Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION : «SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL FORMATION INITIALE» Région : LORRAINE Références : CDC-SSTini / 20_01_2015_inter FAFSEA Délégation Régionale 03/11/2014 Page 1
Cahier des charges d appel à proposition de formation 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses 190 000 entreprises adhérentes. Plus d information sur : www.fafsea.com 1. 2 C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Origines de la demande L article R4224.15 du Code du travail précise : «Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1 Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.» Contexte professionnel L ensemble des secteurs professionnels adhérents du FAFSEA sont concernés par l application de cet article, ressortissant soit du régime MSA soit du régime CRAM. En effet, les entreprises de production agricole générale ou spécialisée, les entreprises de prestation de services (paysage, travaux agricoles ruraux et forestiers), les entreprises de négoce ou les structures de commercialisation emploient des salariés qui peuvent se trouver confrontés à des situations nécessitant une intervention de premiers secours. Qu il s agisse de personnel de terrain, de bureau, d atelier ou d usine, tous les salariés peuvent être amenés à préserver la vie ou la santé de leurs collègues en attendant les secours professionnels, en préservant leur propre santé. FAFSEA Délégation Régionale 03/11/2014 Page 2
1. 3 L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur la mise en œuvre pour la région d une offre permettant aux entreprises concernées et aux salariés visés de satisfaire à cette exigence. La demande peut toutefois concerner des effectifs plus importants que ceux strictement compris dans l obligation de l entreprise, si celle-ci le souhaite. Le présent cahier des charges concerne la formation initiale de 12 h / 2j permettant aux stagiaires d obtenir le certificat de sauveteur secouriste du travail, préalablement à leur validation ultérieure (formation de premier recyclage prévue dans les 12 mois). 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION La fo rmation concerne l e public de salari és des ent reprises du champ d e compéte nces d u FAFSEA (voir l e site www.fafsea.com pou r plus de précisions ). L effectif des stagiai res po urra être compris entr e... e t personne s Le pres tatai re de fo rm ation communi quera sur l action au tr avers de et ass urera le recruteme nt des s tagiai r e s via 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation dont le contenu et l organisation seront conformes au référentiel défini par l INRS A l issue de la formation, les stagiaires seront capables de mettre en œuvre les premiers gestes de secours, notamment en situation de travail. (Texte optionnel : Une attention particulière sera portée sur le respect par le prestataire de formation, pour les salariés ressortissant du secteur agricole, de la nécessaire information de la MSA concernant l ouverture d une session SST, soit au moins 15 jours avant la date prévue. Le prestataire de formation veillera également à informer le médecin du travail dont relève chaque entreprise avant le démarrage de l action. Enfin, le prestataire de formation adressera un procès verbal de la formation à la MSA.» 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION Entr ée/sor tie pe rma nente groupe s à dat e s fixe s Lieux de formati on s ouhaité s : LORRAI NE Action s e n conti nu Action s e n disconti n u FAFSEA Délégation Régionale 03/11/2014 Page 3
5 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire de formation se conformera aux exigences prévues au Contrat de collaboration1 Prestataire de formation / FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action dans le cadre du plan mutualisé interentreprises du FAFSEA. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA (cas du plan interentreprises du FAFSEA) Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les procédures de gestion du Plan interentreprises du FAFSEA. Plus particulièrement, le prestataire s engage à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les cofinanceurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA. Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires. 1 Le Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation constitue de cahier des charges administratives et financières du présent appel à proposition de formation. FAFSEA Délégation Régionale 03/11/2014 Page 4
7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter Les différents éléments relatifs au public visé par l action Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité Le coût de l action Les références du prestataire de formation Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe. 8 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser uniquement en format papier : FAFSEA Délégation Lorraine 9 rue de la Vologne Bât. I 54520 LAXOU Réponse attendue pour le 02/12/ 2014 au plus tard Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 31 / 12/ 2014. FAFSEA Délégation Régionale 03/11/2014 Page 5