DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE POUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 1
1/ OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LEGALES Le Conseil municipal est invité à tenir son Débat d Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales. La tenue d un DOB est obligatoire, et ce dans les deux mois précédant l examen du budget primitif, pour les commues de + de 3500 habitants. Le DOB n a aucun caractère décisionnel, mais fait néanmoins l objet d une délibération, afin que le représentant de l Etat s assure du respect de la loi. Le DOB permet : -de présenter à l assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, le contexte national et international étant évoqué, -d informer sur la situation financière de la collectivité et les perspectives budgétaires, -de présenter les actions mises en œuvre. Le présent document abordera donc successivement : -le contexte socio-économique et l environnement général, -l analyse de la situation financière et fiscale de la commune : données et ratios généraux, fiscalité, endettement, pour le budget Ville et les budgets annexes -les budgets annexes. 2
3/ ANALYSE ECONOMIQUE Contexte international et national : l empreinte de la crise Franche au second semestre 2013, la reprise de l économie mondiale a été freinée et fragilisée en 2014, du fait d éléments géopolitiques (crise ukrainienne, conflits au Moyen Orient ) ou socio-économiques (tensions des marchés dues aux excès de liquidités concédées par les banques centrales, déflation européenne, virus Ebola ). En 2015, seuls les pays émergents demeureront le moteur de la croissance mondiale. Concernant la zone euro, aspirée par une spirale dépressive, le risque de déflation est important, marquée par le décrochage de l Allemagne, jusque-là épargnée. La France peine à tirer son épingle du jeu et ne donne pas de signe d amélioration : faible consommation des ménages, investissement des entreprises en baisse, chômage en hausse, inflation faible En 2013, le PIB n a crû que de 0,3 %. Les collectivités locales : le mauvais cru 2013 et 2014 des finances locales Dégradation significative des finances locales : les recettes de fonctionnement ne progressent que de 1,13 % (faible croissance des recettes fiscales et baisse des dotations), mais les dépenses accusent une augmentation de 3 % et ce depuis trois ans (2,63 % pour les dépenses de personnel, 3,46 % pour les achats et les subventions 2,67 %) ; les frais financiers, du fait de marchés favorables et de la contraction des marges bancaires, n augmentent que de 1,37 %. Concernant les frais de personnel, au-delà des politiques de recrutement et du GVT (glissement vieillesse technicité), leur augmentation, très forte dans les EPCI et moindre dans les autres collectivités, s explique par l augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la revalorisation des bas salaires de la fonction publique et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En moyenne, au plan national, les produits de la fiscalité locale ont augmenté l an passé de 2,34 %, du fait de la revalorisation des bases ; la fiscalité indirecte a baissé de 2,40 % du fait du recul des droits de mutation. Dépenses soutenues et atonie des recettes pèsent sur le taux d épargne qui recule encore de 10 %, après trois années consécutives de baisse, dans tous les niveaux de collectivités. Cycle électoral oblige, les dépenses d investissement ont augmenté en 2013, générant une augmentation de la dette et une fonte des fonds de roulement. Mais elles reculent dès 2014 (-10,2 %). De même, les collectivités agissent sur leurs dépenses de fonctionnement, mais les effets sont plus longs à être perçus et certaines d entre elles ne peuvent être diminuées ou supprimées sans toucher à l action publique locale. Les tendances sont donc inquiétantes, les années futures s annonçant difficiles, et les disparités entre villes étant de plus en plus marquées ; avec la baisse des recettes, les disparités entre villes se creusent, confrontées à des réalités géographiques, socio-démographiques, économiques et politiques très différentes. 3
Les recettes et dépenses des communes ont fait l objet de multiples rapports, celui de la Cour des Comptes dernièrement ou le rapport Malvy-Lambert au printemps dernier ; leurs constats et préconisations sont les suivants : Le secteur public n a pas fourni assez d efforts en matière de réductions des dépenses publiques, Dès lors, la Cour des comptes recommande une loi encadrant et plafonnant les dépenses publiques, avec des objectifs indicatifs d évolution, Elle suggère également de revoir les règles de gestion en matière de personnel (règles d avancement, temps de travail ), les dépenses de gestion (subventions ), de recourir à la mutualisation, La Cour demande aux élus une plus grande sélectivité dans les investissements, un étalement dans le temps, voire de s en tenir aux seuls travaux de maintenance du patrimoine. En contrepartie, l Etat s engagerait sur la stabilité et la clarté des mesures impactant les finances locales, la politique salariale des fonctionnaires et l édiction des normes diverses. Perspectives du Projet de loi de finances 2015 Diminution des dotations : en 2014 1,5 milliard d euros ont été prélevés sur les dotations au titre de la contribution au redressement des comptes publics ; 11 autres milliards le seront sur la période 2015-2017. Déjà, on constatait que depuis 2004, la part des dotations dans les recettes totales des collectivités était passée de 30 à 24 %. Pour 2015, la baisse des dotations est d environ 1,83 % des recettes réelles de fonctionnement. Une baisse similaire est à prévoir pour 2016 et 2017. Afin de limiter l impact de ces baisses sur les communes les plus pauvres, le Projet de loi de finances (PLF) pour 2015 comprend une hausse sans précédent de la péréquation verticale (augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation ; crédits doublés) ; ces mesures ont pour but de neutraliser la perte en dotation pour les communes éligibles. Concernant le FPIC (fonds de péréquation communale et intercommunal), sa progression est confirmée en 2015 (+ 210 millions), avec une condition d effort fiscal revu à la baisse ; ainsi le nombre de bénéficiaires va baisser mais les collectivités qui le resteront recevront une part plus importante. Afin de soutenir l investissement local et d en atténuer l inéluctable repli, l Etat a revu le taux de FCTVA, qui passe de 15,761 % à 16,404 % et projette la création d une dotation de soutien à l investissement local. De plus, le fonds d amorçage de la réforme des rythmes scolaires est prolongé de 1 an. Enfin, le coefficient de revalorisation des bases fiscales est fixé à 0,90 %, bien plus que l inflation de 2014. La loi de programmation des finances publiques 2015-2019 crée un objectif national d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL). Il complète les normes et objectifs de dépenses portant sur l'état, l'ondam et les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Pour 2015, l indicateur serait à 0,5%, avec une évolution de la dépense de fonctionnement de 2 %. Cet objectif sera dès 2016 décliné par niveau de collectivité. 4
La préparation budgétaire 2015 va être marquée par le retour des «plans de redressement», face à une mandature qui s annonce financièrement difficile. Ils reposeront sur 3 axes : reconstitution de l autofinancement, ce qui suppose un repli des dépenses de la section de fonctionnement et/ou une hausse de la pression fiscale, le désendettement, et une maîtrise des dépenses d investissement. Les collectivités devront arbitrer entre différentes modalités de financement possibles (fiscalité, emprunt, trésorerie, politique tarifaire) et choisir leurs actions. Indicateurs économiques France : Indicateurs 2013 2014 2015 (prévision) Croissance du PIB (%) 0,3 0,4 1 Inflation (%) 1,5 0,5 0,9 Taux de chômage (%) 10,9 10,4 au 3 ème trimestre Dépenses publiques (% PIB) 56,9 56,6 56,1 Déficit budgétaire (% PIB) 4,1 4,4 4,1 Endettement (% PIB) 93,4 95,2 97,2 5
3/ ANALYSE FINANCIERE Sommaire : 1/analyse des résultats 2/analyse section de fonctionnement 3/ratios d épargne et autofinancement, investissement 4/analyse fiscale 5/la dette 1/ Evolution des résultats : 6
Le résultat de fonctionnement de 2014 est en amélioration, tandis que celui d investissement se dégrade. Plus globalement, l équation financière de la commune de Douarnenez est complexe, marquée par les éléments suivants : Une baisse sensible de l autofinancement, Des recettes en berne, Un endettement élevé, lesté par la charge que représentent les emprunts structurés ; il en résulte peu de marge de manœuvre en matière de recours à l emprunt, Le poids de la masse salariale sur la section de fonctionnement, malgré une maîtrise des dépenses courantes, L effet «ciseau» avéré, à savoir un rapprochement entre niveau de recettes et de dépenses, illustrée par le graphique suivant : Face à ces constats, le budget 2015 traduira des mesures fortes visant à corriger les tendances et à faire face à la nouvelle donne en matière de recettes (baisse significative des dotations de l Etat), d économies et de dette (poursuite de la désensibilisation des emprunts structurés par l intermédiaire du fonds de soutien). Cet effort drastique sera à poursuivre sur toute la mandature. 7
2/ Section de fonctionnement : La section de fonctionnement est marquée par une stagnation des recettes et une progression des dépenses, comme le montre le tableau ci-dessous : L évolution des recettes et dotations Les perspectives de recettes sont inquiétantes : la baisse des dotations de l Etat va s accentuer et les recettes fiscales ne retrouveront un réel dynamisme qu à la faveur d une amélioration de la conjoncture économique ; elles s essoufflent d ailleurs sensiblement en 2014. Le fait majeur à prendre en compte est la baisse inédite des dotations de l Etat : en 2014, 153 000 euros ont été prélevés sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de la commune au titre de l effort de redressement des comptes publics, soit 0,75 % des recettes réelles de fonctionnement. L Etat cherchant 11 milliards d économies supplémentaires sur les trois prochains exercices, cette baisse de la DGF sera cette année au moins deux fois plus forte qu en 2014 et se poursuivra sur les exercices 2016 et 2017, soit 300 000 euros par an. Cette diminution importante et sans précédent a un impact budgétaire majeur. Concernant la fiscalité, il sera vu en aval que la dynamique des bases fiscales essuie un net ralentissement, se traduisant par un produit fiscal 2014 en deçà des projections. La Ville perçoit 3 300 034 de fiscalité reversée par Douarnenez Communauté, sous forme d attribution de compensation et de dotation de solidarité. Pour la première, son montant a varié en fonction des transferts de compétences ou des travaux de voirie. Elle n a pas été modifiée entre 2013 et 2014. En effet, à partir de 2014, afin d enrayer l érosion de l attribution de compensation en fonction des travaux de voirie, la ville souhaite fonctionner par fonds de concours afin de compléter l enveloppe voirie de la communauté, les années d opérations importantes. 8
Quant à la seconde, elle est calculée en fonction de la population, du potentiel fiscal, des charges de fonctionnement et de celles relatives aux infrastructures et de l évolution des bases fiscales, une retenue pour le traitement des algues vertes étant faite sur cette dotation. Néanmoins, l Etat remboursant les frais dus aux algues vertes à Douarnenez Communauté, celle-ci rembourse en 2014 les frais prélevés à la commune, à hauteur de 186 316. De plus, sont attendus sur l exercice 2015 les remboursements d assurance afférents aux dommages causés par les coups de mer de l hiver 2013/14. Enfin, la stratégie de ventes patrimoniales (bâtiments, matériels ), lancée en 2011 a permis à la commune à la fois de se séparer de son patrimoine, dont elle n a plus l utilité (et donc d alléger les frais de maintenance et d assurance) et d enregistrer des recettes à hauteur de 555 707 euros en 2014. L évolution des dépenses Malgré une politique volontariste de maîtrise des dépenses courantes, la collectivité doit faire face à des décisions qui lui sont imposées par l Etat : normes, rythmes scolaires, mesures salariales nationales, augmentation de TVA en 2014 De plus, le poids de la masse salariale est important avec des actions possibles mais avec des effets à moyens et long terme. De plus, il est important de rappeler que la ville de Douarnenez est contributrice au FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal), pour 139 000 euros en 2014. Cette contribution s élèvera au moins à 200 000 euros en 2015. Dès lors la question de la maîtrise, de la diminution ou de la suppression des dépenses de fonctionnement interpelle celle de l action publique locale (éducation, transport, culture, sport ) et de son périmètre. Voici depuis 2009, l évolution des dépenses de fonctionnement : 2009 2010 2011 2012 2 013 2 014 % 14/13 Evolution charges réelles 18 357 821 18 569 523 18 666 014 19 183 621 19 945 231 20 175 571 1,2% Charges de personnel (avec remb pers) 11 182 148 11 587 260 11 452 905 11 443 999 11 617 287 11 979 858 3,1% Contingents,participations,subventions 2 029 331 1 984 940 1 929 904 2 143 796 2 231 336 2 208 471-1,0% Charges financières 740 751 684 278 845 479 788 969 931 000 949 358 2,0% Autres charges réelles 4 405 591 4 313 044 4 437 726 4 806 858 5 165 608 5 037 884-2,5% 9
Les charges de personnel (chapitre 012) Les charges de personnel représentent 59 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement en 2014 (contre 58 % en 2013). Le GVT (glissement vieillesse technicité) est de l ordre de 1,8 %. Concernant les frais de personnel, au-delà de l effet GVT (glissement vieillesse technicité), leur augmentation entre 2013 et 2014 s explique par l augmentation des cotisations CNRACL et par la revalorisation des carrières des agents de catégorie B et C. Ces dispositifs exogènes expliquent 30 % de l augmentation de la masse salariale. En outre, la réforme des rythmes scolaires, appliquée à la rentrée 2014 à Douarnenez, a pesé à hauteur de 25 000 sur la masse salariale (un quadrimestre). Pour 2015, l objectif est de contenir et optimiser les charges de personnel ; l augmentation de la masse salariale sera de 2 % du fait : du glissement vieillesse technicité et de la refonte de la catégorie C, pour 169 000 euros, 10
de la poursuite de l augmentation des cotisations CNRACL, pour 0,5%, de la décision de la commune de revaloriser le traitement de l ensemble des agents de catégorie C, à hauteur de 70 000 euros, de l application des rythmes scolaires sur une année pleine, pour 75 000 euros, de l intégration de plusieurs contractuels, depuis longtemps en poste pour des remplacements de longue durée, suite à des départs en retraite ou en invalidité des personnes remplacées ; dès lors la masse des contractuels diminue. Face à ces charges pour la plupart imposées, l application de plusieurs règles permet de gagner en maîtrise ; par exemple : limiter les recrutements externes, sauf nécessité particulière ; ainsi le recrutement d un directeur général des services techniques est-il prévu en 2015. adapter la formation des agents pour plus de compétences, de polyvalence, de mobilité. Les collectivités ont besoin d'un accompagnement RH et la mutualisation doit être au cœur de ces stratégies. chaque départ à la retraite n est pas automatiquement remplacé, l organisation des services est réfléchie et adaptée. Par ailleurs, il faut noter que l assurance du personnel (chapitre 011) augmente de 37 000 euros (+59 %), du fait d une dégradation de la sinistralité de la commune (augmentation des accidents de travail, maladies professionnelles ). Le budget formation pour 2015 sera de 80 000 euros. Les charges générales (chapitre 011) CA CA tous budgets ville 2008 6 291 985 4 295 487 2009 5 924 908 4 097 772 2010 5 999 303 4 263 824 2011 5 846 971 4 343 488 2012 6 554 642 4 729 182 2013 6 494 358 4 774 075 2014 6 907 252 4 976 314 En 2014, l ensemble des charges générales ont été globalement tenues malgré la hausse de la TVA et l organisation des nouveaux rythmes scolaires. La commune profite également de la baisse du prix des hydrocarbures et a réalisé des économies d énergie, conséquence directe des travaux de mise aux normes énergétiques des bâtiments. Pour 2015, les objectifs sont les suivants : o Rationaliser les achats : passation systématique de marchés et renégociation, o Choix de l acquisition au détriment des locations (photocopieurs et postes informatiques), o Rationalisation des communications téléphoniques : nouveaux marchés, -15 % sur les coûts globaux. o Travail d économie sur les fluides et énergie : groupement de commandes pour l achat de gaz dès 2015 (-18 % sur les tarifs) puis d électricité en 2016. 11
Toutefois, certains postes restent incompressibles, voire augmentent comme celui des normes ; ainsi le budget contrôle et maintenance des bâtiments indispensable pour conserver l habilitation des bâtiments communaux représente 85 000 euros. Par ailleurs d autres postes de dépenses se sont rajoutés, comme ceux relatifs à la réforme des rythmes scolaires. Leur mise en œuvre sur le dernier quadrimestre 2014 a permis d évaluer leur coût et les recettes attendues sur une année pleine : Dépenses Recettes Charges de personnel 75 000 Fonds d amorçage Etat 47 650 Fournitures et matériel 25 000 Prestation de services CAF 25 002 Prestations de service 5000 A la charge de la commune/coût net 34 348 Formation 2000 Se pose la question de la pérennité du fonds d amorçage après l année scolaire 2015/16. Autres charges de gestion courantes (dotations, participations et subventions (chapitre 65) Subventions aux Chapitre 65 associations Budget ville Budget ville 2008 2 456 135 1 627 754 2009 2 166 240 1 158 591 2010 2 115 616 1 165 534 2011 2 066 491 1 132 501 2012 2 279 021 1 172 389 2013 2 368 922 1 198 273 2014 2 346 436 1 142 849 Concernant les dotations et contingents obligatoires, qui comprennent la participation au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 29) et la participation au SIVU du Centre de secours de Douarnenez (contribution apparue en 2012 et qui est montée en puissance depuis), la commune a peu de prise sur ces participations imposées. Elles s élèvent respectivement à 645 000 euros et 147 710 euros en 2014. Quant aux subventions aux associations, la raréfaction des recettes résultant de la baisse des dotations de l Etat oblige à revoir également cette enveloppe financière. C est le choix de nombre de collectivités pour l exercice 2015 : - 15 % pour la région Bretagne, -7 % pour le département du Finistère La commune n a pas d autre alternative que de s inscrire dans une démarche similaire. En baisse, l enveloppe globale ouverte au budget primitif 2015 sera inférieure à 1,1 million d euros. Depuis plusieurs mois maintenant, un travail est mené afin de rationaliser et de donner une plus grande transparence au soutien financier, comme matériel et humain, qu apporte la collectivité aux associations. Or, de façon incontournable celles-ci devront aussi anticiper les enjeux induits par cette raréfaction de recettes. Enfin, le poste des indemnités aux élus connaît une augmentation en raison de l octroi d indemnités à l ensemble du Conseil municipal. 12
3/ Capacité d autofinancement La capacité brute d autofinancement (CAF) représente l excédent de fonctionnement utilisable pour les dépenses d investissement. Elle se stabilise du fait d efforts réalisés sur la section de fonctionnement. Quant à l épargne nette, (épargne brute remboursement en capital de la dette) elle poursuit sa dégradation du fait de l augmentation du remboursement du capital de la dette. La dégradation des épargnes s explique par la baisse drastique des recettes et par l alourdissement de certaines charges, en lien avec les décisions de l Etat. Dès lors cette baisse de la capacité d autofinancement nette oblige à recourir de plus en plus à l emprunt pour toutes dépenses significatives d investissement, alourdissant dès lors le poids de l encours de dette et des frais financiers sur la section de fonctionnement. L objectif est par conséquent de restaurer des marges en matière d autofinancement en agissant tant sur les dépenses que sur les recettes. 13
4/ Fiscalité En euros Taux communal de Produit 2012 Produit 2013 Produit 2014 2008 à 2014 Taxe habitation 20,79 % 4 440 952 4 697 708 4 671 795 Taxe foncière 22,60 % 4 470 280 4 705 772 4 812 578 Taxe foncière non bâti 65,39 % 113 386 106 520 102 154 Total (moins les frais de gestion) 9 274 748 +4,7 % 9 651 917 + 4% 9 741 096 + 0.9 % En 2014, on constate que les recettes fiscales accusent un ralentissement sensible. En effet, une disposition de la loi de finances 2014 a eu pour conséquence de diminuer les bases taxables au profit des foyers fiscaux économiquement faibles. Dès lors, pour un certain nombre de communes, les bases définitives se sont révélées inférieures aux bases prévisionnelles, ce qui est extrêmement rare. Pour Douarnenez, les bases définitives de Taxe d habitation (TH) 2014 sont mêmes inférieures aux bases définitives 2013 (soit 22 795 619 euros de bases prévisionnelles 2014 contre 22 471 343 euros de bases définitives en 2014, soit une baisse de l ordre de 324 000 euros). Cette exonération est réservée, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence), aux personnes qui remplissent des critères d'âge (plus de 60 ans) ou de handicap. Or le seuil du Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour pouvoir obtenir cette exonération a été relevé de 4 % entre 2013 et 2014 par l'article 2 de la loi de finances pour 2014. Ainsi, pour une personne seule, le seuil est passé de 10 224 euros de RFR par an en 2013 à 10 633 euros en 2014. Il en résulte une augmentation du nombre de contribuables exonérés et donc une diminution des bases définitives. Cette exonération sera compensée faiblement par l'etat en 2015. Les allocations compensatrices calculées sur les bases exonérées 2014 des contribuables économiquement faibles devraient alors compenser en partie cette perte en 2015 (à noter que cette allocation est calculée à partir du taux de TH communal de 1991 et non celui voté en 2014). La commune de Douarnenez recevra donc environ 32 000 euros d'allocations compensatrices TH supplémentaires à comparer aux 324 000 euros de différence entre les bases prévisionnelles et définitives. Les recettes fiscales représentent les marges de manœuvre les plus importantes en matière de recettes. Les leviers de croissance de ces recettes sont les suivants : Les abattements sur les valeurs taxables : en septembre 2014, une réduction de 5 % de l abattement général à la base sur la taxe d habitation a été votée, le faisant passer de 15 à 10 %. Une classification fiscale juste et équitable des logements ; un travail en ce sens a été lancé afin de prendre en compte les évolutions des logements et de mieux calibrer leurs valeurs locatives. Une vérification des logements vacants est comprise dans cette démarche. Pour 2015, l Etat octroie une augmentation forfaitaire des bases de 0,90 %. Une augmentation des taux, qui peut être différenciée selon les taxes. 14
Activer le levier fiscal doit répondre à des objectifs précis : redynamiser les recettes de fonctionnement pour restaurer la capacité d investissement de la commune, afin de satisfaire ses besoins patrimoniaux et d équipements. Face à la baisse importante et sur la durée des dotations de l Etat et afin des restaurer les marges de manœuvre financière de la commune, une augmentation de la fiscalité est inéluctable. Les gains estimés suite à la réduction de l AGB et à la vérification des bases fiscales et des valeurs locatives sont estimés à 250 000. En parallèle, la fiscalité indirecte a d ores et déjà été modifiée : Fixation du versement transport au taux de 0,5 % (au lieu de 0,4 %), Augmentation du coefficient de la taxe finale sur les consommations électriques, à 8,44 %. 5/ Dette et emprunt Ce tableau récapitule l évolution de la dette de la commune : 2012 2013 2014 2015 encours au 01/01/n 20 197 964 22 292 540 22 604 891 23 213 119 intérêt 741 465 931 000 932 037 1 033 622 capital 1522 677 1785 177 1967 482 2036 060 annuité totale 2264 142 2716 177 2899 519 3069 681 emprunts levés 2 300 000 1 800 000 2 800 000 annuité/hts 147 175 187 annuité /RRF 11% 13% 13,6 % L augmentation notable des frais d intérêts est due à la décision de la Banque Nationale Suisse qui vient d abolir récemment le cours plancher du frac suisse fixé à 1,20. En réaction à cette annonce, le cours de change EUR/CHF a plongé et se positionne maintenant autour de 0,90. Cette nouvelle impacte négativement l emprunt n 710, indexé sur le l écart entre le dollar américain et le franc suisse, à hauteur de 87 000 pour le seul budget ville et 100 000 pour l ensemble des budgets. Cet emprunt est passé à un taux de 9,90 % ; il est encore trop tôt pour dire à quel niveau se stabilisera la parité USD et CHF et quel taux pourra atteindre cet emprunt, souscrit en 2007, qui n est pas capé. Divers ratios permettent de mesurer le poids de la dette et la solvabilité de la commune, c est à dire sa capacité à faire face à ses engagements : Le ratio «dettes/produits de fonctionnement» mesure le nombre d années nécessaire pour rembourser la dette en y consacrant la totalité des ressources de fonctionnement ; aujourd hui, la dette est remboursée avec plus d un an de produits de fonctionnement, soit un ratio supérieur à 1, quand la médiane est à 0.6 et le seuil des 10 % des communes les moins bien classées à 1.5. Le ratio «encours de dettes/capacité d autofinancement» détermine de nombre d années de CAF nécessaire au remboursement de stock de dettes ; ce ratio s élève à 21,60 ans. La commune ne peut rembourser rapidement sa dette, du fait d une CAF brute en forte baisse : 15
2010 2011 2012 2013 2014 Commune de Douarnenez 10,12 9,43 12,30 21,60 21.2 Moyenne de la strate 5,19 4,65 4,97 5,36 Le ratio «encours de dettes/habitant» permet d évaluer la dette par habitant 2010 2011 2012 2013 2014 Commune de Douarnenez 1 378 1 378 1 445 1 436 1 494 Moyenne de la strate 950 935 955 964 Ratios de dette Répartition de la dette totale (tous budgets) par prêteur : Prêteur CRD % du CRD CAISSE D'EPARGNE 19 568 163 53,20% SFIL CAFFIL 6 625 122 18,01% CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 5 166 880 14,05% CREDIT AGRICOLE 2 161 401 5,88% DEXIA CL 1 182 706 3,22% Autres prêteurs 2 078 143 5,65% Ensemble des prêteurs 36 782 414 100,00% 16
Typologie de la dette : 42,21 % de l encours de dette se révèle à présent à risque (54 % en 2011) ; ce taux a baissé suivant grâce à un travail régulier et obstiné de renégociation. Depuis 2008, la dette nouvellement contractée est sans risque. Type Encours % d'exposition Taux moyen Fixe 15 938 942 43,33% 4,32% Variable 7 080 263 19,25% 1,18% Livret A 625 000 1,70% 2,93% Barrière avec multiplicateur 3 959 780 10,77% 4,57% Courbes 6 513 088 17,71% 6,04% Change 2 665 342 7,25% 6,13% Ensemble des risques 36 782 414 100,00% 4,15% Fonds de soutien : Le Fonds de soutien pour la désensibilisation des emprunts structurés est désormais opérationnel. La publication de l arrêté du 4 novembre 2014 «portant application de l article 92 de la loi du 29 décembre 2013 pour la loi de finances pour 2014» donne le coup d envoi pour la constitution et le dépôt en préfecture des dossiers de demandes d aide au Fonds. L encours de dette de la commune comprend trois contrats éligibles, pour lesquels des dossiers ont été déposés et sont en cours d instruction : Référence Banque Maturité CRD au 30/11/2014 Risque Gissler Structure 000710 Ream SFIL 05/2027 2 665 342 6F Change (USD-CHF) 000712 Ream CAISSE D'EPARGNE 12/2031 2 130 000 6F Courbes (GBP/JPY) 000713-eau-ass et 000713-ville CAISSE D'EPARGNE 12/2026 4 383 088 6F Courbes (GBP/JPY) La Banque Nationale Suisse en ayant aboli récemment le cours plancher de 1,20 a renchéri le coût de sortie de l emprunt n 710 et complexifié sa désensi bilisation (ainsi l indemnité de sortie de cet emprunt a augmenté de deux tiers du fait de la dégradation de la parité franc suisse/dollar). L aide du fonds de soutien intervient sous forme d aide financière, prenant en charge 45 % maximum des indemnités de sortie des contrats. Le dossier de la commune sera prochainement déposé. 17
4/ PROSPECTIVE ET INVESTISSEMENTS PLURIANNUELS Etant donné la baisse de la capacité d autofinancement, la difficulté à activer le levier fiscal et à recourir à l emprunt (nécessairement limité par le poids déjà important de l endettement), il est inéluctable d adapter notre niveau d investissement. Jusqu à présent, l investissement pouvait être caractérisé par les investissements de renouvellement (entretien, ) et les nouveaux investissements. Au-delà du débat entre maintien ou accroissement du patrimoine, des arbitrages devront s opérer sur la finalité des investissements, le nombre d utilisateurs concernés et le besoin véritable du territoire. Malgré ce repli de l investissement, des lignes directrices sont définies, dans le cadre d une enveloppe d investissement limitée pour 2015 à 730 000 de travaux en régie (fournitures et main d œuvre) et 2 000 000 en section d investissement : AXES DE LA MANDATURE ACTIONS 2015 Entretien et valorisation du patrimoine communal (scolaire, sportif ) Etude pour le hangar du centre nautique, démolition et confortement de la falaise Réfection allée cimetière Tréboul Estacades du Port Musée Achèvement stade Xavier Trellu Clôture court de tennis, buvette stade Lesteven Sanitaires écoles, rénovations classes Travaux électriques, toitures Améliorer les conditions de travail Performance énergétique, accès PMR Embellissement de la ville/cadre de vie Aménagement urbain Valoriser les atouts environnementaux et culturels de Douarnenez Les nouvelles technologies Rénovation vestiaires du personnel (1ère tranche) Aménagement centre Estienne d Orves Achat de matériels (véhicules, machines-outils, tondeuse) Dotations en matériel CNT, sport, informatique Dotations documentaires médiathèque et BCD Changement menuiseries (portes et fenêtres), isolation des combles de plusieurs bâtiments, aménagement accès et stationnement PMR Etude pour chaudière à bois Etude AVAP Reprise murs à la mer Clôture sentier côtier Installation sanitaires publics (place P.Stéphan et plage des Dames) Travaux eaux pluviales au Flimiou Acquisitions foncières ZAC du Ris Etude secteurs Sables Blancs et Ris Travaux St Herlé, Sacré Cœur (toiture) et Chapelle Ste Hélène (mise hors d eau) achat parc photocopieurs, passage en «client léger» (1ère tranche), équipement des écoles, logiciel gestion du temps. 18
Les projets envisagés sur la mandature : Plan Prévisionnel d'investissement Principaux Projets En TTC 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL 1 950 000 2 890 000 1 410 000 880 000 880 000 880 000 Informatique et nouvelles technologies 250 000 90 000 120 000 90 000 90 000 90 000 Eclairage public/effacement réseaux 380 000 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000 Patrimoine religieux 450 000 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 Flotte véhicules 95 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 Estacade - Collections musée 165 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 Centre nautique 150 000 1 500 000 500 000 Ile Tristan maison de maître 220 000 220 000 Patrimoine municipal (locaux, murs à la mer ) 140 000 290 000 Terrain football synthétique Etude Piste d'athlétisme couverte Etude Voirie (Communauté de Communes) 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Dont fonds de concours annuel de la Ville 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 19
5/ LE BUDGET EAU 1/ Evolution des résultats 2010 2011 2012 2013 2014 fonctionnement 438 727 181 916 42 724-32 066 247 479 investissement 251 051-144 767 75 863-222 809-194 231 2013 : Excédent cumulé en fonctionnement = 230 424 Excédent en investissement = 8702 2014 : Excédent cumulé en fonctionnement = 409 374 Déficit cumulé en investissement = -185 529 On constate une nette amélioration des résultats de ce budget, due à de meilleures recettes et à des dépenses en baisse. 2/ Section de fonctionnement A été régulièrement constatée une baisse chronique des produits courants, en particulier des ventes d eau ; ce phénomène s explique par une baisse des consommations des particuliers et des grands consommateurs (industriels et entreprises) et par une baisse de la population. Toutefois, 2014 voit une augmentation des ventes d eau et donc des recettes. En parallèle, les charges courantes sont maîtrisées, générant une amélioration des ratios d épargne. En 2014, les charges de personnel administratif jusqu alors totalement imputées sur le seul budget eau ont fait l objet d un remboursement par le budget Assainissement pour moitié, pour 116 868. 20