NUMÉRO SPÉCIAL Déclaration des revenus 2012 à la une Impôts : les nouveautés Dossier : Le match Hollande - Sarkozy Éclairage : Bien déclarer ses revenus fonciers...et aussi : Comment réduire son ISF en 2012? p 03 p 06 p 10 p 12 Ce numéro vous est offert par AIP Conseil - www.aipconseil.com
C est la baisse du nombre de mises en chantier de logements neufs entre janvier -12,9% et mars 2012 et la même période en 2011, selon le ministère du Logement. Avec 83.207 constructions engagées au premier trimestre 2012, l activité dans le secteur de l immobilier s effondre principalement dans les logements individuels purs (-18%) et groupés, c est-à-dire les lotissements (-19,4%). Les modifications apportées au prêt à taux zéro (PTZ+) soumis à des conditions d accès plus restrictives et le rabotage du dispositif Scellier, conjugués au durcissement d octroi des crédits expliquent en grande partie la dégringolade observée ce premier trimestre. La tendance risque de se confirmer selon Jean-Michel Mangeot : «Le phénomène va s aggraver dans les prochains mois car les ventes sont mal orientées. On est sur une pente descendante.» Le délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) critique «l empilement des normes qui est un obstacle à la construction, l augmentation des prix des terrains et des taxes sur l immobilier». En conséquence, il prédit «un nombre de permis de construire qui va diminuer car ces autorisations sont la suite logique des mises en chantier». Le secteur du bâtiment devrait fortement pâtir de la baisse d activité enregistrée dans le secteur de la construction. «Un logement correspond à deux emplois», s inquiète Jean-Michel Mangeot. Dans cette optique, Nicolas Sarkozy et François Hollande se sont tous deux engagés à taxer les plus-values sur les terrains non bâtis lorsque le propriétaire pratique la rétention foncière. Toutes les informations sur les impôts 2012 en suivant nos 2 nouveaux comptes Twitter : @Declaration2012 @ISF_2012 02
Les grands changements de la déclaration d impôts 2012 Le mois de mai est traditionnellement marqué par la déclaration des revenus perçus au titre de l année précédente. L administration fiscale propose cette année de casser la routine des contribuables en incorporant de nombreuses nouveautés, technologiques mais également pratiques, à la déclaration 2012. But affiché du ministère du Budget : «simplifier» la déclaration et épargner les pertes de temps aux contribuables, principalement en permettant à une majorité d entre eux de déclarer leurs revenus en ligne. Toujours plus de télé-déclarants L administration fiscale se réjouit du succès de la déclaration par Internet qui séduit chaque année davantage de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet. Ce mode supplante peu à peu la «déclaration papier» et un grand nombre de déclarants ont d ores et déjà abandonné cette pratique traditionnelle. «1,5 million de déclarants ont choisi de ne plus recevoir cette année d exemplaire de déclaration papier», fait savoir le fisc. Pour familiariser les déclarants à l usage d Internet, l administration fiscale avait encore mis à disposition cette année un simulateur d impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Une déclaration adaptée aux nouvelles mesures fiscales Conséquence des nombreuses mesures votées lors des lois de finances rectificatives de 2011 et 2012, les nouveautés sont légion cette année. Notamment l «Exit Tax» (l imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont le taux a été fixé à 3% ou 4% selon le niveau de revenus. «Les obligations déclaratives à l impôt sur le revenu ont été complétées afin de garantir en pratique l exhaustivité des revenus et profits composant le revenu fiscal de référence, servant notamment de base au calcul de la contribution», indique l administration fiscale. La majorité des outils de défiscalisation les plus couramment proposés (Scellier, Malraux, Censi-Bouvard, Girardin industriel, etc.) ont vu le taux de leur avantage fiscal baisser par l application d un coup de rabot de 10%. Néanmoins, certaines niches en particulier liées à l emploi ont été préservées (emploi d un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants...). Concernant l assurance vie, les fonds en euros ou les compartiments devises des contrats multisupports sont assujettis aux prélèvements sociaux de 13,5% dès leur inscription en compte (à la source), indépendamment d éventuels rachats. Les unités de compte ne sont pas concernées par ce prélèvement. Les nouveautés fiscales de cette déclaration 2012 ne se limitent pas aux ménages les plus aisés. Les seuils des tranches marginales d imposition (TMI) n ont pas changé par rapport au barème 2011. Ils sont pourtant révisés chaque année depuis 1969 selon le taux d inflation. Conséquence, environ 200.000 foyers supplémentaires devraient être imposables cette année. 03
... suite Exit la triple déclaration pour les jeunes mariés et divorcés Présentée comme une «simplification» par le fisc pour les personnes ayant changé de situation familiale pendant l année, la fin de la triple déclaration concerne les jeunes mariés ou pacsés et les couples divorcés au cours de l année 2011. Ces contribuables peuvent décider de déposer une déclaration commune ou de conserver une déclaration chacun pour l année écoulée. A contrario, en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, les contribuables doivent faire bande à part, chaque ex-conjoint déclarant ses propres revenus séparément «au titre de l année entière», précise l administration fiscale. Déclarer ses revenus en trois clics avec l application pour smartphones L administration fiscale a innové en 2012 avec une application Smartphone téléchargeable sur iphone et Android. Depuis le 26 avril, il est possible de valider sa déclaration pré-remplie sur son téléphone, à condition que les informations préenregistrées par l administration fiscale soient correctes. L application est gratuite et peut également servir au paiement du deuxième acompte pour le tiers provisionnel au plus tard le 20 mai. Les personnes disposant d un iphone ou d un téléphone Smartphone Android (terminaux Samsung et HTC entre autres) peuvent télécharger l application «impots.gouv», disponible sur l App store ou Google Play (ex-android Market). Charge ensuite au déclarant de flasher le code de sa déclaration de revenus et saisir son revenu fiscal de référence (RFR), disponible sur le dernier avis d imposition. Si la déclaration pré-remplie ne demande pas de corrections, un dernier clic de validation suffira à terminer l exercice 2012. Il est toujours possible par la suite de consulter et corriger sa déclaration en se connectant sur le site web www.impots. gouv.fr depuis un ordinateur classique. Outre un avantage pratique, l application de l administration fiscale donne droit aux mêmes délais que la télé-déclaration, soit quelques jours après la date-limite de la déclaration papier prévue le lundi 31 mai. Le délai pour votre déclaration est fonction du numéro de votre département de résidence (cf calendrier de déclaration de revenus). En 2011, un peu plus de 3,5 millions de personnes n ont pas eu de modifications à apporter à leur déclaration. Ce sont autant de contribuables susceptibles d utiliser ce nouvel outil dès cette année. Une liaison de compte entre mon.service-public.fr et impots.gouv.fr Désormais il est possible d accéder au service de télé-déclaration en se connectant à www.monservicepublic.fr. S il possède un compte sur ce portail public, le contribuable peut créer une «liaison de compte» avec son espace personnel sur impots.gouv.fr. Le télé-déclarant peut ainsi accéder à son espace personnel et à sa déclaration en ligne depuis son compte mon.service-public.fr, sans avoir préalablement à saisir ses trois identifiants. Encore une fois, la simplification de la déclaration est pointée par l administration fiscale. Dans cette optique, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) insiste sur des nouveautés moins «high tech» mais toujours pratiques. En témoigne l automatisation cette année de l affichage des coordonnées bancaires si elles ont été communiquées par l usager à l administration fiscale lorsqu il doit bénéficier d une restitution. Les frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE et l identité des salariés sont également reportés d une année sur l autre. Ces données servent de base au crédit d impôt pour la garde d enfant par une assistante maternelle ou à domicile. L ISF : des nouveautés pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d euros Moins de démarches, une déclaration moins inquisitoire et surtout moins d ISF à payer. La déclaration d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) présente par rapport aux années précédentes de nombreux bénéfices pour les redevables de l ISF dont la valeur du patrimoine se situe entre les seuils de 1,3 et 3 millions d euros au 1er janvier 2012. La simplification de la déclaration de l ISF est le maître mot de l administration fiscale en 2012. Après la modification du barème de l impôt de solidarité sur la fortune en 2011 et la création de deux nouvelles tranches, dont une regroupant les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d euros taxés à 0,25% dès le 1er euro, le ministère du Budget a décidé d innover cette année pour faciliter les démarches de ces contribuables assujettis à l ISF. 04
Un formulaire qui révolutionne la déclaration Dans cette optique, un nouveau formulaire de déclaration de revenus complémentaire, le n 2042 C, a été envoyé aux redevables de l ISF, en lieu et place de la déclaration d ISF traditionnelle. Avec cette nouveauté, plus besoin de remplir un formulaire d ISF détaillé, le contribuable doit simplement déclarer le montant de son patrimoine net taxable et de ses réductions d ISF sur sa déclaration de revenus. Concrètement, le contribuable doit remplir selon sa situation jusqu à une douzaine de cases sur le formulaire dédié à l ISF sans avoir à y adjoindre d annexes ni de justificatifs. Afin encore une fois de «simplifier» sa tâche, une notice dédiée à la déclaration d ISF pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d euros est jointe à la déclaration d impôts sur le revenu pour les contribuables concernés. La déclaration de revenus complémentaire ainsi que la notice sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable pourra également décider de télé-déclarer son ISF sur impots.gouv.fr ou via le site mon. service-public.fr en profitant de la liaison de compte de la même manière que pour l impôt sur le revenu. Paiement de l ISF le 17 septembre 2012 L ISF sera dû en même temps que l IR et non plus le 15 juin au plus tard en même temps que le dépôt de la déclaration d ISF ancienne formule. Chaque redevable devra payer le montant de l ISF indiqué sur l avis d imposition qui sera adressé fin août par le fisc. La date limite de paiement est fixée cette année au 17 septembre 2012. Un calendrier valable seulement pour les patrimoines imposables dont la valeur est inférieure à 3 millions d euros. Pour la version papier, seules quelques cases sont à remplir en bas du huitième et dernier feuillet de la déclaration de revenus complémentaire. La date limite de dépôt est fixée au 31 mai prochain. Aucun annexe ni justificatif n est à fournir. Ceux-ci restent néanmoins à conserver précieusement en cas de demande des agents du fisc. De nouvelles modalités en fonction de la situation familiale Avec les nouvelles modalités de déclaration de l ISF en 2012, les couples vivant sous le même toit sans être mariés ni pacsés et dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d euros vont devoir modifier leurs habitudes. Désormais, «la totalité du patrimoine des deux concubins doit être déclarée sur l une ou l autre des déclarations de revenus», précise la Direction générale des finances publiques dans sa notice publiée le jeudi 12 avril. Charge au concubin volontaire de stipuler dans sa déclaration de revenus l intégralité du patrimoine au 1er janvier 2012, accompagnée des informations relatives au foyer fiscal : nom et prénom du concubin (case 9GL), nombre total d enfants (9GMN) ou de personnes à charge (9GO) dans le foyer... En revanche, rien ne change pour les concubins dont la valeur nette du patrimoine imposable est au moins égale à 3 millions d euros. Ils devront d une part déclarer séparément leurs revenus sur Internet ou à l aide des formulaires selon les délais de droit commun pour l IR et d autre part leur déclaration d ISF commune le 15 juin au plus tard, en y adjoignant justificatifs, annexes et paiement. Les jeunes mariés et pacsés de l année 2011, qu ils optent ou non pour une imposition séparée de leurs revenus suivront la même règle que les concubins. Une seule déclaration d ISF est à effectuer, soit en commun avec la déclaration de revenus au travers d un formulaire de déclaration complémentaire (imprimé n 2042 C) de 1,3 à 3 millions d euros de patrimoine taxable, soit, au-delà de 3 millions d euros, au travers de la déclaration d ISF classique (imprimé n 2725) avec ses annexes et justificatifs, accompagnés du paiement. Un mariage sur deux se termine par un divorce. Quelles conséquences pour la déclaration d ISF? En cas de séparation en 2011 ou avant, les couples divorcés ou «dépacsés» déclareront seuls leur patrimoine net taxable, tout comme les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit et les époux en instance de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Pour les divorces prononcés en 2012, la déclaration d ISF devra rester commune. Les veufs dont le conjoint est décédé au cours de l année 2011 devront déclarer leur patrimoine au 1er janvier 2012. PUBLICITÉ 05
Impôts : le match Hollande-Sarkozy vs Capture Écran DR La fiscalité, arbitre du second tour de la présidentielle? Taxer les plus riches ou se serrer la ceinture? Telles sont les options proposées par François Hollande et Nicolas Sarkozy. Alors que les stratégies des deux finalistes diffèrent sensiblement, Nicolas Sarkozy arguant qu il n y aura pas de hausses d impôts alors que François Hollande promet une augmentation des prélèvements obligatoires, le décryptage des programmes fiscaux des deux candidats s impose. S ils visent chacun un retour à l équilibre des finances publiques d ici à la fin du prochain quinquennat, le poids des prélèvements obligatoires et la notion d égalité de traitement fiscal entre les différentes catégories de la population mettent en évidence une forte opposition sur la fiscalité à mettre en œuvre. Pour Sarkozy, des hausses d impôts déjà votées... Dans son programme de retour à l équilibre, le Président sortant met l accent sur les baisses des dépenses publiques plutôt que les augmentations des recettes, contrairement à son concurrent dans la bataille élyséenne. Il vise en effet 40 milliards de réductions des dépenses d ici à 2016, pour 13,5 milliards de recettes supplémentaires, auxquels il faut ajouter 32 milliards d euros déjà votés. Ces mesures, non comptabilisées dans son programme donc, incluent notamment le gel du barème de l impôt sur le revenu (3,4 milliards), déjà en vigueur, et le relèvement de la TVA à taux réduit (2,09 milliards) depuis le 1er janvier 2012. A cela il faut encore ajouter la TVA sociale renommée TVA «anti délocalisations» par la droite, qui consiste en une réduction des charges patronales, financée par une hausse de la TVA (1,6 point) et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à partir du 1er juillet 2012 de 13,5% à 15,5% (1,54 milliard). Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, cette mesure, qui devrait transférer un peu plus de 13 milliards d euros de prélèvements des entreprises vers les ménages, n est pas non plus prise en compte dans le programme de Nicolas Sarkozy. Au total, les prélèvements obligatoires augmenteraient de 2 points, de 43,8% du PIB à 45,8% en 2016, en cas de réélection du Président sortant. A l occasion de la présentation par le gouvernement de son programme de stabilité 2012-2016 à la Commission des finances de l Assemblée, le président de cette dernière, Jérôme Cahuzac, député (PS) du Lot-et-Garonne, a accusé le projet du Président sortant de «dissimuler les presque 25 milliards d euros d impôts qu en réalité il prévoit d imposer». Jérôme Cahuzac reproche au gouvernement de ne pas assumer son bilan en cachant «une augmentation des prélèvements obligatoires à compter de 2013 de 1,1 % du PIB, soit près de 25 milliards d euros à trouver en 2016». De son côté, l UMP se targue d avoir fait validé «près de 90% du chiffrage du programme de Nicolas Sarkozy», par l Institut Montaigne et l Institut de l entreprise. Les différences s expliquant notamment par l exclusion de la taxe sur les transactions financières ou les économies liées au non remplacements de postes dans la fonction publique. 06
...et des allègements de charges pour les entreprises en perspective Ainsi, le programme officiel de Nicolas Sarkozy ne prévoit «aucune hausse d impôts pour les particuliers» nouvelle, après les augmentations de l imposition des ménages sur le revenu et le patrimoine, respectivement de 2,5% et 6,2% en 2010 et 2011 selon l Insee. Le candidat de l UMP prévoit ainsi dans ses propositions un impôt minimal pour les grands groupes (3 milliards) ou la taxe sur les transactions financières (3 milliards d euros également) déjà votée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012, et dont l entrée en application est prévue le 1er août 2012. D autre part les entreprises bénéficieraient de près de 4 milliards d euros d allègements de charges sur les bas salaires, financés par la suppression de la prime pour l emploi (PPE) et par une réduction des abattements sur les dividendes (1,5 milliard). Pour Hollande, une continuité fiscale relative... François Hollande entend lui atteindre 50 milliards d euros d économies sur les dépenses en 2017, en limitant globalement le rythme de progression des dépenses publiques par rapport à l évolution du PIB, mais sans détailler les postes d économies. Côté recettes, le candidat socialiste propose une augmentation des prélèvements de 40 milliards, dont une partie grâce aux mesures votées par le précédent gouvernement. En effet, s il est élu, François Hollande ne s attaquera pas à toutes augmentations d impôts votées par la droite durant le dernier quinquennat. Loin de là. Ainsi, pas un mot du candidat socialiste sur une suppression de la hausse de la TVA réduite de 5,5% à 7% (hormis les livres qu il exclura). La hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 13,5% à 15,5% au 1er juillet 2012 serait aussi maintenue. En revanche, s il recueille la majorité des suffrages au second tour, François Hollande reviendra sur le gel du barème de l impôt sur le revenu, mais en 2013 seulement, pour un montant estimé de 1,7 milliard d euros. Il s attaquera aussi à l augmentation de la taxe sur les mutuelles, qui devait rapporter 1,1 milliard d euros à l Etat en 2012. L ancien premier secrétaire du Parti socialiste a encore promis de supprimer le paquet fiscal, acte symbolique du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy en 2007, progressivement démantelé depuis 2010. Cette décision représenterait «un gain de 30 milliards d euros», précise le député de la Corrèze dans son programme. Le barème de l Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) retrouvera également son niveau d avant la réforme de 2011, mais son seuil d imposition resterait inchangé. François Hollande s est engagé à abroger la TVA sociale qui consiste à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de 1,6 point contre des réductions de cotisations sociales pour les entreprises.... à l exception des plus riches et des entreprises Moins clément avec les ménages les plus aisés et les entreprises, le candidat du PS instaurera de nouveaux prélèvements destinés notamment à financer la retraite. Côté propositions, le candidat socialiste prévoit la création de nouvelles tranches d imposition : la première à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros et la seconde, plus symbolique, à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d euros par an. Le président du Conseil général de Corrèze entend encore abaisser le plafond du quotient familial de 2.300 à 2.000 euros, par demi-part, pour les ménages les plus aisés. Enfin, François Hollande a inscrit dans son programme la fusion à terme de l impôt sur le revenu (IR) et de la CSG dans le cadre d un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) dont une partie sera affectée aux organismes de sécurité sociale. L ancien maire de Tulle table sur une hausse globale des prélèvements obligatoires de 1,7% entre 2012 et 2017, soit 46,9% du PIB à la fin de son éventuel quinquennat. Ce qui les rapproche Les deux candidats s accordent sur plusieurs points à portée symbolique, comme la réduction des niches fiscales, la lutte contre la fraude fiscale et la taxation des exilés fiscaux. Cette dernière toucherait «moins de 5% des Français vivant à l étranger» et sera «assise sur les revenus du capital», exception faite de ceux du patrimoine professionnel. Nicolas Sarkozy anticipe des recettes de 3 milliards au total pour ces trois mesures. François Hollande promet de son côté de plafonner les niches fiscales à 10.000 euros de réductions d impôts maximum par année et de renégocier les conventions bilatérales avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse, afin de taxer les exilés fiscaux installés dans ces pays. La fiscalité des dividendes est aussi dans le viseur des deux qualifiés pour le second tour de l élection présidentielle. Enfin, les deux prétendants à l Elysée envisagent une révision du barème de taxation des plus-values immobilières sur la revente de terrains à bâtir. Ce qu ils disent sur Twitter : 07
Nicolas Sarkozy et la fiscalité Le candidat-président a répondu aux questions de toutsurlesimpots.com à quelques jours du second tour de l élection présidentielle. Interview exclusive : - toutsurlesimpots.com : La Cour des comptes a relevé dans un rapport publié début 2012 que l épargne en général et l assurance vie en particulier ne participent pas suffisamment au financement des PME. Comment dans ce cadre améliorer le fléchage de l épargne des Français au profit du tissu économique et permettre la constitution d Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) qui font défaut à l économie française? - Nicolas Sarkozy : L assurance-vie est le placement préféré des Français. J ai préservé durant mon quinquennat la fiscalité de l assurance-vie. J ai souhaité que, dans ce cadre, l assurance-vie finance davantage les entreprises françaises. J avais obtenu des assureurs en 2004 qu ils s engagent à financer les entreprises non-cotées. Le gouvernement de François Fillon a obtenu le renouvellement du dispositif France-investissement créé en 2006 pour une durée de 8 ans et la création d un fonds de 200 M par les compagnies d assurance et la CDC pour investir dans les PME et les ETI. Pour renforcer l investissement dans les entreprises, il faut éviter également de renforcer les avantages de l épargne réglementée. Je suis donc contre le doublement du plafond du livret A : outre qu il constituera une nouvelle niche supplémentaire pour les plus riches (seuls 10% des livrets sont au plafond), il pénalisera le financement des entreprises. Enfin, le dispositif que j ai mis en place avec la réduction d ISF à raison de la souscription au capital de PME a été un véritable succès puisqu il permet chaque année d injecter plus d un milliard dans les fonds propres des PME. - toutsurlesimpots.com : Globalement, ne faudrait-il pas revoir la fiscalité de l épargne dans son ensemble afin de lui donner davantage de cohérence? - Nicolas Sarkozy : Je suis favorable au développement de l épargne longue qui doit contribuer au financement de l économie : j ai développé l épargne retraite, la fiscalité de l assurance-vie n a pas été modifiée pendant mon quinquennat alors que d autres veulent la remettre en cause, les PEA permettent de drainer une épargne longue en faveur des actions. - toutsurlesimpots.com : Comment soutenir l investissement locatif dans le neuf au 1er janvier 2013 une fois le Scellier supprimé? Ce serait la première fois en une vingtaine d années qu il ne serait pas soutenu par la carotte fiscale... - Nicolas Sarkozy : Le dispositif Scellier a été mis en place au cœur de la crise pour soutenir la construction de logements destinés à la location. Il s agissait clairement d un mécanisme conjoncturel de soutien à la construction. Aujourd hui, alors que le secteur immobilier fait face à un excès de demande et à une insuffisance d offre, mettre en place de nouvelles incitations fiscales n augmenterait en rien la construction mais contribuerait à la hausse des prix. Le mécanisme Scellier s éteindra donc à la fin de l année. 08
- toutsurlesimpots.com : La plupart des bénéficiaires des donations ont plus de 50 ans. Comment améliorer la mobilité intergénérationnelle du capital au profit des plus jeunes qui sont plus enclins à investir dans l immobilier neuf pour devenir propriétaires et/ou dans la création de leur entreprise? - Nicolas Sarkozy : J ai moi-même facilité les donations entre parents et enfants et petits-enfants en exonération de droits lorsque j étais ministre des Finances en 2004. Cette possibilité a été confirmée et pérennisée par la loi Travail Emploi Pouvoir d achat en 2007. J ai supprimé les droits de succession pour 95% des Français car je considère qu il est normal qu on puisse laisser le fruit d une vie de travail à ses enfants. Je souhaite maintenir ces dispositifs car ils permettent la circulation du capital entre générations et la solidarité au sein des familles. Je conserverai le niveau des abattements actuels, alors que le candidat socialiste a décidé de les réduire drastiquement, ce qui rendrait très difficile les donations entre vifs. Propos recueillis par Olivier Brunet Je suis favorable au développement de l épargne longue. DR Retrouvez l intégralité de cet entretien sur toutsurlesimpots.com 09
Comment bien déclarer ses revenus fonciers? Tout revenu issu d une location vide ou meublée est soumis à l impôt. Ces revenus regroupent les loyers perçus, mais aussi les rentrées d argent issues de vos baux, comme le remboursement de travaux par le locataire ou les sommes versées aux assurances. Tour d horizon des régimes existants. Déclarer vos revenus au régime micro-foncier : Si vous êtes propriétaire d un logement vide, et que le total de vos recettes n a pas dépassé l an dernier 15.000 euros, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier, qui vous accorde un abattement de 30% de votre imposition. Si un autre membre de votre foyer fiscal a lui-même perçu des revenus fonciers, il faut également que le total des revenus de tous les membres de ce même foyer ne dépasse pas 15.000 euros. Les personnes soumises au régime micro-foncier n ont qu une seule case à remplir sur le formulaire principal de leur déclaration de revenus 2012. La somme des revenus bruts que vos biens immobiliers ont générés en 2011 est à indiquer page 3 de l imprimé 2042 (case 4BE). Déclarer vos revenus au régime foncier réel : Si vous avez dépassé le plafond de 15.000 euros sur l année 2011, vous basculez alors dans le régime d imposition réel. Même si vous êtes éligible au micro-foncier, vous pouvez opter pour ce régime si vous pensez qu il peut être plus avantageux, notamment si vous avez contracté des emprunts. Mais ce choix vous engage pour une durée de trois ans. Vos revenus détaillés sont à indiquer sur le formulaire 2044. Cette fois, ce ne sont pas vos revenus bruts que vous devez indiquer, mais le détail de vos revenus nets, en déduisant de vos revenus bruts (ligne 215) les frais et charges, les travaux engagés pour améliorer vos locaux, les frais de syndic et de copropriété, les frais de gestion ou les éventuels diagnostics (ligne 240) et les intérêts d emprunts (ligne 250), soit ligne 215 ligne 240 ligne 250. Si le résultat est positif, il est à reporter case 4BA de la déclaration des revenus 2042. Dans le cas contraire, cette perte peut être déduite, sous conditions, de votre impôt. Le résultat est alors à répartir sur les lignes 430 à 441. 10
Deux régimes aussi pour les propriétaires de location meublée Si vous êtes propriétaire d une location meublée, vous devez faire votre déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas au titre des revenus fiscaux. Là encore, un régime «Micro BIC» peut vous être réservé, si le total des revenus bruts de vos locations meublées ne dépasse pas 32.600 euros (81.500 pour les meublés de tourisme), ou si vous ne le dépassez que pour la première ou la seconde année. Ce régime vous permet de bénéficier d un abattement forfaitaire de 50 % (70% pour les meublés de tourisme). Ces revenus sont à déclarer sur le formulaire 2042 C. Le régime dit «réel simplifié» est quant à lui consacré aux revenus dépassant ces seuils mais peut être aussi choisi par les admissibles au Micro Bic. Il apparait «plus avantageux quand les charges que l on peut déduire (charges de copropriété, travaux, impôts et taxes, intérêts d emprunt, amortissement, notamment) sont supérieures à 50 % des recettes», selon Frédéric Zumbiehl, juriste à l Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). En plus de la 2042 C, l assujetti doit aussi remplir la déclaration annexe 2031, en y indiquant seulement son revenu net imposable, frais et charges déduits. Au-delà de 234.000 euros perçus, un nouveau régime encore supérieur prend le relais : le «réel normal». Enfin, vous pouvez être exonéré d impôt si vous louez une chambre meublée au sein de votre propre habitation, «si elle sert de résidence principale à votre locataire et si elle est louée moins de 177 euros le mètre carré par an en Ile-de-France, ou 129 euros en province», précise Frédéric Zumbiehl. Vous êtes également exempté si les revenus issus de vos biens meublés ne dépassent pas 760 euros TTC. 11
Comment réduire son ISF en 2012? Malgré la réforme qui a conduit à abaisser les taux de l impôt de solidarité sur la fortune, payer son ISF reste un crève-cœur pour de nombreux redevables. Certaines réductions peuvent cependant permettre de faire passer la pilule plus en douceur. Deux grands dispositifs permettent encore de profiter de réductions non négligeables sur l impôt sur le patrimoine. Financer le développement des PME ou donner à des causes chères aux redevables de l ISF. Tels sont les moyens de défiscaliser une partie du patrimoine des assujettis à l impôt de solidarité sur la fortune tout en évitant de faire un chèque au fisc. Etudier les options possibles peut se révéler rentable. Être doublement gagnant en finançant des PME Il existe trois manières de financer des PME pour diminuer son ISF. Le redevable peut choisir d investir directement dans une PME éligible, ou de confier cette mission à une société de capital-investissement. Il peut enfin opter pour la mutualisation du risque en souscrivant des parts de FIP et FCPI. Dispositif lucratif mais également risqué, l investissement direct permet à l assujetti à l ISF de consacrer l intégralité de son financement à la PME qu il a choisie. Cette méthode entraîne une réduction de 50% de l ISF, plafonnée à 45.000 euros. Cependant, devant le succès du dispositif et les abus observés depuis 2007, le fisc a décidé d exclure de nombreux secteurs d activités du champ des PME éligibles. L assujetti peut également investir dans sa propre PME ou celle d un proche en tant que business angel, via un mandat de gestion ISF. Seules les PME non cotées sur un marché non réglementé sont éligibles au dispositif mais il est possible également d investir au capital d une société cotée sur le Marché Libre, Alternext ou Alternativa. D autres plateformes de mise en relation PME-investisseurs permettent d investir en direct, comme Love Money, Wiseed, FinanceUtile ou encore Anaxago qui s apprête à ouvrir un tel service. La rencontre entre investisseurs et entrepreneurs est également facilitée puisqu OSEO Capital PME, les CCI ainsi que certains salons permettent d entrer en contact direct avec des entrepreneurs en recherche de fonds pour financer leur TPE- PME-PMI. Investir dans une PME sans être entouré peut se révéler dangereux. Pour prévenir ce risque, les sociétés de capital-investissement (Audacia, Midi Capital, OTC Asset Management et 123 Venture) représentent une protection contre les choix hasardeux. Via un mandat de gestion et en contrepartie d un ticket minimal généralement fixé à 5.000 euros, le redevable bénéficie de nombreux avantages tels que la diversification dans un portefeuille de plusieurs PME, des reportings réguliers ou des investissements dans des secteurs a priori générateurs de cash-flow (Ehpad, crèches, hôtellerie, etc.). Le coût pour l assujetti varie entre 0 et 5% de droit d entrée selon les mandats de gestion et ce dernier bénéficie des mêmes avantages que s il investissait seul. Revers de la médaille, la PME financée supporte les frais de gestion, autant de fonds en moins pour son développement. Les investissements dans des PME peuvent aussi se matérialiser à travers la souscription de parts de FIP (fonds d investissement de proximité) et les FCPI (fonds commun de placement dans l innovation). A l instar des mandats de gestion, les risques sont répartis sur un portefeuille de PME diversifié et confiés à des professionnels du capital investissement. Des reportings réguliers complètent cette offre destinée à mutualiser le risque. Les nombreux frais qui grignotent les performances visibles surtout en fin de période, tout comme un plafond limité à 18.000 euros et un taux de réduction de l ISF compris entre 45 et 50%, nuancent quelque peu l intérêt de cet investissement. Certains sites de courtage en ligne (Sicavonline, Arobas Finance, Monfinancierdefiscalisation, Mes-fcpi.fr, Haussmann Patrimoine, Best FCPI, etc.) permettent néanmoins de bénéficier de droits d entrée réduits, jusqu à 2% contre 5% en temps normal. 12
Tableau comparatif isf-pme : Donner aux fondations plutôt qu au fisc L avantage fiscal des dons ne se dément pas, malgré l absence de rendement ou de plus-value potentielle. La réduction d ISF au titre des dons consentis au profit de certains organismes d intérêt général (OIG) est la seule qui n a pas été rabotée depuis sa création. La réduction accordée au donateur est de 75% des sommes données, dans la limite de 50.000 euros. Historiquement réservé aux fondations reconnues d utilité publique (Frup), aux établissements de recherche ou d enseignement supérieur, le champ d application de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons a été progressivement étendu. Sont également éligibles les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) ainsi que les associations reconnues d utilité publique de financement et d accompagnement de la création et de la reprise d entreprises (Adie, Réseau Entreprendre). 13
Vousfinancer.com lance un prêt vert à taux zéro pour les primo-accédants Cette société de courtage en prêts immobiliers propose la mise en place d un prêt à taux zéro (PTZ) «vert» pour favoriser l accession à la première propriété, rendue plus compliquée par la fin du prêt à taux zéro dans l ancien. L idée est de favoriser l acquisition de logements moins gourmands en énergie, du type BBC (Bâtiments Basse Consommation). Le PTZ «vert», étendu à 30.000 euros et visant «l amélioration de l étiquette énergétique du bien par le biais de l isolation, du chauffage à basse consommation, de la production d énergie, l électricité, la programmation domotique visant à contrôler le chauffage», serait à la fois une aide à l accession à la propriété et une garantie de solvabilité pour les banques et les emprunteurs selon Jerôme Robin, président-fondateur de Vousfinancer.com. Crédit à la consommation : la Société Générale va lancer un contrat 100% numérique Franfinance, filiale de la Société Générale, va lancer d ici la fin du mois de juin un contrat de crédit à la consommation entièrement numérique. Après un test concluant réalisé de novembre 2011 à mars 2012, «Demat +» sera définitivement commercialisé d ici la fin du premier semestre 2012. Ce contrat 100% dématérialisé «possède les mêmes valeurs juridiques qu un contrat papier», insiste le groupe dans un communiqué. Le client conserve le choix de souscrire à Demat + par voie papier ou de choisir la voie numérique. Dans ce second cas, il visualise l ensemble des données sur ordinateur et n a plus qu à signer, dans l agence, avec un stylet sur une tablette électronique. Le groupe bancaire estime que cette seconde solution permet de «diviser par 2 le temps du montage financier» du contrat. Franfinance compte utiliser ce gain de temps pour informer le client sur toutes les modalités du contrat, «conformément à la Loi Lagarde», qui depuis 2010 les y oblige. Si le succès se confirme, la solution pourrait être étendue par la Société Générale à l ensemble de son réseau de banques de détail. Bankiwi : les ados gèrent et dépensent leur argent de poche en ligne S adressant aux jeunes de moins de 18 ans, cet espace sécurisé donne aux adolescents la possibilité de recevoir, gérer et dépenser leur argent de poche en ligne. Jusqu ici ces derniers «ne pouvaient pas acheter seuls et en toute autonomie en ligne car ils n avaient pas de moyens de paiement adaptés», explique Céline Lazorthes, présidente de Leetchi.com, qui lance ce nouveau service. «L enfant n est pas propriétaire de son compte mais mandataire de la somme mis à disposition par ses parents.», ajoutet-elle. Avec ce service, le jeune pourra dépenser son argent d un simple clic, sans contrôle parental, ni carte bleue, à la seule condition de ne pas dépasser le montant alloué sur son compte. «Dans les jours qui viennent les parents pourront choisir les sites pour leurs enfants», indique Céline Lazorthes. La liste des partenaires de dépense compte une majorité de sites d achats en ligne comme Fnac.com, itunes, 3Suisses.fr, Aigle, Etam, Jules, Kiabi, Kookaï, Nature & Découverte, ou Yves Rocher. Sur son espace personnalisé, l ado peut suivre ses dépenses, créer des projets d achat en vue de «solliciter son entourage qui peut y soutenir et y participer», ou encore recevoir des notifications au moment où son compte se crédite. Les versements peuvent se faire en ligne ou par téléphone. Bankiwi.com lorgne ainsi sur la manne de deux milliards d euros que représente l argent de poche distribué aux jeunes en France. Leetchi.com, partiellement détenue par le fondateur de Free Xavier Niel, ne chiffre pas encore ses objectifs. Bankiwi.com se rémunère en prélevant une commission sur les versements des parents et grands-parents, dont la valeur diffère selon le montant de l argent de poche. Les partenaires versent également à la société un pourcentage en tant qu apporteur d affaire. 14
Économie Smic Taux horaire brut : 9,22 ( 1er janvier 2012) RSA (Revenu de Solidarité Active) 474,93 pour une personne seule sans enfant Inflation Prix à la consommation (INSEE) : +2,2 % sur un an en mars 2012 Emploi Taux de chômage (BIT) au quatrième trimestre 2011 : 9,8 % Épargne Livret A et Livret Bleu Taux de rémunération : 2,25 % (depuis le 1er août 2011) Plafond : 15 300 PEL Taux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne) PEA Plafond : 132 000 Assurance vie (FFSA) Rendement fonds euros : 3 % (2011) Retraite Âge légal (ouverture du droit à pension) : Né(e) en 1951 (après le 30 juin) : 60 ans et 4 mois Né(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois Point retraite (1er avril 2012) AGIRC : 0,4330 ARRCO : 1,2414 Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) : Minimum contributif 7.451,10 Minimum contributif majoré 8.142,01 Majoration tierce personne : 12.989,19 Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 Majoration forfaitaire par enfants : 94,98 Impôts Barème Impôt sur le revenu (2012) Jusqu à 5 963 : 0 % de 5 963 à 11 896 : 5,5 % de 11 896 à 26 40 : 14 % de 26 420 à 70 830 : 30 % Plus de 70 830 : 41 % Barème ISF (2012) Seuil d imposition (patrimoine taxable) : 1 300 000 Compris entre 1,3 et 3 millions d euros ; taux 0,25% Au-delà de 3 millions d euros : taux 0,50% Immobilier Loyer Indice de référence (IRL) : 1er trimestre 2012 : 122,37 points (+2,24 %) Loyer au m² - France entière (Clameur) 12,4 /m² (2012) Prix des logements anciens au 1er trimestre 2012 (Fnaim) Appartements : 3 253 /m² Maisons : 2 150 /m² Ensemble : 2 578 /m² Taux d emprunt (avril 2012) 4,05 % sur 20 ans (Empruntis) Taux Taux de base bancaire : 6,60% (2012) Intérêt légal : 0,71% (2012) Prêts Immobiliers Taux fixe taux moyen : 4,74 % / seuil de l usure : 6,32 % Taux variable taux moyen : 4,41 % / seuil de l usure : 5,88 % Prêts à la consommation (seuils de l usure) Découverts et crédits renouvelables entre 1.524 et 3.000 euros : 19,15 % entre 3.000 et 6.000 euros : 17,15 % > 6.000 euros : 14,81 % Prêts personnels entre 1.524 et 3.000 euros : 15,27 % entre 3.000 et 6.000 euros) : 13,27 % > 6.000 euros) : 10,93 % Prêts < 1.524 euros : 20,56 % 15
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