Ce mois-ci on vous prle de i Rpport de repérge minte : Trnsmission u Préfet obligtoire à compter du 1 er juillet 2015 Simplifiction des formlités : De bonnes nouvelles pour les entreprises de dignostic immobilier Rpport de repérge minte : Trnsmission u Préfet obligtoire à compter du 1 er juillet 2015 Un rrêté du 1 er Juin 2015, pru u journl officiel le 25 juin 2015, précise les modlités de trnsmission du rpport de repérge minte, u préfet du déprtement. L règle En ppliction des dispositions prévues u deuxième liné de l rticle R. 1334-23 du code de l snté publique, qund les évlutions de conservtion des mtériux de l liste A de l nnexe 13-9 du code de l snté publique : Revloristion de l compétence minte des dignostiqueurs Sont effectuées sur des immeubles bâtis mentionnés ux rticles R. 1334-17 et 1334-18 du code de l snté publique, Qu u moins un des résultts d évlution de l étt de conservtion des mtériux et produit de l liste A de l nnexe 13-9 du code de l snté publique contennt de l minte, implique des préconistions prévues ux 2 e et 3 e du IV de l rticle R 1334-20 du même code (Mesure d empoussièrement dns l ir, ou trvux de confinement, ou retrit d minte). L copie du rpport contennt les résultts de ces évlutions, tels qu ils sont remis u propriétire, est trnsmise, pr l personne ynt rélisé ces évlutions, u préfet du déprtement. Cette trnsmission doit être rélisée dns un déli de quinze jours à compter de l dte de trnsmission de l évlution u propriétire de l immeuble bâti concerné, pr courrier recommndé vec vis de réception, ou pr dépôt à l préfecture, contre remise d un récépissé. L rrêté est pplicble à compter du 1er Juillet 2015. Ci-dessous copie de l grille d évlution Dte du rpport Nom et dresse de l opérteur de repérge Identifiction de l immeuble bâti concerné Type q Immeuble d hbittion-prties communes q Etblissement recevnt du public (ERP) de ctégorie 1 à 4 q Autres Immeuble de grnde huteur Adresse Code postl Ville
Fonction principle de l immeuble bâti Numéro SIRET (hors immeuble d hbittion) si unique Rison socile (hors immeuble d hbittion) si unique Mtériux ou produits de l liste A contennt de l minte présents dégrdés Flocge Si, oui précisez l étt de conservtion : q N = 2* q N = 3* Clorifugege Si, oui précisez l étt de conservtion : q N = 2* q N = 3* Fux plfonds Si, oui précisez l étt de conservtion : q N = 2* q N = 3* (*) Selon l rrêté du 12 décembre 2012 reltif ux critères d évlution de l étt de conservtion des mtériux et produits de l liste A contennt de l minte et u contenu du rpport de repérge, l évlution de l étt de conservtion des flocges, clorifugeges et fux plfonds contennt de l minte est crctérisé pr un score 1, 2 ou 3, donnnt lieu à des prescriptions différentes : - si le résultt correspond à N = 1, le propriétire doit fire réliser une surveillnce périodique de l étt du mtériu tous les trois ns ; - si N = 2, le propriétire doit fire vérifier le niveu d empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée pr un lbortoire ccrédité. Si le niveu mesuré est supérieur à 5 fibres pr litre dns l ir, des trvux doivent être enggés ; - si N = 3, des trvux doivent être entrepris (retrit ou confinement des mtériux mintés) et chevés dns les trois ns à prtir de l dte de réception du dignostic. Dns l ttente des trvux, des mesures conservtoires doivent être mises en œuvre sns déli fin d ssurer un niveu d empoussièrement inférieur à 5 fibres pr litre dns l ir.
Simplifiction des formlités : De bonnes nouvelles pour les entreprises de dignostic immobilier Depuis 2013, le gouvernement s est enggé dns une démrche de simplifiction des formlités et dns l mise en plce de mesures en fveur des entreprises pour booster l économie. Le premier ministre, Mnuel VALLS, dns un communiqué publié le 9 juin, indique vouloir : lever les freins à l emploi ; Développer l ctivité ; fciliter l crétion et l reprise des entreprises ; lléger les formlités. Les cbinets de dignostics immobiliers sont bien sûr concernés pr ces mesures, et devrient en bénéficier pour ce qui est de : L ide à l emploi Pour l embuche d un premier slrié (entreprise n ynt jmis employé de slrié ou plus ucun depuis 12 mois u moins). Une prime de 4000 est octroyée (2000 l première nnée et 2000 l seconde nnée). Elle concerne tous les contrts de trvil signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, et s joute ux bisses de chrges prévues pr le CICE et le pcte de responsbilité. Le CDD pourr désormis être renouvelé deux fois. L durée totle des trois CDD ne pourr toutefois ps excéder 18 mois pour le droit commun, 9 mois en cs de trvux urgent de sécurité ou en cs d ttente de l entrée d un slrié en CDI, et 24 mois pour les contrts exécutés à l étrnger. Le montnt des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cuse réelle et sérieuse est plfonné. Pour une entreprise de moins de 20 slriés, l indemnité mximle pour un slrié ynt moins de 2 ns d ncienneté ser égle à 1/12 e de mois pr mois d ncienneté (soit 1 mois pour un n, 2 mois pour 2 ns). Pour un slrié ynt entre 2 ns et 14 ns d ncienneté, l indemnité ser u minimum de 2 mois et u mximum de 6 mois. Pour un slrié de plus de 15 ns d ncienneté, l indemnité ser u minimum de 2 mois et u mximum de 12 mois. Ces montnts s joutent ux indemnités légles ou conventionnelles de licenciements qui demeurent inchngées. L gestion u quotidien de leurs entreprises Une entreprise dont l effectif est susceptible d évoluer de fçon significtive pouvit jusqu à mintennt se voir imposer plus d une soixntine d obligtions nouvelles et chngements de normes. Le gouvernement décidé de geler le processus. Ainsi u cours des trois prochines nnées, les recrutements des entreprises jusqu à 50 slriés inclus ne déclencheront ps de prélèvements fiscux et sociux supplémentires u titre d un frnchissement de seuil.
Des snctions sont prévues à l encontre des donneurs d ordre qui ne respecteront ps l procédure dns le cs de recours à des trvilleurs détchés. Le donneur d ordre ser responsble de l trnsmission de l déclrtion de détchement à l inspection du trvil lorsqu il ne s est ps fit remettre pr l employeur de slriés détchés en Frnce une déclrtion prélble de détchement. Il ur l obligtion de rémunérer ses slriés u slire minimum. Une entreprise ne pourr plus détcher de slriés lorsqu elle exerce une ctivité hbituelle ou continue en Frnce ou qu elle n exerce ucune ctivité hors l simple gestion dns son Étt d origine. Les contrôles seront renforcés en ce qui concerne : le respect des conditions d hébergement des trvilleurs détchés, l communiction à destintion des entreprises et des slriés détchés. Les snctions en mtière de lutte contre le trvil illégl montent d un crn : fermeture dministrtive des étblissements usnt du trvil illégl, lignement de l peine complémentire de confisction sur le régime de droit commun prévu pr le code pénl. Dès le début 2016, les TPE/PME devrient pouvoir ccéder plus fcilement à l commnde publique. Cette mesure psse pr l simplifiction des formlités et notmment l mise en plce d un mécnisme de déclrtion sur l honneur entre l entreprise cndidte et l cheteur, l générlistion de l llotissement des mrchés, le relèvement du seuil de publicité de 15000 à 20000. L production des pièces justifictives ne ser désormis demndée qu à l ttributire du mrché. Il est prévu de mettre en plce une mesure d encdrement pr l loi de l définition de l fute de gestion, ceci pour qu un chef d entreprise ne supporte ps de lourdes condmntions personnelles, le privnt notmment de son ptrimoine, en cs de simple négligence dns l gestion de s société. Il vise à donner une deuxième chnce ux chefs d entreprises dns ce cs. Ce projet ser présenté u grde des sceux fin 2015. Notons qu il nécessite l modifiction de l rticle L 652-1 du code de commerce. D utres mesures visent à méliorer les reltions entres les PME/TPE et les dministrtions (URSSAF, FISC Etc.), et à hrmoniser les prtiques des contrôles dministrtifs sur les entreprises. Ainsi un échnge des plnnings de contrôle des entreprises entre dministrtions est prévu pour éviter qu ils ne soient trop rpprochés. Selon Mnuel Vlls : gir en fveur des TPE/PME, c est promouvoir l ctivité des 2,1 millions TPE, de 140 000 PME et de près de 50 % des slriés en Frnce... les mesures des suppressions de réglementtions inutiles et de simplifictions dministrtives vont donc progressivement se mettre en plce.
Revloristion de l compétence minte des dignostiqueurs Un rrêté du 21 Novembre 2006 précise les obligtions de formtion et de certifiction des dignostiqueurs en mtière de repérge et de dignostic de l étt de conservtion des mtériux et produits contennt de l minte. Ce texte présente de nombreuses lcunes u regrd des enjeux de snté publique ctuels liés à l minte. Un rpport du Sént de juillet 2014 (Commission de suivi minte) interroge sur les mesures à prendre pour inscrire une vrie vncée dns l réglementtion. Une tenttive de refonte de cet rrêté vit déjà été initiée, et proposée en octobre 2011, pour, entre utres, fvoriser l montée en compétences des dignostiqueurs. Cet rrêté, toujours en ttente de publiction, reposit sur plusieurs xes : Une certifiction vec mention, pour réliser des dignostics dns les copropriétés regroupnt plus de 50 lots, les immeubles de grnde huteur, les ERP de ctégories 1 à 4, les dignostics vnt démolition et les contrôles visuels insi que les repérges vnt trvux. Une certifiction sns mention, pour réliser des repérges vnt vente, les DTA en prties privtives et prties communes des immeubles comprennt u moins 50 lots, insi que les DTA des ERP de 5 e ctégorie, Il s gissit églement d être titulire d un diplôme BAC + 2 dns le domine du bâtiment, et une expérience de 5 ns ou à défut, une expérience de 10 ns. Une formtion de 3 jours devit être imposée pour les dignostiqueurs qui souhitient devenir certifiés, et 5 jours pour une certifiction vec mention. Ce texte n ynt ps vu le jour, l commission de suivi minte du Sént, propose une version méliorée et notmment : Des contrôles inopinés sur plce fréquents et d un déli très rpide. L obligtion d indiquer sur les contrts, les coordonnées de l orgnisme de certifiction pour lui permettre un ccès ux courriers de réclmtions ou de plintes dressées ux dignostiqueurs. Insturtion de stges de formtion continue mbitieux. Ce rpport montre que l qusi totlité des personnes uditionnées sur le sujet du repérge de l minte en déplore l muvise qulité. Les pouvoirs publics ne devrient donc ps trder à publier un nouvel rrêté inclunt ces nouvelles dispositions.
CONTACTS ACTIV EXPERTISE / ALBI Hssn HADDOUTI : 06 14 06 91 57 h.hddouti@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ANNECY Alexndre SAMSON : 06 38 41 60 40.smson@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ARLES Mthieu JOUVENY : 06 26 78 22 78 m.jouveny@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AUBENAS-ALES Pul TRAN : 06 23 33 73 87 p.trn@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AVIGNON Frédéric FURIO : 04 32 740 711 vignon@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AVRANCHES Dmien DEROYANT : 06 70 11 92 48 d.deroynt@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BERGERAC Michel MOUNIER : 05 57 48 48 48 bergerc@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BETHUNE Dvid DUBREU : 06 09 95 09 08 d.dubreu@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BOURGES Jen-Pul FROELIGER : 06 47 87 03 56 jp.froeliger@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CAEN EST Olivier DELPORTE : 07 85 06 96 85 o.delporte@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CAEN OUEST Jorge DOS SANTOS : 06 32 13 35 03 j.dossntos@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CARPENTRAS Frédéric FURIO : 06 47 61 59 71 frederic.furio@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CLERMOND FERRAND NORD Pscl MARQUES : 06 62 71 20 75 p.mrques@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / COMPIEGNE Jmes JARDILLIER : 06 63 39 87 39 j.jrdillier@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CORSE Christine FINIDORI : 06 14 88 56 30 c.finidori@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / DIEPPE Fbrice DESCHAMPS : 06 62 15 60 81 f.deschmps@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / GOLFE DE FOS Sylvie TAVIGNOT : 06 15 15 73 95 s.tvignot@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / HAGUENAU Ynnick LEHE : 06 71 17 11 17 hguenu@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LACANAU-MEDOC Jérôme BLANC : 06 71 81 62 84 medoc@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LE MANS Florent FRADET : 06 52 42 65 06 f.frdet@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LUNEL Cécile PUECH & Jérôme SERRE 06 71 80 83 76 lunel@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LYON NORD Xvier CHAUDEMANCHE : 06 31 08 43 81 x.chudemnche@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MEYZIEU Jen-Frnçois LANCELOT : 06 27 73 30 04 jf.lncelot@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTBELIARD Jen-Luc TRANCHEVEUX : 06 32 03 55 61 jl.trncheveux@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTELIMAR Dvid PAENHUYS : 06 24 99 86 65 drome-rdeche@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTPELLIER Smuel KRIEF : 06 10 57 02 48 Lionel HERNANDEZ : 06 82 24 12 83 montpellier@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NANTES Hélène GICQUEL : 06 81 44 99 38 h.gicquel@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NIMES Ptrick POUZOL : 06 15 25 37 02 nimes@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NORD ISERE Christin DREYER : 06 95 60 40 63 c.dreyer@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ORANGE Christophe ALLIBERT : 06 07 27 55 78 ornge@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ROUEN Aurélien PRUNIER : 06 12 16 08 21.prunier@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT CYR SUR MER Jen-Eric GAUTHIER : 06 12 12 01 91 je.guthier@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT-ETIENNE Frnck DELPORTE : 06 37 24 05 69 sint-etienne@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT REMY DE PROVENCE Frédéric FURIO : 06 47 61 59 71 frederic.furio@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAONE ET LOIRE CENTRE Loïc MENTRE : 06 50 13 52 45 Simon MAZERON : 06 84 52 54 14 2m@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / STRASBOURG Thoms COLAONE : 06 84 78 09 23 strsbourg@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / TOULOUSE Didier TRONCO : 06 89 65 48 09 toulouse@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / VAL D OISE CENTRE Nthlie FERREUX : 06 73 57 41 05 n.ferreux@ctivexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / VILLEFRANCHE SUR SAONE Serge CHABAUD : 06 20 15 97 23 s.chbud@ctivexpertise.fr