NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir à l égard du salarié mais également des URSSAF u du centre natinal du CESU, u du Centre Pajempli. I) Les frmalités à effectuer à l égard du salarié : En cas de décès de l emplyeur, il appartient aux héritiers de ce dernier u au ntaire de ntifier au(x) salarié(s), par lettre recmmandée avec accusé de réceptin (mdèle ci-jint), l infrmatin de la rupture du cntrat survenue en raisn du décès de leur emplyeur. Le cntrat de travail ne se pursuit pas avec les héritiers. En effet, si l article 13 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur stipule bien que «le décès de l'emplyeur met fin ips fact au cntrat de travail qui le liait à sn salarié», la chambre sciale de la Cur de cassatin a cnsidéré que cette dispsitin n exnérait pas les héritiers de l bligatin de ntifier le licenciement (Cass. Sc., 26 septembre 2012, n 11-11697). Par ailleurs, cnfrmément à l article 13 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur, le salarié dit percevir : - sn dernier salaire ; - une indemnité cmpensatrice de cngés payés (sauf déclaratin du salarié auprès du CESU 1 ) ; - une indemnité cmpensatrice de préavis (le préavis n étant pas à effectuer) ; - une indemnité de rupture (si le salarié bénéficie d une ancienneté supérieure à un an à la date du décès u dispsitins cntractuelles plus favrables). A) Le dernier salaire : Le salarié dit percevir sn salaire jusqu au décès de l emplyeur (qui qu il en sit sauf en cas d absence du fait du salarié par exemple : maladie). Lrsque la rémunératin du salarié a fait l bjet d une mensualisatin et que le mis n a pas été entièrement travaillé, il cnvient de calculer la rémunératin due cmme suit : Salaire mensuel X nmbre d heures de travail réellement travaillées (cnfrmément au planning du cntrat u à défaut aux bulletins de salaires) / nmbre d heures de travail qui auraient dû être réellement effectuées si le salarié avait travaillé tut le mis cnsidéré (cnfrmément au planning du cntrat u à défaut aux bulletins de salaire). Si la rémunératin du salarié n a pas fait l bjet d une mensualisatin, il cnviendra dans ce cas de multiplier le nmbre d heures réellement travaillées par le taux hraire cnvenu entre les parties. Le dernier bulletin de salaire dit être remis au salarié (cf II de la présente nte : Frmalités à accmplir vis-à-vis de l URSSAF, du centre Cesu et Pajempli) 1 L article 27 de la li de financement de la Sécurité sciale 2014 mdifie les règles applicables au paiement de l indemnité de cngés payés lrsque l emplyeur utilise le CESU, ces dispsitins ne sernt tutefis applicables qu une fis le décret d applicatin en vigueur. 1

B) L indemnité cmpensatrice de cngés payés : Lrsque le salarié est déclaré par le biais du CESU déclaratif 2, sn taux hraire inclut une majratin de 10% au titre des cngés payés 3. En cnséquence, en cas de rupture du cntrat de travail d un salarié déclaré par le biais du CESU, celui-ci ne peut pas prétendre au versement de cette indemnité (sauf clause cntractuelle spécifique). Lrsque le salarié n est pas déclaré par le biais du CESU déclaratif, il cnvient de lui verser une indemnité cmpensatrice de cngés payés (cf article 16 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur). Avant de calculer le mntant de cette indemnité, il est nécessaire de déterminer le nmbre de jurs de cngés payés acquis par le salarié et nn pris. 1/ Décmpte des jurs de cngés payés acquis Le salarié du particulier emplyeur acquiert 2,5 jurs uvrables de cngés payés par mis entier de travail effectif 4 (u par lt de 4 semaines de travail lrsque les mis ne snt pas entièrement assimilés à du travail effectif) au curs de la péride de référence du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en curs et ce, quel que sit le nmbre de jurs u d heures travaillés dans la semaine. Si au curs de la péride de référence, certains jurs ne snt pas travaillés par le salarié, un système d équivalence légal est prévu en jurs travaillés. Ainsi équivaut à 1 mis u 4 semaines : - 24 jurs travaillés si le salarié travaille 6 jurs par semaine (cf article 16 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur) ; - 20 jurs travaillés si le salarié travaille 5 jurs par semaine (drit cmmun) ; - 16 jurs travaillés si le salarié travaille 4 jurs par semaine (drit cmmun) ; - 12 jurs travaillés si le salarié travaille 3 jurs par semaine (drit cmmun) ; - 8 jurs travaillés si le salarié travaille 2 jurs par semaine (drit cmmun) ; - 4 jurs travaillés si le salarié travaille 1 jur par semaine (drit cmmun). Une fis le nmbre de jurs de cngés payés acquis déterminé, il cnvient de calculer le mntant de l indemnité cmpensatrice de cngés payés. 2/ Calcul de l indemnité cmpensatrice de cngés payés. Il existe tris méthdes de calcul de l indemnité cmpensatrice de cngés payés (cf article 16 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur). Pur effectuer ces différents calculs n dit se placer dans l hypthèse ù le salarié aurait pris ses cngés payés restant le mis de rupture du cntrat de travail. La smme la plus favrable issue de ces tris calculs sera versée au salarié. 2 Le CESU déclaratif est un mde de déclaratin et éventuellement un mde de paiement. Le CESU préfinancé n est qu un myen de paiement (à l instar des chèques déjeuner). 3 L article 27 de la li de financement de la Sécurité sciale 2014 mdifie les règles applicables au paiement de l indemnité de cngés payés lrsque l emplyeur utilise le CESU, ces dispsitins ne sernt tutefis applicables qu une fis le décret d applicatin en vigueur. 4 u péride assimilée à du travail cmme les pérides de cngés payés de l'année précédente ; les cngés pur évènement persnnel prévus par la Cnventin Cllective u le Cde du Travail ; les jurs fériés chômés ; les cngés de frmatin prfessinnelle ; les cngés de maternité et d'adptin ; les pérides de suspensin du cntrat de travail pur accident du travail et maladie prfessinnelle, limitées à une durée ininterrmpue d un an ; les jurs pur appel de préparatin à la défense natinale 2

a) La méthde du maintien de salaire On utilise la frmule des «heures réelles» suivante : Salaire mensualisé x Nmbre d'heures d'absence 5 Nmbre d'heures qui auraient été réellement travaillées dans le mis cnsidéré si le salarié n avait pas été absent pur cngés payés 6 Le mntant truvé crrespnd à l indemnité cmpensatrice de cngés payés. b) La méthde du 1/10 ème L indemnité cmpensatrice de cngés payés crrespnd au 1/10 ème de l ensemble des salaires nets versés pendant la péride de référence (qui s étend du 1 er juin de l année N-1 au 31 mai de l année N). Si le salarié n a pris aucun cngé acquis pendant l année de référence, n divisera simplement le ttal des salaires versés sur la péride de référence par 10. Si le salarié a pris une partie de ses cngés payés acquis, le calcul est le suivant : ICCP = (Rémunératin nette versée pendant la péride de référence /10) x (Nmbre de cngés restant / Nmbre de cngés acquis). c) La méthde du 1/6 ème Il s agit d effectuer le calcul suivant : ICCP = Nmbre de jurs uvrables de cngés payés restant à prendre par le salarié x (salaire hebdmadaire 7 /6). La smme la plus favrable issue de ces tris calculs sera versée au salarié. C) L indemnité cmpensatrice de préavis (le préavis n est pas à effectuer) : Le cntrat est rmpu par le fait même du décès de l emplyeur, ce qui a pur cnséquence bligatire le paiement de l indemnité cmpensatrice de préavis. Le préavis ne dit pas être effectué par le salarié, le cntrat de travail n ayant plus d existence. L article 13 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur stipule que la date du décès de l emplyeur fixe le pint de départ du préavis nn effectué. Le mntant de cette indemnité crrespnd à la rémunératin que le salarié aurait perçue au curs de cette péride, s il avait nrmalement accmpli sn travail cnfrmément à la durée du travail prévue au cntrat u à défaut sur les bulletins de salaires. 5 Le nmbre d heures d absence crrespnd au nmbre d heures nn effectuées par le salarié du fait de sn absence pur cngés payés (hraire jurnalier x nmbre de jurs d absence) 6 Pur déterminer le nmbre d'heures réelles qui auraient été travaillées dans le mis cnsidéré si le salarié n avait pas été absent, il suffit de se référer au planning mensuel u à défaut aux bulletins de salaire (et nn pas à la durée mensuelle de travail prévue au cntrat). 7 Le salaire hebdmadaire est le résultat de l pératin suivante : salaire mensualisé X 12 mis / 52 semaines. 3

Celle-ci est fnctin de sn ancienneté et crrespnd (cf article 12 a/ 2/ de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur) à : - une semaine de travail si le salarié a mins de six mis d ancienneté ; - un mis de travail si le salarié a au mins six mis d ancienneté mais mins de deux ans d ancienneté ; - deux mis de travail si le salarié a au mins deux ans d ancienneté. D) L indemnité de rupture : Sauf dispsitins cntractuelles plus favrables, lrsque le salarié justifie d au mins un an d ancienneté à la date du décès de sn emplyeur, le salarié peut prétendre au versement d une indemnité de rupture égale à l indemnité de licenciement. Remarque : L ancienneté ne s entend pas uniquement par le temps éculé entre la date d embauche et la date du décès de l emplyeur. En effet, certains événements (maladie simple, cngés sans slde cf article 9 de la cnventin cllective des salariés du particulier emplyeur a cntrari) suspendent le cntrat et n entrent pas dans le calcul de l ancienneté. Si le salarié justifie de l ancienneté requise, le calcul de l indemnité de licenciement va se déruler en deux étapes : le calcul du salaire mensuel myen et ensuite le calcul du mntant de l indemnité de licenciement. Ce salaire représente : 1/ Calcul du salaire mensuel myen du salarié - le 1/12 ème de la rémunératin brute des duze derniers mis précédant la date de décès de l emplyeur - OU le 1/3 de la rémunératin brute des tris derniers mis précédant la date de décès de l emplyeur. Après avir effectué ces deux calculs, seul le salaire mensuel myen le plus élevé sera retenu pur calculer l indemnité de rupture. 2/ Calcul du mntant de l indemnité de licenciement du salarié Ce calcul s effectue en tenant cmpte de l'ancienneté du salarié à l'expiratin du cntrat, c'est-à-dire à l'expiratin thérique du préavis même s'il n est pas exécuté en l espèce. Si le salarié a une ancienneté inférieure u égale à 10 ans : il faudra lui verser une indemnité égale à 1/5 ème de salaire mensuel myen par année d ancienneté 8 (sauf dispsitin cntractuelle plus favrable). Si le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans : il faudra lui verser une indemnité égale à : 1/5 ème de salaire mensuel myen par année d ancienneté à laquelle s ajutent 2/15 de salaire mensuel myen par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté (sauf dispsitin cntractuelle plus favrable). 8 Cur de cassatin, chambre sciale 29.06.11 n 10-11525 4

Par exemple, pur un salaire mensuel myen de 1 500, l'indemnité minimale sera de : avec une ancienneté de 3 ans : (1 500 x 1/5) x 3 = 900 avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500 x 1/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 Si l ancienneté du salarié ne cnstitue pas un nmbre entier, il cnviendra de prratiser l indemnité en fnctin de l ancienneté réelle. Par exemple, n versera au salarié ayant 3 ans et tris mis d ancienneté, une indemnité égale à : (salaire mensuel myen x 1/5 x 3 ans) + (salaire mensuel myen x 1/5 x 3/12 mis). E) Les heures de DIF 9 acquises par le salarié : Les salariés ayant un an d ancienneté acquièrent des heures au titre du Drit Individuel à la Frmatin (DIF) (cf accrd du 4 février 2008 relatif à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie dans la branche des salariés du particulier emplyeur étendu par arrêté du 7 juillet 2008). Le salarié dit être infrmé du nmbre d heures de DIF acquis (dans le currier l infrmant du décès et le certificat de travail). Le mde d acquisitin des heures de DIF dépend de la date d embauche du salarié : Les salariés embauchés avant le 7 mai 2004 acquièrent des heures de DIF tus les ans à partir du 7 mai 2004. Les salariés embauchés après le 7 mai 2004 acquièrent des heures de DIF tus les ans à la date anniversaire de leur cntrat. Le mde de calcul des heures de DIF est le suivant : Les heures acquises jusqu au 31 juillet 2008 inclus snt calculées d après la frmule suivante : Durée du travail hebdmadaire x 20h/40h Les heures acquises à cmpter du 1 er aût 2008 (pursuite du cntrat après le 1 er aût 2008 u embauche à partir du 1 er aût 2008) snt attribuées seln un frfait, différent en fnctin de la durée du travail du salarié : Durée du travail hebdmadaire Mins de 7 h de 7 h à mins de 15 h De 15 h à mins de 21 h De 21 h à mins de 27 h De 27 h à mins de 33 h 33 h et plus Drits acquis par an 3 h 7 h 10 h 13 h 16 h 20 h Ainsi, le calcul du DIF s effectue en deux étapes pur les salariés embauchés avant le 1 er aût 2008 et dnt le cntrat s est pursuivi au-delà de cette date. Il cnviendra : d une part, de calculer le nmbre d heures acquises jusqu au 31 juillet 2008 seln la frmule de «prprtinnalité» ; 9 le DIF étant remplacé par le Cmpte Persnnel de Frmatin à partir du 1 er janvier 2015 5

et, d autre part, de déterminer les heures acquises après le 1 er aût 2008 seln le frfait. A titre infrmatif, tute péride de suspensin du cntrat de travail (maladie, cngés ) est prise en cmpte pur le calcul du DIF dans les cnditins prévues par le cde du travail (article 2.1 de l accrd du 4 février 2008 relatif à la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie dans la branche des salariés du particulier emplyeur). En cas d année de travail incmplète, le nmbre d heures acquises sera prprtinnel à la durée du travail effectuée par le salarié dans l année. Le nmbre ttal d heures de DIF ne peut pas dépasser 120 heures. Le certificat de travail précisera le slde d heures de DIF acquises et nn utilisées à la date de fin du préavis. La smme qui figure dans le certificat de travail au titre du DIF n est pas une smme qui dit être versée autmatiquement au salarié lrs de la rupture du cntrat. Cette smme est furnie à titre indicatif au salarié et lui permet de cnnaitre le mntant mbilisable au titre du financement d une frmatin. Pur btenir plus d infrmatins au sujet des actins de frmatin prpsées par la branche des salariés du particulier emplyeur, le salarié peut cntacter IPERIA l Institut au 0800 820 920 (gratuit depuis un pste fixe). F) La remise des dcuments de fin de cntrat : Cmme pur tute rupture de cntrat de travail, il cnvient de remettre au salarié ses dcuments de fin de cntrat (cf article 14 de la cnventin cllective natinale des salariés du particulier emplyeur), à savir : - un reçu pur slde de tut cmpte (dnt un mdèle se truve sur le site du centre CESU : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/mdele_slde_tut_cmpte.pdf ) ; - un certificat de travail (dnt un mdèle se truve sur le site du centre CESU : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/mdele_certificat_travail.pdf) ; - une attestatin Pôle empli spécifique aux particuliers emplyeurs (un frmulaire cncerne uniquement les salariés déclarés par le biais du centre CESU et l autre cncerne les salariés déclarés aux URSSAF u à Pajempli) que vus puvez vus prcurer sur le site internet de Pôle empli (www.ple-empli.fr u en cntactant le 3995, 0.15 TTC/min)).. II) Les frmalités à accmplir vis-à-vis de l URSSAF u du centre CESU u de Pajempli En cas de décès de l emplyeur, le cnjint survivant u la successin dit infrmer l URSSAF u le centre natinal du CESU u Pajempli du décès de l emplyeur en adressant une cpie de l acte de décès accmpagné des crdnnées de la persnne en charge de la successin (ntaire u héritiers). Cncernant la déclaratin du dernier salaire, des indemnités cmpensatrices de préavis et de cngés payés Etant sumises à ctisatins sciales, ces smmes divent être déclarées et divent figurer sur le reçu pur slde de tut cmpte du salarié dnt un exemplaire est à returner signé par le salarié. 6

Cncernant la déclaratin de l indemnité de licenciement : L indemnité de licenciement n étant pas sumise à ctisatins (sauf si sn mntant excède certains seuils), celle-ci ne devra pas être déclarée, mais devra en revanche figurer sur le reçu pur slde de tut cmpte dnt un exemplaire est à returner signé par le salarié. III) Autre infrmatin Il est à nter qu il est admis à titre dérgatire que, tut cmme les derniers salaires et les indemnités de cngés payés, les indemnités de préavis et de rupture égale à l indemnité de licenciement dues au décès du particulier emplyeur snt retenues au passif de la successin (Rép. Min n 12826 JO 08.06.00). 7

Annexe : MODELE DE COURRIER INFORMANT DU DECES DE L EMPLOYEUR Salarié(e) : Mme, M.... Adresse :...... À... Le... Lettre recmmandée avec accusé de réceptin n... Objet : Décès de vtre emplyeur Madame (Mnsieur), Nus smmes au regret de vus annncer le décès de vtre emplyeur, Madame/Mnsieur intervenu le. à. En applicatin de l article 13 de la Cnventin Cllective Natinale des Salariés du Particulier Emplyeur, vtre cntrat de travail cnclu le est bligatirement rmpu par le fait même du décès de vtre emplyeur. Par cnséquent, vus n effectuerez pas vtre préavis d une durée de..., lequel vus sera, néanmins, entièrement rémunéré. Les dcuments de fin de cntrat (certificat de travail, attestatin Pôle empli, reçu pur slde de tut cmpte dnt un exemplaire à returner signé) et vtre dernier bulletin de salaire vus sernt adressés par currier à cmpter du.u, si vus le suhaitez, tenus à vtre dispsitin à l adresse suivante :. Vtre dernier salaire ainsi que l intégralité des indemnités de fin de cntrat auxquelles vus avez drit cmpte tenu de vtre ancienneté et des dispsitins cntractuelles (indemnités de rupture, indemnités cmpensatrice de cngés payés) vus sernt versées dans les plus brefs délais. Si le(la) salarié(e) a au mins un an d'ancienneté, ajuter : Nus vus infrmns en utre que vus avez acquis... heures au titre du drit individuel à la frmatin. Vus puvez demander, pendant vtre préavis thérique, à utiliser ces heures pur bénéficier ntamment d'une actin de frmatin, de bilan de cmpétences u de validatin des acquis de l'expérience (vus puvez vus rapprcher sur ce pint d IPERIA L INSTITUT au 0800 820 920, numér gratuit depuis un pste fixe). Nus vus prins, Madame/Mnsieur, de crire à l expressin de ns sentiments distingués. Signature (identificatin du signataire et de sa qualité) 8