PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015
PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Activités admissibles Une sciété peut être admissible si ses activités prtent sur au mins une des 25 catégries de transactins financières internatinales admissibles (TFIA) et si elle satisfait aux autres cnditins prévues par la li à l égard des centres financiers internatinaux. De façn générale, les TFIA divent être réalisées pur le cmpte : d un client qui ne réside pas au Canada; u d un client qui réside au Canada, auquel cas la TFIA dit prter sur des prduits financiers à «expsitin étrangère». Pur btenir la liste des TFIA et plus de précisins sur les cnditins d admissibilité prpres à chacune d entre elles, veuillez cnsulter les articles 7 et 8 de la Li sur les centres financiers internatinaux (RLRQ, chapitre C-8.3). Autres cnditins En vertu des dispsitins de la li à l égard des centres financiers internatinaux, un CFI désigne une entreprise u une partie d entreprise qui remplit les cnditins suivantes : elle est explitée par une sciété 1 ; elle maintient à sn service, en tut temps, un minimum de six emplyés admissibles à temps plein 2 ; Pur l applicatin de ce critère, l expressin «emplyés admissibles» inclut les emplyés lcaux et les spécialistes étrangers titulaires d un certificat délivré par le ministre des Finances; la ttalité de ses activités prte sur des TFIA; tute la gestin de ses activités permettant la réalisatin des TFIA effectuées dans le cadre de ses pératins est cnduite sur le territire de l agglmératin de Mntréal; ses activités snt regrupées dans un même lieu sur le territire de l agglmératin de Mntréal; elle détient à sn égard et à l égard de ses emplyés admissibles une attestatin d admissibilité annuelle délivrée par le ministre des Finances. 1 Les sciétés de persnnes ne snt pas admissibles à ce prgramme. 2 L expressin «temps plein» signifie un minimum de 26 heures de travail par semaine, pur une durée minimale prévue de 40 semaines. Synthèse des prgrammes de crédit d impôt pur les CFI (ctbre 2015) 2 de 5
Emplyés admissibles Emplyés lcaux aux fins du calcul du crédit d impôt Pur être admissible, un emplyé lcal dit ccuper un empli à temps plein dnt les fnctins auprès du CFI snt cnsacrées dans une prprtin d au mins 75 % à l exécutin de transactins financières internatinales admissibles (TFIA). Les fnctins d un emplyé snt cnsacrées à l exécutin de TFIA lrsque celles-ci snt directement attribuables au prcessus transactinnel spécifique à une TFIA dnnée. Pur plus de précisin, l expressin «temps plein» signifie un minimum de 26 heures de travail par semaine, pur une durée minimale prévue de 40 semaines. Emplyés spécialistes étrangers pur l btentin d un avantage fiscal persnnel De façn générale, un emplyé spécialiste étranger est admissible lrsque ses fnctins auprès du CFI snt cnsacrées dans une prprtin d au mins 75 % aux pératins du CFI. L explitant d un CFI qui suhaite faire bénéficier un emplyé spécialiste étranger de cette mesure dit préalablement demander au ministre des Finances qu un certificat de spécialiste étranger sit délivré à sn égard. CARACTÉRISTIQUES DE L AIDE FISCALE Nature de l aide Seln le cas, l aide fiscale fferte peut prendre l une u l autre des frmes suivantes, u une cmbinaisn de celles-ci : Une sciété qui réalise des activités de supprt administratif (back ffice) pur le cmpte d une tierce partie (TFIA 7.22) et qui est titulaire d un certificat de CFI et d une attestatin annuelle valide peut bénéficier, pur une année d impsitin, d un crédit d impôt rembursable (CIR) représentant 24 % du salaire admissible engagé pur l année à l égard de ses emplyés lcaux admissibles affectés à ces activités, jusqu à un maximum annuel de 16 000 $ par emplyé. Une sciété qui réalise des activités autres que celles de supprt administratif (back ffice) pur le cmpte d une tierce partie (24 autres catégries de TFIA) et qui est titulaire d un certificat de CFI et d une attestatin annuelle valide peut bénéficier, pur une année d impsitin, d un crédit d impôt nn rembursable (CINR) représentant 24 % du salaire admissible engagé pur l année à l égard de ses emplyés lcaux admissibles affectés à ces activités, jusqu à un maximum annuel de 16 000 $ par emplyé. Un emplyé spécialiste étranger qui travaille dans un CFI peut bénéficier, pur une péride cntinue de cinq ans, d une déductin dans le calcul de l ensemble de ses revenus impsables dnt le taux annuel varie cmme suit : 100 % les deux premières années et 75 %, 50 % et 37,5 % respectivement pur les tris années suivantes. Salaires admissibles aux fins du calcul du crédit d impôt Le salaire admissible, pur une année d impsitin, désigne le salaire calculé seln la Li sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) et versé dans l année aux emplyés lcaux admissibles. Le salaire admissible à l égard d un emplyé lcal est limité à un mntant de 66 667 $, calculé sur une base annuelle, sit en fnctin du nmbre de jurs de l année d impsitin de la sciété admissible ù l emplyé se qualifie à titre d emplyé lcal admissible. Synthèse des prgrammes de crédit d impôt pur les CFI (ctbre 2015) 3 de 5
Péride d admissibilité et durée Aucune limite de temps n est actuellement prévue pur la durée de ces crédits d impôt. La péride d admissibilité d un spécialiste étranger à un avantage fiscal persnnel est de cinq ans. MARCHE À SUIVRE Prcessus de certificatin Pur avir drit au crédit d impôt rembursable u au crédit d impôt nn rembursable, une sciété qui entend expliter un CFI dit btenir préalablement du ministre des Finances un certificat de qualificatin à l égard du CFI qu elle entend expliter, d une part, et de ses emplyés admissibles, d autre part. La demande de certificatin ne se fait qu une seule fis. Prcessus d attestatin annuelle Par la suite, pur bénéficier du crédit d impôt rembursable u du crédit d impôt nn rembursable pur une année d impsitin, la sciété dit jindre à sa déclaratin fiscale 3 le frmulaire et les dcuments prescrits à cet effet par Revenu Québec, une cpie de l attestatin d admissibilité annuelle délivrée par le ministre des Finances à l égard des activités du CFI ainsi qu une cpie de l attestatin d admissibilité annuelle délivrée à l égard des emplyés admissibles du CFI pur lesquels elle demande ce crédit d impôt. Pur btenir ces attestatins pur une année d impsitin, la sciété dit en faire la demande auprès du ministère des Finances, et ce, le plus tôt pssible après la fin de l année d impsitin de la sciété. FRAIS EXIGIBLES Examen d une demande Des frais snt exigibles pur l examen des demandes de certificatin et d attestatin reçues dans le cadre des prgrammes de crédit d impôt pur les CFI. Ces frais snt payables au ministre des Finances et snt exigibles en un seul versement à la date à laquelle la demande est prduite. Pur cnnaître les frais applicables aux différents types de demande, veuillez cnsulter la grille de tarificatin sur le site Internet du Ministère. 3 Si, pur une raisn quelcnque, la sciété ne peut pas jindre ces dcuments à sa déclaratin fiscale, elle dit les faire parvenir à Revenu Québec dans les 12 mis qui suivent la date limite de prductin de sa déclaratin pur l année visée. Synthèse des prgrammes de crédit d impôt pur les CFI (ctbre 2015) 4 de 5
Cntributin annuelle La cntributin annuelle payable par une sciété titulaire d un certificat de CFI délivré par le ministre des Finances est : de 10 000 $ pur la première année; de 3 000 $ pur chacune des années subséquentes. La cntributin annuelle des CFI est affectée au financement d activités de prmtin et de dévelppement de Mntréal cmme place financière internatinale. Elle est payable en un seul versement au ministre des Finances au plus tard le dernier jur du mis de février de l année civile suivante. PRÉSENTER UNE DEMANDE Pur présenter une demande de certificatin à titre de CFI, veuillez cmmuniquer avec un cnseiller du ministère des Finances, qui purra répndre à vs questins et vus guider à travers le prcessus de certificatin de vtre entreprise, en tenant cmpte de vtre situatin et de vs besins particuliers. POUR NOUS JOINDRE Ministère des Finances du Québec Gestin des mesures relatives aux CFI 380, rue Saint-Antine Ouest, bureau 6100 Mntréal (Québec) H2Y 3X7 Téléphne : 514 499-6569 Télécpieur : 514 873-3915 Curriel : dpif@finances.guv.qc.ca www.finances.guv.qc.ca/inst-cfi.asp Synthèse des prgrammes de crédit d impôt pur les CFI (ctbre 2015) 5 de 5