OPERATIONS COLLECTIVES DE MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES sur le territoire de la Communauté d Agglomération Annemasse-Les-Voirons Programme «FISAC Tranversal» tranche 2 Programme «FISAC Transports» tranche 1 Règlement d attribution des aides directes validé lors du Comité de Pilotage FISAC du 05/02/15 et des Bureaux Communautaires des 17/03/15 et 03/11/15 Ces fonds d intervention d aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales, implantées sur le territoire du maître d ouvrage de l opération FISAC, ont pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. PREALABLE Ce règlement est rédigé en application du décret 2008-1475 du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l application du décret susvisé, de la circulaire du 22 juin 2009. OBJECTIFS DE L OPERATION La mise en place des aides directes aux entreprises pour la rénovation des vitrines, la mise en accessibilité et la sécurisation des points de vente a ainsi pour but de maintenir, structurer et dynamiser les activités commerciales et de services dans les centres-villes, centres de quartiers, centres-bourgs et centres de village en veillant à ce qu elles ne soient pas fragilisées par le développement commercial dans les zones économiques et en cherchant à renforcer la qualité et l image de l offre commerciale. Elle a également pour but d accompagner les entreprises vis-à-vis des agendas d accessibilité programmés et la mise en accessibilité de leurs établissements. Cette action permettra également de : - Offrir une meilleure qualité de vie aux habitants et chalands, une esthétique retrouvée des rues commerçantes, une nouvelle dynamique aux centralités de l Agglomération notamment celles ayant bénéficiées d aménagements urbains conséquents au cours des années précédentes mais pour lesquelles l étude préopérationnelle du FISAC mettait en exergue la qualité médiocre des devantures commerciales. - Valoriser le patrimoine architectural au travers des vitrines - Inciter les commerçants et artisans à moderniser leur point de vente - Inciter les commerçants et artisans à se mettre aux normes d accessibilité et de sécurité - Permettre aux artisans et commerçants de s adapter à leur marché 1
Les résultats de cette action «aides individuelles» seront mesurés au vu : - du nombre de contacts établis pour le montage de dossiers de demande de subvention, - du nombre de subventions octroyées - du nombre de points de vente rénovés, rendus accessibles et/ou sécurisés - du nombre de professionnels engagés dans une démarche de professionnalisation (voir actions FISAC «Diagnostic Performance Commerce» et «Diagnostic de l entreprise artisanale») - de la capacité à mobiliser les communes autour de l enjeu de la rénovation des vitrines et devantures commerciales. PERIMETRE DU DISPOSITIF Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d activité économique (centre de profit ou d exploitation) sur le périmètre des communes suivantes : - Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand. Les établissements situés sur les trajets de transports en commun Tango et Tramway sur les communes d Ambilly, Annemasse, Gaillard et Ville-la-Grand pourront bénéficier des aides et taux du programme FISAC Transports (cf. article 3). Ce périmètre comprend les rues empruntés par le Tango et le Tramway ainsi que les zones des rues perpendiculaires devant supporter les travaux connexes aux projets de Tango et de Tramway (voir plan en annexe 4). Le Comité de Pilotage arbitrera pour les demandes d établissements situés en limite de périmètre. D une manière générale, les zones prioritaires d intervention sont constituées des centralités urbaines commerciales (centres-villes, centres-bourgs, centres-quartiers). Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d urbanisme : SCOT, DAC, PLU, contrats de territoire, et autres projets de territoire définissant des objectifs prioritaires géographiques ou de secteurs d activités. Liste des documents référents : - SCOT de la région d Annemasse et tout document annexe (ex : DAC) amené à être validé au cours de la durée de validité du dispositif des aides individuelles - PLU des communes d Annemasse-Agglomération (Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand). - La Charte relative à l aménagement des vitrines et façades commerciales d Annemasse-Agglomération qui devrait être adoptée par Annemasse-Agglomération au cours du premier semestre 2015. - Les Règlements Locaux de Publicité pour les communes d Annemasse, Bonne, Gaillard et Ville-la-Grand et tous ceux amenés à être validés au cours de la durée de validité du dispositif des aides individuelles - Règlement national de publicité pour les communes n ayant pas adopté de Règlement Local de Publicité. 2
Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat dans le cadre du FISAC. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Sont éligibles à ce fonds d intervention : les entreprises artisanales, inscrites au Répertoire des Métiers les entreprises commerciales et de services, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces entreprises peuvent être sédentaires ou non sédentaires, qu elles soient commerciales ou artisanales, et quel que soit leur statut juridique, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises dont l activité constitue la source de revenu principale. Dans tous les cas, les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers) c'est-à-dire réaliser plus de 50% de leur chiffre d affaires avec cette catégorie de clientèle. Le chiffre d affaires doit être inférieur à un million d euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Enfin, les entreprises doivent être saines et se trouver à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Elles devront également respecter les engagements juridiques relatifs à l accessibilité des établissements (Agenda d accessibilité programmé, etc.). Ne sont pas éligibles: Les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants, sont exclus du champ d intervention des opérations FISAC. La circulaire FISAC du 22 juin 2009 (page 7) permet d aider les cafés et restaurants lorsque leur prestation s adresse majoritairement à la population locale. Ces établissements pourront être pris en compte s ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). CRITERES D INTERVENTION LOCALE : Remarque : Toutes les «autres conditions d éligibilité» et «priorités» énoncées ci-après ont été discutées et validées en comité de pilotage du 05/02/15 puis en bureau communautaire du 17/03/15 car elles ne sont pas expressément prévues par la circulaire FISAC. Priorisation Critères géographiques : Seront prioritaires les activités situées dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-quartiers, zonages correspondant à la politique de la ville et plus précisément les zonages indiqués par les communes en annexe 1. 3
Type d investissement Les rénovations des vitrines et l accessibilité des points de vente constitueront les principales priorités du Comité de Pilotage. Exclusions Critères géographiques : Activités situées dans les pôles d activités de périphérie au sens du SCOT de la Région d Annemasse et de ses annexes en vigueur (DAC). Critères d activités : Les entreprises qui disposent d un bail précaire, sauf avis contraire du Comité de Pilotage. Les activités saisonnières, sauf avis contraire du Comité de Pilotage en cas de période d activité de minimum 10 mois. Les entreprises non sédentaires. Cas particuliers. Les entreprises nouvellement créées pourront être soutenues par les aides individuelles à condition d être également soutenues par un dispositif de soutien à la création d entreprise type Initiative Genevois, etc. Le Comité de Pilotage veillera à la pérennité des entreprises, notamment dans le cas d une transmission/reprise. Les demandes des cafés et restaurants seront possibles lorsque leur prestation s adresse majoritairement à la population locale. Les pétitionnaires devront engager une démarche de professionnalisation (cf. actions FISAC ou hygiène, etc.). Concernant les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, ils peuvent demander une subvention mais le Comité de Pilotage se réserve le droit d accepter ou non ces demandes en fonction de la stabilité de l entreprise déterminée à partir des éléments de comptabilité fournis comme pour les autres entreprises. Critères d activités (cf. annexe 3). ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l application de normes sanitaires). Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu il s agisse d un marché peu ou mal couvert). Par exemple : La rénovation des vitrines. Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et à faciliter l accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Le matériel d occasion est éligible sous réserve de la production d actes authentifiant la vente et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine. 4
Ne sont pas subventionnables : Le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis n est pas éligible au FISAC, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d une activité ou d un service de proximité. L acquisition d un fonds de commerce, d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité. Le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour ellemême. Le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même, sauf si elle intervient dans son propre domaine d activité. ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE Le montant de l aide ne peut excéder 37.5% des dépenses subventionnables. Pour les secteurs impactés directement par les trajets Tango et Tramway, le montant de l aide ne peut excéder 50 % des dépenses subventionnables pour les travaux d accessibilité et 48.23 % pour les travaux relatifs aux vitrines ou à la sécurisation des points de vente. Le plafond de dépenses subventionnables s élève à 20 000 euros HT. Afin d éviter une excessive dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables ne pourra être inférieur à 3.000 HT. Le montant de la subvention devra permettre d inscrire l entreprise dans la durée. Le comité de pilotage a validé la possibilité de déposer au maximum deux dossiers au cours de l opération, dans la limite d un plafond de subventions de 10.000. Au-delà de ce plafond, le délai de carence de 2 ans s applique à l entreprise pour bénéficier à nouveau d une subvention du FISAC. Engagement de l entreprise Le comité de pilotage proposera à l entreprise : d engager une action de formation ou de professionnalisation, de participer à une action inscrite dans l opération FISAC («Diagnostic Performance Commerce», «Diagnostic de l entreprise artisanale» ou tout autre dispositif amené à remplacer ces actions FISAC). 5
ARTICLE 4 DELAI DE REALISATION L investissement doit être effectué dans un délai de : Deux ans suivant la date de notification de la subvention et en tout état de cause avant le 24/02/2017 pour les entreprises qui bénéficieront des fonds du programme FISAC Transversal. Deux ans suivant la date de notification de la subvention et en tout état de cause avant le 05/01/2018 pour les entreprises qui bénéficieront des fonds du programme FISAC Transports (trajet Tango et Tramway). Au-delà de ces périodes, le bénéficiaire perdra ses droits. Le chef de projet FISAC fera un point d étape de la consommation de la subvention accordée à chaque entreprise 12 mois après l accord de subvention. ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier d une aide du FISAC, une demande devra être adressée au maître d ouvrage. Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier complet auprès du maître d ouvrage et qu après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : Lettre motivée de demande de subvention de l entreprise, Dossier type de présentation de l entreprise et de son projet, Le présent règlement d attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé» par l entreprise demandeur, Un état des lieux relatif à l accessibilité de l établissement. Identité de l entreprise : Extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois. Titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial. R.I.B. de l entreprise (correspondant bien au demandeur de la subvention). Situation fiscale et sociale de l entreprise : Bilans et compte de résultat des deux derniers exercices clos (pour les entreprises de moins de deux ans d existence, fournir les exercices clos. Pour les entreprises en création, plan d affaires, bilans et compte de résultat prévisionnels. Attestation relative aux subventions perçues par l entreprise durant les 3 dernières années. (ATTENTION : application de la règle du de minimis : l entreprise ne doit pas avoir bénéficié d un montant d aides supérieur à 200 000 euros au cours des trois derniers exercices fiscaux). Attestation sur l honneur du chef d entreprise d être en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôt, URSSAF, RSI, ). 6
Projet de l entreprise : Devis des investissements. Plan de financement de l opération dans sa globalité. Justificatifs du financement de l investissement (accords bancaires, etc.). Plans de situation de l activité et des aménagements prévus (géo localisation, clichés, croquis, cartes ). Déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire (la copie d autorisation sera demandée pour le versement de la subvention). Le Comité de Pilotage peut être amené à demander à l entreprise des pièces complémentaires afin d étudier au mieux le dossier. Pour information : le recours au crédit bail ne permet pas de bénéficier de l aide directe prévue dans cette opération (jurisprudence cf. DIRECCTE). ARTICLE 6: DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un Comité de Pilotage co-présidé par le représentant de l Etat et Annemasse-Agglo, maître d ouvrage de l opération, et comprenant l ensemble des partenaires de l opération. Le comité appréciera l attribution des aides au vu de la valeur ajouté du projet pour le territoire et ce en fonction des critères d intervention locale décidés. La décision de refus d attribution d une subvention est motivée. Chaque dossier de demande d aide directe aux entreprises est soumis au vote du comité. Chacun des partenaires y dispose d une voix. Cependant, et quel que soit le partage des voix, la DIRECCTE et le maître d ouvrage ont chacun la possibilité de refuser l attribution d une subvention, ou d y surseoir dans l attente d un complément d information. Ce refus ou cette suspension seront motivés et figureront au compte-rendu du comité de pilotage, qui mentionnera également le décompte des voix. Une semaine au-moins avant chaque réunion du Comité de pilotage, le Maître d ouvrage transmet les dossiers inscrits à l ordre du jour aux membres du Comité. Ceux-ci peuvent faire connaître leurs positions par courrier électronique adressé au Maître d ouvrage, qui les relaie lors de la réunion du Comité. Les positions ainsi exprimées ont la même valeur que si elles l avaient été en séance. ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE A la suite de la décision ou non d attribution d une subvention au titre du FISAC, un courrier signé par Annemasse-Agglo, sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier (réponse motivée en cas d'avis défavorable). La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents) par le comité de pilotage. 7
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées et des autorisations d urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Le contrôle sera exercé par Annemasse-Agglo. ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le préfet ou le maître d ouvrage. Approuvé à Annemasse, le 03/11/2015 Les partenaires FISAC, Remarques : Le document peut être remis au bénéficiaire de la subvention et signé par ce dernier pour prouver sa parfaite et complète information et son acceptation des modalités de l aide. Une version définitive de ce règlement sera mise en ligne sur le site Internet d Annemasse- Agglo suite aux délibérations des communes. Signature et cachet de l entreprise (précédés de la mention lu et approuvé) 8
ANNEXE 1: les zones communales prioritaires pour l intervention des aides directes. 1. Périmètre éligible pour les taux du FISAC Transports (trajets Tango et Tramway). 9
2. Ambilly Exclusion des emplacements réservés situés le long de la rue de Genève. 10
3. Cranves-Sales 4. Gaillard 11
ANNEXE 2 : PROCEDURE D INSTRUCTION Remis au dirigeant lors du 1 er entretien avec le chef de projet A Les pièces constitutives du dossier Pour l appréciation du projet : courrier de demande de subvention notice descriptive du projet calendrier prévisionnel budget prévisionnel (H.T.) devis de réalisation (H.T.) plan de financement Carte de localisation du local d activité Plan, photos, croquis du local d activité Copie du permis de construire ou de l autorisation de travaux le cas échéant Pour s assurer de la viabilité économique du projet et de l entreprise : les deux derniers bilans et comptes de résultat et un prévisionnel sur 2 ans pour les créateurs ou les repreneurs : un prévisionnel de 3 ans Pièces comptables et administratives : RIB attestation des cotisations sociales et fiscales engagement du porteur de projet liste des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années (hors aides obtenues pour le présent projet) afin de respecter la règle de minimis. attestation de l organisme prêteur dans le cadre d un financement par emprunt bancaire statuts de la SCI B La procédure d instruction du dossier le chef d entreprise prend contact avec le chef de projet FISAC de l opération afin de vérifier l éligibilité de la demande, le chef de projet remet au chef d entreprise le document «demande de subvention» et la liste des pièces constitutives du dossier et rappelle les délais d instruction, le chef de projet établit le dossier complet en deux exemplaires et transmettra l un des exemplaires à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) qui pourra émettre un avis sur les éléments financiers du dossier. Les membres du comité de pilotage sont destinataires des documents de synthèse. Fonctionnement du Comité de pilotage : les membres du Comité s engagent au respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus en réunion. 12
la maîtrise d ouvrage accuse réception du dossier complet et, le cas échéant, de la dérogation pour commencer les travaux (ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage), le Comité de Pilotage composé des partenaires de l opération (Etat, DIRECCTE maîtrise d ouvrage = Annemasse-Agglo, communes d Annemasse-Agglo, fédération des commerçants «J Aime Mon Agglo», chambres consulaires, Maison de l Economie Développement), décide de l octroi des subventions, l entreprise reçoit par courrier la notification de l attribution de la subvention, les travaux peuvent commencer à compter de la réception de ce document pour les entreprises qui n auraient pas sollicité une dérogation, acceptée par Annemasse- Agglo. une vérification de fin de travaux et de leur conformité technique par rapport au projet est réalisée par le chef de projet FISAC, avec l appui éventuel du service urbanisme de la commune et/ou de la cellule mutualisée d instruction des autorisations d urbanisme d Annemasse-Agglo, le mandatement du paiement est fait sur présentation des factures acquittées et/ou des relevés bancaires attestant des débits effectifs. C Les avis des chambres consulaires Les établissements consulaires délivreront lors du Comité de Pilotage un avis circonstancié sur la faisabilité et viabilité du projet et plus particulièrement sur les demandes des auto-entrepreneurs, sur la non distorsion de concurrence pour les projets de création d entreprise et l impact du projet sur la pérennité de l entreprise en cas de modernisation. 13
ANNEXE 3 : LISTE DES CODES NAF AUTORISES Cf. document DIRECCTE 14
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