Dossier spécial Juridique et Fiscalité Exonération partielle d ISF Janvier 06
- Contexte réglementaire L article 6 de la loi de fi nances pour 006, codifi é à l article 885 I quater du Code Général des Impôts et commenté par l Instruction du /6/006 (7S-3-06), institue notamment la possibilité, sous certaines conditions, d exonérer partiellement d Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) certaines parts de FCPE. - Périmètre d application Les porteurs de parts concernés Les salariés et les mandataires sociaux de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, ainsi que des holdings animatrices de groupe, soumises à l impôt sur les sociétés ou sur le revenu, considérant être assujettis à l ISF et exerçant dans ces sociétés leur activité principale au er janvier de l année d imposition. Les retraités de ces sociétés considérant être assujettis à l ISF et détenant depuis au moins 3 ans au moment de leur cessation de fonction des parts de FCPE considérés. Les parts de FCPE considérés Les parts de FCPE dont le portefeuille contient des titres de ces sociétés ou de sociétés liées (voir défi nition ci-contre), détenues par les porteurs de parts concernés au er janvier de l année d imposition. qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs fi liales et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifi ques, administratifs, juridiques, comptables, fi nanciers et immobiliers. date d entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base d affi liation La valeur de référence de la part Il s agit de la valeur de la part d un FCPE détenu au er janvier de l année d imposition, soit la dernière valeur de la part connue au 3 décembre de l année précédant celle de l imposition. La valeur éligible de la part Il s agit de la fraction de la valeur de référence de la part d un FCPE considéré, représentative des titres des sociétés mentionnées. L exonération partielle d ISF instituée Il s agit d une exonération de 75 % de la valeur éligible des parts de FCPE considérés. NB : cette exonération partielle concerne exclusivement l année d imposition ISF en cours sur la base de la situation constatée au er janvier. Cette situation pourra évoluer au titre des années d imposition ultérieures, notamment en cas d événement dans la vie juridique et/ou la gestion du FCPE concerné. Définitions Notion de groupe et de sociétés liées (au sens de l article L33-6 Code de commerce et 39 a) du Code Général des Impôts). Il y a groupe de sociétés lorsqu une société contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu elle exerce une infl uence notable sur celles-ci. Le contrôle exclusif par une société résulte : soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise; soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise (la société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d une fraction supérieure à 40% des droits de vote et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne); soit du droit d exercer une infl uence dominante sur une entreprise en vertu d un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d associés ou d actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. L influence notable sur la gestion et la politique fi nancière d une entreprise est présumée lorsqu une société dispose directement ou indirectement d une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
3- Conditions à respecter Les parts de FCPE doivent être conservées par le porteur de parts pendant au moins 6 ans* à compter du er janvier de la première année d imposition à l ISF au titre de laquelle il sollicite l exonération partielle. A l issue de ce délai, le porteur de parts pourra bénéfi cier annuellement de l exonération partielle sans nouveau délai de conservation s il détient les titres et remplit les autres conditions au er janvier de l année d imposition. * Exemple : si le porteur de parts demande l exonération partielle au titre de l ISF 06, il devra conserver ses parts jusqu au janvier 0. Quelques situations particulières : En cas de rachat (dont déblocage anticipé et arbitrage) de ses parts avant l expiration du délai de conservation de 6 ans, l exonération sera remise en cause par l Administration fi scale depuis l origine : l ex-porteur de parts devra alors acquitter le complément d ISF et l intérêt de retard de 4,8 % par an sur ce complément. En cas, par exemple, de décès ou d invalidité du porteur de parts durant le délai de conservation de 6 ans, l exonération passée ne sera pas remise en cause. Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à,57 millions d euros*, l Attestation ISF devra obligatoirement être jointe à la déclaration ISF à déposer au plus tard le 5 juin de l année d imposition. * Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 570 000 euros, informations complémentaires dans l encadré ci-contre. 4- Comment obtenir l Attestation ISF 06 Le porteur de parts adresse par écrit* au Teneur de compte-conservateur de ses parts une demande d Attestation ISF. Dans sa demande, il mentionne lisiblement son numéro d identifi cation, ses coordonnées (adresse courrier, adresse fi scale, numéro de téléphone...) et la désignation précise du titre de la société concernée. En retour, le porteur de parts recevra à l adresse courrier précisée son Attestation ISF, certifi ant pour le titre de la société fi gurant dans sa demande : le FCPE concerné détenu, le nombre de parts du FCPE détenues, la valeur de référence d une part de FCPE détenue, le poids du titre dans la valeur de référence de la part du FCPE, et, la valeur éligible à l exonération partielle des parts de FCPE détenues. Ces éléments permettront au porteur de parts de déterminer le montant éligible à l exonération partielle d ISF. Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de renseignement de la déclaration ISF 06 (cases CL et CM, annexe 3- de la déclaration CERFA n 75), se reporter aux informations ci-après. Compte tenu des délais postaux et de traitement de votre demande, celle-ci devra parvenir à votre Teneur de compte-conservateur de parts au plus tard le 3 mars 06. * Se reporter à l adresse indiquée sur votre dernier relevé d épargne salariale ou se rapprocher de votre entreprise. Zoom Seuil de déclaration concernant l ISF des contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 570 000 euros. Déclaration du patrimoine avec la déclaration des revenus Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l ISF est compris entre,3 et,57 millions d euros déclarent la valeur brute et la valeur nette de ce patrimoine et des éventuelle réductions d impôt avec leur déclaration de revenus (en ligne sur impôts.gouv.fr ou dans la nouvelle rubrique spécifi que de leur déclaration de revenus complémentaires n 04 C, en page 8, case 9 HI). () Sauf cas particulier des redevables ISF non résidents et qui n ont aucun revenu de source française. Source Impots.gouv.fr Attestation ISF Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre,3 et,57 millions d euros, et qui déclarent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d IR 04, n ont pas besoin de joindre l Attestation ISF à leur déclaration. Toutefois, il est nécessaire de demander ces justificatifs au teneur de compte conservateur dans le cas où l administration réaliserait ultérieurement un contrôle fiscal. 3
5- Texte de l article 885 I quater du CGI (Modifié par Ordonnance n 0-95 du er août 0 - art. 7) I. Les parts ou actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d imposition à l impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter. L exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l exonération a été demandée. Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. L exonération s applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du de l article 39. L exonération s applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d entreprise visés aux articles L. 4-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d investissement à capital variable d actionnariat salarié visées à l article L. 4-4 du même code. L exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les II. conditions prévues à l article L. 33-6 du code de commerce. Une attestation de l organisme déterminant la valeur éligible à l exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au du I de l article 885 W. Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I. III. En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d une fusion ou d une scission au sens de l article 87 A, l exonération partielle accordée au titre de l année en cours et de celles précédant ces opérations n est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au même terme. Cette exonération n est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n est pas respectée par suite d une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. IV. L exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l application de tout autre régime de faveur. 4
6- Modalités pratiques - Déclaration 75 et son annexe 3- Déclaration Cerfa n 75 : Impôt de solidarité sur la fortune 06 Détermination de la base imposable - Actif Brut (extrait) Reporter dans ce cadre la valeur avant abattement de 75 % indiquée dans l Annexe 3- colonne CL (Cadre I) - Annexe 3- (extrait) Indiquer dans ce cadre la valeur taxable, soit 5 % de la Valeur déclarée avant abattement Indiquer ici le nom du FCPE et le nom et le siège social de la société émettrice des titres détenus dans le FCPE. Indiquer en complétant : Attestation d évaluation fournie par la société..., dont le siège social est situé..., et jointe à la déclaration 3 4 3 4 Indiquer ici la valeur éligible à l exonération des parts du FCPE concerné Reporter le total de la colonne CL dans la case CL de la déclaration 75 5
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