Bénéficiaire : DOSSIER DE DEMANDE D AIDE UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises s engagent avec les salariés. ACL PME ACL PME ACL PME Vosges Siège social : Tour Norma Siège social : Tour Norma CGPME des Vosges - Maison des PME 20/22, rue Jean 20/22, Jaurès rue - 92807 Jean Jaurès Cedex - 92807 10 PUTEAUX bis, av. du Cedex G al Gaulle - BP 2-88001 EPINAL Cedex Téléphone : 01.47.76.20.30 Téléphone - Fax : 01.47.76.20.30 : 01.47.78.85.90- Fax : 01.47.78.85.90 Téléphone : 03.29.829.888 - Fax : 03.29.826.630 www.aclpme.com www.aclpme.com info@cgpme-88.org
BÉNÉFICIAIRE IDENTITÉ M. Mme Mlle Colocataire M. Mme Mlle Nom Nom de jeune fille Prénoms Nom Nom de jeune fille Prénoms Né(e) le à Né(e) le à Tél.* : Tél.* : Adresse E-Mail : Adresse E-Mail : *mention obligatoire (afin de pouvoir vous contacter rapidement au cas ou des justificatifs seraient manquants). SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié PACS Union libre Séparé Divorcé Veuf Nombre d enfants à charge : Adresse actuelle : CP Localité SITUATION DU BÉNÉFICIAIRE AU MOMENT DE LA DEMANDE Nom et adresse de l employeur : N de Tél. Employeur : Type de formation : en contrat d apprentissage en contrat de professionnalisation en alternance Date de début de formation : Date de fin de formation : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT Adresse : CP Localité Nom (raison sociale) du propriétaire (ou du gestionnaire) : Adresse CP Localité Date de la location : Montant mensuel du loyer (ou de la redevance) : Nature et montant de l aide personnelle au logement :
MONTANT DEMANDÉ Montant PIÈCES À JOINDRE (selon le cas) 1. JUSTIFICATIFS D IDENTITÉ Copie de la (ou des) carte(s) nationale(s) d identité ou du livret de famille Passeport français ou étranger Titre de séjour 2. JUSTIFICATIF RELATIF À LA SITUATION PROFESSIONNELLE Copie du contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance 3. JUSTIFICATIFS RELATIFS AU LOGEMENT Copie du contrat de location, ou de la convention d occupation en structure collective Avis d échéance du loyer ou de la redevance Attestation d aide au logement délivrée par la CAF (simulation ou justificatif) 4. CONVENTION DE SUBVENTION En deux exemplaires dûment complétés et signés par le demandeur ENGAGEMENT SUR L HONNEUR DU DEMANDEUR Le soussigné certifie l exactitude de tous les renseignements figurant dans la présente et déclare sur l honneur : - ne pas avoir déposé un autre dossier de demande d AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses de loyers auprès d un autre CIL, - ni obtenu une AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre CIL. Le bénéficiaire s engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est accordée ne sont pas prises en charge pas ailleurs. Il certifie l exactitude des renseignements fournis et reconnaît avoir été informé qu en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de l AIDE MOBILI-JEUNE devraient être immédiatement reversées à ACL PME sans qu il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. ACL PME se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. Signature du demandeur précédée de la mention Lu et approuvé Date Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l aide. Elles seront collectées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l instruction de votre dossier et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l ANPEEC (organisme de contrôle des CIL) et à l UESL (Fédération des CIL). Vous disposez d un droit d accès et de rectification auprès d ACL PME. Vous avez le droit de vous opposer sans frais à l utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection, par l envoi d un courrier adressé à ACL PME.
ACL PME Siège social : Tour Norma ACL PME Vosges Siège 20/22, social : Tour rue Norma Jean Jaurès - 92807 PUTEAUX CGPME des Cedex Vosges - Maison des PME 20/22, rue Jean Jaurès - 92807 Tél. Cedex : 01.47.76.20.30 10 bis, av. du G al de Gaulle - BP 2-88001 EPINAL Cedex Téléphone : 01.47.76.20.30 - Fax : 01.47.78.85.90 Fax : 01.47.78.85.90 Téléphone : 03.29.829.888 - Fax : 03.29.826.630 www.aclpme.com www.aclpme.com info@cgpme-88.org 10/2012 - CG PRINT
Exemplaire n 1 CONVENTION DE SUBVENTION Article R 313-19-I VI et R 313-20-I IV du code de la construction et de l habitation Recommandation de l UESL du 23 février 2012 Subvention N I. IDENTITE DES PARTIES Entre les soussignés L AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES PME-PMI ACL PME Dont le siège social est : TOUR NORMA - 20/22, rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX CEDEX Représenté par Madame Marie-Josée HUBERT, Directeur Ci- après dénommé ACL PME Et (à compléter par le demandeur) Nom, prénom : Adresse : Employeur : Ci-après dénommé le bénéficiaire Montant de la Subvention : II. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet l octroi, par ACL PME au bénéficiaire, d une AIDE MOBILI-JEUNE, sous forme de subvention. Cette aide est destinée à financer partiellement les échéances de quittances ou redevances, dans le cadre d une occupation d un logement liée à une formation et dans la limite du montant du loyer déduction faite de l aide personnelle au logement justifiée ou évaluée. La prise en charge s effectue par une subvention d un montant maximum de 100 euros par mois dans la limite de : 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit un versement maximum de 1 800 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61 et 80 % du SMIC, soit un versement maximum de 1 200 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 et 100 % du SMIC, soit un versement maximum de 600. Le montant du SMIC pris en compte est celui figurant sur le contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. III. CONDITIONS DE VERSEMENT L aide est versée en début de trimestre pour les 3 mois à venir, au locataire, qui présentera à ACL PME les quittances ou redevances acquittées pour obtenir un nouveau versement jusqu à épuisement du montant de l aide. IV. ENGAGEMENT SUR L HONNEUR Le bénéficiaire atteste sur l honneur qu il n a : ni déposé un autre dossier de demande d AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses de loyers auprès d un autre CIL, ni obtenu une AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre CIL. Le bénéficiaire s engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est accordée ne sont pas prises en charge pas ailleurs. Il certifie l exactitude des renseignements fournis et reconnaît avoir été informé qu en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de l AIDE MOBILI-JEUNE devraient être immédiatement reversées à ACL PME sans qu il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. ACL PME se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. LE BÉNÉFICIAIRE Fait à Le / / Signature précédée de la mention «lu et approuvé» ACL PME Fait en deux exemplaires Le / / Cachet de l organisme Montant de la subvention réellement débloqué sur présentation des justificatifs Dates Montants ACL PME ACL PME ACL PME Vosges Siège social : Tour Siège Norma social : Tour Norma 20/22, rue 20/22, Jean rue Jaurès Jean - 92807 Jaurès PUTEAUX - 92807 Cedex CGPME des Vosges - Maison des PME 10 bis, av. du G al de Gaulle - BP 2-88001 EPINAL Cedex Tél. Téléphone : 01.47.76.20.30 : 01.47.76.20.30 - Fax : 01.47.78.85.90 - Fax : 01.47.78.85.90AIDE MOBILI-JEUNE Téléphone est : une 03.29.829.888 marque déposée - Fax pour : le 03.29.826.630 compte d Action Logement. www.aclpme.com www.aclpme.com Action Logement Les info@cgpme-88.org entreprises s engagent avec les salariés. 10/2012 CG PRINT - Document non contractuel
Exemplaire n 2 CONVENTION DE SUBVENTION Article R 313-19-I VI et R 313-20-I IV du code de la construction et de l habitation Recommandation de l UESL du 23 février 2012 Subvention N I. IDENTITE DES PARTIES Entre les soussignés L AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES PME-PMI ACL PME Dont le siège social est : TOUR NORMA - 20/22, rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX CEDEX Représenté par Madame Marie-Josée HUBERT, Directeur Ci- après dénommé ACL PME Et (à compléter par le demandeur) Nom, prénom : Adresse : Employeur : Ci-après dénommé le bénéficiaire Montant de la Subvention : II. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet l octroi, par ACL PME au bénéficiaire, d une AIDE MOBILI-JEUNE, sous forme de subvention. Cette aide est destinée à financer partiellement les échéances de quittances ou redevances, dans le cadre d une occupation d un logement liée à une formation et dans la limite du montant du loyer déduction faite de l aide personnelle au logement justifiée ou évaluée. La prise en charge s effectue par une subvention d un montant maximum de 100 euros par mois dans la limite de : 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit un versement maximum de 1 800 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61 et 80 % du SMIC, soit un versement maximum de 1 200 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 et 100 % du SMIC, soit un versement maximum de 600. Le montant du SMIC pris en compte est celui figurant sur le contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. III. CONDITIONS DE VERSEMENT L aide est versée en début de trimestre pour les 3 mois à venir, au locataire, qui présentera à ACL PME les quittances ou redevances acquittées pour obtenir un nouveau versement jusqu à épuisement du montant de l aide. IV. ENGAGEMENT SUR L HONNEUR Le bénéficiaire atteste sur l honneur qu il n a : ni déposé un autre dossier de demande d AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses de loyers auprès d un autre CIL, ni obtenu une AIDE MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre CIL. Le bénéficiaire s engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est accordée ne sont pas prises en charge pas ailleurs. Il certifie l exactitude des renseignements fournis et reconnaît avoir été informé qu en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de l AIDE MOBILI-JEUNE devraient être immédiatement reversées à ACL PME sans qu il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. ACL PME se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. LE BÉNÉFICIAIRE Fait à Le / / Signature précédée de la mention «lu et approuvé» ACL PME Fait en deux exemplaires Le / / Cachet de l organisme Montant de la subvention réellement débloqué sur présentation des justificatifs Dates Montants ACL PME ACL PME ACL PME Vosges Siège social : Tour Siège Norma social : Tour Norma 20/22, rue 20/22, Jean rue Jaurès Jean - 92807 Jaurès PUTEAUX - 92807 Cedex CGPME des Vosges - Maison des PME 10 bis, av. du G al de Gaulle - BP 2-88001 EPINAL Cedex Tél. Téléphone : 01.47.76.20.30 : 01.47.76.20.30 - Fax : 01.47.78.85.90 - Fax : 01.47.78.85.90AIDE MOBILI-JEUNE Téléphone est : une 03.29.829.888 marque déposée - Fax pour : le 03.29.826.630 compte d Action Logement. www.aclpme.com www.aclpme.com Action Logement Les info@cgpme-88.org entreprises s engagent avec les salariés. 10/2012 CG PRINT - Document non contractuel
Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 Afin de respecter les dispositions de cette Loi, nous vous remercions de bien vouloir barrer ou effacer les numéros de sécurité sociale, d ASSEDIC et d allocataire CAF ainsi que le numéro de contrat et le numéro fiscal figurant sur les justificatifs que vous transmettrez avec votre demande de prêt (fiche de paie, bordereau ASSEDIC, justificatif CAF, avis d imposition). Les informations recueillies dans votre dossier ainsi que les documents ayant servi à son étude seront numérisés.
Aide à la location destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle. BÉNÉFICIAIRES Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance) au sein d une entreprise du secteur privé non agricole (quel que soit son effectif). DÉPENSES FINANÇABLES Echéances de quittances de loyer ou de redevances (prise en charge partielle). CARACTÉRISTIQUES DE L AIDE Subvention versée au locataire à chaque début de trimestre. Montant maximum de 100 mensuels, déduction faite de l aide personnelle au logement, justifiée ou évaluée, dans la limite de : - 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit 1.800, - 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61 % et 80 % du SMIC, soit 1.200, - 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 % et 100 % du SMIC, soit 600. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Versement de trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter à ACL PME les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu'à épuisement du montant de l aide. CONDITIONS Demande à présenter dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. L occupation du logement doit être liée à une période de formation. Le logement occupé peut être : - un logement en sous-location (au sens de l article L.442.8-I et L.442.8.I-II du CCH), - un logement en colocation (au sens de l article L.422-8.4 du CCH), - un logement non conventionné, - un logement conventionné (au sens de l article L.351-2 du CCH ou d une convention de l ANAH), - une occupation temporaire (au titre de l article 101 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion). Signature d un bail, d une convention d occupation en structure collective ou d un avenant en colocation ou sous-location. Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d aide MOBILI-JEUNE pour un nouveau logement s il a respecté ses engagements dans le cadre de l aide précédente. Cumul possible avec la GRL ou les aides LOCA-PASS. Cumul possible avec une aide MOBILI-PASS dans la limite des dépenses réelles et à l exclusion du remboursement des mêmes sommes. La demande d aide doit être déposée au plus tard le jour du 30 ème anniversaire. L aide MOBILI-JEUNE n est pas soumise à l accord de l employeur. Un accord est donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi, dans la limite de l enveloppe annuelle dont ACL PME dispose. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d Administration d ACL PME et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d Administration de l UESL. AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Action Logement Les entreprises s engagent avec les salariés. ACL PME ACL PME ACL PME Vosges Siège social : Tour Norma Siège social : Tour Norma CGPME des Vosges - Maison des PME 20/22, rue Jean 20/22, Jaurès rue - 92807 Jean Cedex Jaurès - 9280710 PUTEAUX bis, av. du GCedex al Gaulle - BP 2-88001 EPINAL Cedex Téléphone : 01.47.76.20.30 Téléphone - Fax : : 01.47.76.20.30 01.47.78.85.90 - Fax : Téléphone 01.47.78.85.90 : 03.29.829.888 - Fax : 03.29.826.630 www.aclpme.com www.aclpme.com info@cgpme-88.org CG Print 04/2012