ACCORD MULTILATERAL PORTANT SUR LA CONSULTATION, LA COOPERATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES INTERNATIONAL ORGANIZATION OF SECURITIES COMMISSIONS Mi 2002
OBJET Les signtires du présent Aord multiltérl de l'oicv : Considérnt l'roissement de l'tivité interntionle sur les mrhés de vleurs mobilières et de produits dérivés et le besoin onséutif d'une oopértion mutuelle et d'une onsulttion entre les membres de l'oicv visnt à grntir le respet et l'pplition des lois et réglementtions sur les vleurs mobilières et les produits dérivés ; Considérnt les événements du 11 septembre 2001, qui ont souligné l'importne d'un renforement de l oopértion entre les membres de l'oicv ; Désireux de se fournir l ssistne mutuelle l plus omplète possible en vue de filiter l'exéution des fontions dont ils ont l hrge dns leurs juriditions respetives et de permettre l'pplition et le respet des lois et réglementtions uxquels ils sont soumis, tels que es termes sont définis dns le présent doument, Sont prvenus à l'aord suivnt : DÉFINITIONS Aux fins de l Aord multiltérl de l'oicv : 1. Le terme "Autorité" désigne les orgnismes de régultion mentionnés à l'nnexe A qui, onformément ux proédures dérites à l'nnexe B, ont signé le présent Aord. 2. Les termes "Autorité requise" désignent une Autorité à lquelle une demnde d'ssistne été présentée dns le dre du présent Aord. 3. Les termes "Autorité requérnte" désignent une Autorité présentnt une demnde d'ssistne dns le dre du présent Aord. 4. Les termes "Lois et réglementtions" désignent les dispositions des lois en vigueur dns les juriditions dont dépendent les Autorités, les règlements promulgués en pplition de es lois et les utres dispositions réglementires relevnt de l ompétene des Autorités, onernnt les tivités suivntes : le délit d'initié, l mnipultion de ours, l présenttion d'informtions mtérielles fusses ou trompeuses et les utres frudes ou mnipultions reltives ux vleurs mobilières et ux produits dérivés, y ompris les tivités de solliittion et de gestion des fonds des investisseurs et de tritement des ordres de lients ; b l enregistrement, l émission, l offre ou l vente de vleurs mobilières et de produits dérivés insi que les obligtions délrtives s'y rpportnt ; les intermédiires de mrhé, y ompris les onseillers en investissement et en opértions qui doivent être gréés ou enregistrés, les orgnismes de plement olletif, les ourtiers, les «négoints» (delers) et les gents de trnsferts ; et 2
d les mrhés, les bourses et les orgnismes de ompenstion et de réglement-livrison. 5. Le terme "Personne" désigne une personne physique ou morle ou une entité ou ssoition sns personnlité morle, y ompris les soiétés pr tions («orportion») et les soiétés en nom olletif («prtnership»). ASSISTANCE MUTUELLE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS 6. Prinipes générux onernnt l'ssistne mutuelle et l'éhnge d'informtions Le présent Aord expose les intentions des Autorités onernnt l'ssistne mutuelle et l'éhnge d'informtions destinés à permettre l'pplition et le respet des lois et réglementtions en vigueur dns les juriditions dont dépendent les Autorités. L'objetif des dispositions du présent Aord n'est ps de réer des obligtions ynt fore de loi, ni de rempler les législtions ntionles. b Les Autorités délrent que l ollete et l trnsmission des informtions figurnt u prgrphe 7(b) à l'autorité requérnte ne surient être entrvées pr des lois ou règlements ntionux reltifs à l non-divulgtion et u bloge. Le présent Aord n'utorise ni n'interdit à une Autorité de prendre des mesures utres que elles qui y sont identifiées dns le but d'obtenir des informtions visnt à grntir l'pplition ou le respet des lois et réglementtions en vigueur dns s juridition. d Le présent Aord ne onfère à uune personne, qui ne soit ps une Autorité le droit ou l pité d'obtenir, de supprimer ou d'érter, diretement ou indiretement, des informtions, ni de ontester l'exéution d'une demnde d'ssistne présentée dns le dre du présent Aord. e Les Autorités reonnissent l'importne et l'utilité de se fournir une ssistne mutuelle et de s'éhnger des informtions dns le but de permettre l'pplition et le respet des lois et réglementtions en vigueur dns leurs juriditions respetives. L'Autorité requise pourr rejeter une demnde d'ssistne : i) dns le s où l demnde l'obligerit à gir en violtion de s législtion ntionle ; ii) dns le s où des poursuites pénles urient déjà été enggées dns l juridition de l'autorité requise sur l bse des mêmes fits et ontre les mêmes personnes, ou dns le s où des sntions pénles définitives urient déjà été prises à l enontre des mêmes personnes et sur l bse des mêmes hrges pr les Autorités ompétentes de l juridition de l'autorité requise, à moins que l'autorité requérnte puisse démontrer que l'quittement ou les sntions reherhées dns le dre des poursuites qu'elle entmées ne sont ps de même nture ou ne font ps double emploi ve l'quittement ou les sntions obtenus dns l juridition de l'autorité requise ; iii) dns le s où l demnde ne serit ps fite onformément ux dispositions du présent Aord ; ou 3
iv) en rison de l'intérêt publi ou d'un intérêt ntionl essentiel. En s de rejet d'une demnde d'ssistne ou si elle-i ne peut ps être stisfite dns le dre de l législtion ntionle, l'autorité requise indiquer les risons de son rejet et onsulter les utres signtires onformément u prgrphe 12. 7. Étendue de l'ssistne Dns le dre du présent Aord, les Autorités se fourniront mutuellement l'ssistne l plus omplète possible en vue de grntir le respet des lois et réglementtions en vigueur dns leurs juriditions respetives. b L'ssistne prévue dns le dre du présent Aord omprend, entre utres : i) l fourniture des informtions et des douments en possession de l'autorité requise reltifs ux questions mentionnées dns l demnde d'ssistne ; ii) l'obtention d'informtions et de douments reltifs ux questions mentionnées dns l demnde d'ssistne, et notmment : les données réentes permettnt de reonstituer toutes les trnstions sur vleurs mobilières et produits dérivés, y ompris les données reltives à tous les fonds et voirs trnsférés depuis et vers les omptes bnires et omptes-titres reltifs à es trnstions. les données qui identifient le propriétire finl et l personne disposnt du ontrôle effetif et, pour hque trnstion, le titulire du ompte, le montnt heté ou vendu, l dte de l trnstion, le prix de l trnstion, et l personne insi que l bnque ou le ourtier et l soiété de ourtge ynt trité l trnstion ; les informtions qui identifient les propriétires ou les personnes disposnt du ontrôle effetif des personnes morles onstituées dns l juridition de l'autorité requise. iii) Conformément u prgrphe 9(d), le ompte rendu de l udition d une personne, ou, si el est utorisé, du témoignge sous serment d'une personne reltif ux questions mentionnées dns l demnde d'ssistne. L demnde d'ssistne ne devr ps fire l objet d un rejet u motif que le type de omportement fisnt l'objet de l'enquête n est ps ontrire ux lois et réglementtions en vigueur dns l juridition de l'autorité requise. 8. Demndes d'ssistne Les demndes d'ssistne devront être présentées pr érit, sous une forme qui pourr fire l objet d un ord de l OICV, et devront être dressées u servie de l'autorité requise spéifié à l'nnexe A. b Les demndes d'ssistne devront omporter les éléments suivnts : i) une desription des fits sur lesquels repose l'enquête fisnt l'objet de l demnde et les risons pour lesquelles l'ssistne est demndée ; 4
ii) une desription de l'ssistne souhitée pr l'autorité requérnte et les risons pour lesquelles les informtions demndées lui seront utiles ; iii) toute informtion onnue ou en possession de l'autorité requérnte qui pourrit ider l'autorité requise à identifier soit les personnes suseptibles de posséder les informtions demndées soit les douments reherhés ou les entités uprès desquelles es informtions pourrient être obtenues ; iv) l mention d'éventuelles préutions prtiulières qui devrient être prises dns le dre du reueil des informtions en rison de onsidértions liées à l enquête, et notmment du rtère sensible desdites informtions ; et v) les lois et réglementtions qui ont pu être enfreintes et qui onernent l'objet de l demnde. Dns les situtions d'urgene, les demndes d'ssistne pourront être fites pr téléphone ou téléopie, dns l mesure où es demndes sont onfirmées pr un doument originl signé. 9. Exéution des demndes d'ssistne Les informtions et les douments en possession de l'autorité requise seront fournies à l'autorité requérnte à s demnde. b Sur demnde, l'autorité requise pourr exiger l prodution des douments mentionnés u prgrphe 7(b)(ii) de l prt de (i) toute personne désignée pr l'autorité requérnte ou de (ii) toute utre personne qui pourrit posséder les informtions ou les douments demndés. Sur demnde, l'autorité requise pourr obtenir toute utre informtion reltive à l demnde. Sur demnde, l'autorité requise reherher les réponses ux questions et/ou une délrtion (ou, si el est utorisé, le témoignge sous serment) de toute personne impliquée, diretement ou indiretement, dns les tivités fisnt l'objet de l demnde d'ssistne ou qui est en possession d'informtions suseptibles de ontribuer à l bonne exéution de l requête. d A moins que les Autorités n en ient déidé utrement, les informtions et douments demndés dns le dre du présent Aord seront rssemblés onformément ux proédures en vigueur dns l juridition de l'autorité requise, pr les personnes qu'elle ur désignées. Si el est utorisé pr les lois et réglementtions de l juridition de l'autorité requise, un représentnt de l'autorité requérnte pourr ssister ux onditions et ux prises de témoignges et fournir à un représentnt désigné pr l'autorité requise une liste de questions spéifiques à poser à toute personne entendue. e Dns les situtions d'urgene, les réponses ux demndes d'ssistne pourront être fites pr téléphone ou téléopie, dns l mesure où es réponses sont onfirmées pr un doument originl signé. 5
10. Utilistions permises des informtions éhngées L'Autorité requérnte pourr utiliser les informtions et les douments non publis qui lui uront été fournis en réponse à s demnde d'ssistne dns le dre du présent Aord uniquement pour: i) répondre ux objetifs présentés dns l demnde d'ssistne, y ompris pour ssurer le respet des lois et réglementtions en rpport ve l demnde ; et ii) répondre à un objetif entrnt dns le dre générl de l utilistion mentionnée dns l demnde d'ssistne, notmment l onduite d'une proédure ivile ou dministrtive, l prtiiption ux tivités de surveillne d'un orgnisme d'utorégultion (dns l mesure où elui-i est impliqué dns l surveillne des négoitions ou du omportement fisnt l'objet de l demnde), l prtiiption à des poursuites judiiires ou l onduite d'une enquête pour toute hrge générle pplible à l violtion de l disposition spéifiée dns l demnde, dns l mesure où ette hrge générle se rpporte à une violtion des lois et réglementtions relevnt de l'autorité requérnte. Cette utilistion pourr omprendre les proédures d'enquête à rtère publi. b Si l Autorité requérnte souhite utiliser les informtions qui lui uront été fournies dns le dre du présent Aord pour remplir un objetif utre que eux stipulés u prgrphe 10(), elle doit obtenir l'ord prélble de l'autorité requise. 11. Confidentilité Chque Autorité préserver le rtère onfidentiel des demndes présentées dns le dre du présent Aord, leur ontenu et tous les éléments déoulnt du présent Aord, y ompris les onsulttions entre Autorités et l ssistne fournie spontnément. Après voir onsulté l'autorité requérnte, l'autorité requise pourr divulguer le fit que l'autorité requérnte présenté une demnde, si ette révéltion est néessire pour mener à bien l requête. b L'Autorité requérnte ne divulguer ps les informtions et douments non publis qui lui uront été fournis dns le dre du présent Aord, suf dns les s envisgés u prgrphe 10() ou en réponse à une demnde ynt fore obligtoire. Dns le s d'une demnde ynt fore obligtoire, l'autorité requérnte informer l'autorité requise vnt d'y répondre et fer vloir les exonértions ou les privilèges juridiques ppropriés onernnt es informtions, s'il en existe. L'Autorité requérnte s'efforer de protéger l onfidentilité des informtions et douments non publis qui lui uront été fournis dns le dre du présent Aord. Avnt de trnsmettre les informtions à un orgnisme d'utoréglementtion onformément u prgrphe 10()(ii), l'autorité requérnte s'ssurer que l'orgnisme d'utoréglementtion est ompétent et observer en permnene les dispositions reltives à l onfidentilité présentées ux prgrphes 11() et (b) du présent Aord, et que es informtions seront utilisées onformément u prgrphe 10() du présent Aord et ne seront ps exploitées à des fins onurrentielles. 6
12. Consulttions onernnt l'ssistne mutuelle et l'éhnge d'informtions Les Autorités se onsulteront régulièrement u sujet des questions d'intérêt ommun reltives u présent Aord dns le but d'méliorer son pplition et de résoudre les diffiultés qui pourrient se présenter. En prtiulier, les Autorités se onsulteront en s de : i) hngement signifitif des onditions de mrhé, de l onjonture ou de l législtion, dns l mesure où e hngement peut voir une influene sur l'pplition du présent Aord ; ii) un hngement véré dns l volonté ou l pité d'une Autorité à observer les dispositions du présent Aord ; et iii) toute utre ironstne qui rendrit néessire ou opportun de onsulter, modifier ou étendre le présent Aord fin qu il puisse ontinuer à remplir ses objetifs. b L'Autorité requérnte et l'autorité requise se onsulteront sur les questions reltives à ertines demndes présentées dns le dre du présent Aord (pr exemple, dns le s où une demnde pourrit être rejetée ou s'il pprît que le fit de répondre à une demnde entrînerit des oûts importnts). Ces Autorités définiront les termes de leur oopértion en fontion des lois en vigueur dns l juridition de l'autorité requérnte, à moins qu'une telle définition n'oblige l'autorité requise à outrepsser ses pouvoirs ou ne soit interdite pr les lois en vigueur dns l juridition de l'autorité requise. Dns e s, l'autorité requérnte et l'autorité requise devront se onsulter. 13. Assistne spontnée Chque Autorité fournir tous les efforts risonnbles pour fournir ux utres Autorités, sns demnde prélble, toute informtion qu elle juger suseptible d'ider les utres Autorités à grntir le respet des lois et réglementtions en vigueur dns leurs juriditions. DISPOSITIONS FINALES 14. Autorités signtires supplémentires Les membres de l'oicv pourront devenir des Autorités u sens du présent Aord onformément ux proédures définies à l nnexe B. Les nouvelles Autorités pourront être joutées u présent Aord en signnt l'nnexe A. 15. Entrée en vigueur L oopértion telle que définie dns le présent Aord prendr effet à l dte de s signture pr les Autorités. L Aord s'ppliquer ux nouvelles Autorités dès que elles-i uront signé l'nnexe A. 7
16. Résilition Une Autorité pourr à tout moment mettre fin à s prtiiption u présent Aord, pr notifition érite dressée à hque utre Autorité signtire u moins 30 jours à l'vne. b Si, onformément ux proédures mentionnées à l nnexe B, les présidents du Comité Tehnique, du Comité des Mrhés Emergents et du Comité Exéutif (le "Comité des Présidents") déterminent qu'il y eu un hngement véré dns l volonté ou l pité d'une Autorité à observer les dispositions du présent Aord tel que disposé u prgrphe 12()(ii), près que elle-i en reçu l notifition et eut l possibilité d'être entendue, le Comité des Présidents pourr, près voir onsulté le Président du Comité Régionl ompétent, mettre fin à l prtiiption de ette Autorité u présent Aord. Cette déision pourr être réexminée pr le Comité Exéutif. Dns le s où une Autorité déiderit de mettre fin à s prtiiption u présent Aord, l oopértion et l'ssistne définies dns le dre de et Aord se poursuivront pendnt une période de 30 jours près que l'autorité ur notifié pr érit son intention de mettre fin à ette oopértion et à ette ssistne. Si une Autorité présente une notifition de résilition, l oopértion et l'ssistne proposées dns le dre u présent Aord se poursuivront en e qui onerne toutes les demndes d'ssistne fites ou toutes les informtions fournies vnt l dte d entrée en vigueur de l notifition (telle que spéifiée dns l notifition, sns pouvoir être ntérieure à l dte d'envoi de l notifition), jusqu'à e que l'autorité requérnte mette un terme à l question fisnt l objet de l demnde d ssistne. d Dns le s d'une résilition de l prtiiption d'une Autorité u présent Aord, onformément ux dispositions des prgrphes 16() ou 16(b), les informtions obtenues dns le dre de l Aord devront ontinuer à être tritées de mnière onfidentielle onformément ux termes de l'rtile 11 et l oopértion prévue dns le dre du présent Aord se poursuivr entre les utres Autorités. 8
ANNEXE A L liste des signtires est publiée pr l Orgnistion Interntionle des Commissions de vleurs (www.ioso.org) 9
ANNEXE B Proédures onernnt l onsulttion, l oopértion et l'éhnge d'informtions dns le dre de l Aord multiltérl I. Cndidture pour devenir signtire de l Aord Tout orgnisme gouvernementl de régultion, qu'il soit membre ordinire ou ssoié de l'oicv, peut, à tout moment, présenter s ndidture en vue de prtiiper à l Aord. Les ndidtures doivent être présentées u Serétire générl de l'oicv. b Tous les ndidts doivent ompléter entièrement le questionnire, inlus u point IV de l'nnexe B, et fournir les opies des lois, règlements et réglementtions uxquels ils sont soumis, omme indiqué dns le questionnire. Les réponses doivent identifier et expliquer l pité juridique dont dispose le ndidt pour stisfire ux dispositions spéifiques de l Aord mentionnées dns le questionnire, qui sont indispensbles à l'ssistne mutuelle et l'éhnge d'informtions fin de pouvoir grntir l'pplition des lois sur les vleurs mobilières et les produits dérivés. Les réponses u questionnire seront vérifiées pr le Comité Permnent 4 (Stnding Committee 4) du Comité Tehnique et pr le Groupe de Trvil 4 du Comité des Mrhés Emergents ("groupe de séletion" Sreening Group), ve le soutien dministrtif du Serétire générl. Le Groupe de Séletion mettr en ple des équipes de vérifition omprennt des membres disposnt d une expertise substntielle en mtière d'pplition des lois sur les vleurs mobilières et les produits dérivés, insi qu en mtière d'éhnge d'informtions sur le pln interntionl. Le groupe de séletion ur l possibilité d'inviter d'utres membres de l'oicv à prtiiper ux équipes de vérifition. d L'exmen des réponses fournies u questionnire se limiter à vérifier qu elles reflètent de mnière exte, l pité juridique dont disposent les membres pour stisfire ux dispositions spéifiques de l Aord mentionnées dns le questionnire, sur l bse des lois, règlements et réglementtions ités dns les réponses. En se fondnt sur l nlyse qu elles uront fite des réponses u questionnire, les équipes de vérifition présenteront des reommndtions spéifiques u groupe de vérifition onernnt l pité des ndidts à respeter hque disposition de l Aord itée dns le questionnire. e f Le groupe de vérifition présenter ses reommndtions onernnt l vérifition des réponses du ndidt qu'il ur effetuée à un groupe de déision. Avnt de fire une reommndtion négtive u sujet d une ndidture, le groupe de vérifition devr en informer le ndidt pr érit, en identifint les dispositions spéifiques de l Aord pour lesquelles l pité juridique du ndidt est jugée insuffisnte. A s demnde, le ndidt ur l possibilité d'être entendu pr le groupe de vérifition. Le groupe de déision se omposer des Présidents du Comité Tehnique, du Comité des Mrhés Emergents et du Comité Exéutif (le "Comité des Présidents"). Après voir onsulté le président du Comité Régionl ompétent, e groupe déider 10
d'epter ou de rejeter les ndidtures présentées en vue devenir signtire de l Aord, en se fondnt sur les reommndtions du groupe de vérifition. Avnt de présenter une reommndtion négtive sur une ndidture, le groupe de déision devr en informer le ndidt pr érit, en identifint les dispositions spéifiques de l Aord pour lesquelles l pité juridique du ndidt est jugée insuffisnte. A s demnde, le ndidt ur l possibilité d'être entendu pr le groupe de déision. g Si le groupe de déision juge suffisnte l pité juridique du ndidt à stisfire ux dispositions de l Aord mentionnées dns le questionnire, tel que disposé u prgrphe I(f), le ndidt ser invité pr l'oicv à devenir signtire de l Aord. L'nnexe A ueiller les noms et signtures de toutes les Autorités signtires de l Aord et ser mise à jour pr le Serétire générl de l'oicv. Les réponses des ndidts insi invités à devenir signtires de l Aord seront publiées sur l prtie du site internet de l OICV réservée ux membres. h Les déisions du Comité des Présidents devront être prises sous l'utorité du Comité Exéutif. Toutefois, si un ndidt n'est ps stisfit pr l déision du Comité des Présidents, il pourr, pr notifition érite dressée u Serétire générl, demnder que l déision soit réexminée pr le Comité Exéutif. Cette demnde ser présentée pr le Serétire générl lors de l réunion suivnte du Comité Exéutif, qui devr se tenir dns un déli de 30 jours près réeption de l demnde, et devr être ompgnée des douments et suivre les proédures déidées pr le Comité Exéutif. Le Comité Exéutif pourr onfirmer l déision du Comité des Présidents ou l rempler pr une nouvelle déision, ou enore donner à l demnde les suites qu il juger ppropriées. i Un ndidt uquel une déision négtive ur été notifiée onformément ux prgrphes I(f) et I(h) pourr déposer une nouvelle ndidture fin de devenir signtire de l Aord, onformément ux proédures dérites ux prgrphes II(e) à II(g), près voir obtenu l pité juridique dont l'oicv l' jugé dépourvu. II. Enggement à devenir signtire Les membres ne disposnt ps de l pité juridique leur permettnt de stisfire ux dispositions de l Aord mentionnées dns le questionnire pourront nénmoins le ompléter et indiquer dns leurs réponses, le s éhént, qu'ils s'enggent à tenter d obtenir l pité juridique néessire. b Tous les questionnires omplétés seront étudiés selon l même proédure que elle présentée ux prgrphes I() et I(d). Cette étude se limiter à vérifier que les lois, règlements et réglementtions présentés onfirment l pité juridique du ndidt à stisfire ux dispositions de l Aord mentionnées dns le questionnire. Le groupe de vérifition devr indiquer pr érit ux ndidts les dispositions spéifiques de l Aord pour lesquelles leur pité juridique est jugée insuffisnte. d Les ndidts qui remplissent le questionnire omme indiqué u prgrphe II() ou uxquels est notifiée une déision négtive omme indiqué u prgrphe I(f) pourront 11
fire svoir à l'oicv qu'ils s'enggent à tenter d obtenir l pité juridique leur permettnt de stisfire à toutes les dispositions de l Aord mentionnées dns le questionnire. Ces membres seront ités dns une liste jointe à l présente nnexe B. Cette liste ser mise à jour pr le Serétire générl de l'oicv. Les réponses de es membres seront publiées ve leur onsentement sur l prtie du site Internet réservée ux membres de l'oicv. e f Après voir obtenu l pité juridique qui vit été jugée insuffisnte u ours de l phse de vérifition, un membre pourr proposer s ndidture pour devenir signtire de l Aord en : (1) soumettnt une réponse mise à jour du questionnire indiqunt les hngements pportés à l pité juridique, préédemment jugée insuffisnte ; et (2) onfirmnt l'extitude de toutes les utres informtions préédemment fournies dns l réponse u questionnire. L pité juridique présentée onformément u prgrphe IIe(1) fer l objet d une vérifition selon les proédures définies ux prgrphes I() à I(g). g Après vérifition de l pité juridique onformément u prgrphe IIe(1), le ndidt ser invité pr l'oicv à devenir signtire de l Aord et à en signer l'nnexe A. Les réponses mises à jour de es ndidts seront publiées sur l prtie du site internet réservée ux membres de l'oicv. III. Suivi de l'pplition de l Aord Afin de grntir le suivi effetif de l'pplition de l Aord, les signtires devront mettre à jour leurs réponses publiées sur l prtie du site internet réservée ux membres de l'oicv qund el ser néessire. b Le prgrphe 12() prévoit une onsulttion périodique sur un ertin nombre de questions d intérêt ommun ux signtires de l Aord, dns le but d'en méliorer l'pplition. Ces onsulttions seront menées pr les signtires de l Aord ("groupe de suivi", «Monitoring Group»), ve le soutien dministrtif du Serétire générl. Après voir onsulté le Comité Exéutif, le groupe de suivi pourr mettre en ple des proédures visnt à simplifier es onsulttions périodiques. Ces proédures devront prévoir l notifition érite ux signtires des points qui seront bordés u ours des onsulttions, insi que l possibilité d'être entendu et de répondre. Le groupe de suivi pourr se fire ssister pr d utres instnes de l'oicv dns ses fontions de onsulttion et de reommndtion. d Le groupe de suivi ur toute disrétion pour étudier et reommnder une série d'options possibles visnt à enourger l'pplition de l Aord dns le s où un signtire ferit preuve d'un hngement dns s volonté ou s pité à en observer les dispositions. Les options pourront omprendre : l'otroi u signtire d'un déli pour se onformer à l Aord, l exmen pprofondi, pr les utres signtires, d'un signtire suseptible de ne ps être en onformité ve l Aord, l notifition publique de l non-onformité, l suspension ou l résilition de l prtiiption d'un signtire à l Aord, onformément u prgrphe 16(b) de l Aord. Si, à l suite de es onsulttions, d'utres tions doivent être mises en oeuvre, le groupe de suivi présenter des reommndtions à un groupe de déision omposé des 12
présidents du Comité Tehnique, du Comité des Mrhés Emergents et du Comité Exéutif. Le groupe de déision étudier les reommndtions du groupe des signtires et, le s éhént, engger les tions néessires. e f Si, le groupe de déision de l'oicv, près qu un signtire en reçu l notifition et eu l possibilité d être entendu, détermine qu'il y eu un hngement véré dns l volonté ou l pité de elui-i à observer les dispositions de l Aord telles que définies u prgrphe 12()(ii), le groupe de déision en informe le signtire et lui fournit une explition érite. Le groupe de déision mettr en ple des proédures visnt à offrir u signtire, sur s demnde, l possibilité d'être entendu et de demnder le réexmen de ette déision. Après une dernière révision, le groupe de déision pourr engger des tions visnt à enourger le signtire à se onformer à l Aord ou, le s éhént, à mettre fin à s prtiiption à l Aord, insi que disposé u prgrphe 16(b) de e dernier. Les déisions du groupe de déision devront être prises sous l'utorité du Comité Exéutif. Dns le s d'une déision de résilition, si un ndidt n'est ps stisfit pr les onlusions du omité de déision, il pourr, sur notifition érite dressée u Serétire générl, demnder que l déision soit réexminée pr le Comité Exéutif. Cette demnde ser présentée pr le Serétire générl lors de l réunion suivnte du Comité Exéutif, qui devr se tenir dns un déli de 30 jours près réeption de l demnde, et devr être ompgnée des douments et suivre les proédures déidées périodiquement pr le Comité Exéutif. Le Comité Exéutif pourr onfirmer l déision du groupe de déision ou l rempler pr une nouvelle déision, ou enore donner à l demnde les suites qu il juger ppropriées. g Toute déision impliqunt un mendement de l Aord requiert l reommndtion unnime des signtires de l Aord. IV. Questionnire INSTRUCTIONS GÉNÉRALES Les réponses u questionnire insi que les nnexes (y ompris les lois, règlements et réglementtions) devront être fournies dns l'une des qutre lngues offiielles de l'oicv (nglis, frnçis, espgnol ou portugis). Les questions suivntes vous demndent de fournir des informtions qunt à votre pité de vous onformer ux dispositions de l Aord multiltérl de l'oicv mentionnées i-près. Meri d'pporter une réponse omplète à hque question et de joindre les opies des lois, règlements et réglementtions ppuynt hune de vos réponses. Les réponses u questionnire doivent être trnsmises u Serétire générl de l OICV. Les questionnires omplétés seront étudiés selon une proédure déidée pr l'oicv. 13
QUESTIONS 1. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui vous utorisent, vous ou un orgnisme gouvernementl utonome de votre juridition, à obtenir : les données réentes permettnt de reonstituer toutes les trnstions sur vleurs mobilières et produits dérivés, y ompris les données reltives à tous les fonds et voirs trnsférés depuis et vers les omptes bnires et omptes titres reltifs à es trnstions. (tel que requis u prgrphe 7(b)(ii) de l Aord) b les données reltives ux trnstions de vleurs mobilières et de produits dérivés qui identifient : 1) le lient : (i) nom du titulire du ompte ; et (ii) personne utorisée à effetuer les trnstions ; 2) le montnt heté ou vendu ; 3) l dte de l trnstion ; 4) le montnt de l trnstion ; et 5) l'individu et l bnque ou le ourtier et l soiété de ourtge ynt trité l trnstion (tel que requis u prgrphe 7(b)(ii) de l Aord) les informtions disponibles dns votre juridition qui identifient les propriétires ou les personnes disposnt du ontrôle effetif des personnes morles ynt leur siège soil dns l juridition de l'autorité requise. (tel que requis u prgrphe 7(b)(ii) de l Aord) 2. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui vous utorisent, vous ou un orgnisme gouvernementl utonome de votre juridition, à enregistrer l udition, ou si el est utorisé, le témoignge sous serment d'une personne. (tel que requis u prgrphe 7(b)(iii) de l Aord) 3. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui vous utorisent à fournir à des Autorités étrngères : les informtions mentionnées u prgrphe 1() i-dessus ; b les informtions mentionnées u prgrphe 1(b) i-dessus ; les informtions mentionnées u prgrphe 1() i-dessus ; d les informtions obtenues en pplition des prérogtives dérites u prgrphe 2 idessus ; et e les informtions et douments détenus dns vos fihiers. 14
(tel que requis u prgrphe 7(b)(i) de l Aord) 4. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui vous utorisent à fournir les informtions et douments mentionnés u prgrphe 3 i-dessus à des Autorités étrngères en réponse ux demndes portnt sur :. le délit d'initié, l mnipultion de ours, l présenttion d'informtions mtérielles fusses ou trompeuses et les utres frudes ou mnipultions reltives ux vleurs mobilières et ux produits dérivés, y ompris les tivités de solliittion et de gestion des fonds d'investisseurs et tritement des ordres de lients ; b. l enregistrement, l émission, l offre ou l vente de vleurs mobilières et de produits dérivés insi que les obligtions délrtives s'y rpportnt ;. les intermédiires de mrhé, y ompris les onseillers en investissement et en opértions qui doivent être gréés ou enregistrés, les orgnismes de plement olletif, les ourtiers, et les «négoints» (delers) et les gents de trnsferts ; et d. les mrhés, les bourses et les orgnismes de ompenstion et de réglementlivrison. (tel que requis u prgrphe 7(b)(iv) de l Aord) 5. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui vous utorisent à fournir l'ssistne dérite u prgrphe 4 i-dessus à une Autorité étrngère, indépendmment du fit que ette demnde it un intérêt ou non pour votre Autorité. (tel que requis u prgrphe 7 de l Aord) 6. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui requièrent l onservtion des informtions et douments suivnts (indiquez leur durée de onservtion) : les informtions mentionnées u prgrphe 1() i-dessus ; b les informtions mentionnées u prgrphe 1(b) i-dessus ; les informtions mentionnées u prgrphe 1() i-dessus ; (tel que requis u prgrphe 7 de l Aord) 7. Identifiez et expliquez les lois, règlements et réglementtions ntionux (joindre les opies de es dispositions) reltifs à l non-divulgtion et u bloge (joindre les opies de es dispositions) qui se rpportent à l ollete ou à l trnsmission à des Autorités étrngères : des informtions mentionnées u prgrphe 1() i-dessus ; b des informtions mentionnées u prgrphe 1(b) i-dessus ; 15
des informtions mentionnées u prgrphe 1() i-dessus ; d des informtions mentionnées u prgrphe 2 i-dessus ; e des informtions mentionnées u prgrphe 3(e) i-dessus ; (tel que disposé u prgrphe 6(b) de l Aord) 8. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui restreignent ou limitent les usges suivnts pr des Autorités étrngères des informtions et douments identifiés ux prgrphes 1() à (), 2 et 3(e) i-dessus fournis pr vos soins : fin de grntir le respet des lois et réglementtions (y ompris fin d effetuer les enquêtes sur leurs éventuelles violtions) onernnt les prgrphes: 1) 4() i-dessus ; 2) 4(b) i-dessus ; 3) 4() i-dessus ; et 4) 4(d) i-dessus ; b fin d engger une proédure ivile ou dministrtive, de prtiiper ux tivités de surveillne ou d pplition de l réglementtion d'un orgnisme d'utoréglementtion ou fin de ollborer à des poursuites pénles (tel que requis u prgrphe 10() de l Aord) 9. Identifiez et expliquez les dispositions générles ou spéifiques des lois, règlements et réglementtions (joindre les opies de es dispositions) qui prévoient l onfidentilité: des demndes d'ssistne qui vous sont présentées pr des Autorités étrngères, de leur ontenu et de tous les éléments déoulnt de es demndes, y ompris les onsulttions entre ou u sein des Autorités insi que de l ssistne spontnée ; (tel que requis u prgrphe 11() de l Aord) b des informtions et douments reçus des Autorités étrngères. (tel que requis u prgrphe 11(b) de l Aord) Pièe jointe à l'nnexe B Liste des membres s'enggent à devenir signtires de l Aord multiltérl de l'oicv portnt sur l onsulttion, l oopértion et l'éhnge d'informtions 16
ANNEXE C Modèle de demnde d'informtions Cette demnde est présentée onformément ux dispositions de l Aord de l'oicv portnt sur l onsulttion, l oopértion et l'éhnge d'informtions. Desription des fits sur lesquels repose l'enquête : entités/individus onernés ; préiser s'ils sont réglementés pr l'autorité requérnte type d'gissements lolistion des investisseurs lolistion des mrhés onernés ; préiser s'ils sont réglementés pr l'autorité requérnte dte et durée du omportement suspet nture du omportement suspet lolistion des voirs hronologie des événements pertinents reltifs à l'ffire Explition de l rison pour lquelle les informtions requises sont suseptibles de ontribuer à l vnement de l'enquête. Desription de l utilistion qui ser fite de l ssistne requise si elle-i est différente des utilistions prévues pr l Aord. Desription des informtions reherhées ou du type d ssistne souhitée (pr exemple, douments reltifs à l'ouverture de omptes, douments d ouverture de ompte, relevés périodiques de omptes, onfirmtion de trnstions, et...). Période de temps pour lquelle les douments sont reherhés. Informtions utiles pour l identifition des douments reherhés (pr exemple numéro de ompte, nom, dresse, dte de nissne du titulire du ompte, nom des entités suseptibles de ontrôler les omptes). Informtions utiles pour identifier l ou les personnes physiques dont les relevés sont reherhés (pr exemple, nom, dresse, dte de nissne de l individu, numéro de téléphone). Origines des informtions (pr exemple, individus et entités réglementés, investisseurs, initiés). 17
Forme sous lquelle il serit utile que les informtions soient reueillies. Indition du souhit éventuel de prtiiper à des uditions. Préutions prtiulières à prendre. Dtes des préédentes demndes dns ette même ffire. Lois et réglementtions : dispositions des lois sur les vleurs mobilières ou les produits dérivés qui pourrient voir été violées brève desription de es dispositions explition de l fçon dont les tivités fisnt l'objet de l'enquête pourrient onstituer une violtion de es dispositions Responsbilité dns l gestion et l'pplition des lois sur les vleurs mobilières ou les produits dérivés. Déli de réponse souhité. Forme de réponse souhitée (pr exemple, téléphone, ourrier, e-mil, support informtique, formt). Renseignements sur l personne ve lquelle prendre ontt : nom de l personne numéros de téléphone et de téléopie dresse de ourrier életronique Autres informtions pertinentes. 18