Uniformation Le partenaire emploi formation des entreprises et des salariés du sport Faisons équipe en 2016! 09/01/2016 FFTT
BRANCHES PROFESSIONNELLES 21 branches regroupées par secteurs professionnels LOISIRS / SPORT / TOURISME Animation Golf Sport Tourisme Social et familial PROTECTION SOCIALE Mutualité Régime Social des Indépendants Institution de Retraite Complémentaire et de Prévoyance Régime général de la sécurité sociale des salariés SOLIDARITE AIDE A DOMICILE Aide à domicile EMPLOI ET INSERTION Ateliers et chantiers d insertion ML PAIO Pôle Emploi COHESION SOCIALE HABITAT ET LIEN SOCIAL Alisfa(Acteurs du lien social et familial centres sociaux, associations d accueil de la petite enfance.) Centre PACT (Protection, Amélioration, Conservation et Transformation de l habitat) Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (CAUE) Entreprises Sociales pour l Habitat Foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) Organisation Professionnelles de l Habitat Social Régies de quartier Société Coopératives d HLM Offices Publics de l Habitat
Sommaire 1. Les nouveaux critères de financement a) Contributions légales et conventionnelles (CCN SPORT) b) Dispositifs de financement (DAF, Période de professionnalisation) c) Les offres de service d Uniformation 2. Les points clés sur la réforme a) Compte Personnel formation (CPF) b) Le conseil en évolution professionnelle 3
2.Les impacts sur les taux de contribution Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations La réforme entraîne une modification des obligations de financement de la formation professionnelle, basée notamment sur une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises. 4
Les nouvelles contributions et les nouvelles obligations Rappels sur les montants applicables avant la réforme Il s agit ici des taux minimum légaux mais également des taux applicables Au-delà des obligations légales, les branches peuvent statuer sur des contributions conventionnelles supérieures et certaines entreprises peuvent aussi effectuer des versements volontaires. Entreprises de 1 à 9 salariés: 1,68% Entreprises de 10 à 19 salariés: 1,68 % Entreprises de 20 salariés et plus: 1,68% Obligations légales Plan Professionnalis ation CIF Paritarisme CIF bénévole Total 1 à 9 salariés 1,45 0,15 0,06% 0,02% 1,68% 10 à 19 salariés 20 salariés et plus 1,45 0,15 0,06% 0,02% 1,68% 0,90 0,50 0,20 0,06% 0,02% 1,68% 5
Les nouvelles contributions et les nouvelles obligations Des contributions revisitées : convention collective du SPORT Plan Professionn alisation CIF CPF FPSPP * MONTA NT TOTAL DE LA CONTRI BUTION LEGALE Contributions conventionnell es SPORT Paritaris me CIF Bénévole LEGALE + CONVENTIO NNEL 1 à 9 salariés 0,40 % 0,15% 0,55% 1,05% 0,06% 0,02% 1,68% 10 à 49 salariés 0,20 % 0,30% 0,15 % 0,20% 0,15% 1,00% 0,20% 0,06% 0,02% 1,28% 50 à 299 salariés 0,10 % 0,30% 0,20 % 0,20% 0,20% 1,00% 0,15% 0,06% 0,02% 1,23% 300 salariés et plus 0,40% 0,20 % 0,20% 0,20% 1,00% 0,10% 0,06% 0,02 1,18% 6
Rappel sur les dispositifs de la Formation Initiative employeur Le plan de formation Le contrat de professionnalisation Adaptation au poste de travail Accompagner l évolution de l emploi Développer les compétences LE CPF Le congé individuel de formation (CDI CDD) La période de professionnalisation Le DIF Le congé bilan de compétence Le congé VAE Initiative salarié 7
Critères de prise en charge OPCA Critères de prise en charge OPCA au titre de la professionnalisation : > Période de professionnalisation -Durée minimale de 70 heures sauf inventaire et VAE -Taux forfaitaire de 12 / heure, y compris pour les emploi d avenir éligibles > Contrat de professionnalisation : -Taux forfaitaire de 9,15 / heure 8
Critères de prise en charge OPCA Critères de prise en charge OPCA Frais annexes : > Repas : 25 > Hébergement : 110 > Déplacements : -SNCF: remboursement sur la base SNCF 2 ème classe aller-retour -AVION : pour les salariés des DOM, remboursement sur la base classe économique, à condition que l offre de formation n existe pas localement -VOITURE : Frais kilométriques remboursés dans la limite du barème fiscal 6 chevaux de la Direction générale des Impôts, péages remboursés sur justificatifs *En agglomération : Frais de transports plafonnés à 10 sans 9 justificatifs
OFFRES DE SERVICES Catalogue Transversal :une offre de formation «clé en main» proposée par Uniformation. Sur des thèmes généralistes (fonctions supports) et de sécurité. Catalogue Régional : une offre de formation «sur mesure» gérée par la Délégation Ile-de-France et cofinancée par la Conseil Régional IDF. Sur les axes suivants : professionnalisation des salariés de l IAE, formation des salariés TPE / PME Catalogue de la branche Sport : une offre de formation «sur mesure» pour les adhérents du SPORT ayant une MSB inferieure à 1M Dispositif Zoom RH : Intervention d un cabinet de conseil spécialisé pour une prestation de diagnostic et d accompagnement dans la mise en œuvre de la stratégie d entreprise et afin mobiliser au mieux les ressources humaines. 10
LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS Contributions conventionnelles (plan de formation) Masse salarialebrute inférieure à 1 million d euros Masse salariale brute supérieure à 1 million d euros Demande d aides financières Actions de formation collectives Budget
LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS Contributions conventionnelles Demandes d aide financière pour votre plan de formation Modalités Plafond annuel par structure Demande préalable à l action de formation (préconisation 2 mois avant le démarrage de l action) auprès de votre délégation régionale UNIFORMATION. Saisie de la demande sur votre espace adhérent puis envoi postal du projet à votre délégation UNIFORMATION Structure dont la masse salariale < 1 M Critères: - 40 HT de l heure, au titre des actions de formation inferieures à 70 heures - 25 HT de l heure, au titre des actions de formation supérieures à 70h00-56 HT de l heure, pour les bilans de compétences et la démarche VAE Rmq: La formation des dirigeants bénévoles (en lien avec leur mandat) est éligible dans la limite de 30% de l effectif sur l action
4. Le Compte Personnel Formation (CPF) Un «compteur» d heures de formation, personnel à l individu, qui s active depuis l entrée sur le marché du travail jusqu à la retraite. Ce compte personnel formation est géré par la Caisse des Dépôts et de Consignations via un site internet dédié. Les modalités de calcul et de mobilisation changent par rapport au DIF. Hormis quelques exceptions, ce dispositif a pour vocation de se former sur des formations certifiantesou diplômantes. (RNCP / CQP) 13
Compte Personnel Formation (CPF) Le DIF disparaît au 31 décembre 2014 : chaque employeur devra informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015 de l état de son solde de DIF au 31 décembre 2014. Attention,les droits au DIF acquis et non utilisés ne seront mobilisables que jusqu en 2020 dans le cadre d un projet de formation éligible au CPF. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 sont visibles sur un compteur différencié du compteur des heures CPF. Elles peuvent être mobilisées en complément du CPF : dans la limite de 150 heures par dossier jusqu au 1 er janvier 2021 et selon les conditions de mobilisation du CPF. 14
Compte Personnel Formation (CPF) Exemplesurlabasede120heuresdeDIFrestantacquisau 31décembre2014: ANNEE 1er janvier 2015 1er janvier 2016 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2019 2e janvier 2020 1er janvier 2021 2e janvier 2022 1er janvier 2023 2e janvier 2024 DIF 120h 120h 120h 120h 120h 120h X X X X CPF 0H 24h 48h 72h 96h 120h 132h 144h 150h 150h TOTAL MOBILISABLE* 120h 144h 150h 150h 150h 150h 132h 144h 150h 150h *Pour des actions éligibles au CPF (Liste des partenaires sociaux / VAE / Socle de compétences) Ex : Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S il dispose également de 120 heures au titre du DIF au 31/12/2014. Il peut suivre une formation de 150 heures avec l intégralité de son crédit DIF et mobiliser 30 heures de son CPF. Il lui reste donc 66 heures dans son compteur CPF. 15
Compte Personnel Formation Les différences entre le DIF et le CPF Bénéficiaires, calcul et mobilisation des droits DIF CPF Bénéficiaires Salariés Bénéficiaires Salariés et demandeurs d emplois Compteur Plafonnement à 120 heures sur 6 ans Compteur 150 heures maximum sur 7.5 ans 24 h / an jusqu à 120 h, soit 5 ans Puis 12 h / an jusqu aux 150 h, soit 2.5 ans Mobilisation Action de formation -Heures utilisables dans le cadre du contrat de travail Mobilisation Ou -Dans les 2 ans en cas de changement d employeur ou de prise en charge par l assurance chômage Action de Toute action de formation formation imputable Heures utilisables tout au long de la carrière (y compris en en cas de changement d employeur ou de prise en charge par l assurance chômage sans limitation de durée) VAE, Socle de connaissances et de compétences (opposable à l employeur), formations certifiantes qualifiantes et/ou diplômantes. Ces formations doivent figurer sur une liste établie par accord de branche étendu, sur une liste nationale interprofessionnelle, ou sur une liste régionale interprofessionnelle. 16
Critères de prise en charge au titre du CPF Coût pédagogique : Application des critères retenus au titre du plan de formation : 40 HT de l heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures ; 25 HT de l heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures ; 56 HT de l heure, pour la prise en charge des frais d accompagnement VAE. Rémunération : 50% maximum du montant du coût attribué à un dossier (heures CPF uniquement) sous réserve de fonds disponibles Frais annexes : Application des mêmes plafonds que sur le PLAN 17
Compte Personnel Formation Du point de vue opérationnel L employeur communique au salarié son solde de DIF au 31 décembre 2014, il a jusqu au 31 janvier 2015 pour transmettre cette information à l employé. Depuis le 5 janvier 2015, le site de la CDC est opérationnel : moncompteformation.gouv.fr Chaque salarié doit activer et renseigner son solde sur son espace personnel Il est important de renseigner son soldededif même quand celui-ci est à 0, afin d initier le compteur Pour les années suivantes, l'alimentation du compte se fera par la Caisse des Dépôts à partir des données indiquées dans la DADS et à terme, via la DSN (Déclaration sociale nominative). Les heures acquises au titre de l'année 2015 seront créditées en mars 2016. 18
Compte Personnel Formation 19
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Procédure pour mobiliser son CPF Mobilisation du compte : >Formation toujours possible hors temps de travail (disparition de l allocation formation), pas d autorisation d absence à demander à l employeur. >Possible sur temps de travail : - soit avec l accord de l employeur, l employeur a 30 jours pour répondre, -soit sans l accord de l employeur si l action relève du : socle de compétences / VAE / cas prévu par accord de branche ou d entreprise : ACTION DE FORMATION OPPOSABLE Délais : -Dossier de financement à envoyer 60 jours avant le démarrage de la formation pour une formation d une durée de moins de 6 mois et 120 jours avant pour les durées au-delà des 6 mois. Attention! -Possibilité d un «reste à charge» sur le financement qui peut être assumé par le salarié (fonds propres) ou via un abondement de l employeur s il souhaite soutenir le projet de son salarié 21
Compte Personnel Formation LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF 1/ Acquisition du socle de connaissances et de compétences : Liste des Compétences Socles «Soclecommundeconnaissancesetdecompétencesprofessionnelles: S3CP» : 7 PILLIERS décret n 2015-172 du 13 février 2015 en cours de «traduction» 2/ Qualifications certifiantesfigurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux : Liste Nationale Interprofessionnelle (COPANEF)* Liste Régionale Interprofessionnelle (COPAREF)** Liste de la Branche (salariés dépendant d une CCN) http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/professionnels-de-lemploi-et-de-la-formationprofessionnelle/formations-eligibles-les 3/ Action de VAE L Accompagnement VAE est éligible au CPF mais pas le Bilan de Compétences. *COPANEF : Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l Emploi et la Formation *COPAREF : Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l Emploi et la Formation 22
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Espace adhérent : formulaire CPF en ligne 24
AU SERVICE DES SALARIÉS& DEMANDEURS D EMPLOI L accueil, l information et le conseil : Accueil téléphonique au sein des délégations régionales Plateformes téléphoniques nationales sur les métiers, les diplômes, les formations et leur financement : InfoParcours et CEP Accueil de proximité sur tout le territoire et un accompagnement à la construction du projet professionnel : Conseil en évolution professionnelle
AU SERVICE DES SALARIÉS& DEMANDEURS D EMPLOI Des sites web dédiés : aux employeurs www.uniformation.fr aux très petites entreprises www.mapetiteentreprise.uniformation.fr aux offres de formation clés en main www.offresdeformations.uniformation.fr au déploiement des emplois d avenir www.emploisdavenir-uniformation.fr > Le financement des congés individuels de formation, de bilan de compétences, de VAE
PRÉSENTATION RÉGIONALE D UNIFORMATION Une présence sur tout le territoire Un service de proximité assurant un service de qualité homogène dans toutes les régions http://www.uniformation.fr/actualite s/regionales 12 délégations interrégionales avec au total 34 implantations régionales (y compris dans les DOM)
Merci pour votre attention UNIFORMATION reste à votre écoute et vous conseille : et toujours, l information essentielle : www.uniformation.fr