<%numcx%> CP 13-255 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE «CONTINUITE PROFESSIONNELLE» Actions concertées avec un organisme paritaire interprofessionnel et les OPCA des secteurs : - de la culture, de la communication et des loisirs - de l économie sociale et solidaire - du commerce et de la distribution et du recyclage - de la construction région parisienne - de l hôtellerie restauration et des activités connexes - des industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques - des industries graphiques AIDE REGIONALE A LA REMUNERATION DES EMPLOIS D AVENIR : PREMIERE AFFECTATION ET AVENANT A LA CONVENTION A.S.P.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 Chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 A- Politique de continuiété professionnelle... 4 1. Objet du rapport... 4 2. Coût des mesures... 5 B- Emplois d avenir : mise en œuvre du rapport cadre et quelques modifications de postes sur les Emplois-tremplin... 6 1. Mise en œuvre de la délibération n CR 08-13 adoptée le 14 Février 2013 : avenant ASP et affectation de crédits... 6 2. Emplois-tremplin projet : avenant portant sur des modifications et des transferts de postes... 7 2.1 Avenants de modification de poste Emplois-tremplin.... 7 2.2.Avenants de transfert de poste... 7 2.3. Mutualisation d un poste entre 2 structures... 7 ANNEXE N 1 AU RAPPORT:... 9 ANNEXE N 2 AU RAPPORT... 10 PROJET DE DELIBERATION... 13 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 19 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET... 24 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE... 67 ANNEXE 4 : AVENANT A LA CONVENTION ASP... 74 ANNEXE 5 : FICHES EMPLOIS TREMPLIN MODIFIEES... 92
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 EXPOSE DES MOTIFS A- Politique de continuiété professionnelle. 1. Objet du rapport. Le présent rapport a pour objet d attribuer huit subventions, et de proposer l affectation d un montant de 4 818 051,57 sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», du budget 2013, selon la répartition suivante : AGEFOS-PME 1 909 575,30 AFDAS 1 038 500,00 UNIFORMATION 804 926,18 FORCO 357 161,93 AGEFOS-PME CGM (anciennement OPCA CGM) 273 000,00 CONSTRUCTYS REGION PARISIENNE 249 915,20 FAFIH 149 976,88 DEFI OPCA (anciennement C2P) 34 996,08 Ces opérations relèvent de la politique régionale de «continuité professionnelle» votée par délibération CR n 51-10 du 1 er octobre 2010. http://mariane.iledefrance.fr/cindocwebjsp/temporaryfiles/tj37425030/dl_099374/rapcr51-10del.pdf Ce dispositif vise à soutenir par l intermédiaire des organismes paritaires de gestion pilotés par les partenaires sociaux (OPCA 1 et OPACIF 2 ), les actions d accompagnement et de formation menées dans les TPE-PME d Ile-de-France. Ces opérations, qui peuvent aussi bien s inscrire dans une logique sectorielle, que dans une dimension territoriale, sont principalement destinées à faciliter le maintien dans l emploi, la mobilité et l évolution professionnelle des catégories de salarié(e)s les plus exposées au risque de rupture dans leur parcours professionnel : salarié(e)s peu qualifiés (ouvriers, employés), seniors, femmes, travailleurs handicapés des TPE-PME franciliennes. Dans une conjoncture économique difficile, génératrice de fortes tensions sur le marché de l emploi, le développement des compétences représente un outil essentiel à la sécurisation des trajectoires professionnelles des salarié(e)s fragilisés. A cette fin, la participation de la Région aux opérations engagées par les OPCA et OPACIF permet de soutenir des actions de différents types : acquisition des savoirs de base, adaptation aux conversions écologique, sociale et technologique, mais également dispositifs de congés individuels de formation, de bilans de compétences et de congés VAE. Les projets proposés ici poursuivent et adaptent les coopérations antérieures, en tenant compte du contexte économique et de la consolidation des nouveaux périmètres d intervention des OPCA, opérationnels depuis janvier 2012. L appui à la sécurisation des parcours s inscrit également dans le cadre de la convention tripartite Etat-Région-Partenaires Sociaux, renouvelée pour deux ans par délibération n CR 41-11 du 23 juin 2011. L objectif de ce partenariat consiste à définir un cadre d actions concertées visant la consolidation de l emploi en Ile-de-France, par la mobilisation coordonnée 1 Organismes Paritaires Collecteurs Agréés 2 Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 d outils dont disposent chacun des signataires. Grâce à la qualité de cette relation, les services régionaux ont rencontré les principaux OPCA concernés par les Emplois d Avenir (UNIFORMATION, UNIFAF, AFDAS, AGEFOS-PME, OPCALIA) pour étudier avec eux les modalités d une intervention concertée pour la formation des jeunes salariés. En fonction des organisations respectives de ces OPCA, une concertation spécifique sera proposée à une prochaine commission permanente pour intervenir sur ce public. 2. Coût des mesures Il est proposé de prélever une autorisation d engagement de 4 818 051,57 sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP 11007 (111007) «Accompagnement de la formation des salarié(e)s», Action 11100701 «Accompagnement de la formation des salarié(e)s», nature 657 «Subvention» du budget 2013, selon les crédits de paiement prévisionnels suivants : Crédits de paiement en OPCA 2013 2014 2015 Montant de la subvention AGEFOS PME 1 145 745,18 477 393,83 286 436,30 1 909 575,30 AFDAS 623 100,00 259 625,00 155 775,00 1 038 500,00 UNIFORMATION 482 955,71 201 231,55 120 738,93 804 926,18 FORCO 214 297,16 89 290,48 53 574,29 357 161,93 AGEFOS CGM (anciennement OPCA CGM) Constructys Région parisienne 163 800,00 68 250,00 40 950,00 273 000,00 149 949,12 62 478,80 37 487,28 249 915,20 FAFIH 89 986,13 37 494,22 22 496,53 149 976,88 DEFI OPCA (anciennement OPCA C2P) 20 997,65 8 749,02 5 249,41 34 996,08 TOTAL 2 890 830,94 1 204 512,89 722 707,74 4 818 051,57
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 B- Emplois d avenir : mise en œuvre du rapport cadre et quelques modifications de postes sur les Emploistremplin. 1. Mise en œuvre de la délibération n CR 08-13 adoptée le 14 Février 2013 : avenant ASP et affectation de crédits. L Assemblée régionale a adopté une délibération cadre le 14 Février 2013 intitulée «la Région s engage pour l emploi» qui entérine le soutien de la Région du dispositif gouvernemental des Emplois d avenir. Une convention de partenariat entre l Etat et la Région a été adoptée par cette même délibération, déclinant les trois axes d intervention de notre collectivité sur les Emplois d avenir. La participation à la formation des salariés en Emplois d avenir ; Le recrutement d Emplois d avenir au sein de la collectivité régionale ; Le financement d un complément de rémunération prioritairement sur les employeurs associatifs d Emplois d avenir. Pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif et afin d intégrer toutes les modifications du règlement d intervention des Emplois-tremplin entériné par cette délibération, il convient de revenir sur la convention ASP que la Région a adoptée lors de la Commission permanente du 12 Novembre 2012, par le biais d un avenant qui est présenté en annexe 4 à la délibération. Lors de la séance budgétaire, un amendement a permis en effet d abonder ce programme à hauteur de 8.5 M. Ainsi, le présent rapport a aussi pour objet d affecter un premier montant d autorisation d engagement à hauteur de 2 000 000 prélevé sur le chapitre 939 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», action «Participation à la rémunération des contrats aidés». Avec ce premier montant affecté, il sera possible de financer 582 Emplois d avenir, avec la répartition suivante en crédits de paiement : AE 2 000 000 Soit 582 Emplois d avenir. Versement de 286 par mois CP 2013 CP 2014 1 664 250 335 480 La liste des employeurs bénéficiaires vous sera communiquée pour information dans un prochain rapport en Commission permanente.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 2. Emplois-tremplin projet : avenant portant sur des modifications et des transferts de postes. 2.1 Avenants de modification de poste Emplois-tremplin. A/ La délibération n CP 12-797 du 21 novembre 2012 a approuvé l affectation d un poste Emploi-tremplin de «administrateur de production» pour l association COLLECTIF CLOWNS D AILLEURS ET D ICI. A la demande de l association COLLECTIF CLOWNS D AILLEURS ET D ICI, ce poste de «administrateur de production» change d intitulé et de contenu conformément à la fiche présentée en annexe 5 à la délibération. B/ La délibération n CP 12-287 du 29 mars 2012 a approuvé l affectation d un poste Emploitremplin de «chargé de communication et de diffusion» pour l association LES ATELIERS DU SPECTACLE. A la demande de l association LES ATELIERS DU SPECTACLE, ce poste de «chargé de communication et de diffusion» change d intitulé et de contenu conformément à la fiche présentée en annexe 5 à la délibération. 2.2.Avenants de transfert de poste La délibération n CP 08-324 du 25 mars 2008 a approuvé l affectation d un poste Emploitremplin de «chargé de production» pour la SCOP ICI MEME. A la date du 17 décembre 2012 La SCOP ICI MEME, a changé de statut juridique et s est créée en association sous le nom de MEME ICI. A la demande du conseil d administration, le poste Emploi-tremplin est transféré à l association MEME ICI, à compter du 1 er mars 2013, conformément à l annexe 5 à la présente délibération. 2.3. Mutualisation d un poste entre 2 structures. POUR ONZIEME EVENEMENT FESTIVAL ONZE BOUGE La délibération n CP 09-699 du 09 juillet 2009 a approuvé l affectation d un poste Emploitremplin de «coordinateur général» pour l association ONZIEME EVENEMENT FESTIVAL ONZE BOUGE. En raison de ses difficultés à supporter seule le coût du salaire de l Emploitremplin, l association demande à mutualiser le poste avec l association A SUIVRE. Ce qui donnera plus de garanties de pérennisation du poste, dans la mesure où l association A SUIVRE est éligible au dispositif et que le salarié Emploi-tremplin accepte la modification de son poste. Numéro de convention : ET097515015C (1 er poste) Organisme : ONZIEME EVENEMENT FESTIVAL ONZE BOUGE Adresse : 236 boulevard Voltaire 75011 PARIS mutualisation du poste avec Organisme : A SUIVRE Adresse : 22 rue du Buisson Saint Louis 75010 PARIS
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 Nature juridique de l organisme : Association Président : Benjamin CHACUN Date de création : 1 er avril 2005 Budget prévisionnel 2013 : 274.858 Activité de la structure L association vise à l organisation, la production et la promotion de spectacles vivants et d activités culturelles, artistiques et éducatives. Elle a réalisé des accompagnements en résidence de création et de diffusion pour des compagnies des arts de la rue à Paris et en Ile de France. Elle est en préparation de «Paris face cachée», ce sera la 1 ère édition de cette manifestation qui mêlera art, culture, patrimoine, histoire, architecture, urbanisme, etc., au travers d initiatives qui proviendront de lieux culturels, de musées, de sites touristiques ou industriels, d artistes, d associations ou de collectifs. «Paris face cachée» lèvera le voile sur un Paris étonnant, décalé, insoupçonné et inexploré. L association est également sollicitée pour imaginer des projets comme : soirée inauguration des Berges de Seine ou des résidences d artistes sur les voies sur berges. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 ANNEXE N 1 AU RAPPORT: SYNTHESE DES AXES D INTERVENTION PROPOSES PAR ORGANISME ORGANISME Axes présentés dans le projet 2013 AGEFOS PME AFDAS UNIFORMATION Axe 1 : Actions sectorielles : Service à la Personne Axe 2 : Actions territoriales : TPE/PME Axe 3 : Actions sectorielles : Economie sociale et solidaire Axe 1 : Professionnalisation des Intermittents sur les technologies numériques Axe 2 : Qualification et reconversion professionnelle : CIF/VAE/BC Axe 3 : Plateforme d accompagnement des industries techniques de l audiovisuel Axe 4 : Promotion de l accès à la formation des Travailleurs handicapés Axe 5 : Soutien à la formation au numérique des Editeurs Axe 1 : Actions sectorielles : Service d Aide au Domicile des Personnes Axe 2 : Actions territoriales : TPE/PME Axe 3 : Qualification et reconversion professionnelle : CIF/VAE/BC Axe 4 : Sécurisation des parcours Axe 5 : Formation des acteurs associatifs AGEFOSPME- CGM Axe 1 : Actions territoriales : TPE/PME Axe 2 : Sécurisation des parcours professionnels CONSTRUCTYS REGION PARISIENNE FORCO Axe 1 : Développement durable Axe 2 : Actions de lutte contre l'illettrisme Axe 3 : Compétences de base Axe 1 : Sécurisation des parcours des salarié(e)s recrutés en alternance dans les secteurs du commerce et du recyclage Axe 2 : Accompagnement des mutations métiers et évolution des compétences FAFIH Axe 1 : Actions territoriales : TPE/PME Axe 2 : Professionnalisation des acteurs et lutte contre l illettrisme DEFI OPCA Axe 1 : Actions territoriales : TPE/PME
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 ANNEXE N 2 AU RAPPORT POLITIQUE REGIONALE DE CONTINUITE PROFESSIONNELLE BILAN 2011 Pour l année 2011, le montant des subventions voté est de 8 164 740. Les actions soldées à cette date (4/5 des conventions) ont permis d accompagner la formation de 14 887 salarié(e)s pour un taux de réalisation global de 79 %. Si la plupart des OPCA ont réalisé entre 90 et 100% de la subvention qui leur a été accordée, le résultat moyen est obéré par les difficultés rencontrées par l'opcaim (Métallurgie) et l'aref BTP Région parisienne (BTP) pour mobiliser la totalité de leur enveloppe. Dans ces deux secteurs, où la proportion d ouvriers est relativement importante, des mesures correctives ont été prises pour améliorer l accès à la formation de ces salarié(e)s. Conformément aux objectifs de ce dispositif, les femmes, les salarié(e)s des TPE (ou PME à effectif< à 50 salarié(e)s) et les catégories ouvriers, employés et professions intermédiaires sont les premiers bénéficiaires des formations cofinancées. Liste des conventions soldée OPCA/OPACIF SECTEUR MONTANT OPCALIA Ile de France Opca interprofessionnel 500 000,00 FONGECIF Opacif interprofessionnel 1 258 000,00 AGEFOS PME Interprofessionnel 1 212 090,00 OPCAIM Métallurgie 42 732,00 FAFIH Hôtellerie- restauration 150 000,00 AREF BTP IDF G.C Bâtiment travaux publics 201 955,33 FAFSEA Entreprises agricoles 249 550,00 OPCA C2P Industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques 11 582,00 ANFA Automobile 76 425,47 OPCAMS Entreprises artisanales 149 940,00 UNIFORMATION Economie sociale et solidaire 68 566,52 FORCO Commerce et de la distribution et.du recyclage 300 143,00 TOTAL 5 547 224,86
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 Répartition des salarié(e)s par âge Répartition des salarié(e)s par catégorie 3 moins de 26 ans 11% Catégorie 4/5 29% 45 ans et plus 36% de 26 à 44 ans 53% Catégorie 1/2/3 71% Les formations destinées au domaine de l aide à la personne (SAP) participent d un soutien particulier de la Région à ce secteur. Elles concernent plus particulièrement deux OPCA : Agefos PME et Uniformation, et font l objet, à ce titre, d un focus particulier dans les représentations graphiques suivantes. Répartition des salarié(e)s par genre selon le dispositif 10000 9000 8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 SAP Femmes Hommes Tous dispositifs confondus, on compte 59% de femmes et 41% d hommes parmi les salarié(e)s bénéficiaires. Le secteur des services d'aide à la personne (SAP), traditionnellement très féminisé, présente quant à lui une proportion de 91% de femmes pour 9% d hommes. 3 Catégorie 1,2,3 : ouvriers, employés, professions intermédiaires Catégorie 4, 5 : agents de maîtrise, cadres
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 Répartition des salarié(e)s ou entreprises Taille des entreprises dont sont par département issus les salarié(e)s bénéficiaires dép 95 dép 94 dép 93 dép 92 6,71% 8,23% 13,09% 11,03% de 50 à 250 salariés 37% - de 50 salariés 63% dép 91 7,39% dép 78 8,25% dép 77 3,26% dép 75 42,05% Répartition des bénéficiaires...par dispositif Répartition du financement régional par dispositif Plan de formation TPE- PME 54% CIF 3% VAE 5% Bilan de compétences 5% AIO 10% Plan de formation TPE- PME 32% CIF 20% VAE 4% Bilan de compétences 4% AIO 4% SAP 23% SAP 36% Participation régionale et durée de formation moyennes par salarié(e) Types d'action Nombre de salarié(e)s bénéficiaires Participation régionale moyenne par salarié(e) en Durée moyenne des formations en heure Plan de formation TPE-PME 8 101 293 28 Congé Individuel de formation (CIF) 438 3 000 860 Validation des Acquis de l expérience (VAE) 674 258 24 Bilan de compétences 771 410 24 Accueil, Information, Orientation (AIO) 1 523 98 / Services de l Aide à la Personne (SAP) : perfectionnement, accès à la qualification TOTAL 3 380 440 26 14 887 salarié(e)s 358 euros 41 heures
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 PROJET DE DELIBERATION ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE CONTINUITE PROFESSIONNELLE» ACTIONS CONCERTEES AVEC UN ORGANISME PARITAIRE INTERPROFESSIONNEL ET DES OPCA DE SECTEURS AIDE REGIONALE A LA REMUNERATION DES EMPLOIS D AVENIR : PREMIERE AFFECATION 2013 AVENANT A LA CONVENTION A.S.P. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le Livre III de la 6 ème partie du Code du Travail VU le Code de l action sociale et des familles ; VU le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds social européen; VU le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; VU le règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional ; VU le Programme Opérationnel national du Fonds social européen approuvé le 9 juillet 2007 par la Commission européenne ; VU La loi du 24 novembre 2009 n 2009-1434 relative à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. VU la délibération n CR 33-04 du 28 octobre 2004 relative au programme régional Emplois-tremplin ; VU La délibération n CP 05-96 du 17 Février 2005 relative à la mise en place du programme régional des Emplois-tremplin, VU la délibération n CR 27-06 du 17 Mai 2006 relative au programme régional des emplois-tremplin VU La délibération n CP 06-624 du 6 juillet 2006 relative au programme régional Emplois-tremplin VU La délibération n CR 92-08 du 20 novembre 2008 relative au renforcement du programme régional Emplois-tremplin VU La délibération n CP 08-1268 du 27 novembre 2008 relative au programme régional Emploistremplin, VU La délibération n CP 09-279 du 12 mars 2009 approuvant les conventions types relatives aux Emplois-tremplin projet et Emplois-tremplin-insertion-CDI VU La délibération du Conseil Régional n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 41-11 du 23 juin 2011 relative au rapport cadre «Actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l emploi en Ile-de-France : convention Etat-Région-Partenaires sociaux». VU La délibération n CP 12-253 du 29 mars 2012 relative au rapport «Attributions de subventions dans le cadre de la politique régionale de continuite professionnelle au titre d actions concertées avec des organismes paritaires interprofessionnels et des OPCA de secteurs» ; VU La convention du 04/12/2012, votée à la délibération CP 12-780 du 21/11/2012 entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emploistremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 pour les actions éligibles au fonds social européen ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération cadre n CR 08-13 du 14 Février 2013 «La Région s engage pour l emploi» VU Le rapport <%numcx%> CP 13-255 présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Politique régionale de continuité professionnelle Décide de participer au titre de la Politique régionale de continuité professionnelle au financement des projets rappelés ci-dessous et détaillés en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 4 818 051,57 Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention type adoptée par l article 3 de la présente délibération et autorise le président du Conseil Régional à les signer. Projets Actions concertées pour les salarié(e)s et les demandeurs d emploi pris en charge par AGEFOS PME, OPCA interprofessionnel Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par l AFDAS, de la culture, de la communication et des loisirs Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par UNIFORMATION, l OPCA de l économie sociale et solidaire Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par FORCO, OPCA du commerce et de la distribution et du recyclage Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par AGEFOSPME- CGM, OPCA des industries graphiques Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par CONSTRUCTYS Région parisienne, OPCA de la construction région parisienne Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par le FAFIH, OPCA de l hôtellerie restauration et des activités connexes Actions concertées pour les salarié(e)s pris en charge par DEFI OPCA, OPCA des industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques Autorisations d engagement 1 909 575,30 1 038 500,00 804 926,18 357 161,93 273 000,00 249 915,20 149 976,88 34 996,08 Total 4 818 051,57 Article 2 : Affecte une autorisation d engagement de 4 818 051,57 disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP 11007 (111007) «Accompagnement de la formation des
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 salarié(e)s», Action 11100701 «Accompagnement de la formation des salarié(e)s», nature 657 «Subvention» du budget 2013 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 3 : Approuve la convention type figurant en annexe 3 à la présente délibération. Article 4 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates de démarrage indiquées dans les fiches projet jointes en annexe 2, conformément à l article 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Article 5 : «Aide Régionale à la Rémunération des Emplois d Avenir» Approuve le versement de compléments de rémunération aux Emplois d avenir dans le cadre du dispositif ARREA sus visé, dans limite d un montant maximum de 2 000 000 correspondant prévisionnellement à 582 aides. Affecte une autorisation d engagement de 2 000 000 disponible sur le chapitre 939 «Action Economique» - code fonctionnel 91 «Intervention Economiques transversales» programme HP 91-012 «Soutien à l Emploi» - Action 19101202 «Participation à la rémunération des contrats aidés» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif en annexe 4 à la délibération, correspondant prévisionnellement au versement de 582 aides. Article 6 : Avenant à la convention A.S.P.et affectations de crédits pour les frais de gestion de l A.S.P Approuve l avenant n 1 à la convention ASP tel que présenté en annexe 5 à la présente délibération, pour la gestion du dispositif A.R.R.E.A. et la poursuite de la gestion du dispositif Emplois-tremplin modifié par le vote de la délibération n CR 08-13 du 14 février 2013 et autorise le Président du Conseil régionale à le signer. Affecte à ce titre pour les frais de gestion prévisionnels une autorisation d engagement d un montant de 45 560 prélevés sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», fonction 10 «Mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage» Action 11000201 «mesures transversales d'accompagnement de la formation professionnelle et de l'apprentissage» sur le budget 2013. Article 7 : Modification d intitulés de postes, de transferts de postes et signature d avenants correspondants et information sur la mutualisation de poste Autorise à signer un avenant de modification de poste, conformément aux fiches de postes présentées en annexe 6, selon le modèle type voté par délibération n CP 08-1268 du 27 novembre 2008 : avec COLLECTIF CLOWNS D AILLEURS ET D ICI - Convention n ET129319079C, pour son poste Emploi-tremplin n 1.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 avec LES ATELIERS DU SPECTACLE - Convention n ET127512999C, pour son poste Emploi-tremplin n 1. Autorise à signer un avenant de transfert de poste, selon le modèle type voté par délibération n CP 08-1268 du 27 novembre 2008 : avec MEME ICI - Convention n ET087505626C, pour son poste Emploi-tremplin n 1. Informe sur la mutualisation d un poste Emploi-tremplin entre : ONZIEME EVENEMENT FESTIVAL ONZE BOUGE - Convention n ET097515015C pour son poste Emploi-tremplin n 1et A SUIVRE JEAN-PAUL HUCHON
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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJET
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13005066-OPCA Commission Permanente du 04 avril 2013 Objet : POLITIQUE REGIONALE DE CONTINUITE PROFESSIONNELLE : AGEFOS-PME Libellé base subventionnable Accompagnement de la formation des salarié(e)s des petites et moyennes entreprises (TPE - PME) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 6 365 251,00 30,00% 1 909 575,30 Montant Total de la subvention 1 909 575,30 Imputation budgétaire : 931-11-65738-111007-HP11-007 11100701-Accompagnement de la formation des salarié-e-s PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AGEFOS-PME Adresse administrative : 11 rue Hélène 75017 Paris Statut Juridique : Association déclarée Représentant : Emmanuelle MAUFRAIS Directrice N SIRET : 30761503900020 Statut fiscal : Organisme assujetti à la TVA PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : politique régionale de continuité professionnelle Rapport cadre : CR 51-10 du 1er octobre 2010 Date prévisionnelle de début de projet : 1 er janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui. L'action est annuelle. Elle débute le 1er janvier 2013. Présentation du cadre dans lequel s inscrit cette action La politique régionale de continuité professionnelle a pour vocation d orienter et développer les collaborations nouées depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux, via les organismes dont ils assurent une gestion paritaire, afin de financer la formation des salarié(e)s vers des actions visant à consolider la continuité de leur parcours professionnel. Présentation des objectifs poursuivis et du contexte: Face à une économie en forte mutation et un marché de l'emploi en difficulté AGEFOS PME IDF poursuit son implication auprès des TPE PME et de leurs salarié(e)s. La crise n'est pas achevée, elle évolue. La dualité du marché du travail et la détérioration du marché de l'emploi imposent qu'agefos PME IDF maintienne son action en faveur de la sécurisation des parcours professionnels. Dans ce contexte et dans l'objectif de sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s franciliens, AGEFOS PME IDF souhaite mettre en œuvre, en partenariat avec le Conseil Régional Ile-de-France, des actions s'articulant autour de trois axes: 1 : Action sectorielle renforcée à destination du secteur du service à la personne ;
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 2 : Action territoriale renforcée à destination des TPE/PME franciliennes ; 3 : Action renforcée à destinations des structures de l'économie sociale et solidaire. Axe 1 : Action sectorielle renforcée à destination du secteur du service à la personne Objectifs visés : - Faciliter l'accès à la formation des salarié(e)s du secteur et plus particulièrement les plus.précarisés dans l'emploi. Renforcer l'employabilité des salarié(e)s du secteur. - Initier des projets expérimentaux de formation visant le maintien dans l'emploi et la.sécurisation des parcours, en favorisant l'amélioration des qualifications et la mobilité.professionnelle intersectorielle. - Développer la validation des acquis de l'expérience (VAE). Publics visés : - Les salarié(e)s intervenants au domicile des personnes - Les salarié(e)s du secteur ayant une fonction d'encadrement d'équipes Entreprises visées : Toutes les structures franciliennes de moins de 250 salarié(e)s associations intermédiaires ou d'insertion, entreprises privées, particuliers employeurs, CCAS, etc. - intervenant dans le secteur de l'aide au domicile des personnes Type de parcours proposés : - Toute action de formation «métiers» du secteur d'aide au domicile des personne : perfectionnement ou préparation à des certifications partielles ou complètes/ actions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salarié(e)s du secteur des SAP : diagnostic, définition de parcours de formation, suivi/ actions de formation de mise à niveau et/ou savoirs de base, Français Langue Etrangère/ actions d'accompagnement à la démarche VAE. - Un soutien renforcé sera apporté dans le cadre de la dépendance, accompagnement des personnes dépendantes et /ou handicapées, autonomie des personnes âgées et maintien à domicile au travers d'actions de formation spécifiques, telles que : - Certificat de compétences professionnelles du titre ADVF (CCP) Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien - Modules complémentaires et de perfectionnement : Accompagner la fin de vie, Appréhender les différents types de handicap, maladie d Alzheimer et pathologies de la personne âgée, Soins d hygiène à domicile, Stimuler les capacités intellectuelles pour favoriser l autonomie, Bientraitance/maltraitance, Certificat Prévention Secours, Préparation des repas et connaissance des bases de la nutrition, Gérer les conflits et comprendre les comportements agressifs des personnes âgées dépendantes et/ou handicapées, Comprendre la relation d aide. Méthodes et moyens : Le dispositif proposé se décline en deux modalités d'accompagnement : les actions collectives et les actions individuelles entreprises visant à l'obtention potentielle d'une certification. La prise en charge d une partie de la rémunération est soumise à la condition que les formations se réalisent sur temps de travail. La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 2 530 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 1 099 700. Axe 2 : Action territoriale renforcée à destination des TPE/PME franciliennes Objectifs visés : - Développer les compétences et sécuriser les parcours professionnels des salarié(e)s des TPE PME, notamment pour les moins qualifiés d entre eux.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 - Accompagner les salarié(e)s du secteur de la librairie indépendante par la formation professionnelle pour anticiper les mutations du secteur, en adaptant leurs compétences dans un contexte économique peu favorable ( une concurrence qui s'accroit fortement : grande distribution, grandes surfaces culturelles, librairies en ligne, ebooks, livres numériques, fichiers téléchargeables, streaming ; un chiffre d'affaires en baisse constante et une hausse chronique des loyers commerciaux en centre-ville) Publics visés : Salarié(e)s de CSP I, II, III en priorité ; Femmes ; Handicapés ; Seniors. Salarié(e)s des librairies indépendantes. Entreprises visées : Toutes les structures franciliennes de moins de 250 salarié(e)s. Type de formations visées : - Toutes formations nécessaires à l'acquisition et au renforcement des compétences ou qualifications : mutations technologiques et/ou numériques, évolutions des normes législatives, techniques métiers, RH, langues étrangères, gestion, comptabilité, encadrement d'équipes, gestion du temps - Accompagnement de projets de VAE et formations complémentaires en correspondance. - Accompagnement des collaborateurs RH sur les questions liées à la GPEC Méthodes et moyens Le dispositif proposé se décline comme suit : Développement des compétences métiers et ou/transverses Accompagnement renforcé à la VAE s'intégrant dans le projet FPSPP Développement des actions de GPEC territoriales La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 1 548 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 731 333. Axe 3 : Axe territorial à destination des structures de l'économie sociale et solidaire Objectifs visés : Développer les compétences et sécuriser les parcours professionnels des salarié(e)s des structures et entreprises de l'ess, à destination, notamment, des moins qualifiés d entre eux. Publics visés : Salarié(e)s y compris dirigeants et encadrants/ Femmes/ Handicapés/ Seniors. Entreprises visés : Toutes les structures et entreprises de l'ess moins de 250 salarié(e)s. Type de parcours proposés : Toutes formations permettant l'acquisition et le renforcement des compétences ou qualifications nécessaires à l'activité de la structure ou entreprise de l'ess, et notamment celles concernant les dispositifs législatifs et règlementaires en lien avec leur activité. Méthodes et moyens : Le dispositif propose sur la base d'un repérage des structures et entreprises de l'ess, d'accompagner les salarié(e)s dans l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de leurs activités.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 La mise en œuvre par les acteurs territoriaux de projets (Grand Paris ) et la clause sociale peuvent constituer une opportunité pour ces structures en leur permettant de répondre aux différents appels d'offres. Il convient également de noter que la formation des dirigeants et encadrants des petites structures ou entreprises de l'ess peut s'avérer nécessaire. La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 200 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 78 542,30. La totalité des actions présentées dans le projet devraient permettre d accompagner 4 578 salarié(e)s pour une subvention régionale s élevant à 1 909 575,30 Par son soutien financier, la Région entend contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s franciliens, et souhaite favoriser la capitalisation des acquis de formation. Aussi, l OPCA s assure que chaque bénéficiaire des actions de formations financées dans le cadre du présent projet puisse se voir remettre une attestation de compétences individuelle. Outils de suivi Le dispositif bénéficiant indirectement à des entreprises, l OPCA s assure du respect du régime d aides à la formation n X64/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008. Dans ce cadre et joint aux documents de bilans, l OPCA fournira, pour chaque action, un tableau récapitulant les aides publiques reçues et le pourcentage représentées par celles-ci dans le financement de l action. Comité technique de suivi Pendant la durée de la convention, un comité de suivi des actions concertées pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l emploi pour les salarié(e)s pris en charge par AGEFOS PME IDF, est organisé. Ce comité est composé des représentants de l ensemble des co-financeurs : des représentants de la Région ; des représentants de l Etat ; éventuellement des représentants d AGEFOS PME IDF Il est chargé du suivi de la mise en place et de la réalisation des actions. Il est réuni, au minimum une fois avant la fin du mois de juin 2013 et peut l être également à la demande de l une des parties en cas de besoin. Comme le prévoit la Convention du 23 juin 2011 entre l Etat, le Conseil Régional Ile-de-France et les Partenaires sociaux régionaux, le comité de suivi devra être en état de communiquer tous les éléments nécessaire à l évaluation par le Comité stratégique de «l ampleur et l impact des mesures mises en œuvre». Information concernant le FPSSP AGEFOS PME IDF s engage à rendre compte régulièrement des actions menées en Ile-de- France avec le soutien du FPSPP Commencement d exécution Le bénéficiaire de la subvention informe la Région du commencement d exécution de l action
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 Bilans intermédiaires et final AGEFOS PME IDF s engage à communiquer en tant que bilans intermédiaires (adossés ou non à une demande d acompte) et bilan final, adossé à la demande de solde, les éléments suivants : Le nombre de salarié(e)s formés répartis : - par catégories socioprofessionnelles; par genre et âge; - suivant la taille des entreprises - suivant l intitulé des actions de formation et leur durée. La liste et la localisation des entreprises concernées. Les coûts par action de formation réalisée : - coût pédagogique total des actions de formation réalisées et le montant affecté du co-financement régional - La liste des organismes de formation intervenants, en indiquant les coûts facturés par action de formation et le nombre de personnes formées A budget global constant, toute autre répartition future entre les différents axes de la convention devra obtenir l accord des services régionaux. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT 2013 2014 2015 Total 1 145 745,18 477 393,83 286 436,30 1 909 575,30 Plan de financement prévisionnel Nom de la structure : AGEFOS PME Ile de France BUDGET PREVISIONNEL TOTAL (dépenses/recettes) Dépenses Montant en % Recettes Montant en % Couts pédagogiques* 3 169 466 Conseil régional d'ile de 49,79% France 1 909 575,30 30,00% Rémunération 2 637 160 41,43% OPCA 2 108 638,70 33,13% Frais annexes 558 625 8,78% Autres FPSPP/Entreprises 2 347 037,00 36,87% Budget prévisionnel total 6 365 251 100,00% Budget prévisionnel total* 6 365 251,00 100,00% * le montant de la subvention régionale ne peut excéder 30 % du montant total l'action
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 PLAN DE FINANCEMENT AXE 1 Dépenses Recettes Nature Montant en % Nature Montant en % Conseil Régional d'ile de Couts pédagogiques* 1 178 800 45,74% France 1 099 700,00 42,67% Formation 50*2430*12 1 020 600 Coûts pédagogiques 589 400,00 Formation PSP SADP 130*100*12 158 200 Rémunération 510 300,00 Rémunérations 1 020 600 39,60% Autres financement publics 135 685,00 5,26% Salaires Accompagnement de la formation 1 020 600 FPSPP 135 685,00 - OPCA AGEFOS PME Ile de France 1 111 057,00 43,11% Coûts pédagogiques 600 757,00 Rémunération 510 300,00 Participation des entreprises 230 850,00 8,96% Frais annexes 230 850,00 - Frais annexes 377 892 14,66% Autres financements PSP SADP 147 042 - Formation Salariés du secteur 230 850 - - - TOTAL DEPENSES 2 577 292 100,00% TOTAL RECETTES 2 577 292,00 100,00% PLAN DE FINANCEMENT AXE 2 Dépenses Recettes Nature Montant en % Nature Montant en % Conseil Régional d'ile de Couts pédagogiques* 1 822 666 53,20% France 731 333,00 21,35% Développement des compétences métiers et/ou transverses 50h*1000 stagiaires*24 1 200 000 Développement des compétences métiers et/ou 35,03% transverses 600 000,00 17,51% VAE Renforcé Remobilisation du code écrit 50h*200 stagaires*45 450 000 13,14% Accompagnement renforcé VAE 45 000,00 1,31% Actions territoriales GPEC 14h*300stagiaires*26 109 200 3,19% Actions territoriales GPEC 54 600,00 1,59% Libraires 1568 h * 40,47 63 466 1,85% Libraires 31 733,00 0,93% Rémunérations 1 441 560 Autres financement publics 42,08% FPSPP 246 646,00 7,20% Développement des compétences métiers et/ou transverses 1 100 000 76,31% Accompagnement renforcé VAE 246 646,00 7,20% Accompagnement renforcé VAE 217 800 19,80% Actions territoriales GPEC 92 400 OPCA AGEFOS PME Ile de 42,42% France 889 124,00 25,95% Libraires 1568 h * 20 31 360 Développement des compétences métiers et/ou 33,94% transverses 600 000,00 17,51% Accompagnement renforcé VAE 164 431,00 4,80% Actions territoriales GPEC 54 600,00 1,59% Libraires 70 093,00 2,05% Participation des entreprises 1 558 856,00 45,50% Développement des compétences métiers et/ou transverses 1 233 000,00 35,99% Accompagnement renforcé VAE 217 800,00 6,36% Actions territoriales GPEC 103 800,00 3,03% Libraires 4 256,00 0,12% Frais annexes Déplacement / Repas 161 733 4,72% Autres financements Développement des compétences métiers et/ou transverses 133 000 3,88% - Accompagnement renforcé VAE 6 077 0,18% - Actions territoriales GPEC 11 400 0,33% - Libraires 19 / jour / stagiaire Communication 11 256 0,33% TOTAL DEPENSES 3 425 959 100,00% TOTAL RECETTES 3 425 959,00 100,00%
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 PLAN DE FINANCEMENT AXE 3 Dépenses Recettes Nature Montant en % Nature Montant en % Conseil Régional d'ile de Couts pédagogiques* 168 000 46,41% France 78 542,30 21,70% 35h*200*24 - Rémunérations 175 000 48,34% Autres financement publics - OPCA AGEFOS PME Ile de France 108 457,70 29,96% Participation des entreprises 175 000,00 48,34% Frais annexes Déplacement / Repas 19 000 5,25% Autres financements - - TOTAL DEPENSES 362 000 100,00% TOTAL RECETTES 362 000,00 100,00%
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13005072-OPCA Commission Permanente du 04 avril 2013 Objet : POLITIQUE REGIONALE DE CONTINUITE PROFESSIONNELLE : AFDAS Libellé base subventionnable Accompagnement de la formation des salarié(e)s des petites et moyennes entreprises (TPE - PME) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 6 185 229 16,79% 1 038 500 Montant total de la subvention 1 038 500 Imputation budgétaire : 931-11-65738-111007-HP11-007 11100701-Accompagnement de la formation des salarié-e-s PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AFDAS Adresse administrative : 66 rue Stendhal Paris cedex 20 Statut Juridique : Association déclarée Représentant : Mme BRUERE DAWNSON, Directrice Générale N SIRET : 784 714 008 000 58 Statut fiscal : Organisme assujetti à la TVA PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : politique régionale de continuité professionnelle Rapport cadre : CR 51-10 du 1er octobre 2010 Date prévisionnelle de début de projet : 1 er janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui. L'action est annuelle. Elle débute le 1er janvier 2013. Présentation du cadre dans lequel s inscrit cette action La politique régionale de continuité professionnelle a pour vocation d orienter et développer les collaborations nouées depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux, via les organismes dont ils assurent une gestion paritaire, afin de financer la formation des salarié(e)s vers des actions visant à consolider la continuité de leur parcours professionnel. Présentation des objectifs poursuivis et du contexte: Depuis la refonte des OPCA intervenue en 2012, le périmètre d intervention de l Afdas s est élargi aux activités de la presse écrite et à celle de l édition. Ce rapprochement de secteurs d activités et le caractère connexe des métiers qui s y trouvent permettent ainsi d appréhender, de façon plus transversale, les problématiques d emploi et de formation que doivent intégrer les acteurs de ces milieux professionnels, afin de mieux répondre aux enjeux économiques, technologiques et stratégiques auxquels ils doivent faire face. Ainsi, avec le développement des réseaux de communication par Internet, qui induit notamment une dématérialisation et une numérisation des supports, la convergence des activités est
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 devenue aujourd hui une réalité technologique et économique (médias télécoms informatique) que doit intégrer l ensemble des secteurs orientés vers la production de contenus dans tous ses genres. Dans le même temps, l évolution de la société et des habitudes de consommation font émerger de nouveaux besoins et usages de la population dans les domaines de la culture, de l information, de la communication, des loisirs. Ces évolutions poussent les entreprises à repenser leurs stratégies de production, ainsi que leurs modèles économiques, dans un marché global par ailleurs dominé par une pénurie de recettes financières privées et une baisse substantielle des subventions publiques. Face à ces réalités, l ensemble des branches professionnelles que couvre l AFDAS est affecté par ces changements et se trouve placé devant une mutation de son environnement sans précédent. Ces évolutions bouleversent les organisations du travail existantes et nécessitent globalement, un redéploiement des ressources pour : -d une part, accompagner la transformation de certains métiers ou l émergence de nouveaux, et -d autre part, mettre en place des dispositifs de transition professionnelle pour les salarié(e)s qui occupent des métiers fragilisés par ces changements structurels en cours. Publics visés Les publics principalement visés par les actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce projet sont : -les salarié(e)s «permanents» des «TPE/PME», -les salarié(e)s dont les situations professionnelles sont précaires (intermittents du spectacle, CDD), -les salarié(e)s de niveau bac ou infra, -les salarié(e)s dont les emplois sont en phase de forte mutation ou menacés de suppression. D une façon transversale et autant que faire se peut, une attention particulière sera accordée aux publics seniors, femmes, salarié(e)s handicapé(e)s. Entreprises visées Les entreprises concernées dans le cadre de ce projet sont prioritairement celles dont les effectifs sont inférieurs à 250 salarié(e)s. Types de formations Les types d actions ciblés dans le cadre de ce projet sont : -les formations permettant d acquérir les compétences relatives aux technologies numériques dans les domaines de l image, du son, de la communication, -les formations de moyenne ou de longue durée, permettant d acquérir une nouvelle qualification devenue nécessaire dans son métier, ou de se préparer à une reconversion professionnelle, -les démarches d évaluation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience, -les formations ciblées vers les salarié(e)s handicapé(e)s. De façon complémentaire aux actions listées ci-dessus, l AFDAS poursuivra en 2013 les démarches spécifiques conduites au titre de la convention tripartite Etat/Région/Partenaires sociaux, dans le cadre de la «plateforme d accompagnement des industries techniques de l audiovisuel» auprès des entreprises et des salarié(e)s de cette filière d activités : information, conseil, orientation, accompagnement à la formation, prestation post-formation. Méthodes et Moyens Pour la réalisation des actions constituant cette opération en 2013, l AFDAS mobilisera en tant qu Opca et Opacif ses moyens humains, techniques et financiers. Suivant le type d action de formation à mettre en œuvre et l objectif professionnel du bénéficiaire, un appui technique sera apporté aux candidats pour les accompagner dans l identification et le choix des prestataires de formation à mobiliser.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-255 Axe 1 : Actions de professionnalisation en faveur des «intermittents du spectacle» Les formations intégrées dans ce volet sont celles visant l acquisition de compétences spécifiques dans le domaine des technologies numériques (réalisation en numérique, postproduction numérique, logiciels de traitement de l image et du son, gestion des consoles numériques, logiciels de trucages et d effets spéciaux, outils multimédias et internet, ). La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 210 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 252 000. Axe 2 : Actions de qualification ou de reconversion professionnelle : CIF, Bilan de compétences, VAE Les actions comprises dans ce volet concernant l accompagnement des projets individuels des salarié(e)s dont le parcours se trouve dans une phase d évolution significative et ayant besoin : d élaborer un projet professionnel ou de valider les acquis résultant de leur expérience professionnelle ; de renforcer leur niveau de qualification professionnelle ; de se reconvertir vers une autre activité professionnelle. La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 320 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 548 000. Axe 3 : Promotion de l accès à la formation professionnelle des travailleurs..handicapés Ce volet consiste à déployer des démarches spécifiques pour promouvoir un meilleur accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle, à travers tous les types de dispositifs de formation existants (contrat de professionnalisation, ). La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 30 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 50 000. Axe 4 : Actions relatives à la «Plateforme d accompagnement industries techniques» Les actions comprises dans cet axe concernent l ensemble des prestations «spécifiques» mises en œuvre par l AFDAS dans le cadre de la convention tripartite Etat/Région/Partenaires sociaux : accueil, information, orientation des salarié(e)s et des employeurs, animation de réunions, accompagnement dans l élaboration des projets de formation, gestion des dossiers en relation avec les partenaires et prestataires de la plateforme, suivi et évaluation des actions mises en œuvre, préparation et élaboration des bilans d activités pour les réunions du comité de pilotage de la plateforme, gestion et suivi des subventions apportées par les partenaires publics. La mise en œuvre de ce projet doit permettre d'accompagner 127 salarié(e)s. Le montant de la subvention régionale alloué à cet axe est de 150 000. Axe 5 : Soutien à la formation au numérique des Editeurs Cet axe consiste à déployer des formations à destinations des salarié(e)s de l Edition. Ce secteur est en effet fortement impacté par les évolutions technologiques récentes, et par l introduction du numérique, qui concerne à la fois les supports, mais aussi les vecteurs de communication et les nouveaux outils de commercialisation.