Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus



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Transcription:

Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de frais de mission, Gautier Yves, comptable cadre :, Peyrat Aurore, née Bordes, commerciale non cadre : 2 300,00 + 300,00 d avantage en nature. Le montant des commissions sera saisi fin mars. Lafon Damien, commercial non cadre : 2 300,00 + 300,00 d avantage en nature. Le montant des commissions sera saisi fin mars. Gilet Patrice, magasinier non cadre : 2 099,82-410,87 de saisie arrêt. Les salariés non cadres adhèrent à une mutuelle de 2 % calculée sur le salaire brut. Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Calcul du coefficient : (0,281 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC / rémunération brute mensuelle) - 1] Pour un salarié dont la rémunération mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC à retenir est de 1 321,02. La réduction ne peut dépasser 28,10 % du salaire brut.

SUR SALAIRES Taux Part Part Cotisations sociales global salariale patronale Base 1. URSSAF CSG non déductible 2,40 2,40 CSG déductible 5,10 5,10 CRDS non déductible 0,50 0,50 } 97 % du salaire brut Maladie, maternité, invalidité, décès et solidarité 13,85 0,75 13,10 totalité du salaire Assurance vieillesse - tranche A 14,95 6,65 8,30 salaire limité à 1P - totalité du salaire 1,70 0,10 1,60 totalité du salaire Accidents du travail 2,10 2,10 totalité du salaire Allocations familiales 5,40 5,40 totalité du salaire Aide logement - tous les employeurs 0,10 0,10 salaire limité à 1 P - entreprises de 20 salariés et plus 0,40 0,40 totalité du salaire 2. ASSEDIC Chômage 6,40 2,40 4,00 salaire limité à 4 P AGS (FNGS) 0,10 0,10 salaire limité à 4 P APEC(1) 0,06 0,024 0,036 salaire entre 1 P et 4 P 3. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES 3.1. Non cadres ARRCO AGFF - tranche 1 7,50 3,00 4,50 salaire limité à 1 P - tranche 2 20,00 8,00 12,00 salaire entre 1 P et 3 P - tranche 1 2,00 0,80 1,20 salaire limité à 1 P - tranche 2 2,20 0,90 1,30 salaire entre 1 P et 3 P 3.2. Cadres ARRCO 7,50 3,00 4,50 salaire limité à 1 P AGFF AGIRC - tranche A 2,00 0,80 1,20 salaire limité à 1 P - tranche B 2,20 0,90 1,30 salaire entre 1 P et 4 P - tranche B 20,30 7,70 12,60 salaire entre 1 P et 4 P - tranche C 20,30 7,70 12,60 salaire entre 4 P et 8 P CET 0,35 0,13 0,22 salaire limité à 8 P Assurance décès obligatoire (prévoyance) 1,50 1,50 salaire limité à 1 P Montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale : (P) : 2 859,00 (1) À cette cotisation s ajoute sur le bulletin de paye du mois de mars, un versement forfaitaire annuel à 8,23 euros pour la part salariale et à 12,35 euros pour la part patronale.

Nom et prénom : Muller Marc Adresse : 4 rue Bel Air - 79000 Niort NAF : 520C Numéro de SS : 1 68 09 75 107 036 Emploi : gérant, cadre... CSG + CRDS non déductibles 2 910,00 2,90 84,39 GSG déductible 2 910,00 5,10 148,41 - assurance maladie, maternité, décès, solidarité 0,75 22,50 13,10 393,00 - assurance vieillesse déplafonnée 0,10 3,00 1,60 48,00 - assurance vieillesse plafonnée 2 859,00 6,65 190,12 2 859,00 8,30 237,30 - accidents du travail 2,10 63,00 - allocations familiales 5,40 162,00 - aide au logement plafonnée 2 859,00 0,10 2,86 - Chômage 2,40 72,00 4,00 120,00 - AGS 0,10 3,00 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE - ARRCO tranche A 2 859,00 3,00 85,77 2 859,00 4,50 128,66 - AGIRC tranche B 141,00 7,70 10,86 141,00 12,60 17,77 - Prévoyance tranche A 2 859,00 1,50 42,89 - AGFF tranche A 2 859,00 0,80 22,87 2 859,00 1,20 34,31 - AGFF tranche B 141,00 0,90 1,27 141,00 1,30 1,83 - APEC tranche B 141,00 0,024 0,03 141,00 0,036 0,05 - APEC : versement forfaitaire 8,23 100,00 8,23 12,35 100,00 12,35 - CET 0,13 3,90 0,22 6,60 Total des cotisations 653,35 1 273,62 TOTAL GÉNÉRAL DES COTISATIONS 653,35 1 273,62 - à déduire : - à verser :.. SALAIRE NET À PAYER 2 346,65 MOYEN ET DATE 2 431,04

Nom et prénom : Gautier (née Bellet) Sylvie Adresse : Avenue Georges Bizet NAF : 520C Numéro de SS : 2 70 10 33 009 123 Emploi : secrétaire, non cadre... CSG + CRDS non déductibles 2 910,00 2,90 84,39 GSG déductible 2 910,00 5,10 148,41 - assurance maladie, maternité, décès, solidarité 0,75 22,50 13,10 393,00 - assurance vieillesse déplafonnée 0,10 3,00 1,60 48,00 - assurance vieillesse plafonnée 2 859,00 6,65 190,12 2 859,00 8,30 237,30 - accidents du travail 2,10 63,00 - allocations familiales 5,40 162,00 - aide au logement plafonnée 2 859,00 0,10 2,86 - mutuelle 2,00 60,00 - Chômage 2,40 72,00 4,00 120,00 - AGS 0,10 3,00 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE NON CADRE - Retraite tranche 1 2 859,00 3,00 85,77 2 859,00 4,50 128,66 - Retraite tranche 2 141,00 8,00 11,28 141,00 12,00 16,92 - AGFF tranche 1 2 859,00 0,80 22,87 2 859,00 1,20 34,31 - AGFF tranche 2 141,00 0,90 1,27 141,00 1,30 1,83 Total des cotisations 701,61 1 210,88 TOTAL GÉNÉRAL DES COTISATIONS 701,61 1 210,88 - à déduire :.. - à verser : remboursement frais de mission 130,00 SALAIRE NET À PAYER 2 428,39 MOYEN ET DATE 2 442,78

Nom et prénom : Gautier Yves Adresse : Avenue Georges Bizet - 79000 Niort NAF : 520C Numéro de SS : 1 71 02 06 088 190 Emploi : Comptable, cadre... CSG + CRDS non déductibles 2 910,00 2,90 84,39 GSG déductible 2 910,00 5,10 148,41 - assurance maladie, maternité, décès, solidarité 0,75 22,50 13,10 393,00 - assurance vieillesse déplafonnée 0,10 3,00 1,60 48,00 - assurance vieillesse plafonnée 2 859,00 6,65 190,12 2 859,00 8,30 237,30 - accidents du travail 2,10 63,00 - allocations familiales 5,40 162,00 - aide au logement plafonnée 2 859,00 0,10 2,86 - Chômage 2,40 72,00 4,00 120,00 - AGS 0,10 3,00 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE - ARRCO tranche A 2 859,00 3,00 85,77 2 859,00 4,50 128,66 - AGIRC tranche B 141,00 7,70 10,86 141,00 12,60 17,77 - Prévoyance tranche A 2 859,00 1,50 42,89 - AGFF tranche A 2 859,00 0,80 22,87 2 859,00 1,20 34,31 - AGFF tranche B 141,00 0,90 1,27 141,00 1,30 1,83 - APEC tranche B 141,00 0,024 0,03 141,00 0,036 0,05 - APEC : versement forfaitaire 8,23 100,00 8,23 12,35 100,00 12,35 - CET 0,13 3,90 0,22 6,60 Total des cotisations 653,35 1 273,62 TOTAL GÉNÉRAL DES COTISATIONS 653,35 1 273,62 - à déduire : - à verser :.. SALAIRE NET À PAYER 2 346,65 MOYEN ET DATE 2 431,04

Nom et prénom : Peyrat (née Bordes) Aurore Adresse : 58 Boulevard Edouard Lacour - 79000 Niort NAF : 520C Numéro de SS : 2 73 11 31 555 720 Emploi : Commercial, non cadre Avantage en nature 2 300,00 300,00 2 600,00 CSG + CRDS non déductibles 2 522,00 2,90 73,14 GSG déductible 2 522,00 5,10 128,62 - assurance maladie, maternité, décès, solidarité 2 600,00 0,75 19,50 2 600,00 13,10 340,60 - assurance vieillesse déplafonnée 2 600,00 0,10 2,60 2 600,00 1,60 41,60 - assurance vieillesse plafonnée 2 600,00 6,65 172,90 2 600,00 8,30 215,80 - accidents du travail 2 600,00 2,10 54,60 - allocations familiales 2 600,00 5,40 140,40 - aide au logement plafonnée 2 600,00 0,10 2,60 - mutuelle 2 600,00 2,00 52,00 - Chômage 2 600,00 2,40 62,40 2 600,00 4,00 104,00 - AGS 2 600,00 0,10 2,60 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE NON CADRE - Retraite tranche 1 2 600,00 3,00 78,00 2 600,00 4,50 117,00 - Retraite tranche 2 - AGFF tranche 1 2 600,00 0,80 20,80 2 600,00 1,20 31,20 - AGFF tranche 2 Total des cotisations 609,96 1 050,40 TOTAL GÉNÉRAL DES COTISATIONS 609,96 1 050,40 - à déduire : avantage en nature 300,00 - à verser : SALAIRE NET À PAYER 1 690,04 MOYEN ET DATE 2 115,18

Nom et prénom : Lafon Damien Adresse : 12 Chemin des roses - 86000 Poitiers NAF : 520C Numéro de SS : 1 74 02 64 445 120 Emploi : Commercial, non cadre Avantage en nature 2 300,00 300,00 2 600,00 CSG + CRDS non déductibles 2 522,00 2,90 73,14 GSG déductible 2 522,00 5,10 128,62 - assurance maladie, maternité, décès, solidarité 2 600,00 0,75 19,50 2 600,00 13,10 340,60 - assurance vieillesse déplafonnée 2 600,00 0,10 2,60 2 600,00 1,60 41,60 - assurance vieillesse plafonnée 2 600,00 6,65 172,90 2 600,00 8,30 215,80 - accidents du travail 2 600,00 2,10 54,60 - allocations familiales 2 600,00 5,40 140,40 - aide au logement plafonnée 2 600,00 0,10 2,60 - mutuelle 2 600,00 2,00 52,00 - Chômage 2 600,00 2,40 62,40 2 600,00 4,00 104,00 - AGS 2 600,00 0,10 2,60 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE NON CADRE - Retraite tranche 1 2 600,00 3,00 78,00 2 600,00 4,50 117,00 - Retraite tranche 2 - AGFF tranche 1 2 600,00 0,80 20,80 2 600,00 1,20 31,20 - AGFF tranche 2 Total des cotisations 609,96 1 050,40 TOTAL GÉNÉRAL DES COTISATIONS 609,96 1 050,40 - à déduire : avantage en nature 300,00 - à verser : SALAIRE NET À PAYER 1 690,04 MOYEN ET DATE 2 115,18

Nom et prénom : Gilet Patrice Adresse : 6 quai du canal - 79000 Niort NAF : 520C Numéro de SS : 1 80 05 89 024 180 Emploi : magasinier, non cadre... 2 099,82 2 099,82 CSG + CRDS non déductibles 2 036,83 2,90 59,07 GSG déductible 2 036,83 5,10 103,88 - assurance maladie, maternité, décès, solidarité 2 099,82 0,75 15,75 2 099,82 13,10 275,08 - assurance vieillesse déplafonnée 2 099,82 0,10 2,10 2 099,82 1,60 33,60 - assurance vieillesse plafonnée 2 099,82 6,65 139,64 2 099,82 8,30 174,29 - accidents du travail 2 099,82 2,10 44,10 - allocations familiales 2 099,82 5,40 113,39 - aide au logement plafonnée 2 099,82 0,10 2,10-6,47 - mutuelle 2 099,82 2,00 42,00 - Chômage 2 099,82 2,40 50,40 2 099,82 4,00 83,99 - AGS 2 099,82 0,10 2,10 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE NON CADRE - Retraite tranche 1 2 099,82 3,00 62,99 2 099,82 4,50 94,49 - Retraite tranche 2 - AGFF tranche 1 2 099,82 0,80 16,80 2 099,82 1,20 25,20 - AGFF tranche 2 Total des cotisations 492,63 841,87 TOTAL GÉNÉRAL DES COTISATIONS 492,63 841,87 - à déduire : saisie arrêt 410,87 - à verser : SALAIRE NET À PAYER 1 196,32 MOYEN ET DATE 1 708,26