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Sage Paie NOUVEAUTES SOCIALES 2013 Majoration cotisation patronale chômage sur CDD Référence : NEWS072013 V20.50 Copie : REDACTION : Pôle Paie - GP APPROBATION : Version 1.3 31/07/2013 SOMMAIRE 1 PREAMBULE... 3 2 PARAMETRAGE... 5 2.1 RAPPEL DES MODALITES DE GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL... 5 2.2 VERIFICATION DU PLAN DE PAIE... 5 2.2.1 Rubriques à vérifier... 5 2.2.2 Constante à vérifier... 6 2.2.3 Question salarié à vérifier... 6 3 PARAMETRAGE... 6 3.1 CODES CTP A CREER... 7 3.2 RECUPERATION DES QUESTIONS, CONSTANTES ET RUBRIQUES DU PPS... 10 3.2.1 Questions salariés à récupérer ou créer :... 10 3.2.2 Constantes à récupérer ou créer :... 11 3.2.3 Rubriques à récupérer ou créer... 13 3.3 CONTROLE DU PARAMETRAGE... 13 3.4 ADAPTATION DU PLAN DE PAIE DE LA SOCIETE... 14 3.4.1 Affectation des rubriques aux bulletins modèles... 14 3.4.2 Rattachement des rubriques à la caisse URSSAF ou MSA... 14 3.4.3 Modification des constantes en cas de personnalisation de l assiette de cotisation chômage... 14 3.4.4 Modélisation comptable... 15 4 EXPLOITATION... 16 5 DETAIL DES CONSTANTES SPECIFIQUES «CDD»... 17 5.1 CONSTANTES ET RUBRIQUES DE CALCUL DES MAJORATIONS DE COTISATIONS CHOMAGE... 17 5.2 CONSTANTES ET RUBRIQUES POUR L ANNULATION DES MAJORATIONS :... 19 2/22
1 PREAMBULE L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit, entre autres mesures, une majoration de la cotisation patronale chômage pour les contrats à durée déterminée conclus pour accroissement d activité ou emploi d usage d une durée initiale inférieure à 3 mois. Cette majoration est en pratique variable selon la durée du contrat initial, des renouvellements, et, éventuellement, de la transformation du CDD en CDI. Elle ne concerne aucun contrat conclu pour remplacement d un salarié absent. Ses modalités d application et les cas particuliers sont encore conditionnés par la publication de circulaire(s) de l UNEDIC, non produite(s) à ce jour. Informations à suivre sur le site de l UNEDIC : http://www.unedic.org/actualite/la-modulation-des-contributions-appliquee-des-le- 1er-juillet-2013-6566 Par conséquent, les informations et paramétrages présentés ciaprès peuvent être amenés à évoluer. Avertissement du 31/07/2013 : Les paramétrages ci-après sont issus du dernier plan de paie Sage, non disponible à ce jour en téléchargement. En cas de nécessité urgente, Vous trouverez dans notre guide comment récupérer un patch de votre logiciel sur notre site www.axeinfo.fr. Dans le cas contraire, nous vous recommandons d attendre sa mise à disposition par Sage, qui devrait probablement intervenir après parution des documentations officielles de l UNEDIC actuellement en cours d élaboration. 3/22
Tableau de synthèse de la mesure : Type de contrat CDD remplacement Application de la réforme Durée du contrat Taux de cotisation patronale de base Taux de la majoration NON Indifférent 4% / Commentaires Accroissement temporaire d'activité OUI < ou = 1 mois > 1 mois et < ou = 3 mois 4% 3% 4% 1,50% En cas de renouvellement, le taux applicable sur le contrat initial correspond à la durée initiale, le taux applicable sur le renouvellement correspond à la durée de ce renouvellement (traité comme un nouveau contrat pour ce point particulier) Emploi d'usage (Art. D.1242-1 du code du travail) Emploi saisonnier OUI Durée initiale > 3 mois < ou = 3 mois 4% 0% > 3 mois 4% 0% NON Indifférent 4% / Les renouvellements ne sont pas non plus concernés par la majoration, quelle qu'en soit la durée 4% 0,50% Le taux tient compte de la durée initiale du contrat ou de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis En cas d embauche en CDI, les majorations de cotisations chômage depuis la date de début du contrat initial seront déduites sur le premier bordereau suivant l embauche en CDI. Les majorations de cotisations sont à calculer à l aide de rubriques distinctes et à déclarer auprès des organismes URSSAF ou MSA sur des lignes et des codes CTP distincts : - Code 327 pour la majoration de 3 % - Code 295 pour la majoration de 1,50 % - Code 293 pour la majoration de 0,50 % - Code 369 pour l annulation de la majoration de 3 % - Code 363 pour l annulation de la majoration de 1,50 % - Code 353 pour l annulation de la majoration de 0,50 % 4/22
2 PREPARATION DU PARAMETRAGE 2.1 Rappel des modalités de gestion des contrats de travail Menu Liste / Fiches de personnel - onglet «contrat» Les dates de début et fin de contrat doivent être soigneusement renseignées, pour le contrat initial mais également pour les périodes de renouvellement, traitées ici comme des contrats successifs. La gestion de la période d essai est reprise dans notre support spécifique au paramétrage de l exonération temporaire de cotisation chômage des embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI 2.2 Vérification du plan de paie 2.2.1 Rubriques à vérifier Avant de récupérer les rubriques du plan de paie Sage, il est indispensable de vérifier que les numéros choisis par Sage ne soient pas déjà présents dans votre plan de paie : Il s agit des numéros 4001, 4002, 4003, 4004, 4005, 4006, 4007, 4008 et 4009 5/22
Si ces numéros sont déjà utilisés dans votre plan de paie, il sera nécessaire de créer manuellement des rubriques similaires codées à l aide de numéros libres et d adapter le paramétrage. ATTENTION : Il n est pas rare de voir modifié le paramétrage de la rubrique 4000 Assurance chômage - pour prendre en compte certaines spécificités, par exemple en présence de salariés titulaires également d un mandat social. Ces spécificités doivent être soigneusement relevées pour adapter le paramétrage. Elles devront être reportées sur toutes les constantes que nous signalons en fin de support 2.2.2 Constante à vérifier Vérifier si vous avez disposez dans votre plan de paie de la constante : - CIC_DEBCTR (constante de type réponse) A défaut, il sera nécessaire de la récupérer du plan de paie Sage ou de la créer à l aide du guide paramétrage ci-après 2.2.3 Question salarié à vérifier Vérifier si vous disposez dans votre plan de paie de la question salarié - SAGECICE01 - En cas de contrats successifs, quelle est la date de début du contrat précédent? A défaut, il sera nécessaire de la récupérer du plan de paie Sage ou de la créer à l aide du guide de paramétrage ci-après. 3 PARAMETRAGE Le présent paramétrage s appuie sur le plan de paie Sage. Si votre plan de paie n est pas conforme au plan de paie Sage, il sera nécessaire de l adapter. Avant toute modification du paramétrage, il est fortement conseillé de faire une sauvegarde de votre base de paie 6/22
3.1 Codes CTP à créer Menu Liste / Caisses de cotisations Sélectionner la caisse URSSAF et l ouvrir sur l onglet «Gestion DUCS» : Cliquer sur le bouton «Codes» Cliquer sur le symbole «+» pour créer les codes 327, 295, 293, 369, 363 et 353 7/22
Pour les codes DUCS de cotisations et 8/22
Pour les codes DUCS d annulation de ces cotisations et 9/22
3.2 Récupération des questions, constantes et rubriques du PPS Les paragraphes suivants s appliquent dans le cadre d une mise à jour du PPS valide à partir du 31/07/2013. Le téléchargement de la mise à jour n est actuellement pas disponible, en attente de la publication des circulaires UNEDIC. Si vous avez besoin de mettre en place ce paramétrage avant sa mise en ligne, vous pouvez vous procurer sur notre site www.axeinfo.fr - espace actualités, vignette «Patchs division PME», répertoire «paie», sous-répertoire «CDD-CDI» - le patch fourni par Sage à ce jour. Nous vous recommandons la lecture de la note d installation que vous trouverez dans le même répertoire. Vous y noterez qu il est nécessaire, si cela n a pas encore été fait, d installer au préalable le patch concernant le paramétrage Sage du CICE, que vous trouverez également en téléchargement sur notre site. 3.2.1 Questions salariés à récupérer ou créer : - SAGECICE01 En cas de contrats successifs, quelle est la date de début du contrat précédent? 10/22
- SAGECDD001 Si le salarié est en CDD, quel est le motif de recours à son contrat? 3.2.2 Constantes à récupérer ou créer : Menu Fichier / Gestion Multi-sociétés - bouton «Constantes» Sélectionner l onglet mémo «CDD» et sélectionner la totalité des constantes de cet onglet, 18 au total : 11/22
Ajouter à cette sélection, si besoin, la constante de type réponse CIC_DEBCTR : 12/22
3.2.3 Rubriques à récupérer ou créer Rappel : Vérifier que les numéros 4001 à 4006 sont bien disponibles dans votre plan de paie. Menu Fichier / Gestion Multi-sociétés - bouton «Rubriques» Vérifier que bien 9 rubriques seulement ont été sélectionnées. Appliquer la mise à jour de la société : Menu Fichier / Mise à jour des sociétés Remarque : le rapport de mise à jour peut mentionner des anomalies. Procéder à une seconde mise à jour afin de vérifier que le rapport ne présente plus aucune anomalie lors de cette deuxième mise à jour. 3.3 Contrôle du paramétrage Après avoir les avoir récupérées, il est fortement conseillé de vérifier que les constantes et les rubriques sont bien conformes à ce qu elles doivent être. Pour cela, vous trouverez en fin de support, chapitre 5, leurs détails et leurs paramétrages. 13/22
3.4 Adaptation du plan de paie de la société 3.4.1 Affectation des rubriques aux bulletins modèles Il est indispensable d activer ces nouvelles rubriques aux différents bulletins modèles concernés par la cotisation chômage. 3.4.2 Rattachement des rubriques à la caisse URSSAF ou MSA Pour chacune des rubriques ajoutées, il convient de vérifier le rattachement à la caisse ainsi que l alimentation du code DUCS. 3.4.3 Modification des constantes en cas de personnalisation de l assiette de cotisation chômage Rappel : en début de document, nous vous avons signalé la nécessité de vérifier le paramétrage de la rubrique 4000 assurance chômage (ou toute autre rubrique qui peut lui être substituée) Si l assiette de cette rubrique n est pas BRUT ou BRUTABAT, il est nécessaire de substituer à la constante BRUTABAT dans toutes les nouvelles constantes qui y font référence, la constante qui était activée jusqu à présent. CAS DES ENTREPRISES QUI ONT DEJA PARAMETRE L EXONERATION POUR EMBAUCHE DE JEUNES DE MOINS DE 26 ANS Si vous avez déjà appliqué le paramétrage des exonérations pour CDI de moins de 26 ans, il s agit de la constante qui alimentait la rubrique 4000 AVANT votre adaptation et que vous aurez, dans cette hypothèse, déjà reportée dans les constantes CDI_EXO et CDI_TESTS Il s agit des constantes - CDD_1MOI - Test si CDD < à 1 mois - CDD_3MOI - Test si CDD < à 3 mois - CDD_USAG - CDD d'usage 14/22
3.4.4 Modélisation comptable Si vous utilisez le programme Sage Paie pour établir vos écritures comptables, il sera nécessaire d ajouter ces 6 rubriques à la modélisation comptable : Menu Liste / Modélisation comptable / Ecritures Attention : les rubriques 4001, 4002 et 4003 sont à traiter de manière identique à la comptabilisation de la rubrique 4000, tandis que les rubriques 4004, 4005 et 4006 devront être affectées du signe «-» (les rubriques 4007, 4008 et 4009 ne doivent pas être retenues, elles ne servent qu à l établissement de la DUCS URSSAF) 15/22
4 EXPLOITATION L exploitation de ce paramétrage nécessite de traiter chaque contrat et chaque renouvellement de manière distincte. Cela conduit à renseigner avec soin - les questions SAGECDD001 et SAGECICE01 de la fiche salarié : - Les dates de chaque contrat et de chaque période de renouvellement, gérées à l aide du bouton «Nouveau contrat» - En cas de contrat multiples au cours d un même mois, ou de renouvellement en cours de mois, il faut prévoir de faire plusieurs bulletins avec clôtures intermédiaires sur un même mois pour un même salarié. Un fascicule dédié à ces traitements particuliers de clôtures intermédiaires est à votre disposition si besoin. 16/22
5 DETAIL DES CONSTANTES SPECIFIQUES «CDD» 5.1 Constantes et rubriques de calcul des majorations de cotisations chômage RAPPEL : Ces 3 constantes peuvent devoir être adaptées à votre paramétrage en cas de calcul spécifique de l assiette de la cotisation Assurance chômage (voir paragraphe 3.4.3) 17/22
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5.2 Constantes et rubriques pour l annulation des majorations : 19/22
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* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Notre assistance est à votre disposition pour vous aider à contrôler votre mise en œuvre de ces modifications. * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * 22/22