 000.00 $ Enlèvement de la neige 02-330-00-140 Rémunération - enlèvement de la neige 650.00 $ 02-330-00-232 Assurance-emploi - enlèvement de la neige 5.00 $ 02-330-00-242 Cotisations au fonds de santé -enlèvement neige 30.00 $ 02-330-00-262 Régime québécois d'assurance parentale enlèv. Nei 10.00 $ 02-330-00-525 Entretien et réparation - matériel et véhicules 3 000.00 $ 02-330-00-631 Essence et huile diesel 2 000.00 $ Protection de l'environnement 02-470-00-453 Services scientifiques et de génie 4 471.00 $ Loisirs et culture 02-701-20-522 Entretien et réparation - centre communautaire 27.88 $ 02-701-20-660 Articles de nettoyage 27.88 $ Activités d'investissement 03-310-00-511 Bâtiment 758.00 $ 03-320-72-001 Travaux routes et chemins 18 706.55 $ 03-320-72-002 Abaissement de la côte Rang Gingras O 2 700.00 $ 26 854.43 $ 26 854.43 $ 6. Voirie municipale : Dépenses de voirie de décembre 2012 : - Seney Électrique (entretien réseau éclairage) 270.15$ - Les Pétroles Dupont 1067.83$ - Denis Gagnon 1,590.10$ - Motosport G.L. 73.91$ - Tenco (déflecteur) 268.80$ - Martech (panneaux) 260.99$ - Denis Gagnon 1,309.00$
2013.01008 6.2 Autorisation d appel d offres pour services professionnels (travaux sur le rang de l Église Nord) Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; D autoriser la directrice à procéder à l appel d offres pour services professionnels (travaux sur le rang de l Église Nord); QUE le conseil municipal mandate la directrice générale à choisir les personnes qui feront partie du comité de sélection pour l évaluation des offres; 2013.01009 7. Formation des comités 2013 Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Benoit Fontaine et résolu à l unanimité; QUE monsieur le maire Albert Santerre, madame la conseillère Josée Goyette et monsieur le conseiller Benoît Lamontagne soient nommés pour siéger sur les comités «services de santé» et «protection civile»; QUE monsieur le maire Albert Santerre et messieurs les conseillers Ghislain Quintal et Benoît Fontaine soient nommés pour siéger sur les comités «matières résiduelles» et «comité consultatif d urbanisme»; QUE monsieur le maire Albert Santerre et messieurs les conseillers Benoît Lamontagne et Éric Rioux soient nommés pour siéger sur le comité «Loisirs et culture»; QUE monsieur le maire Albert Santerre, madame la conseillère Josée Goyette et monsieur le conseiller Benoît Fontaine soient nommés pour siéger sur le comité «Communications»; QUE monsieur le maire Albert Santerre et messieurs les conseillers Benoît Lamontagne, Éric Rioux et Donald Pinard soient nommés pour siéger sur le comité «Voirie municipale»; QUE monsieur le maire Albert Santerre et messieurs les conseillers Donald Pinard et Ghislain Quintal soient nommés pour siéger sur le comité «Incendie»; 2013.01010 8.1 Désignation du représentant de la Municipalité auprès de la Corporation de développement de Bedford et Région; Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Benoît Fontaine et résolu à l unanimité; QUE ce conseil demande à Monsieur Albert Santerre, maire de Saint-Ignace-de- Stanbridge de représenter la Municipalité auprès de la Corporation de développement de Bedford et région; QUE toute représentation auprès de la Corporation de développement de Bedford et région soit traité à même titre qu une participation à un comité municipal; QUE le traitement soit le même que celui octroyé pour un comité 2013.01011 8.2 Désignation du représentant suppléant auprès de la M.R.C; Il est proposé par Josée Goyette, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité;
QUE le conseiller Benoît Fontaine soit nommé en tant que personne désignée pour siéger à la MRC de Brome-Missisquoi en l absence du maire. 2013.01012 8.3 Nomination du maire suppléant Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE le conseiller Benoît Fontaine soit nommé maire suppléant de la municipalité pour l année 2013. 2013.01013 9. Approbation des frais d adhésion 2013 Il est proposé par Benoit Fontaine, appuyé par Josée Goyette et résolu à l unanimité; D autoriser le paiement des frais d adhésion pour l année 2013 aux organismes suivants : 1. Association des directeurs municipaux du Québec au montant de trois cent soixante dollars (395 $) plus taxes; 2. Québec municipal 80$ plus taxes 2013.01014 10.1 Rémunération annuelle de la directrice générale secrétaire trésorière Il est proposé par Benoît Lamontagne, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE le salaire annuel versé en 2013 à Mélanie Thibault, en tant que directrice générale secrétaire-trésorière de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge, soit de quarantetrois mille cinq cent quatre-vingt-huit dollars (43,588$), plus assurances collectives et régime de retraite représentant 5% du salaire annuel, incluant une réserve de 6% pour les vacances annuelles; 2013.01015 10.2 Rémunération annuelle de l inspecteur municipal de voirie Il est proposé par, Josée Goyette appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité; QUE le salaire annuel versé en 2013 à Michel Brais, en tant qu inspecteur municipal de voirie et employé préposé au déneigement de la municipalité de Saint-Ignace-de- Stanbridge, soit de quarante-six mille deux cent quarante-vingt-seize dollars (46,296.00$) année incluant 8% vacances, plus assurances collectives et régime de retraite représentant 5% du salaire annuel; 2013.01016 10.3 Rémunération du chauffeur de camion de déneigement Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité;
QUE le tarif horaire du chauffeur de camion de déneigement pour l année 2013 soit de dix-huit dollars (18 $). 2013.01017 10.4 Contrat d entretien des édifices municipaux Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Benoît Fontaine et résolu à l unanimité; DE renouveler le contrat d entretien du centre communautaire et de la mairie avec Claudie Brodeur pour un montant annuel de deux mille cent soixante dollars (2160 $) payable en douze versements égaux de cent quatre-vingt dollars (180 $) le premier lundi de chaque mois et un montant supplémentaire de dix dollars (10 $) sera versé lors d une location pour une réception. 2013.01018 10.5 Compensation pour les membres du comité de sélection dans le cadre d appels d offres avec évaluation pondérée Il est proposé par Ghislain Quintal, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE ce conseil accepte de verser une compensation de 200$ par membre du comité de sélection; 2013.01019 11. Approbation des subventions accordées au Loisirs de St-Ignace, au Programme de subvention l activité sportive jeunesse, ainsi qu à la bibliothèque Il est proposé par Benoît Fontaine, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE ce conseil accorde les subventions suivantes : - Les Loisirs de Saint-Ignace-de-Stanbridge 7 000 $ - Programme de subvention de l activité sportive jeunesse 3 500 $ - Bibliothèque de Saint-Ignace-de-Stanbridge 6961.63 $ ; 2013.01020 12. Adoption du règlement 309.012013 pour fixer les taux de taxes et les tarifs pour l exercice financier 2013 ainsi que les conditions de leur perception ATTENDU que la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge a adopté son budget pour l année 2013 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent; ATTENDU qu une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; ATTENDU que la directrice générale et secrétaire trésorière mentionne que ce règlement a pour objet de fixer les taux de taxes foncières, matières résiduelles et de collecte
sélective de l année 2013, le nombre, le pourcentage et les dates de paiement, le taux d intérêts sur les arrérages de taxes et les frais d administration; ATTENDU qu avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 3 ième jour de décembre 2012; À CES CAUSES, il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité que le conseil de la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu il suit, savoir : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 ANNÉE FISCALE Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s appliquent pour l année fiscale 2013. ARTICLE 3 TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Une taxe générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité, selon leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation à un taux de soixante-dix-neuf virgule cinq du cent dollars d évaluation (0,795 $/100 $). Cette taxe générale de soixante-dix-neuf virgule cinq cents du cent dollars d évaluation (0,795 $/100 $) d évaluation est aussi exigible d une personne qui est propriétaire ou occupant d un immeuble compris dans une E.AE. ARTICLE 4 DÉCHETS Aux fins de financer le service d enlèvement et de dispositions des déchets, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : 143.75$ par logement; 143.75$ par commerce; 143.75$ par exploitation agricole. ARTICLE 5 COLLECTE SÉLECTIVE Aux fins de financer le service de collecte sélective des déchets, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : 21.38$ par logement; 21.38$ par commerce; 21.38$ par exploitation agricole. ARTICLE 6 VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Aux fins de financer le service de vidanges des fosses septiques, il est imposé et sera exigé un tarif de compensation décrété par résolution pour chaque immeuble ayant reçu le service de vidange de fosse septique en 2013. ARTICLE 7 Une compensation de 0,000367$ par mètre carré est imposée et prélevée sur tous les immeubles imposables apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur de la Municipalité pour les travaux généraux de nettoyage, d entretien et d aménagement des cours d eau. Les travaux spécifiques de nettoyage, d entretien et d aménagement des cours d eau feront l objet d un règlement de tarification touchant les contribuables concernés. ARTICLE 8 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les taxes et compensations prévues au présent règlement doivent être payées en un (1) versement unique lorsque, dans un compte, leur total n atteint pas trois cent dollars (300$). La date ultime où peut-être fait ce versement est le trentième (30 e ) jour qui suit l expédition du compte. Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint trois cent dollars (300$), le débiteur a le droit de payer celles-ci en trois (3) versements selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après : 1er : 31 mars 2013 pour 33 1/3 % 2ème : 30 juin 2013 pour 33 1/3 % 3ème : 30 septembre 2013 pour 33 1/3 % Dans le cas où la date ultime du versement expire un jour ou le bureau municipal est fermé, elle est reportée au 1 er jour d ouverture suivant. Les règles prescrites par le présent article ou en vertu de celui-ci s appliquent aussi à d autres taxes ou compensations municipales que la municipalité perçoit. ARTICLE 9 PAIEMENT EXIGIBLE Lorsqu un versement n est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. ARTICLE 10 AUTRES PRESCRIPTIONS Les règles prescrites par les articles 8 et 9 ou en vertu de ceux-ci s appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la municipalité, ainsi qu aux suppléments de taxes municipales découlant d une modification du rôle d évaluation. ARTICLE 11 TAUX D INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de quinze pour cent (15%). Ce taux s applique également à toutes les créances impayées avant l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 12 FRAIS D ADMINISTRATION Des frais d administration de vingt-cinq dollars (25$) sont exigés de tout tireur d un chèque ou d un ordre de paiement remis à la municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Albert Santerre, maire Mélanie Thibault, directrice générale Secrétaire trésorière. 2013.01021 13. Versement à un tiers de la taxe sur les services téléphoniques ATTENDU QUE l agence municipale de financement et de développement des centres d urgence 9-1-1 du Québec a été créée conformément aux articles 244.73 et 244.74 de la Loi sur la fiscalité municipale et qu elle doit faire remise aux municipalités locales aux fins du financement des centres d urgence 9-1-1 de la taxe imposée sur les services téléphoniques; ATTENDU QUE la municipalité désire que les sommes perçues soient transférées à son centre 911 dès que possible; Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité;
Que la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge demande à l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence 9-1-1 du Québec de verser dès que possible à CAUCA (Centrale d appels d urgence Chaudière-Appalaches) dont le siège social est situé au 485 boulevard Renault (Québec) G5X 3P5 pour et à l acquit de la municipalité toutes les remises de la taxe imposée en vertu de l article 244.68 de la Loi sur la fiscalité municipale tant qu elle ne sera pas avisée au moins 60 jours au préalable de tout changement de destinataire, à charge pour l Agence de faire rapport à la municipalité des sommes ainsi versées. 14. Dépôt des déclarations des intérêts pécuniaires des membres du conseil pour l année 2013 La directrice générale mentionne au conseil que toutes les déclarations d intérêts pécuniaires ont été déposées. 2013.01022 15. Autorisation de dépense et de paiements pour les achats suivants : Il est proposé par Benoit Lamontagne, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité ; QUE le conseil autorise les dépenses et paiements suivants : - 2 ème versement André Gagnon pour le déneigement 405.57$ taxes incl. - Paradis, Lemieux, Francis (paiement contrat retainer) 2013 574.88$ taxes incl. - Assurance Ultima prime année 2012 (renouvellement) 12,528.00$ taxes incluses. - Ville de Cowansville frais de Cour 402.41$ - Infotech Contrat annuel et frais courrier 5004.45$ - Monique Aubry Santerre (imprimante bibliothèque) 103.37$ - Librairie Moderne (Volumes bibliothèque) 1025.83$ - Mélanie Thibault (mise à jour logiciel) 108.17$ - Les Loisirs de St-Ignace 9SUBVENTION) 3500.00$ 2013.01023 16. Autorisation permettant l accès aux rapports DS-2003 au coordonnateur du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie de la MRC de Brome-Missisquoi CONSIDÉRANT la révision du Schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie de la MRC Brome-Missisquoi; CONSIDÉRANT que le Coordonnateur incendie doit utiliser les statistiques incendie pour établir adéquatement les besoins des municipalités en sécurité incendie; CONSIDÉRANT que ce dernier a besoin d une autorisation afin d accéder aux rapports DSI-2003 transmis au ministère de la Sécurité publique; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité ; D autoriser l accès aux rapports DSI-2003 de la municipalité de Saint-Ignace-de- Stanbridge, lesquels furent produits au ministère de la Sécurité publique, au Coordonnateur du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie de la MRC Brome-Missisquoi.
2013.01024 17. AVIS DE MOTION concernant le règlement sur le traitement des membres du conseil municipal, ce règlement abrogera tous les règlements sur le traitement des membres du conseil municipal antérieurs Monsieur le conseiller Benoît Fontaine donne un AVIS DE MOTION, qu il ou un autre conseiller, présentera un règlement portant le numéro 291-1.012013 visant à abroger tous les règlements antérieurs sur le traitement des élus municipaux; Aux fins de demander une dispense de lecture lors de son adoption, une copie du règlement est remise aux membres du conseil municipal plus de trois jours avant la tenue de cette séance. 2013.01025 17.1 Adoption du projet de règlement 291-1.012013 concernant le traitement des membres du conseil municipal ATTENDU que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T-11.001) permet au conseil de fixer la rémunération du maire et des conseillers, ainsi que leurs modes de paiements; ATTENDU que la rémunération peut comprendre, outre la rémunération de base, une rémunération additionnelle et une allocation de dépense ; ATTENDU qu il convient d augmenter la compensation versée au maire suppléant; ATTENDU qu un avis de motion a dûment été donné lors d une séance du Conseil municipal tenue le 7 janvier 2012; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Josée Goyette et résolu à l unanimité; QUE le projet de règlement numéro 291-1.012012 soit adopté. 2013.01026 18. AVIS DE MOTION concernant le règlement sur la délégation de compétences Madame la conseillère Josée Goyette donne un AVIS DE MOTION, qu elle ou un autre conseiller, présentera à la prochaine séance ou à toute séance ultérieure de ce conseil, un règlement portant le numéro 299-112013 visant à abroger tous les règlements antérieurs les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation de compétences; Aux fins de demander une dispense de lecture lors de son adoption, à une prochaine session du conseil, une copie du règlement est remise aux membres du conseil municipal. 2013.01027 19. Autorisation de dépôt au Ministère des affaires municipales, Régions et occupation du territoire du Budget 2013 de la Municipalité Il est proposé par Donald Pinard, appuyé par Benoît Lamontagne et résolu à l unanimité; QUE ce conseil autorise Mélanie Thibault à déposé au Ministère des affaires municipales, Régions et occupation du territoire le budget 2013 de la Municipalité. QUE le conseil autorise la distribution du document explicatif du budget 2013; 2013.01028 20. Tarification services divers Il est proposé par Benoît Lamontagne, appuyé par Ghislain Quintal et résolu à l unanimité; QUE ce conseil modifie les tarifs des services suivants : - Location de la salle communautaire - Réunion 40$ - Réception 100$
- Télécopie (avec frais de longue distance) 2,50$ par document QUE les nouveaux tarifs s appliquent à partir de ce jour; 2013.01029 21. Résolution pour le permis de voirie 8608-12-0631 concernant les interventions sur le réseau de services sur les routes du MTQ Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE la municipalité se porte garante du fait qu elle pourrait en cours d année, effectuer des travaux sur les routes du juridiction provinciale pour la remise en état des éléments composant la route, pour reconstruire ces routes selon les normes du ministère des Transport du Québec et les autres exigences particulières apparaissant dans le permis d intervention, pour un montant estimé ne dépassant pas 10 000.00$; QUE le conseil déclare que la personne en charge de signer et d autoriser les permis pour la municipalité est M. Alexandre Thibault; QUE la présente résolution soit valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date d adoption des présentes; 22. Informations : - Le jour du drapeau le 21 janvier 2013 - Demande de soutien financier de l organisme La Fondation Claude De Serres - Nouvelle Loi sur le patrimoine culturel, remplaçant la Loi sur les biens culturels - Lettre de plainte de Madame Morier concernant la location de la salle communautaire 2013.01030 22.1 Journée conférence «Mon Avenir dès maintenant» le 21 février 2013 Il est proposé par Benoît Lamontagne, appuyé par Éric Rioux et résolu à l unanimité; QUE ce conseil mandate Madame Josée Goyette comme représentante lors de la journée conférence du 21 février 2013; 23. Deuxième période de questions 24. Correspondance de monsieur le maire 25. Affaires diverses 2013.01031 26. Approbation des comptes à payer Il est proposé par Benoît Fontaine, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE les comptes qui suivent soient approuvés et payés : N chèque Date Nom Description Montant 201200509 (I) 2012-12-03 INFOTECH 201300583 356.99 $ 201200510 (I) 2012-12-10 DESJARDINS SECURITE Assurance collective 1 005.15 $ 201200511 (I) 2012-12-10 VIDEOTRON LTÉE Internet et téléphone 104.98 $ 201200512 (I) 2012-12-10 VILLE DE COWANSVILLE Frais Cour 402.41 $ 201200513 (I) 2012-12-10 HYDRO QUEBEC Éclairage des rues 318.45 $ 201200514 (I) 2012-12-11 Claudie Brodeur Entretien + 3 réceptions 210.00 $ 201200515 (I) 2012-12-31 R.I.E.D.S.B.M. Enfouissement 902.56 $ 201200516 (I) 2012-12-31 HYDRO QUEBEC Électricité mairie 802.30 $ 201200517 (I) 2012-12-31 VIDEOTRON LTÉE Téléphones 271.91 $ 201300001 (I) 2013-01-07 VIDEOTRON LTÉE Hébergement 22.98 $
201300002 (I) 2013-01-07 INFOTECH Contrat 2013 5 004.45 $ 201300003 (I) 2013-01-07 GROUPE ULTIMA INC. Police assurance 2013 12 528.00 $ 201300004 (I) 2013-01-07 GESTION ÉLECTRONIQUE DE Service urbanisme 987.72 $ 201300005 (I) 2013-01-07 TENCO INC. Entretien camion 268.80 $ 201300006 (I) 2013-01-07 SENEY ELECTRIQUE INC. Entretien 270.15 $ 201300007 (I) 2013-01-07 MARTECH INC Panneaux 260.99 $ 201300008 (I) 2013-01-07 FEDERATION QUEBECOISE Courrier 10.17 $ 201300009 (I) 2013-01-07 MOTO SPORT G & L ENR. Réparation outils 73.91 $ 201300010 (I) 2013-01-07 GILBERT MONETTE Entretien 72.43 $ 201300011 (I) 2013-01-07 GARAGE DENIS GAGNON Entretein camion et pépine 1 590.10 $ 201300012 (I) 2013-01-07 BELL MOBILITÉ Connexion Ipad 10.09 $ 201300013 (I) 2013-01-07 SANI ECO INC. enfouissement 205.42 $ 201300014 (I) 2013-01-07 LABORATOIRES D'ANALYSES 201300015 (I) 2013-01-07 MONIQUE AUBRY- SANTERRE Analyse d'eau 102.33 $ Imprimante bibliothèque 103.37 $ 201300016 (I) 2013-01-07 LIBRAIRIE MODERNE Volumes bibliothèque 1 025.83 $ 201300017 (I) 2013-01-07 PAPETERIE COUPAL (2010) Fourniture bibliothèque 38.27 $ 201300018 (I) 2013-01-07 RONA LEVESQUE Entretien 33.80 $ 201300019 (I) 2013-01-07 DESJARDINS SECURITE Régime retraite 662.36 $ 201300020 (I) 2013-01-07 HYDRO QUEBEC Électricité 211.98 $ 201300021 (I) 2013-01-07 NOPAC ENVIRONNEMENT Collectes 3 617.40 $ 201300022 (I) 2013-01-07 FEDERATION QUEBECOISE Courrier 60.88 $ 201300023 (I) 2013-01-07 Mélanie Thibault Mise à jour logiciel 108.17 $ 201300024 (I) 2013-01-07 LES PETROLES DUPONT Diesel 1 067.83 $ 201300025 (I) 2013-01-07 ANDRE GAGNON Déneigement 2 e vers. 405.57 $ 201300026 (I) 2013-01-07 QUÉBEC MUNICIPAL Adhésion 2013 91.98 $ 201300027 (I) 2013-01-07 ADMQ Cotisation 2013 454.15 $ 201300028 (I) 2013-01-07 PARADIS, LEMIEUX, FRANCIS, Retainer 2013 574.88 $ 201300029 (I) 2013-01-07 OBV Yamaska Cotisation 2013 50.00 $ 201300030 (I) 2013-01-07 PETITE CAISSE Poste et achats divers 196.37 $ 201300031 (I) 2013-01-07 Claudie Brodeur Entretien 260.00 $ 201300032 (I) 2013-01-07 MINISTRE DU REVENU DU DAS prov. 8 706.22 $ 201300033 (I) 2013-01-07 RECEVEUR GENERAL DU DAS Fed. 2 740.34 $ 201300034 (I) 2013-01-07 LES LOISIRS DE ST-IGNACE- 1er versement 3 500.00 $ 49 691.69 $ 2013.01032 27. Clôture de la session Il est proposé par Éric Rioux, appuyé par Donald Pinard et résolu à l unanimité; QUE la présente séance soit clôturée. Albert Santerre, maire Mélanie Thibault, directrice générale secrétaire-trésorière Je, Albert Santerre, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal. Albert Santerre, maire.