Etude de faisabilité en vue de la création d une voie verte sur le territoire intercommunautaire CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 17 janvier 2011 à 12 heures Ce cahier des charges comprend 2 lots : Lot n 1 : Communauté de Communes du Val de Ligne 36 avenue de la République BP37-07110 Largentière Tél : 04.75.89.28.35 Fax : 04.75.36.95.85 Lot n 2 : Communauté de Communes du Vinobre Avenue du Vinobre 07200 SAINT-SERNIN Tél : 04.75.35.46.11 Fax : 04.75.89.36.87 Préambule La CDC Val de Ligne et la CDC du Vinobre souhaitent réaliser l aménagement d une voie verte reliant Largentière Uzer Lachapelle sous Aubenas Saint Sernin. Le tracé envisagé (joint en annexe) est situé sur l ancienne voie ferrée, propriété actuelle du Syndicat des Eaux du Bassin de l Ardèche ainsi que sur des routes communales, des chemins ruraux ou privés. Le futur aménagement devra respecter autant que possible les contraintes du cahier des charges de l Association Française de développement des Véloroutes et Voies Vertes (AF3V) et intégrer les projets en cours de réalisation. Cette action s inscrit dans une démarche globale en Ardèche méridionale avec l objectif de réaliser un linéaire continu et cohérent desservant l ensemble de ce territoire. De ce fait, le projet Val de Ligne / Vinobre serait raccordé au projet de la CDC Gorges de l Ardèche par la commune de Vogüé, et à celui de la CDC Aubenas-Vals, comme indiqué sur la carte en annexe. Le champ de l étude se situe sur 13 km de la gare de Largentière à la gare de Saint- Sernin plus 2 raccordements aux projets limitrophes représentants potentiellement 4,8 km. - CDC Val de Ligne : Largentière, Uzer : 5,2 km - CDC Vinobre : Vinezac, Lachapelle sous Aubenas, Saint-Sernin, Saint-Etienne de Fontbellon : 7,8 km Les maîtres d ouvrage souhaitent disposer dans un premier temps des éléments de faisabilité foncière, technique, financière de réalisation de la voie verte. Il est envisagé dans un deuxième temps l assistance pour la mise en œuvre du programme des travaux retenu. 1
Chapitre I : contexte général L ancien chemin de fer reliait Le Teil à Alès, avec une jonction Saint Sernin Largentière. Chronologie 1857 : construction de la ligne Alès Bessège 1876 : mise en service de la ligne Robiac Villeneuve de Berg 1879 : mise en service de la ligne Vogüé Aubenas 1882 : mise en service de la ligne Aubenas Lalevade-d Ardèche 1896 : mise en service de la ligne Saint Sernin - Largentière Cette ancienne voie ferrée constitue, par son tracé, sa configuration, son environnement et les territoires qu elle traverse, une valeur patrimoniale et culturelle forte. Elle offre ainsi : Un patrimoine d exception : l ancienne voie ferrée présente de nombreux ouvrages d art et traverse de nombreux villages possédant de forts atouts patrimoniaux. D un point de vue culturel, elle fait partie de l histoire du pays car elle a longtemps participé aux activités économiques et humaines du territoire. Elle a fonctionné de 1870 à la fin des années 1960 et a permis ainsi de coupler le transport des passagers avec celui des marchandises. Elle traverse de nombreux paysages agricoles : terrasses, vergers, etc. Elle était autrefois un moyen de transport des fruits, des minerais et de diverses productions. Elle peut être aujourd hui un outil de découverte du terroir. Concernant les activités de loisirs, cette voie peut représenter un produit touristique en tant que tel. Elle peut également être considérée comme un lien entre les différents pôles d activité et de loisirs des communes. Depuis la désaffection de la voie, la plate forme du linéaire concerné jusqu à Grospierres a été acquise par le SEBA*. Sur ce linéaire, le Syndicat a fait aménager une conduite d eau qui alimente les communes de l Ardèche Méridionale. Chapitre II : description du projet Le futur aménagement consiste en la mise en place d une voie verte, offrant un itinéraire sécurisé pour les usagers non motorisés sauf les portions en usage partagé. Il constituera un nouvel élément structurant de l offre touristique du territoire. En s intégrant au réseau Ardèche méridionale, tel que défini dans le schéma départemental véloroutes et voies vertes, il permettra une connexion avec les projets nationaux : la véloroute Léman- Mer Méditerranée et celle devant relier Paris et Montpellier. Il favorisera de nouveaux modes de déplacement et sera un élément de renforcement du lien social grâce à sa polyvalence. Il proposera ainsi de parcourir et de découvrir les différents paysages et potentialités du territoire et prendra en compte l usage en desserte locale. A ce jour, une étude de faisabilité a été réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Jalès concernant le tracé Beaulieu - St Paul le Jeune en 2007. Deux études, concernant la Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche et celle du Pays Aubenas Vals sont en cours de réalisation. 2
Chapitre III : objectif de l étude Les Communautés de Communes du Val de Ligne et du Vinobre souhaitent réaliser une étude qui définira un aménagement de l ancienne voie de chemin de fer dans le cadre de la 3 ème programmation du Pôle d Economie du Patrimoine (PEP3) et tenant compte du cahier des charges de l AF3V. Des préconisations techniques devront être formulées pour permettre par la suite aux entreprises intervenantes de respecter l intégrité des équipements du SEBA. Chapitre IV : méthodologie et contenu de l étude Cette étude se déroulera en trois temps : Etape 1 : Diagnostic et faisabilité du projet Etape 2 : Elaboration d un aménagement touristique et évaluation du coût des actions à mettre en œuvre Etape 3 Optionnelle : mise en œuvre de l aménagement Etape 1 : Diagnostic et faisabilité du projet Recenser les différentes situations techniques de la voie en réalisant un premier diagnostic sur l état des ouvrages d art, soit 1 tunnel et 17 ponts, et 4 viaducs, sur l état des revêtements du linéaire ainsi que sur l état des gardes corps et des systèmes de drainage des eaux de pluie. Il conviendra de prendre en compte les intersections ainsi que les tracés alternatifs en cas d impossibilité majeur de réalisation des aménagements liés à la sécurisation et/ou la continuité de l itinéraire. Le bureau d étude devra présenter les différents scénarii argumentés pour que les maîtres d ouvrage soient en capacité de définir un choix d aménagement. Faisabilité technique Le bureau d étude doit étudier et définir : Pour le tracé de la voie la possibilité de réaliser la voie verte sur le tracé envisagé de l ancienne voie de chemin de fer, les contraintes techniques liées aux aménagements de voies ferrées, à l intégrité des ouvrages et, le cas échéant, à la nature des sols, le dimensionnement de la voie, la question foncière favorisant les parkings mais aussi parcelles, chemins ou routes communales existants et limitant les préconisations d acquisitions, le bureau d étude devra également envisager les possibilités de conclure des conventions avec certains propriétaires fonciers dans l éventualité où une cession s avèrerait impossible, les travaux d aménagements nécessaires à la transformation de la voie ferrée en voie verte : revêtement adapté aux usages envisagés. 3
Pour les aménagements et équipements d accueil les équipements nécessaires à la mise en sécurité de la voie, le positionnement des portes d entrées principales et intermédiaires, des aménagements nécessaires à cette fonction, le traitement des jonctions entre la voie et les portes d entrées et aux équipements sportifs, de la sécurisation des jonctions avec les autres voies de déplacement, le positionnement des parkings en lien avec les points d entrées mais aussi des usages locaux en terme de déplacements et des autres modes de déplacement sur le territoire (randonnées, arrêts de bus ), les accès des véhicules de secours devront être étudiés Les parkings devront tenir compte des disponibilités foncières publiques le long du tracé afin de limiter la nécessité d acquisitions foncières pour permettre la réalisation des parkings. Etape 2 : Elaboration d un aménagement et évaluation du coût des actions à mettre en œuvre Définir un Schéma Directeur d Aménagement et de Réhabilitation (cahier des charges des travaux d aménagement et d entretien) respectant le cahier des charges de l Association Française des Véloroutes et Voies Vertes et précisant notamment : Un type de valorisation de la voie verte en spécifiant les usagers potentiels, Les aspects techniques (type et pose du revêtement, modalités d entretien, sécurisation : gardes corps, filtrage) et les différents coûts inhérents, La signalétique de police (interdictions, dangers), d information (accès aux services, sites d intérêts touristiques à découvrir) et de balisage à mettre en place en indiquant les emplacements opportuns, La réflexion éventuelle des systèmes de drainage des eaux pluviales et leur entretien, Le traitement des traversées de villages, hameaux et des intersections. Evaluer le coût global de la réhabilitation, en termes d investissement et de fonctionnement, ainsi que le coût spécifique par communautés de communes. Plusieurs propositions présentées sous forme de tableaux devront faire apparaître les différentes solutions en matière de revêtement définissant le ou les usages possibles, leur coût et les contraintes en matière d entretien. L intégration paysagère devra être prise en compte à tous les stades de l étude. Etape 3 : Mise en œuvre du programme d aménagement retenu Consultation des entreprises Suivi des travaux Réception de chantier. 4
Chapitre V : localisation de l étude 1 er lot : CDC Val de Ligne Largentière, Uzer distance 5,2 km : 3viaducs / 1 tunnel / 11 ponts et étude d un raccordement entre la future voie verte et le stade situé au lieu-dit «La Prade» sur la commune de Largentière 2 ème lot : CDC Vinobre Vinezac, Lachapelle sous Aubenas, Saint-Sernin, Saint-Etienne de Fontbellon distance 7,8 km : 21 ponts Chapitre VI : Documents de référence Les maîtres d ouvrage mettront à disposition toutes les études et documents techniques en sa possession. Le bureau d étude pourra consulter les études en cours ou réalisées sur les CDC Aubenas-Vals et Gorges de l Ardèche. Chapitre VII : Animation, coordination et réunions Le bureau d étude prévoira 3 réunions minimums selon un planning déterminé : 1 réunion de lancement de l étude 1 réunion pour la présentation et la validation auprès du comité de pilotage pour l étape 1, 1 réunion pour la présentation et la validation auprès du comité de pilotage pour l étape 2. Le bureau d étude animera ces réunions et sera chargé de l élaboration du compte rendu. En cas d options, le planning sera précisé en fonction du projet d aménagement retenu. L étude sera suivie par un comité de pilotage comprenant : Les maîtres d ouvrage : les CDC Val de Ligne Vinobre Le SITHERE Le SEBA Le PNR Le CDPRA Le comité technique représenté par : Jeunesse et sports, LNA et l ADT Le Conseil Général Les comités sportifs : CDRP, CDTE, CDCT, Comité Handisport L office de tourisme du Val de Ligne (on l a inscrit dans le CP lors de la réunion à Laurac) Des organismes locaux pourront être consultés 5
Chapitre VIII : Document à remettre Le bureau d étude remettra au maître d ouvrage le rapport d étude en : 1 er lot : CDC Val de Ligne 4 exemplaires dont 1 reproductible en couleur 2 ème lot : CDC Vinobre 6 exemplaires dont 1 reproductible en couleur Les documents seront remis sur leur support informatique de sauvegarde compatible avec le matériel du maître d ouvrage. Chapitre IX : délais d étude et planning de réalisation Le candidat proposera un planning d exécution de la mission avec le phasage correspondant (la durée de chaque étape sera précisée) Le démarrage de l étude devra intervenir en 2011, le délai de réalisation ne devra pas dépasser 5 mois, à compter de la date de notification du marché au bureau d étude. Chapitre X : utilisation et propriétés des résultats Tous les résultats resteront la propriété du maître d ouvrage. Leur utilisation devra faire l objet de demande auprès de ce dernier. Le chargé d étude sera tenu à la discrétion la plus absolue concernant les fais, informations ou documents dont il aura connaissance. Chapitre XI : justificatifs et référence à produire Lors de la remise des propositions, le candidat devra impérativement produire les documents suivants : Dossiers de références pour les travaux similaires, Compétences des personnes qui seront chargées de la prestation (nom des personnes + CV) Attestations fiscales et sociales précisant qu il est à jour des déclarations et paiements, Attestation d assurance en responsabilité civile. Chapitre XII : proposition de prix La proposition devra faire apparaître le prix global de l étude en précisant : Le coût des différentes étapes (détaillant les coûts ingénieurs et techniciens), en précisant : La durée de chaque phase, Le nombre de jours ingénieur, technicien, dessinateur, secrétariat, Le nombre de jours terrain, Le nombre de réunions Le coût d une réunion en spécifiant à quel moment elles interviennent et leur nature : comité de pilotage, rencontre avec les maires), 6
Le coût de reprographie Tout ce que le bureau d étude jugera utile. Chapitre XIII : procédure de paiement Le choix du prestataire s effectue selon une procédure sans formalité préalable, avec publicité adaptée. La commande publique sera formalisée sous forme d un «marché sans formalité préalable» entre le maître d ouvrage et le bureau d étude. La date de signature de ce document, valant notification, déclenchera le début de la mission. Elle définira les conditions d exécution, le phasage, les délais, les coûts par phase et les conditions de paiements (par phase) Le paiement s effectuera à réception des factures par les CDC par virement bancaire à l issue de chaque phase effectivement réalisée. Le délai global réglementaire (45 jours) court à compter de la réception de la facture. Les prix sont fermes et définitifs. SEBA : Syndicat des Eaux du Bassin de l Ardèche LNA : Loisirs Nature Ardèche ADT : Association de Développement Touristique CDPRA : Contrat de Développement du Pays de Rhône Alpes CDRP : Comité Départemental de Randonnée Pédestre CDTE : Comité Départemental de Tourisme Equestre CDCT : Comité Départemental de Cyclotourisme SITHERE : Syndicat Intercommunal pour le Thermalisme et l Environnement PNR : Parc Naturel Régional des Monts d Ardèche Le cahier des charges national est consultable sur les sites de l AF3V, Association Française des Véloroutes et Voies Vertes. 7