CAHIER DES CHARGES Plateforme Mobilité Contexte L association Maison de l Emploi de la Petite Camargue Héraultaise support juridique du dispositif PLIE (Plan Local pour l Insertion et l Emploi), rassemble les territoires de la Communauté de communes du Pays de Lunel et de l Agglomération du Pays de l Or. Le PLIE a pour mission, en cohérence avec les orientations de la Maison de l Emploi, de contribuer à l amélioration de l accès à l emploi d une partie de la population en voie d exclusion sur le territoire en mettant en œuvre des parcours individualisés d insertion professionnelle. Le PLIE s adresse aux personnes résidant sur une des 23 communes concernées et répondant aux critères d éligibilité à savoir : - Les demandeurs d emploi de longue durée (12 mois d inscription à POLE EMPLOI dans les 18 derniers mois) - Les bénéficiaires de minima sociaux, BRSA ou titulaires de l ASS - Les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté d insertion - Les personnes reconnues TH (travailleurs handicapés) L entrée d une personne dans le PLIE traduit son souhait d être accompagnée dans son parcours d insertion professionnelle et est officialisée par la signature d un contrat d engagement réciproque. L objectif du PLIE est d intégrer les personnes dans un parcours d insertion cohérent favorisant un retour à l emploi durable. Pour ce faire le PLIE accompagne la personne dans sa globalité et construit un programme d actions traitant de l ensemble des problématiques constituant un frein à l insertion professionnelle. La mobilité à la fois physique et psychologique a été identifiée comme constituant un frein majeur à l insertion professionnelle. Public ciblé par la plateforme mobilité Le PLIE souhaite la mise en œuvre d une opération «plateforme mobilité» pour : - Les demandeurs d emploi de longue durée (12 mois d inscription à POLE EMPLOI dans les 18 derniers mois) - Les bénéficiaires de minima sociaux, BRSA ou titulaires de l ASS - Les jeunes de 18 à 25 ans en difficulté d insertion - Les personnes reconnues TH (travailleurs handicapés) La mise en place de cette plateforme, doit permettre à toute personne en recherche d emploi ou inscrite dans un parcours d insertion et éligible au titre du PLIE, d accéder à une solution de mobilité autonome et pérenne, adaptée à ses besoins. Mai 2015 1/5
Objectif global de l opération L opération «plateforme mobilité» doit permettre aux participants du PLIE de favoriser leur mobilité physique et psychologique. L opération doit favoriser la mise à disposition de solutions au réseau des prescripteurs, travailleurs sociaux, conseillers à l emploi ou conseillers Mission Locale, afin de répondre à toute demande liée à un problème de mobilité. Elle doit permettre ainsi de lever le frein à l accès à l emploi. Objectif quantitatif de l opération L opération «plateforme mobilité» concerne de 80 à 100 personnes répondant aux critères d entrée sur l opération. Contenu attendu Cette opération se décline en actions devant couvrir les champs suivants : Action 1 : Une action d animation et de coordination de la plateforme. Action 2 : Un atelier de préparation renforcé au code de la route Action 3 : Une action pour favoriser la mobilité : location de véhicules 2 ou 4 roues. Objectifs qualitatifs Action 1 : Animation et coordination d une plateforme mobilité - Cette action doit permettre de réaliser un diagnostic sur la situation spécifique de la personne afin d évaluer ses capacités, potentialités, difficultés et freins liés à la mobilité. Elle doit identifier les besoins de mobilité au regard du projet socioprofessionnel, définir et valider un projet individuel de mobilité. - Cette action doit permettre la mise en œuvre d un accompagnement mobilité afin de permettre à la personne de trouver une solution de mobilité autonome et durable - Cette action doit conduire à informer et à orienter les participants, vers les aides à la mobilité disponibles sur le territoire en priorisant les solutions de droit commun ou les aides existantes. - Nombre de participants prévus à titre indicatif : 50 Action 2 : Préparation renforcée au code de la route - L action aura lieu hors auto-école, en parallèle des cours de code classiques en auto-école, à raison d une séance de 2 heures par semaine. - Un diagnostic de départ est à réaliser avec les auto-écoles qui accueillent les personnes concernées : le formateur devra formaliser les difficultés d apprentissage repérées pour chaque personne et «s allier avec chaque auto-école pour faire réussir les candidats au code». - La validation de l entrée dans l action par le formateur sur la base de ce diagnostic, avec : Mai 2015 2/5
- La présentation des modalités de déroulement de l action - La vérification de l inscription en auto-école - Le repérage avec chaque personne des modalités de financement mobilisées et/ou mobilisables pour le permis B complet (financement personnel ou aides financières) - La signature d un engagement mutuel - Les participants à l action auront l obligation d aller à au moins 2 séances de code classiques par semaine, dans les locaux de leur auto-école (les cours en ligne ne sont pas pris en compte et peuvent compléter les séances en auto-école) ; - Chaque participant se verra proposer une durée d action de 4 mois, éventuellement prolongeable de 2 mois en accord avec le PLIE. l action s arrêtera de fait dès l obtention du code. - Un suivi avec l auto-école au cours de l action est exigé pour : - Vérifier les critères objectifs d assiduité et d évolution du nombre de fautes à partir d une fiche à construire avec le prestataire ; cette outil serait tenu par le participant et validé par le cachet de l auto-école - Favoriser les contacts réguliers sur l évolution des apprentissages des participants. - Il est attendu un suivi et des échanges d information réguliers avec le PLIE, ainsi qu avec les prescripteurs (fiches de liaison, fiches d émargement, fiches individuelles de suivi, justificatif de réussite à l examen, ) - L opérateur devra utiliser les techniques d animation de groupe afin de créer une dynamique entre les participants et entretenir la motivation. Il animera une séance de 2 heures hebdomadaires pour un groupe constitué d un maximum de 10 personnes. - L organisation des séances devra permettre les entrées/sorties permanentes. - Parmi les contenus à proposer, sont attendus : - Un accent sur la sécurité routière (civilité, addiction, permis à points, ) - Un travail approfondi du vocabulaire du code basé sur les outils de préparation au code : diaporama ; livre ; fiches thématiques (le prestataire mentionnera précisément tous les outils qu il utilisera). - Un entraînement sur des séries de questions d examen - L opération se déroulera à Lunel, l opérateur devra y assurer une présence. - Nombre de participants prévus à titre indicatif : 4 à 20 sur la durée de convention. Action 3 : Aide à la mobilité : Location de véhicules - L opérateur propose un service mobilité contribuant à l insertion professionnel couvrant l ensemble du territoire du PLIE. - Ce service s adresse à toute personne relevant du PLIE inscrite dans une démarche d insertion professionnelle et prend en compte, les frais d adhésion, de participation au service, de carburant et de caution, pour la durée prévue par le prescripteur sans jamais pouvoir dépasser 3 mois sauf cas particulier. Mai 2015 3/5
- Ce service se traduit par la mise à disposition de 2 ou 4 roues selon des modalités financières préétablies. - La prise en charge partielle ou totale ne peut pas dépasser 3 mois sauf cas particulier et sur validation de la commission parcours - Une fiche de prescription validée par la commission parcours signée par le référent de parcours et le participant est transmise à l opérateur. - Un contrat de mise à disposition doit être signé par 2 fois par le participant au début de la location et au moment de la restitution du véhicule et par le prestataire en début de location. - L aide accordée pour la location est valable durant l année effective de la convention, qui correspond à une année civile et deviendra caduque pour les montants non facturés deux mois au plus tard, après l échéance de la convention. - Nombre de participants prévus à titre indicatif : 6 à 25. - Il est à noter que les bénéficiaires du RSA ne sont pas concernés : ils accèdent directement à la mise à disposition de véhicules aux tarifs négociés avec le Conseil Général. Période de réalisation L opération devra se dérouler du 01 juin 2015 au 31 décembre 2015 Critères de sélection du prestataire Le choix de l opérateur fera l objet d un comité de sélection du PLIE qui s appuiera sur : - Des critères d évaluation qualitatifs de la prestation dans l hypothèse d une proposition de reconduction : - Nombre de personnes orientées vers les actions - Assiduité des participants aux actions et mobilisation des outils - La qualité des formations dispensées - Qualité du suivi et des échanges d informations avec le PLIE - Une grille d analyse des propositions en fonction de : - Précision et pertinence des outils et méthodes développés - Lieux d intervention et connaissance ancienne du territoire du PLIE - L expérience sur le même type d action à destination de l ensemble des participants du PLIE - La qualité et la précision de la proposition - La qualification, l expérience des intervenants. - La connaissance et la pratique par les intervenants du réseau des partenaires du territoire. - Le respect des attentes du cahier des charges - Les données financières. Mai 2015 4/5
Il est également précisé que l opérateur peut répondre à tout ou partie de l opération. La date de clôture de la mise en concurrence est fixée au 22 mai 2015 à 17h00. Les dossiers sont à retourner au PLIE par courrier doublé d un envoi par mail : Par mail : mde@camargue34.fr Par courrier : Maison de l Emploi / PLIE le Millénium I, 390 avenue des abrivados 34400 LUNEL. Mai 2015 5/5