AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR 1
Les intervenants Aurélie CAMROUX Expert Cmptable Cmmissaire aux cmptes Benît PARIS Expert-Cmptable 2
Intrductin Agrément «E.S.U.S.» : Entreprise slidaire d utilité sciale Instauré par la li 2014-856 du 31 juillet 2014 Décret d applicatin n 2015 719 publié le 23 juin 2015 Les bjectifs visés : - Prmuvir le secteur de l écnmie sciale et slidaire - Favriser l accès aux financements de ses acteurs 3
Plan - Les textes de référence - Principes et champ de l ESS - Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir? - La prcédure d agrément - Les avantages de l agrément E.S.U.S. 4
Les textes de référence Décret n 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» régi par l article L. 3332-17-1 du cde du travail Réglementatin en vigueur : Li n 2014-856 du 31 juillet 2014 ; Article L3332-17-1 du Cde du travail mdifié par la li n 2014-856 du 31 juillet 2014 Art 11 ; Décret d applicatin n 2015 719 du 23 juin 2015 Article 3332-17-1 du Cde du travail. En vigueur à partir du 01/07/2015 ; 5
Les textes de référence Décret n 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» régi par l article L. 3332-17-1 du cde du travail Réglementatin en vigueur : Décret d applicatin n 2015 858 du 13 Juillet 2015 Mentins statutaires pur les sciété cmmerciale ; Arrêté du 3 aût 2015 Fixatin de la fractin des bénéfices affectée au reprt bénéficiaire et aux réserves réglementaires ; Arrêté du 5 aût 2015 Cmpsitin du dssier de demande d agrément. Décret d applicatin n 2015 1219 du 1 er Octbre 2015 Mentin de la qualité d entreprise de l E.S.S. ; 6
Principes et champ de l ESS L article 1er de la li n 2014-856 du 31 juillet 2014 définit le champ de l écnmie sciale et slidaire : Le prfit n est pas le but pursuivi par l entreprise. Une guvernance démcratique : Définie par les statuts ; L infrmatin & la participatin aux réalisatins de l entreprise ne dépendent pas uniquement de l apprt en capital u des cntributins financières des assciés, salariés u des parties prenantes. 7
Principes et champ de l ESS L article 1er de la li n 2014-856 du 31 juillet 2014 définit le champ de l écnmie sciale et slidaire : Les bénéfices snt majritairement cnsacrés à l bjectif de maintien u de dévelppement de l activité de l entreprise. Les réserves bligatires cnstituées par l entreprise ne snt pas distribuables. L activité de l entreprise dit crrespndre à des activités de prductin, transfrmatin, distributin, d échange, et de cnsmmatin de biens u services. 8
Principes et champ de l ESS Ces activités peuvent être exercées par : Persnnes mrales de drit privé cnstituées sus frme de cpératives, de mutuelle u d unins relevant du cde de la mutualité, u de sciété d assurance mutuelle relavant du cde des assurances, de fndatins, assciatins régies par la li de 1901. 9
Principes et champ de l ESS Ces activités peuvent être exercées par : Par les sciétés cmmerciales qui remplissent les cnditins suivantes dans leurs statuts : (Décret n 2015 858)» Respect des cnditins de l article présent ;» Immatriculatin au R.C.S. avec la mentin «Entreprise de l écnmie sciale et slidaire»» L bjectif de l entreprise est d utilité sciale ;» Prélèvement et affectatin de 50% minimum des bénéfices diminués des pertes antérieures dnt : (Vir arrêté du 03 Aût 2015)» 20 % pur les réserves statutaires appelé Fnds de dévelppement jusqu à 1/5 du capital scial ;» 30 % (50% lrsque la cnditin ci-dessus est atteinte) pur les autres réserves bligatires (légales u statutaires) u au reprt bénéficiaire.» Interdictin d amrtir le capital et de prcéder à une réductin du capital nn mtivée par les pertes sauf si cette pératin permet d assurer la cntinuité de sn activité.» Le rachat des actins u parts sciales est subrdnné au respect des exigences applicables aux sciétés cmmerciales. 10
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. de plein drit (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). Entreprises d insertin Entreprises de travail tempraire d insertin Assciatins intermédiaires Ateliers et chantiers d insertin Organismes d insertin sciale (L. 121-2 du CASF) Services de l aide sciale à l enfance Centres d hébergement et de réinsertin sciale Régies de quartier Entreprises adaptées Centres de distributin de travail à dmicile Établissements et services d aide par le travail Établissements & services accmpagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés 11
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. de plein drit (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). Les rganismes agréés mentinnés à l'article L. 365-1 du cde de la cnstructin et de l'habitatin ; Les assciatins et fndatins recnnues d'utilité publique et cnsidérées cmme recherchant une utilité sciale au sens de l'article 2 de la li n 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ; Les rganismes agréés mentinnés à l'article L. 265-1 du cde de l'actin sciale et des familles ; Assciatins et fndatins recnnues d utilité publique cnsidérées cmme recherchant une utilité sciale 12
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). Pursuivre cmme bjectif principal la recherche d une utilité sciale Utilité sciale : dnt l bjet principal respecte l une des tris cnditins suivantes : (Au sens article 2 de la li n 2014-856 du 31 juillet 2014) Sutien à des persnnes en situatin de fragilité ; Cntribuer à la lutte cntre les exclusins et les inégalités sanitaires, sciales, écnmiques et culturelles ; Cncurir au dévelppement durable, à la transitin énergétique u à la slidarité internatinale. 13
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). La charge induite par sn bjectif d utilité sciale a un impact significatif sur le cmpte de résultat u la rentabilité financière : Sit lrsque les charges d explitatins liées aux activités participant à l bjectif d utilité publique représentent au mins 66% de l ensemble des charges d explitatin du cmpte de résultat au curs de tris derniers exercices cls. Sit le rati «(Dividendes + Rémunératins cncurs financiers nn bancaires) / (Capitaux prpres + Cncurs financiers nn bancaires)» est inférieur au taux myen de rendement des bligatins des sciétés privées, majré d un taux de 5% au curs des tris derniers exercices cls.» Le taux de majratin de 5% peut être mdifié par arrêté du ministre chargé de l E.S.S. pur tenir cmpte de l évlutin des cnditins de financement des entreprises dans la limite de plus u mins un quart de ce taux. L entreprise dit également prendre l engagement de cntinuer à respecter pendant la durée de l agrément le rapprt ainsi défini. Pur les entreprises créées depuis mins de tris ans à la date de la demande d agrément, les cnditins ci-dessus snt vérifiées sur l ensemble de leurs exercices cls. 14
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). La charge induite par sn bjectif d utilité sciale a un impact significatif sur le cmpte de résultat u la rentabilité financière : Définitin des cncurs financiers nn bancaires:» Obligatins» Titres participatifs émis par les sciétés par actins appartenant au secteur public, les sciétés annymes cpératives, les banques mutualistes u cpératives, les établissements publics de l'état à caractère industriel et cmmercial, les entreprises d'assurances, les sciétés cpératives agricles et leurs unins» Prêts participatifs ctryés par l État, les établissements de crédit, les sciétés de financement, les autres sciétés cmmerciales, les établissements publics dnt la liste est fixée par décret en Cnseil d'état, les sciétés et mutuelles d'assurances, les assciatins sans but lucratif, les mutuelles et unins régies par le cde de la mutualité et les institutins relevant du titre II et du titre III du livre IX du cde de la sécurité sciale. 15
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). La plitique de rémunératin de l entreprise satisfait aux cnditins suivantes : La myenne des smmes versées, y cmpris les primes, aux cinq salariés u dirigeants les mieux rémunérés n excède pas, au titre de l année pur un empli à temps cmplet, un plafnd fixé à sept fis la rémunératin annuelle perçue par un salarié à temps cmplet sur la base de la durée légale du travail et du SMIC, u du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur. Les smmes versées y cmpris les primes, au salarié u dirigeant le mieux rémunéré n excèdent pas, au titre de l année pur un empli à temps cmplet, un plafnd fixé à dix fis la rémunératin annuelle mentinnée ci-dessus. Les titres de capital de l entreprise, lrsqu ils existent, ne snt pas admis aux négciatins sur un marché d instruments financiers, français u étranger, dnt le fnctinnement est assuré par une entreprise de marché u un prestataire de services d investissement u tut autre rganisme similaire étranger. 16
Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n 2014-856). Les cnditins relatives à l bjectif principal et à la plitique de rémunératin divent figurer dans les statuts. Label E.S.U.S. par exceptin Organismes de financement dnt l actif est cmpsé pur au mins 35% de titres émis par des entreprises de l écnmie sciale et slidaire dnt au mins 5/7ème de titres émis par des entreprises slidaires d utilité sciale. Établissements de crédit dnt au mins 80% de l ensemble des prêts et des investissements snt effectués en faveur des entreprises slidaires d utilité sciale. 17
La prcédure d agrément Demande d agrément par le représentant légal de l entreprise au préfet du département ù l entreprise a sn siège scial. Un dssier est à jindre à cette demande. L arrêté du 05/08/2015 a fixé la cmpsitin du dssier. L agrément est accrdé par le préfet. Un silence gardé par le préfet pendant deux mis à cmpter de la réceptin d un dssier cmplet vaut décisin d acceptatin. Durée de l agrément : Principe : 5 ans ; Exceptin : Entreprises créées depuis mins de tris ans à la demande de l agrément ð Agrément de 2 ans. Renuvellement de l agrément : Envie d un dssier cntenant la mise à jur des dcuments dépsés lrs de la précédente demande, et les éléments justifiant du respect des cnditins prévues à l article R 3332-21-1 du Cde du travail pendant tute la péride de l agrément précédent. 18
La prcédure d agrément Les décisins d agrément fnt l bjet d une publicatin au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Une liste natinale des entreprises bénéficiant de l agrément est mise à la dispsitin du public à l initiative du ministre chargé de l écnmie sciale & slidaire. 19
La prcédure d agrément Agrément «Entreprise slidaire» antérieur les entreprises qui bénéficiaient, au 31 juillet 2014, date d entrée en vigueur de la li, de l agrément «entreprise slidaire», bénéficient autmatiquement du nuvel agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» : (Article 97 de la li du 31 Juillet 2014) Pur la durée restante de validité de l agrément si celle-ci dépassait 2 ans (sit après le 31/07/2016) ; Pur 2 ans si la durée restante de validité était inférieure à 2 ans (sit avant le 31/07/2016).Les décisins d agrément fnt l bjet d une publicatin au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. 20
Les avantages de l agrément E.S.U.S Accès facilité à une surce de financement et des utils adaptés aux besins de tus les acteurs Ouverture d un fnds dédié par la Banque Publique d Investissement 500 millins d eurs. Créatin du fnds d innvatin sciale 40 millins d eurs. Prgramme d investissement d avenir pur ne nuveaux appels à prjets 80 millins d eurs. Fnds prpres pur financer le dévelppement par la BPI. Garanties pur sécuriser les investisseurs. Avances rembursables pur encurager la prise de risque. Prêts participatifs pur augmenter le nmbre de prjets de crissance financés. Crwdfunding pur financer les TPE de l écnmie sciale et slidaire. 21
Les avantages de l agrément E.S.U.S Accès aux fnds d épargne salariale slidaires Les versements de rémunératin sus frme d épargne salariale uvrent drit à des exnératins de charges sciales Dans les fnds d épargne salariale slidaires, 10% des smmes financent les entreprises slidaires. Au sein des fnds d épargne salariale, les salariés peuvent rienter leurs chix vers les fnds d épargne slidaire. Créatin d un drit d infrmatin préalable des salariés pur favriser les reprises d entreprise en bnne santé par les salariés. 22
Merci de vtre attentin Venez nus retruver sur le stand de Différence n 143 23