APPEL A MANIFESTATION D INITIATIVE «LA COOPERATION DANS LE PAS-DE-CALAIS» Cet Appel à Manifestation d Initiative est permanent. Les dossiers sont instruits au fur et à mesure de leur réception et dans la limite des fonds disponibles. Il est donc préférable de déposer un dossier au plus tôt. Le présent document décrit les modalités de l Appel à Manifestation d Initiative (ciaprès «AMI»). Edition 2015 Page 1
SOMMAIRE CONTEXTE ET MODALITES DU SOUTIEN DEPARTEMENTAL..p.3 - Contexte p.3 - Modalités du soutien départemental.p.4 OBJET DE L APPEL A MANIFESTATION D INITIATIVE p.5 - Objectifs de l appel à manifestation d initiative...p.5 - Le territoire.p.5 - Définition de la coopération dans le Pas-de-Calais p.5 - Porteurs de projets soutenus.p.6 - Objectifs des projets attendus p.6 - Conditions.p.6 PROCEDURE ET SELECTION DES CANDIDATURES p.7 - Contenu de la candidature..p.7 - Critères de recevabilité.p.7 - Instruction des dépôts de candidatures.p.7 - Méthode d analyse des dossiers.p.8 PROCEDURE ET INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION..p.9 - Présentation du dossier de demande de subvention...p.9 - Décision soumise au vote des élus. p.9 - Dépôts des candidatures....p.10 Edition 2015 Page 2
CONTEXTE ET MODALITES DU SOUTIEN DEPARTEMENTAL Contexte L Économie Sociale et Solidaire, fortement ancrée dans le Pas-de-Calais, se traduit par une autre façon d entreprendre, de produire et de répartir les richesses, les services et les biens, en replaçant l homme et les territoires au cœur des priorités. En 2012, 11,6 % des postes de travail du département du Pas-de-Calais appartiennent au champ de l Economie Sociale et Solidaire, soit 48 532 emplois pour 3 464 employeurs : associations, mutuelles, coopératives, fondations. Dans le département du Pas-de-Calais, le nombre de salariés a augmenté de façon significative entre 2011 et 2012. Le taux de croissance moyen est de 1,3% par an sur la période 2006-2012. La tendance entre 2012 et 2013 pour le Pas-de-Calais est de 1,7% (tendance régionale : 1,4%). Le Conseil départemental a fait de cette économie une priorité et un axe fort des politiques de développement aussi bien économique, social qu écologique. L Économie Sociale et Solidaire accompagnée par le Département du Pas-de-Calais est une économie inclusive dans laquelle les employeurs historiques de cette économie et les employeurs de l économie locale travaillent de concert pour la vitalité du territoire. Par sa décision du 22 octobre 2012, le Conseil départemental du Pas-de-Calais a affirmé sa volonté d accroitre son implication pour le maintien, le développement de l Économie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que de l économie locale qui partagent les valeurs basées sur la citoyenneté et l équité, porteuses de richesses et d emplois. La stratégie s articule autour de 3 orientations principales : faire connaître et reconnaître l ESS dans le département, soutenir et accompagner les structures, fédérer pour impulser une nouvelle dynamique. Au travers de la création du Conseil Départemental de l Économie Sociale et Solidaire (CDESS) le 17 janvier 2013, le Département du Pas-de-Calais a confirmé son ambition de mobiliser et de fédérer les acteurs de l E.S.S. autour du Département. Le CDESS accompagne le Département et l ensemble des protagonistes intéressés par le soutien et le développement économique du territoire dans leurs orientations vers le maintien de l emploi. Il constitue un lieu d expression, d échange, d information et d élaboration de propositions d actions avec les acteurs économiques ancrés dans les territoires et porteurs des valeurs de l ESS. Le CDESS travaille en ateliers thématiques dans lesquels chaque partenaire est invité à contribuer. Dans le cadre de l atelier Harmonisation et Simplification Administrative, les acteurs ont souhaité réaliser un travail sur la coopération. Edition 2015 Page 3
Modalités du soutien départemental Il s agit pour le Conseil départemental de reconnaître, d accompagner et d éventuellement concourir au financement de ces initiatives. 1) Une reconnaissance : Les projets qui répondront aux critères pourront disposer d une reconnaissance de projets de coopération dans le Pas de Calais. Chaque projet reconnu de coopération se verra remettre un identifiant qui pourra être dans tous les documents de communication, de liaison liés au projet. Les projets et les entreprises soutenus par le Département du Pas-de-Calais feront l objet d un référentiel des coopérations afin de faire connaître et reconnaître les initiatives départementales. 2) Un accompagnement : Un accompagnement technique est proposé par le biais de dispositifs existants (Dispositif Local d Accompagnement (DLA), FIDESS, ) gérés par Pas-de-Calais Actif, le bras armé du Conseil Départemental du Pas-de-Calais en matière de projets d Économie Sociale et Solidaire et également par le biais de la mise en place d un Comité d orientation (voir description page 9 du présent document). Un guide de la coopération Les acteurs de l atelier Harmonisation et Simplification Administrative ont travaillé à l élaboration d un «Référentiel de la coopération pour les acteurs du Département». Ce référentiel définit 4 types de pratiques collectives développées (mutualisation, partenariat de projets, collectif d acteurs ESS et regroupement d acteurs ESS, entrepreneurs classiques et collectivités) par 20 initiatives de coopération. Ce référentiel, outil d aide à la construction de coopération, est mis à disposition de l ensemble des structures. 3) Un concours financier : Soutien financier Le Conseil départemental a prévu de faciliter le développement de structurations territoriales constituées de partenaires de l ESS, d acteurs économiques traditionnels, d institutionnels et de citoyens par le lancement d un fonds de coopération territoriale au service des projets socio-économiques. Il pourra éventuellement apporter un soutien financier au lancement du projet et en fonction du besoin de complémentarité des financements. L apport financier du Département sera dégressif sur 3 ans visant, à terme, un fonctionnement autonome. Le financement pour partie ou en intégralité est prévu à hauteur de 35 000 maximum pour la première année, réduit de 25% au cours de la deuxième année et de 45 % en troisième année. Les projets seront évalués et Edition 2015 Page 4
présentés chaque année en commission permanente pour autorisation de poursuite du financement. OBJET DE L APPEL A MANIFESTATION D INITIATIVE Objectifs de l appel à manifestation d initiative Le Département a souhaité faciliter le développement d une structuration territoriale constituée de partenaires de l ESS, des acteurs économiques des territoires qui entrent dans la démarche progrès et des citoyens par le lancement d un fonds de coopération territoriale au service de projets socio-économiques. L accompagnement des coopérations existantes et l impulsion des coopérations émergentes permettront au Département de consolider sa volonté d être un Département facilitateur de coopération. Le territoire Le Département du Pas-de-Calais est découpé en 9 territoires administratifs d intervention, à savoir : le Boulonnais, le Calaisis, l Audomarois, l Artois, la Communauté d Agglomération d Hénin-Carvin, la CommunAupôle de Lens-Liévin, l Arrageois, le Ternois et le Montreuillois. Dans le cadre de cet AMI, l objectif est de privilégier l équité territoriale en faisant en sorte que chaque territoire voit l introduction et le développement de projets de coopération. Définition de la coopération dans le Pas-de-Calais La dynamique de coopération économique territoriale permet aux acteurs économiques décrits dans la loi sur l ESS de développer et pérenniser des activités sur les territoires. Elle est force de propositions du dynamisme local car est issue de la rencontre entre des acteurs économiques, institutionnels, citoyens,. L article 5 de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relatif à l ESS précise que «les pôles territoriaux de coopération économique associent des entreprises, à des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteur d un développement local durable». La dynamique de coopération économique territoriale œuvre à la construction d un développement économique créateur d activités et d emplois, de la qualité de vie de ses habitants et du renforcement de la solidarité, de l offre de ressources et de biens communs sur son territoire. Elle permet de : Créer des emplois partagés entre les structures membres Mettre en commun les moyens matériels (locaux, matériel informatique, espaces de vente ) et permettre de mutualiser les compétences indispensables à la gestion des structures d aujourd hui. Proposer une offre de services de type guichet unique et donc plus accessible aux bénéficiaires demandeurs. Edition 2015 Page 5
Participer à des dynamiques de pôle de compétences en recherchedéveloppement favorisant l innovation sociale, en échanges de pratiques valorisant les savoir-faire et savoir-être aux bénéfices d une offre de service de qualité. Porteurs de projets soutenus Les entreprises éligibles à l aide départementale devront disposer d un statut ou d un fonctionnement relevant de l ESS (démarche progrès) : les associations, les structures coopératives (dont SCIC et SCOP) et les entreprises agréées «entreprises solidaires» toute structure relevant de l économie sociale et solidaire selon les termes de la loi, disposant de l agrément utilité sociale ou démarche progrès. Elles devront mettre en place un processus en fonction des pratiques collectives suivantes : mutualisation, partenariat de projets, collectif d acteurs ESS, regroupement d acteurs ESS et autres partenaires. Objectifs des projets attendus Les structures de l ESS pourront organiser collectivement une offre de services adaptée aux demandes de la population du Pas-de-Calais. Conditions : projets s inscrivant dans le cadre des politiques départementales recherche d un équilibre économique et satisfaction des besoins sociaux et environnementaux viabilité économique et autonomisation financière à 3 ans Edition 2015 Page 6
PROCEDURE ET SELECTION DES CANDIDATURES Contenu de la candidature Les structures présenteront un avis motivé (en 2 pages maximum) qui devra comporter les éléments suivants : Présentation de la structure : (Raison sociale, SIREN, Statut, Adresse, Activités, Echelle d intervention, Effectif ETP) Motivation de la structure (justifications de la demande (raisons et les motivations), valeurs et pratiques, résultats attendus, moyens mis en œuvre (humains, matériels, quantitatifs, qualitatifs)) Présentation de la démarche : Objectifs et origines de la dynamique collective. Présentation du projet de développement : Organisation/Gouvernance perspectives de développement, le modèle économique envisagé, les perspectives en termes de maintien ou de création d emploi/d activité économique pour le territoire. Critères de recevabilité : Le degré de maturation du projet soumis ne constituera pas un critère de sélection. Le projet peut s articuler en plusieurs phases qui seront à détailler dans le temps, mais il devra être présenté dans sa globalité. Les projets proposés devront être accomplis sous la forme de consortium. Les propositions seront appréciées sur : La cohérence et la pertinence de la coopération, La faisabilité économique, financière et juridique. Instructions des dépôts de candidatures Un Comité d orientation sera mis en place afin d effectuer une première étude de la demande de la structure. Ce Comité sera composé d organismes indépendants et reconnus par les acteurs des territoires, de personnalités disposant d une légitimité auprès des acteurs de l ESS et des représentants du Conseil départemental. En fonction de l analyse qui sera effectuée, les projets peuvent relever d une des 3 catégories suivantes : 1. les projets qui correspondent le mieux aux objectifs du dispositif définis par le Département et qui sont à un stade de maturité suffisant pour des financements au titre du dispositif 2. les projets qui restent à compléter et à approfondir (développement des partenariats, précisions sur les objectifs et axes de développement, etc.) 3. les projets qui ne répondent pas aux objectifs du dispositif tels que définis par le Département. Edition 2015 Page 7
Les structures dont les projets relèvent de la 1 ère catégorie pourront formaliser une demande de subvention plus complète qui sera transmise au Département pour une inscription et une présentation en Commission Permanente du Conseil départemental. Les projets de la 2 ème catégorie feront l objet d un retour leur indiquant les éléments à préciser. Ils pourront être accompagnés et conseillés par le Comité d orientation dans la réécriture de leur projet. Les structures dont les projets relèvent de la 3 ème catégorie seront informées de leur non sélection et, le cas échéant, pourront être orientés vers des dispositifs plus adéquats ou vers des partenaires. Ils pourront également être accompagnés et conseillés par le Comité d orientation dans la redéfinition de leur projet. L objectif est de parvenir à la création d un écosystème afin que les structures intègrent un processus d amélioration continue et ainsi parviennent à formuler des projets socialement innovants et économiquement viables. Méthode d analyse des dossiers Au regard des éléments de présentation des projets demandés, l analyse se fera de manière collective dans le cadre du comité d orientation sur la base des marqueurs suivants : Type de coopérations Stade d'évolution coopération Secteur d activités Couverture territoriale Origine de la démarche Composition Structuration Gouvernance Objectifs de la coopération Edition 2015 Page 8
PROCEDURE ET INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION Présentation du dossier de demande de subvention Pour les projets relevant de la 1ère catégorie, les porteurs présenteront un dossier de demande de subvention afin de préciser : Description du contexte d émergence du projet Description de l opération, sa structuration Pratiques et valeurs développées par la coopération Moyens humains et matériels mobilisés (quantitatif et qualitatif) Résultats attendus et impacts du projet. Critères d évaluation (qualitatifs et quantitatifs) La communication du soutien du département Bilan prévisionnel du projet à 3 ans justification de la demande de subvention et modalités de calcul de la subvention sollicitée Bilan et compte de résultat de la structure porteuse Les porteurs disposent jusqu à un mois pour renseigner ce dossier et le renvoyer au Département. Instruction des dossiers de demande de subvention Les dossiers de demande de subvention seront instruits par les services départementaux. Lors de la période d instruction de la demande de subvention, les porteurs de projets devront être disponibles pour des échanges éventuels avec le Département sur leur demande de subvention. Décision soumise au vote des élus A la suite de l instruction par les services départementaux, les projets finalisés sont soumis à la Commission Permanente du Conseil départemental du Pas-de- Calais. La subvention départementale fait l objet d une instruction par les services départementaux sur la base d un bilan quantitatif et qualitatif intermédiaire. Le soutien départemental ne peut excéder 3 ans. Edition 2015 Page 9
Dépôt des candidatures : Toute structure souhaitant présenter un projet de coopération doit effectuer une demande par l intermédiaire d un dépôt de dossier auprès de : La manifestation d initiatives est à transmettre au Département par voie électronique à l adresse suivante : ess@pasdecalais.fr Si vous souhaitez doubler votre envoi par courrier, merci d utiliser l adresse suivante : Hôtel du Département Mission ESS AMI Coopération Rue des carabiniers d Artois Bâtiment A 3 ème étage 62018 ARRAS CEDEX 9 Edition 2015 Page 10